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Article L631-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L631-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L631-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L631-4

Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s’agit. Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur. Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions des mineurs utilisent l’article L631-4 pour ordonner le retrait des décisions du casier judiciaire quand l’objectif éducatif et la réinsertion du mineur le justifient, après une appréciation concrète de sa personnalité, de son évolution (scolarité, insertion), du respect des mesures prononcées et de l’absence de réitération. Le juge motive spécialement la mesure, souvent après un délai d’épreuve utile pour vérifier le comportement. Une fois le retrait ordonné, son exécution matérielle est assurée par le ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu la décision.


Jurisprudence citant cet article

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