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Article L633-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L633-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L633-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L633-3

Les informations mentionnées à l’article L. 6421-5 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription, d’un délai de dix ans ou, lorsqu’elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, d’un délai de trois ans. Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l’effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre IV de la sixième partie du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L633-3 CJPM est appliqué par les juridictions comme un cadre strict de durée et d’effacement des mentions dans le fichier concerné: elles vérifient le point de départ du délai (décision ou libération en cas de peine ferme) et l’application du délai réduit de 3 ans pour certaines infractions de sécurité intérieure.

S’agissant des mineurs, les juges exigent un contrôle concret de proportionnalité et de finalité du fichier, tenant compte de l’âge, de l’évolution et de l’insertion, et censurent les refus d’effacement insuffisamment motivés.

En pratique, les demandes fondées sur la rectification ou l’effacement aboutissent lorsque la mention n’est plus nécessaire au regard des objectifs du fichier et du parcours du mineur.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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