La société civile immobilière, communément désignée sous l’acronyme de SCI, constitue l’un des instruments juridiques et patrimoniaux les plus répandus en droit français. Qu’elle soit familiale, professionnelle ou destinée à la gestion d’actifs immobiliers de grande envergure, la SCI repose sur une affectio societatis qui unite ses membres autour d’un projet commun d’acquisition, de gestion et de mise en valeur de biens immobiliers. Cependant, la vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille. Les mésententes, les ruptures de dialogue, les divorces entre époux associés ou les conflits successoraux viennent fréquemment heurter la cohésion originelle de la structure sociale. Face à un blocage persistant, la tentation est grande pour un associé de solliciter la dissolution de la SCI devant les tribunaux sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du Code civil.
Le législateur a prévu que la mésentente entre associés puisse être une cause d’extinction de la personnalité morale de la société. Toutefois, la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises se montre particulièrement rigoureuse et restrictive dans l’appréciation des conditions nécessaires pour prononcer cette mesure radicale. La dissolution judiciaire anticipée ne saurait être accordée à la légère, car elle emporte la liquidation de la société, la vente forcée de ses actifs et des conséquences fiscales potentiellement lourdes pour l’ensemble des parties. L’office du juge se limite à constater objectivement si la mésentente a pour conséquence directe et irrémédiable de paralyser le fonctionnement normal de la société, faisant obstacle à la réalisation de son objet social. Dès lors, comment s’articule le contrôle judiciaire sur la pérennité de la société face à la discorde de ses membres ?
Cette étude doctrinale propose d’analyser en profondeur les contours de l’action en dissolution pour juste motif en droit des sociétés civiles. Elle s’attachera dans un premier temps à définir les critères exigeants de caractérisation du juste motif, dominés par l’exigence incontournable d’une paralysie sociale objective (I). Elle abordera dans un second temps les aspects procéduraux de ce contentieux devant le tribunal de grande instance — devenu tribunal judiciaire — ainsi que les alternatives juridiques à la dissolution qui s’offrent aux praticiens et aux magistrats pour sauvegarder le patrimoine social (II).
I. La caractérisation du juste motif de dissolution : la rigueur de l’exigence de paralysie sociale
A. L’intérêt social et les composantes objectives du juste motif
Le cadre juridique de la dissolution pour juste motif est fixé par l’article 1844-7, 5° du Code civil, aux termes duquel la société prend fin : « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Ce texte d’ordre public pose des critères de nature différente que la jurisprudence s’est attachée à clarifier au cours des dernières années.
Une distinction fondamentale doit être opérée entre les deux branches du juste motif visées par le texte : d’une part, l’inexécution fautive de ses obligations par un associé, et d’autre part, la mésentente objective entre associés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement remarquable rendu le 20 février 2025 (n° 23/09918), a apporté une précision grammaticale et juridique essentielle à cet égard. Le tribunal relève que : « Selon l’article 1844-7 du code civil, le tribunal peut, à la demande d’un associé, prononcer la dissolution de la société “pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société”; La virgule placée après le mot “associé” signifie que le législateur a envisagé, spécialement mais non exclusivement, deux justes motifs : 1) l’inexécution de ses obligations par un associé, 2) la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Le premier motif est constitué par une faute; le second est objectif, résultant d’une paralysie du fonctionnement ayant pour origine la mésentente des associés, et ne nécessite donc pas la démonstration d’une faute ».
Cette approche objective de la mésentente est capitale. Elle signifie que le juge, saisi d’une demande de dissolution fondée sur la discorde entre associés, n’a pas à se prononcer sur la moralité ou à imputer la responsabilité exclusive du conflit à l’un ou l’autre des membres, dès lors que le fonctionnement de la structure est paralysé. L’appréciation se décentre de la faute subjective pour se concentrer sur l’intérêt social de la personne morale. L’intérêt social, véritable boussole du droit des sociétés, exige que la société puisse continuer à vivre et à réaliser son objet de partage des bénéfices ou d’économie, conformément à l’article 1832 du Code civil. Si la mésentente met en péril cet intérêt social en interdisant toute prise de décision, la dissolution devient le seul remède possible.
La question du juste motif se pose de manière encore plus aiguë dans le cadre des sociétés civiles immobilières familiales ou conjugales. Lorsque les associés d’une SCI sont des conjoints, des concubins ou des membres d’une même famille, la dissolution du couple ou la mésentente familiale rejaillit inévitablement sur la structure sociétaire. Souvent, la SCI a été constituée dans le but unique d’acquérir et de gérer la résidence principale ou familiale du couple. En cas de rupture, l’objet même de la société se trouve altéré. C’est ce qu’a mis en lumière le Tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 5 mars 2025 (n° 24/04046). Dans cette affaire, une SCI avait pour objet social la détention, l’administration et la mise à disposition gratuite de sa résidence principale au profit des époux co-gérants. À la suite de leur séparation conflictuelle, l’un des conjoints a maintenu l’occupation gratuite du bien sans l’accord de l’autre et s’est opposé systématiquement à la liquidation de la société et à la vente du bien.
Le tribunal a prononcé la dissolution en constatant à la fois l’extinction de l’objet social statutaire et la paralysie résultant de la mésentente. Le jugement souligne : « Dans le cas où cette condition ne serait plus satisfaite, les biens appartenant à la société seront vendus à l’initiative de l’un ou l’autre d’eux deux, sauf accord entre eux pour une solution différente… Dès lors, la séparation de M. [P] et de Mme [W] devant entraîner la vente du bien dont la détention constitue l’objet social de la société, elle a nécessairement pour effet l’extinction de cet objet, qui doit conduire à prononcer la dissolution de la société. En deuxième lieu et en tout état de cause, les circonstances préalablement décrites caractérisent une mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution de la société. En effet, les pièces versées aux débats par Mme [W] et la société L’avenir démontrent qu’il existe une profonde mésentente entre les associés depuis la séparation très conflictuelle… qui paralyse totalement le fonctionnement de cette société dès lors que ce dernier s’oppose à la vente du bien malgré l’article 10.2 des statuts, à la liquidation de la société, au versement d’une indemnité d’occupation sur la période durant laquelle il a occupé le bien ».
La perte de l’affectio societatis, si elle est indispensable, ne suffit pas à elle seule à justifier une décision de dissolution si les organes sociaux parviennent encore à prendre des décisions courantes. Mais lorsque cette mésentente s’accompagne d’une obstruction délibérée et systématique aux assemblées générales, interdisant le vote des comptes et la nomination des dirigeants, le juste motif est pleinement caractérisé d’un point de vue objectif. Le juge intervient alors pour constater le décès juridique de la société dont les bases contractuelles et relationnelles se sont effondrées.
B. Le critère bloquant de la paralysie du fonctionnement social
Pour faire droit à une demande de dissolution anticipée, l’existence d’une mésentente, aussi violente et regrettable soit-elle, ne suffit pas. Les juges du fond rappellent de manière constante que le critère bloquant, le seuil infranchissable, est celui de la paralysie du fonctionnement social. La société doit être dans l’incapacité absolue de fonctionner. Si la gestion courante se poursuit, si les loyers sont encaissés, si les charges sont payées et si les assemblées générales peuvent se tenir régulièrement, la dissolution sera systématiquement rejetée, et ce quel que soit le niveau de conflictualité entre les associés.
Cette rigueur probatoire is illustrée de manière éclatante par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 16 juin 2025 (n° 22/01690). Dans cette affaire concernant la SCI DES GRANDS BOULEVARDS, deux associés détenaient chacun exactement 50 % du capital social (situation d’égalité parfaite). L’associée demanderesse sollicitait la dissolution en invoquant une mésentente profonde caractérisée par l’obligation d’agir en référé pour obtenir la communication de documents sociaux et par le fait que les procès-verbaux d’assemblée générale n’étaient plus signés.
Le Tribunal de Paris a rejeté la demande de dissolution en rappelant le principe fondamental : « La dissolution de la société ne peut donc être prononcée par le juge que s’il constate une paralysie du fonctionnement de celle-ci. En l’espèce… la société continue de percevoir des revenus locatifs à hauteur d’un peu plus de 51.000 euros par an tandis qu’il est justifié de virements jusqu’en septembre 2023 aux organismes bancaires pour le compte de la société, y compris en faveur de la banque FAB. Il en résulte que les éléments soulevés par Madame [U] demeurent insuffisants pour caractériser une paralysie de la société. En l’absence de preuve suffisamment rapportée de la paralysie de la société, Madame [U] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de dissolution de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS ».
La même rigueur s’applique devant les juridictions d’appel. La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt rendu le 21 janvier 2025 (n° 22/02010), a refusé de prononcer la dissolution de trois SCI distinctes détenues par deux groupes d’associés (la veuve d’un associé décédé d’une part, et le frère gérant d’autre part). L’associée minoritaire ou égalitaire invoquait de graves anomalies comptables, un défaut récurrent de communication, des conflits d’intérêts et une mésentente irrémédiable.
La Cour de Metz écarte la dissolution en formulant une motivation de principe très claire : « Il est actuellement constant en jurisprudence, que, quel que soit le motif invoqué pour solliciter la dissolution, celle-ci ne pourra être constatée que si le motif invoqué paralyse le fonctionnement de la société (en ce sens cf. Cass Com 3 mai 2018). La simple allégation d’une mésentente entre les associés, elle-même uniquement fondée sur les critiques… ne suffit pas à faire la preuve de la paralysie du fonctionnement des SCI, cette paralysie devant être établie par des éléments de preuve concrets soumis à la cour ».
La cour procède à une analyse méticuleuse du fonctionnement de chaque structure. Concernant la première SCI, elle observe que les documents comptables des derniers exercices ont été communiqués et que l’associée a pu assister aux assemblées générales, ce qui « illustre un fonctionnement courant normal de la SCI ». Pour la seconde SCI, la cour relève que l’associée ne détenait que 30 % des parts et que, selon les statuts, les décisions ordinaires (orientations courantes, contrats) pouvaient être prises à la majorité simple : « Mme [M] n’a pas les moyens, par le biais de son vote, de paralyser le fonctionnement courant de la société ». Il en résulte qu’une mésentente au sein d’une société où un associé dispose d’une majorité suffisante pour assurer l’administration courante ne peut, par définition, paralyser la société. La tyrannie de la minorité est ainsi écartée par le juge d’appel.
À l’inverse, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 juillet 2025 (n° 23/03715) met en scène une véritable paralysie sociale de nature à justifier la sanction suprême de la dissolution. Deux associés détenaient chacun exactement 50 % du capital de la SCI Financière des chais. L’unique gérant de droit s’opposait systématiquement à toute reddition de comptes et avait refusé de communiquer les pièces comptables à un mandataire ad hoc désigné en référé par le tribunal, s’exposant à la liquidation d’une astreinte prononcée par le juge de l’exécution.
La Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement des premiers juges qui avaient rejeté la dissolution au motif que le demandeur était responsable du conflit, se concentre sur les effets objectifs de la mésentente : « En raison de cette mésentente, la société se trouve depuis une quinzaine d’années dans l’incapacité complète de prendre une décision sur sa stratégie, de tenir une assemblée générale, d’approuver ses propres comptes, de décider d’une distribution de dividendes ou d’un report à nouveau ; que les consorts [T], associés à 50%, sont privés de la possibilité de contrôler l’usage d’une partie de leur patrimoine. Tous ces éléments et en particulier l’impossibilité avérée de distribuer des dividendes témoignent d’une paralysie totale du fonctionnement de la société, constituée dans le but d’en partager. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et de prononcer la dissolution de la société ».
La cour d’appel opère un revirement d’analyse salutaire en soulignant que, si la Cour de cassation a pu par le passé rejeter la dissolution demandée par un associé à l’origine exclusive du blocage, l’évolution récente de la jurisprudence se focalise sur la paralysie objective : « par un arrêt plus récent, elle s’est attachée aux conséquences objectives de la mésentente sur le fonctionnement de l’entreprise plus qu’à son imputabilité au demandeur à la dissolution (Com., 10 avr. 2019, n° 17-20.506) ».
La paralysie sociale est donc une notion objective, matérielle et pragmatique. Elle se caractérise par l’impossibilité d’adopter des décisions collectives indispensables, par la cessation d’activité, ou par le blocage absolu des organes de direction qui expose la société à une disparition inéluctable si le juge n’intervient pas pour ordonner la liquidation de la personne morale.
II. Le contentieux de la dissolution : règles de procédure et voies alternatives
A. La compétence exclusive du tribunal judiciaire et la recevabilité de la demande
Sur le plan de la procédure, le contentieux de la dissolution d’une société civile immobilière présente des particularités strictes qu’il convient de maîtriser pour sécuriser l’action judiciaire. Contrairement aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce, la SCI est une société civile par sa forme et son objet. Par conséquent, les litiges nés de son fonctionnement ou tendant à sa dissolution relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, aujourd’hui dénommé tribunal judiciaire.
Cette règle de compétence matérielle et d’ordre public est rappelée par l’ordonnance d’incident rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Pontoise le 15 mai 2025 (n° 24/01278) : « La demande est alors portée devant le Tribunal judiciaire lorsqu’il s’agit d’une société civile ». Toute assignation délivrée devant une juridiction consulaire s’exposerait à une exception d’incompétence d’ordre public que le juge du commerce soulèverait d’office.
L’action en dissolution judiciaire anticipée doit être dirigée contre la société elle-même, représentée par son gérant en exercice. Elle doit également mettre en cause individuellement l’ensemble des autres associés afin de leur rendre la décision commune et de respecter le principe du contradictoire. En effet, la dissolution affecte de manière directe et irréversible les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de chaque associé, qui doit être mis en mesure de défendre ses intérêts à l’instance.
La recevabilité de la demande est soumise aux règles de droit commun de l’intérêt et de la qualité à agir (articles 31 et 32 du Code de procédure civile). Le demandeur doit avoir la qualité d’associé de la SCI au jour de l’introduction de l’instance et conserver cette qualité tout au long de la procédure. L’action est soumise au délai de prescription de droit commun de fiv ans fixé par l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où l’associé a connu ou aurait dû connaître les faits caractérisant la paralysie sociale ou la mésentente persistante.
La charge de la preuve pèse intégralement sur l’associé demandeur, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et comme l’a rappelé l’arrêt de la Cour de Metz du 21 janvier 2025. Cette preuve doit être rapportée par des pièces concrètes et indiscutables. Les simples affirmations, témoignages subjectifs ou correspondances acrimonieuses entre associés sont rejetés par les juges. Les praticiens doivent verser aux débats des éléments matériels incontestables :
- Des procès-verbaux d’assemblées générales mentionnant le blocage systématique des votes par un associé égalitaire ou minoritaire de blocage ;
- Des constats d’huissier de justice établissant la non-présentation d’un associé aux assemblées régulièrement convoquées, entraînant un défaut de quorum récurrent empêchant toute délibération ;
- Des mises en demeure de convoquer une assemblée ou de communiquer les comptes restées vaines, ou des ordonnances de référé de communication sous astreinte inexécutées ;
- Des rapports d’expertise amiable ou de gestion démontrant l’absence de tenue de comptabilité, l’absence de comptes bancaires séparés ou des flux financiers suspects menaçant la structure d’un péril imminent.
Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans son jugement du 8 janvier 2025 (n° 23/04386), a illustré cette méthode probatoire. Pour prononcer la dissolution d’une SCI détenue à 50/50 par deux ex-concubins, le tribunal s’est appuyé sur une accumulation d’échanges infructueux étalés sur plus de trois ans, sur le refus de l’une des parties de procéder à la vente du bien et sur la production d’avis de valeur divergents d’agences immobilières rendant impossible toute solution amiable. Le tribunal a constaté : « ces attestations de valeur ne permettent pas de constater une homogénéité dans le constat des évaluations et valorisations susceptibles de conduire d’une part à une solution amiable et d’autre part à la fixation judiciaire de la valeur de ce bien et attribution judiciaire… la mésentente persistante entre les associés étant manifeste et la vente du bien immobilier en cause dans le cadre d’une démarche amiable commune étant en l’état non réalisable de ce fait… se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société et constituant un juste motif de dissolution ».
L’action en dissolution est donc un parcours procédural exigeant, où le demandeur doit démontrer avec minutie que toutes les voies amiables ont été tentées et ont échoué en raison du comportement d’obstruction objective de son coassocié.
B. L’administration provisoire et le retrait d’associé comme alternatives salvatrices
Parce que la dissolution d’une SCI est une mesure de dernier ressort, le législateur, la jurisprudence et la pratique notariale et d’avocat s’efforcent toujours de privilégier des solutions alternatives pour éviter la disparition de la structure et préserver le patrimoine immobilier sous-jacent. Deux mécanismes principaux sont mis en œuvre : d’une part, la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, et d’autre part, le retrait judiciaire de l’associé.
La désignation d’un tiers administrateur judiciaire est une mesure d’urgence qui peut être sollicitée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Cependant, la jurisprudence opère une distinction très stricte entre les pouvoirs d’un mandataire ad hoc et ceux d’un administrateur provisoire. Cette distinction a été rappelée avec force par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 2 mars 2023 (n° 22/04799). La cour énonce que : « La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. L’administrateur ad hoc est une personne qui peut être investie d’une mission ponctuelle consistant à observer ou à informer les associés dans des cas où la situation n’est pas suffisamment grave pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire ; il ne se substitue pas au dirigeant et ce dernier continue d’exercer ses fonctions. Il s’agit d’un mandat judiciaire spécial d’accomplir un acte déterminé ou des tâches précises, alors que pour l’administrateur provisoire, il s’agit d’un mandat judiciaire général d’administration courante ».
En conséquence, l’associé qui sollicite des mesures générales de gestion ou de liquidation par le biais d’un mandataire ad hoc se verra débouter s’il ne démontre pas l’existence d’un péril imminent pesant sur la société (par exemple, des saisies immobilières imminentes par les banques créancières ou un défaut d’assurance des immeubles gérés). De plus, l’administration provisoire n’a pas vocation à durer indéfiniment. Elle est destinée à permettre la transition et la résolution de la mésentente. Si, après de nombreuses années d’administration judiciaire, les associés s’avèrent toujours incapables de reconstituer des organes de direction pérennes, le juge d’appel n’a d’autre choix que d’ordonner la dissolution. C’est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 juillet 2022 (n° 20/05129) : après avoir relevé que l’administration provisoire de la SCI Poldom durait depuis dix ans sans que les associés ne parviennent à s’entendre pour désigner un gérant de droit, la cour a prononcé la dissolution forcée car « à défaut de reconstituer les organes de gestion et d’administration de la SCI, celle-ci n’était pas en mesure de fonctionner de manière pérenne ».
La seconde alternative, souvent la plus efficace en pratique pour dénouer les conflits d’associés dans les sociétés civiles, est le retrait judiciaire de l’associé sur le fondement de l’article 1869 du Code civil. L’article 1869 dispose : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Ce mécanisme permet à l’associé en conflit de quitter la société en se faisant rembourser la valeur de ses parts, tout en permettant à la SCI de poursuivre son activité avec les associés restants ou de nouveaux associés.
Cette alternative a été privilégiée par la Cour d’appel de Metz dans son arrêt du 21 janvier 2025. Après avoir débouté l’associée de ses demandes en dissolution judiciaire des trois SCI au motif qu’il n’y avait pas de paralysie du fonctionnement courant, la cour fait droit à sa demande subsidiaire de retrait judiciaire pour juste motif en relevant que l’absence de communication comptable et l’hostilité manifeste du gérant justifiaient pleinement son retrait volontaire : « La cour considère par conséquent que l’attitude des trois SCI et de leur gérant, le défaut de communication et la mésentente qu’il engendre, ainsi que la disparition de l’affectio societatis au regard des questionnement sur le fonctionnement des SCI, constituent pour Mme [M] un juste motif de retrait de ces sociétés. Il convient par conséquent, infirmant sur ce point la décision dont appel, d’ordonner le retrait judiciaire de Mme [B] [M], des SCI [H], Clos de la Rosaine, et Lafayette ».
Le retrait judiciaire résout le problème de l’associé sortant, mais pose la question complexe de l’évaluation financière de ses parts sociales. En cas de contestation, celle-ci est régie par l’article 1843-4 du Code civil, qui renvoie de manière d’ordre public à la désignation d’un expert indépendant par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Le juge d’appel ou de fond ne peut en aucun cas procéder lui-même à cette évaluation, ni imposer une méthode de calcul différente de celle de l’expert, comme le rappelle la Cour de Metz dans son arrêt : « l’article 1843-4-I du code civil institue une procédure spécifique d’ordre public et confère à défaut d’accord entre les parties, compétence exclusive au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce pour la désignation d’un expert… étant en outre rappelé qu’il n’appartient qu’à l’expert désigné de procéder à l’évaluation des droits sociaux, la juridiction ne pouvant y procéder elle-même ».
Pour parfaire l’analyse de ces solutions d’urgence, l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nice du 22 juillet 2025 (n° 25/00231) rappelle que le juge des référés qui a ordonné l’instauration d’une administration provisoire est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son déroulement ou à sa rémunération provisionnelle, illustrant le formalisme procédural strict qui entoure ces alternatives salvatrices.
Ainsi, l’avocat en droit des affaires et en droit immobilier à Paris doit toujours peser avec soin l’opportunité d’une demande de dissolution au regard de ces alternatives procédurales moins destructrices de valeur.
Conclusion
La dissolution de la SCI pour juste motif en cas de mésentente des associés demeure une arme judiciaire de dernier ressort, enserrée dans un cadre jurisprudentiel d’une rigueur absolue. L’article 1844-7, 5° du Code civil n’offre pas une porte de sortie automatique aux associés en conflit. Les tribunaux français, de première instance comme d’appel, exigent la démonstration d’une paralysie totale, objective et irrémédiable du fonctionnement de la société, mettant en péril l’intérêt social et interdisant la réalisation de son objet.
La simple existence d’un différend ou d’une mauvaise gestion comptable, si elle n’entrave pas l’activité courante et la perception des loyers de la société civile immobilière, sera jugée insuffisante pour justifier la mise à mort juridique de la structure. Dans ces situations, les praticiens du droit doivent savoir orienter leurs clients vers des alternatives salvatrices et plus adaptées : l’action en communication forcée de documents sous astreinte, la demande ponctuelle de désignation d’un mandataire ad hoc pour accomplir un acte précis, ou encore l’action en retrait judiciaire de l’associé fondée sur l’article 1869 du Code civil, permettant à l’associé lésé de recouvrer la valeur légitime de son patrimoine social par le biais de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.
C’est par cette analyse minutieuse des faits, des statuts et de la jurisprudence la plus récente que l’on parviendra à dénouer les conflits d’associés dans les SCI, en préservant au mieux les intérêts économiques et patrimoniaux des clients du cabinet.