L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393, Publié au Bulletin) courdecassation.fr impose une lecture renouvelée des conditions d’exonération des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La Haute juridiction y affirme que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation et peu important que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de formalisation rigoureuse de l’assiette sociale, intéresse directement la pratique du contentieux du recouvrement des cotisations et le conseil aux entreprises engagées dans des restructurations.
L’arrêt approuve la cour d’appel de Versailles qui, dans son arrêt du 1er février 2024 (RG n° 22/03208) courdecassation.fr, avait confirmé le jugement validant le redressement notifié par l’URSSAF. L’espèce mérite d’être relatée avec précision, car elle illustre la chaîne procédurale qui conduit du contrôle URSSAF au pourvoi en cassation. La société cotisante avait mis en place un PSE homologué par la DIRECCTE le 18 mars 2015. Le tribunal administratif de Strasbourg, par jugement du 21 septembre 2015, a annulé cette décision d’homologation. L’URSSAF, tirant les conséquences de cette annulation, a considéré que les indemnités de rupture versées dans ce cadre ne pouvaient plus bénéficier du régime social de faveur et les a réintégrées dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel de Versailles a jugé que, la décision d’homologation du PSE ayant été annulée par une décision de justice définitive, la société ne pouvait plus bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées devant s’analyser comme des indemnités versées hors PSE, soumises à cotisations.
I. La remise en cause rétroactive du bénéfice des exonérations sociales en cas d’annulation de l’homologation du PSE
A. Le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale legifrance.gouv.fr et 80 duodecies du code général des impôts, que toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Ce principe, réaffirmé avec une particulière netteté dans l’arrêt commenté, conduit à subordonner le bénéfice de l’exonération à la régularité formelle de l’acte qui en constitue le support.
En l’espèce, une société avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la DIRECCTE et avait versé aux salariés licenciés des indemnités qu’elle estimait exonérées de cotisations sur le fondement de l’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts. L’homologation administrative ayant été ultérieurement annulée par le juge administratif, l’URSSAF avait réintégré les sommes dans l’assiette des cotisations et notifié un redressement. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 1er février 2024, avait validé ce redressement en retenant que la société ne pouvait plus bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysant désormais comme des indemnités versées hors PSE.
La deuxième chambre civile approuve cette analyse. Elle énonce que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué. Par ailleurs, la Cour précise que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fixé par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du même code.
Cette motivation, qui ancre la solution dans la lettre même des textes relatifs au PSE, illustre la méthode d’interprétation stricte qui gouverne désormais l’ensemble du contentieux de l’assiette sociale. La Cour de cassation avait déjà marqué cette orientation dans plusieurs décisions récentes. L’arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 20-23.379, Publié au Bulletin) courdecassation.fr avait ainsi jugé que les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée alors que le salarié pouvait bénéficier d’une pension de retraite ne relevaient pas du régime d’exonération prévu par l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La chambre sociale, dans le même esprit, subordonne de plus en plus nettement le bénéfice des exonérations au respect scrupuleux des conditions légales.
Ce principe d’interprétation stricte a également été appliqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2018 (pourvoi n° 17-19.773, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, aux termes duquel il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités limitativement énumérées, sont comprises dans l’assiette de cotisations, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. Cette décision illustre la rigueur probatoire qui pèse sur le cotisant : c’est à lui qu’il incombe de démontrer que les sommes litigieuses échappent à l’assiette sociale, et cette démonstration doit être faite dans les formes requises.
La Cour de cassation a encore rappelé, par un arrêt du 30 janvier 2025 (pourvoi n° 22-18.333, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, que si l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, n’entrent pas dans le champ d’application de ce texte les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne figurent pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies. Cette construction jurisprudentielle, qui distingue soigneusement l’indemnité de rupture proprement dite de l’indemnité réparatrice d’un préjudice distinct, constitue l’arrière-plan théorique de la solution rendue le 25 juin 2026.
Dès lors, le message adressé aux praticiens est clair : le contentieux de l’assiette sociale ne tolère plus aucune approximation formelle. L’homologation du PSE n’est pas un simple acte administratif déclaratif mais une condition substantielle du régime social de faveur attaché aux indemnités de licenciement économique. L’employeur qui, de bonne foi, a exécuté les obligations du plan et procédé aux licenciements dans le respect des règles applicables n’en est pas moins exposé à un redressement rétroactif si le support juridique du plan – l’homologation – vient à disparaître de l’ordonnancement juridique.
B. L’indifférence du motif d’annulation de l’homologation
Le second apport majeur de l’arrêt du 25 juin 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation de l’homologation est indifférent. La société cotisante soutenait que l’annulation de la décision d’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi n’avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n’entraînait pas la nullité du plan en lui-même. Elle en déduisait que les indemnités versées conservaient leur nature d’indemnités versées dans le cadre d’un PSE et demeuraient exonérées de cotisations sociales.
La Cour de cassation écarte cette argumentation. Elle juge que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale nécessite que le plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation. En d’autres termes, l’annulation de l’homologation, quel qu’en soit le fondement, prive rétroactivement le plan de son existence juridique régulière et, par voie de conséquence, les indemnités versées de leur régime social de faveur.
Cette solution est d’une portée considérable. Elle signifie que l’employeur qui a exécuté de bonne foi un PSE homologué, en versant aux salariés les indemnités prévues par ce plan, peut se voir plusieurs années plus tard notifier un redressement de cotisations sociales si l’homologation est annulée par le juge administratif. Le risque est d’autant plus significatif que le délai de recours contre une décision d’homologation est de deux mois pour les tiers intéressés, mais que le juge administratif peut être saisi bien au-delà dans le cadre d’un recours de pleine juridiction ou d’une exception d’illégalité.
La jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux (RG n° 23/05360, 4 septembre 2025) courdecassation.fr fournit une illustration topique de cette problématique. Dans cette espèce, une société avait mis en place un PSE homologué par la DIRECCTE d’Île-de-France le 23 août 2016. Le comité central d’entreprise et les comités d’établissement ayant contesté cette homologation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par jugement du 12 décembre 2016, a annulé la décision de la DIRECCTE, jugement confirmé par la cour administrative d’appel. La société soutenait que l’annulation était intervenue pour un motif imputable à l’administration – défaut de justification par la société du caractère pertinent et objectif de la création des catégories professionnelles – et non pour une insuffisance substantielle du plan. La cour d’appel de Bordeaux, après avoir rappelé les principes dégagés par la Cour de cassation, a néanmoins jugé que l’annulation de l’homologation privait rétroactivement les indemnités versées du bénéfice de l’exonération, peu important le motif de cette annulation.
Cet arrêt de la cour d’appel de Bordeaux est d’un intérêt particulier car il met en lumière une dimension supplémentaire du risque : l’entreprise y contestait également la réintégration fiscale des indemnités, l’administration fiscale ayant tiré les mêmes conséquences de l’annulation de l’homologation que l’URSSAF. La double sanction, sociale et fiscale, de l’annulation d’une homologation de PSE constitue ainsi un effet domino dont les conséquences financières peuvent être considérables pour une entreprise en restructuration.
La même logique a été suivie par la cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 6 mars 2025 (RG n° 23/05189 et 23/05043) courdecassation.fr et courdecassation.fr, concernant les sociétés Zara France et Zara Home France. Dans ces espèces, l’homologation du PSE par la DIRECCTE avait été annulée par la cour administrative d’appel de Paris en raison d’une erreur imputable à l’administration elle-même, qui n’avait pas exercé le contrôle qui lui incombait au regard des moyens du groupe auquel appartenait l’unité économique et sociale. La cour d’appel de Paris en a néanmoins tiré toutes les conséquences sur le plan du droit du travail, en retenant la nullité des licenciements. Ces décisions confirment que l’employeur, même lorsqu’il n’est pas directement responsable du vice ayant affecté l’homologation, supporte les conséquences de son annulation.
A cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence administrative a progressivement élargi les motifs d’annulation des décisions d’homologation de PSE, notamment en ce qui concerne la motivation de la décision administrative, le respect du principe du contradictoire ou la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique. La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.857, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, a jugé que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l’opération concernée. L’arrêt commenté ne distingue pas selon que le motif d’annulation est substantiel ou procédural, ce qui étend considérablement le champ des situations dans lesquelles un redressement URSSAF peut être notifié a posteriori.
L’article L. 1233-58, II, alinéa 7, du code du travail legifrance.gouv.fr prévoit d’ailleurs expressément que, en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette disposition, qui sanctionne l’employeur indépendamment de sa faute, atteste de la volonté du législateur de faire peser sur l’entreprise les conséquences de l’annulation d’une homologation, quelle qu’en soit la cause. La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (RG n° 22/00582) courdecassation.fr, a fait application de cette disposition dans l’affaire Mory Ducros, en rappelant que cette sanction de plein droit n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute de l’employeur.
En conséquence, la sécurisation du régime social des indemnités de PSE passe désormais par une vigilance accrue non seulement dans l’élaboration du plan lui-même, mais aussi dans le suivi du contentieux administratif susceptible d’affecter l’homologation. La Chambre sociale, par un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-14.304, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, avait déjà rappelé que les observations de la DIRECCTE en cours de procédure de PSE constituent un acte administratif faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif, et que le juge judiciaire n’est pas compétent pour en connaître. Cette décision souligne l’importance, pour l’employeur, de maîtriser l’ensemble du parcours administratif du PSE, de la première observation de l’administration jusqu’à l’épuisement des voies de recours contre la décision d’homologation.
II. Les prolongements du formalisme de l’assiette sociale dans le contentieux du recouvrement
A. Une tendance jurisprudentielle convergente vers le renforcement des exigences formelles
L’arrêt du 25 juin 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs mois, renforce les exigences formelles pesant sur le cotisant dans le contentieux de l’assiette et du recouvrement des cotisations sociales.
Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un second arrêt Publié au Bulletin (pourvoi n° 24-10.653) courdecassation.fr aux termes duquel le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies. La Cour énonce que les organismes de recouvrement, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à la vérification des règles d’ordre public que constituent les dispositions du code de la sécurité sociale.
Cette solution, qui prive le cotisant de la faculté de produire de nouvelles pièces au stade judiciaire, consacre une conception particulièrement rigoureuse de la charge de la preuve. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.437, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, avait précisé l’étendue de cette règle. Elle a jugé que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. En outre, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire. La Cour a pris soin de préciser que ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve, tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire, et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (RG n° 24/02310) courdecassation.fr, a fait une application directe de cette jurisprudence en déclarant irrecevables les pièces produites par une société postérieurement au contrôle, après avoir rappelé que le cotisant ne peut invoquer avoir produit des volumes considérables de documents pour justifier a posteriori des frais professionnels dont il n’avait pas rapporté la preuve au cours du contrôle. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 24/03294) courdecassation.fr, a pareillement écarté des pièces produites après la clôture de la période contradictoire, au motif que cette production tardive ne permettait pas d’assurer un débat contradictoire effectif.
Elle fait écho à l’arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.293, Publié au Bulletin) courdecassation.fr par lequel la Cour de cassation avait jugé que les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite ne relevaient pas du régime d’exonération prévu à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions doivent être interprétées strictement.
En sens inverse, la Cour de cassation a toutefois rappelé, par un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108) courdecassation.fr, que le redressement fondé sur les rémunérations servies par des tiers au sens de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale suppose de constater que les avantages ont été consentis à des salariés tiers à l’entreprise en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. La Cour censure ainsi la cour d’appel de Versailles qui avait validé un redressement sans caractériser que les chèques-cadeaux litigieux avaient été remis à des personnes physiques ayant la qualité de salarié ou d’assimilé salarié. Cette décision rappelle que le formalisme probatoire n’est pas à sens unique et que l’URSSAF demeure tenue d’établir la matérialité des faits justifiant le redressement.
Par ailleurs, le revirement opéré par les arrêts du 4 juin 2026 (pourvois n° 23-18.882 et 23-20.189, Publiés au Bulletin) legifrance.gouv.fr a mis fin à l’obligation, pour la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une contestation de redressement, d’appeler en cause les travailleurs concernés. La Cour de cassation a abandonné la jurisprudence antérieure issue de l’arrêt du 9 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.535, Publié au Bulletin) qui imposait cette mise en cause au nom du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé en application de l’article 14 du code de procédure civile. La Haute juridiction a constaté que cette règle soulevait d’importantes difficultés d’application pratique et des divergences d’appréciation de nature à affecter la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
Or, ce revirement, présenté comme une simplification procédurale, s’accompagne d’un déplacement de la charge contentieuse vers le cotisant. La Cour précise en effet que cette évolution ne fait pas obstacle à la faculté du cotisant d’appeler lui-même les travailleurs à la procédure pour défendre ses intérêts, ni à celle du juge d’ordonner toute mesure d’instruction pour apprécier la réalité des conditions d’exercice de l’activité. Il appartient donc désormais au cotisant, et à lui seul, de prendre l’initiative de mettre en cause les personnes dont le statut est discuté, ce qui alourdit significativement la conduite du procès.
Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 22-10.844) courdecassation.fr a rappelé les règles strictes de recevabilité de l’appel en matière de contentieux de la sécurité sociale, en jugeant irrecevable l’appel interjeté par une URSSAF contre un jugement qui s’était borné à déclarer le recours du cotisant recevable sans trancher une partie du principal. Cette décision, qui sanctionne une anticipation procédurale de l’organisme de recouvrement, rappelle que le formalisme contentieux s’impose à toutes les parties.
L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale legifrance.gouv.fr, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2023, a renforcé l’encadrement de la période contradictoire. Désormais, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. C’est au cours de cette période – et non plus tard, devant le juge – que le cotisant doit produire l’intégralité des justificatifs de nature à démontrer la conformité de ses déclarations à la législation sociale. La combinaison de ce dispositif législatif avec la jurisprudence du 4 septembre 2025 crée un verrou procédural qui rend la phase contradictoire du contrôle URSSAF décisive et, dans une large mesure, irréversible.
B. Les implications pratiques pour la gestion du risque social des restructurations
La combinaison de ces décisions dessine un paysage contentieux dans lequel l’entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi doit intégrer, dès l’origine, le risque de remise en cause ultérieure du régime social des indemnités versées. Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de cette jurisprudence.
En premier lieu, l’entreprise doit assurer un suivi actif du contentieux administratif susceptible d’affecter l’homologation de son PSE. La décision d’homologation de la DIRECCTE peut être contestée par les salariés, par les organisations syndicales ou par le comité social et économique dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. L’employeur a intérêt à intervenir volontairement à l’instance administrative pour défendre la régularité de l’homologation, car l’issue de ce contentieux conditionne directement le régime social des sommes versées. Il doit également suivre avec attention les recours introduits par les salariés protégés contre les autorisations de licenciement délivrées par l’inspecteur du travail, car l’annulation de ces autorisations peut, par ricochet, affecter la régularité de l’ensemble de l’opération de restructuration.
En deuxième lieu, la pratique des provisions comptables pour risque social doit intégrer ce nouveau paramètre. Le montant des cotisations sociales susceptibles d’être réclamées en cas d’annulation de l’homologation peut représenter une charge considérable, correspondant à la différence entre les cotisations calculées sur la totalité des indemnités versées et celles qui auraient été dues en l’absence d’exonération. À titre d’exemple, pour un PSE portant sur une centaine de salariés avec des indemnités supra-légales moyennes de 30 000 euros, une annulation de l’homologation peut générer un rappel de cotisations patronales de l’ordre de 1,2 million d’euros, auquel s’ajoutent les majorations de retard et les éventuelles pénalités. Une évaluation sincère de ce risque est nécessaire, notamment dans le cadre des garanties de passif consenties lors des opérations de cession d’entreprise. Le vendeur doit intégrer ce risque dans la clause de garantie de passif social, en précisant le montant provisionné et le terme de la garantie, qui doit couvrir la durée pendant laquelle une annulation contentieuse de l’homologation peut intervenir.
En troisième lieu, la rédaction des protocoles transactionnels et des accords de rupture doit être adaptée. Les clauses de garantie de passif social doivent expressément inclure le risque de redressement consécutif à l’annulation d’une homologation administrative. Les engagements de l’employeur envers les salariés doivent préciser le sort des cotisations sociales en cas de requalification rétroactive du régime des indemnités. Il est recommandé de prévoir, dans le protocole transactionnel, une clause de sauvegarde stipulant que les sommes versées au salarié le sont sous réserve des conséquences sociales et fiscales d’une éventuelle annulation de l’homologation, et que le salarié s’engage à restituer, le cas échéant, la part des sommes correspondant aux cotisations dont l’employeur serait redevable.
En quatrième lieu, le contentieux du recouvrement offre encore des marges de contestation que le cotisant averti peut mobiliser. La Cour de cassation, par l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108) précité, rappelle que l’URSSAF doit établir la matérialité des faits justifiant le redressement. La nullité de la mise en demeure peut être invoquée si elle ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. La prescription des cotisations, qui est en principe triennale en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale legifrance.gouv.fr, doit également être vérifiée avec soin, en tenant compte des éventuelles causes d’interruption. Ainsi que l’a rappelé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2006 (pourvoi n° 04-30.353, Publié au Bulletin) courdecassation.fr, le cours de la prescription est interrompu par l’envoi de la mise en demeure. La lettre d’observations, quant à elle, suspend le délai de prescription pendant la durée de la période contradictoire, ce qui peut conduire à une prolongation significative du délai de recouvrement.
À cet égard, le cabinet intervient dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales pour assister les entreprises et leurs dirigeants confrontés à un redressement URSSAF, que ce soit en amont, dès la réception de la lettre d’observations, ou en aval, dans le cadre de l’opposition à contrainte devant le tribunal judiciaire. L’articulation entre le contentieux administratif de l’homologation et le contentieux social du redressement requiert une stratégie coordonnée que l’avocat en droit du travail et de la sécurité sociale est en mesure de déployer cabinet intervenant en contentieux social.
La défense du cotisant doit s’organiser sur deux fronts simultanés : d’une part, devant le juge administratif, en intervention volontaire pour défendre la régularité de l’homologation et éviter son annulation ; d’autre part, devant l’URSSAF et, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire, pour contester le bien-fondé et le quantum du redressement. La coordination entre ces deux contentieux est essentielle : une annulation définitive de l’homologation par le juge administratif privera le cotisant de l’essentiel de ses moyens de défense devant le juge social, la Cour de cassation ayant clairement énoncé que l’exclusion de l’assiette des cotisations nécessite que le plan soit fixé dans un document régulièrement homologué.
En cinquième lieu, la vigilance doit également porter sur la conservation des pièces justificatives. L’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653) a clairement énoncé que les pièces non communiquées lors du contrôle ou de la phase contradictoire ne peuvent plus être produites devant le juge. Cette règle, d’une sévérité remarquable, impose aux entreprises de répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes des inspecteurs du recouvrement dès le stade du contrôle, sans réserve stratégique en vue d’une phase judiciaire ultérieure. La pratique consistant, pour une entreprise, à réserver certains justificatifs pour le stade judiciaire – autrefois tolérée par certaines juridictions du fond – est désormais formellement prohibée et expose le cotisant à une irrecevabilité dirimante de ses moyens de preuve.
Il en résulte que l’entreprise ne peut plus compter sur la possibilité de régulariser a posteriori, devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les carences de son dossier de contrôle. La phase contradictoire du contrôle URSSAF devient ainsi le moment décisif de la défense du cotisant, ce qui impose de s’y préparer avec le même soin qu’une procédure contentieuse et, le cas échéant, de se faire assister par un avocat spécialisé dès la réception de l’avis de contrôle. La lettre d’observations n’est plus un simple document administratif intermédiaire : elle constitue, dès sa réception, l’acte fondateur de la stratégie de défense du cotisant, et les réponses qui y sont apportées détermineront, pour une large part, l’issue de l’éventuel contentieux judiciaire ultérieur.
En sixième lieu, et dans une perspective de sécurisation préventive, l’entreprise qui élabore un PSE peut utilement solliciter de l’URSSAF un rescrit social, conformément aux dispositions de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. Le rescrit permet à l’employeur d’obtenir une prise de position formelle de l’organisme de recouvrement sur l’application de la législation sociale à la situation qu’il entend mettre en œuvre. S’il est vrai que le rescrit ne lie pas le juge et ne saurait prémunir l’employeur contre les conséquences d’une annulation contentieuse de l’homologation par le juge administratif – l’URSSAF n’étant pas compétente pour apprécier la légalité d’un acte administratif –, il présente néanmoins l’avantage de sécuriser les autres aspects du régime social des indemnités versées et de démontrer la bonne foi de l’employeur dans la mise en œuvre de ses obligations déclaratives.
En dernier lieu, l’entreprise doit porter une attention particulière au suivi des délais de recours et de prescription. L’annulation de l’homologation du PSE par le juge administratif a un effet rétroactif : elle est réputée n’avoir jamais existé. Dès lors, le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF n’est pas l’annulation de l’homologation, mais la date d’exigibilité des cotisations afférentes aux indemnités versées. Concrètement, si des indemnités ont été versées en 2015 dans le cadre d’un PSE homologué dont l’annulation n’intervient qu’en 2020, la prescription de l’action en recouvrement pourra être acquise pour les années les plus anciennes, sous réserve des causes de suspension et d’interruption du délai. La vérification systématique de la prescription constitue donc, dans tous les cas, un préalable indispensable à toute stratégie de défense.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 illustre la rigueur croissante avec laquelle la Cour de cassation appréhende les conditions formelles du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement les indemnités versées de leur régime social de faveur et expose l’employeur à un redressement significatif. Cette solution, conjuguée à la règle de l’irrecevabilité des pièces nouvelles au stade judiciaire et au revirement sur l’appel en cause des travailleurs, dessine un environnement contentieux dans lequel la sécurisation précoce du dossier social est devenue une nécessité impérieuse. Les entreprises engagées dans des restructurations doivent intégrer ces risques dans leur stratégie de gestion du passif social et anticiper, dès la phase d’élaboration du plan, les implications d’un éventuel recours administratif contre la décision d’homologation. La coordination des contentieux administratif et social, la conservation rigoureuse des pièces justificatives, la vigilance sur les délais de prescription et le recours aux instruments de sécurisation préventive comme le rescrit social constituent désormais les piliers d’une gestion maîtrisée du risque social des restructurations.