Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L632-4 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L632-4 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L632-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L632-4

Les informations mentionnées aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription. Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l’effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l’article 706-53-10 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans les ressources accessibles ici, de références jurisprudentielles ciblées appliquant l’article L632-4 du CJPM, et je préfère ne pas te donner d’affirmation hasardeuse.

Souhaites‑tu que je consulte Légifrance et des bases jurisprudentielles récentes pour te faire une « nota bene » sourcée en 3–4 phrases, avec exemples d’arrêts et portée pratique de l’article ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en effacement du casier judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle