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La suspension du contrat de travail pour maladie ou accident : dualité des régimes de protection contre le licenciement et permanence de l’obligation de loyauté du salarié (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La suspension du contrat de travail pour maladie ou accident : dualité des régimes de protection contre le licenciement et permanence de l’obligation de loyauté du salarié (2023-2026)

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I. La dualité des régimes de suspension du contrat de travail : une protection graduée contre la rupture

A. La suspension pour maladie simple : un régime de droit commun sans protection spécifique contre le licenciement

Le contrat de travail du salarié placé en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle se trouve suspendu pendant la durée de l’arrêt prescrit par le médecin traitant. Cette suspension, régie par les dispositions de droit commun, n’institue toutefois aucune immunité particulière contre le licenciement. L’employeur demeure libre de rompre le contrat, y compris durant cette période, dès lors que le motif invoqué n’est pas lié à l’état de santé du salarié mais repose sur une cause réelle et sérieuse étrangère à la maladie. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec constance que le salarié malade ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique contre la rupture de son contrat de travail, en dehors des garanties générales édictées par les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, qui exigent que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la maladie ne constitue pas, par elle-même, un obstacle à la rupture du contrat. L’employeur peut ainsi licencier un salarié pour des faits fautifs commis avant la suspension, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, ou encore en raison de la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée du salarié, sous réserve que cette absence ne soit pas liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Par ailleurs, la jurisprudence exige que la perturbation soit suffisamment caractérisée et que le remplacement définitif du salarié s’impose. La chambre sociale a ainsi précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418). Cette obligation, qui survit à la suspension du contrat, constitue le fondement sur lequel l’employeur peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié dont le comportement, durant l’arrêt de travail, porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025 statuant sur renvoi après cassation, a synthétisé l’état du droit en ces termes précis : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (CA Versailles, 23 juil. 2025, n° 24/03234). La cour d’appel a toutefois pris soin de préciser que ces manquements doivent soit caractériser un acte de déloyauté, soit constituer un acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail qui met en cause l’employeur ou l’entreprise et se rattache à l’exécution du contrat. Or, cette exigence de rattachement à l’exécution du contrat de travail opère comme un filtre protecteur pour le salarié, dont les agissements purement personnels, même répréhensibles, ne sauraient justifier une sanction disciplinaire durant la suspension.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également jugé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette solution, consacrée par un arrêt du 16 novembre 2005 et confirmée par la chambre sociale dans son arrêt du 16 octobre 2024, signifie que la reprise spontanée du travail par le salarié à l’issue de son arrêt maladie le replace sous l’autorité hiérarchique de l’employeur, nonobstant l’absence d’organisation de la visite de reprise par ce dernier. Dès lors, l’employeur peut légalement engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié qui a repris le travail sans visite de reprise, pour des faits commis à l’occasion de cette reprise, sous réserve que ces faits constituent un manquement à ses obligations professionnelles.

B. La suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle : une protection renforcée par l’effet de l’article L. 1226-9 du code du travail

Le régime de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se distingue radicalement du régime de droit commun par l’instauration d’une protection légale spécifique contre la rupture. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose en effet que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail durant la période de suspension « que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Cette disposition, d’ordre public, institue un verrou protecteur qui réduit considérablement les cas de licenciement autorisés pendant la période de suspension.

Dès lors, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’une insuffisance professionnelle, ni d’une cause réelle et sérieuse simple, ni de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise pour justifier le licenciement du salarié protégé. La lettre de l’article L. 1226-9 est sans équivoque : seule la faute grave du salarié, ou l’impossibilité absolue de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l’accident ou à la maladie, peut fonder la rupture. La chambre sociale, dans un important arrêt du 21 janvier 2026 publié au Bulletin, a apporté une précision déterminante quant à la portée de cette protection : « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin).

Cette décision, d’une portée doctrinale considérable, opère une distinction subtile entre les manquements commis pendant la suspension — pour lesquels seule l’obligation de loyauté peut être invoquée — et les manquements antérieurs à la suspension, dont l’employeur conserve la faculté de se prévaloir, quand bien même la rupture interviendrait pendant la période de suspension. Par cette construction jurisprudentielle, la chambre sociale concilie la protection due au salarié victime d’un accident du travail avec la nécessité de ne pas créer d’immunité rétroactive pour des fautes commises avant la survenance de l’accident. En l’espèce, la salariée avait manqué, depuis plusieurs années, à la clause d’exclusivité insérée à son contrat de travail en travaillant pour un tiers au moyen des outils de l’entreprise, et avait communiqué à son époux des documents comptables internes. La Cour a validé le licenciement pour faute grave fondé sur ces manquements antérieurs à la suspension.

En conséquence, l’article L. 1226-9 ne fait pas obstacle à ce que l’employeur invoque, au soutien d’un licenciement pour faute grave prononcé pendant la suspension, des faits fautifs antérieurs à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, dès lors que ces faits sont établis et présentent un caractère de gravité suffisant. La chambre sociale a ainsi consacré une lecture du texte qui ne prive pas l’employeur de son pouvoir disciplinaire pour des manquements qui, bien qu’antérieurs à l’accident, n’auraient été découverts qu’ultérieurement. Cette solution, qui tempère la rigueur apparente de la lettre de l’article L. 1226-9, s’inscrit dans une logique d’équilibre : la protection du salarié victime d’un accident du travail ne saurait aboutir à une immunité absolue couvrant rétroactivement des fautes d’une particulière gravité.

II. La permanence de l’obligation de loyauté durant la suspension : contenu, limites et sanction

A. Le contenu de l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension : une obligation de ne pas nuire aux intérêts légitimes de l’employeur

L’obligation de loyauté, qui découle du principe général d’exécution de bonne foi du contrat de travail énoncé à l’article L. 1222-1 du code du travail, ne disparaît pas avec la suspension du contrat. Elle survit à l’interruption de la prestation de travail et continue de peser sur le salarié pendant toute la durée de l’arrêt de travail. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 1er octobre 2025, en affirmant que « le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » durant les périodes de suspension. Cette obligation se décline en plusieurs devoirs : ne pas exercer d’activité concurrente de celle de l’employeur, ne pas détourner la clientèle, ne pas divulguer d’informations confidentielles, ne pas nuire à la réputation de l’entreprise.

En l’espèce, l’arrêt du 1er octobre 2025 concernait un salarié qui, pendant son arrêt de travail, avait proposé à une société cliente de son employeur d’effectuer, en qualité de sous-traitant, des prestations identiques à celles réalisées par son employeur. La cour d’appel avait constaté que cette proposition était intervenue avant la rupture du contrat de travail et que les travaux énumérés étaient ceux mêmes réalisés par la société employeur. La chambre sociale a approuvé cette analyse et rejeté le pourvoi du salarié, validant ainsi le licenciement pour faute grave. Par ailleurs, la jurisprudence n’exige pas que l’acte de déloyauté ait effectivement causé un préjudice à l’employeur : la simple tentative de détournement de clientèle ou la proposition d’une activité concurrente suffit à caractériser le manquement, dès lors que l’intention déloyale est établie.

Il importe de souligner que cette obligation de loyauté ne se confond pas avec une interdiction générale de toute activité durant l’arrêt de travail. Le salarié conserve la faculté de vaquer à ses occupations personnelles, de pratiquer un loisir, voire d’exercer une activité bénévole, dès lors que ces activités n’entrent pas en concurrence avec celles de l’employeur et ne sont pas incompatibles avec l’état de santé ayant justifié l’arrêt de travail. La distinction entre l’activité déloyale et l’activité licite repose sur un faisceau d’indices : la nature de l’activité exercée, son caractère concurrentiel, sa compatibilité avec l’état de santé déclaré, et l’existence d’une intention de nuire ou de contourner les obligations du contrat de travail. Le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, procède à une analyse concrète de ces éléments pour déterminer si le comportement du salarié caractérise un manquement justifiant une sanction disciplinaire.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 23 juillet 2025, a cependant posé une limite importante à ce pouvoir de sanction de l’employeur. Elle a jugé que des faits consistant en un « management anxiogène et toxique » et un refus d’exécuter les directives de la hiérarchie, commis avant la suspension du contrat, ne caractérisaient pas un manquement à l’obligation de loyauté. La cour a estimé que ces faits n’avaient pas été commis durant la suspension du contrat de travail et qu’ils ne mettaient « pas en cause l’employeur ou l’entreprise et [ne] se rattachent [pas] à l’exécution du contrat ». Dès lors, le licenciement prononcé pendant la suspension pour de tels faits a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle avec force que le pouvoir disciplinaire de l’employeur durant la suspension est strictement circonscrit aux manquements à l’obligation de loyauté et aux actes qui se rattachent à l’exécution du contrat.

Or, la question de savoir si le salarié en arrêt maladie peut exercer une activité non concurrente pour le compte d’un tiers a donné lieu à une jurisprudence nuancée. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026, a ainsi jugé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). Cette décision illustre une approche équilibrée de l’obligation de loyauté, qui ne saurait être interprétée de manière extensive comme une interdiction générale de toute activité durant l’arrêt maladie. Le manquement n’est caractérisé que si l’activité exercée est incompatible avec l’arrêt maladie, ou si elle est concurrente de celle de l’employeur, ou encore si elle révèle une intention frauduleuse de contourner la suspension du contrat.

B. L’office du juge dans la qualification de la faute et le contrôle de proportionnalité : la recherche d’un équilibre entre les droits du salarié malade et les prérogatives de l’employeur

Le juge prud’homal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits invoqués par l’employeur au soutien du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail. Sa mission consiste à vérifier, d’une part, la matérialité des griefs, et d’autre part, leur qualification juridique au regard des exigences légales et jurisprudentielles. La distinction entre le régime de la maladie simple et celui de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle détermine l’étendue de ce contrôle : dans le premier cas, le juge doit seulement s’assurer de l’existence d’une cause réelle et sérieuse ; dans le second, il doit vérifier que le licenciement repose exclusivement sur une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

La chambre sociale, dans son arrêt publié du 21 janvier 2026, a également rappelé la méthode probatoire applicable en matière de harcèlement moral, qui peut se superposer au contentieux de la rupture pendant la suspension. Elle a censuré la cour d’appel qui, après avoir constaté l’existence d’un « management particulièrement agressif et intimidant » de l’employeur, avait écarté le harcèlement moral au motif que l’employeur avait des griefs professionnels fondés à formuler à l’encontre de la salariée. La Cour a jugé que « de tels griefs, même à les supposer fondés, ne pouvaient justifier objectivement un tel comportement de la part de l’employeur », rappelant ainsi que le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié « en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits » et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a précisé les contours de l’office du juge dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction. La faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, doit être distinguée de la faute simple, qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais n’impose pas le départ immédiat du salarié. Dans le contexte spécifique de la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, cette distinction revêt une importance décisive, puisque seule la faute grave peut fonder le licenciement. L’employeur qui prononce un licenciement pour faute grave pendant la suspension doit donc établir non seulement la matérialité et l’imputabilité des faits, mais aussi leur gravité suffisante au regard de l’obligation de loyauté.

À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est fréquemment amené à analyser la qualification de la faute retenue par l’employeur et à en contester la gravité devant la juridiction prud’homale, notamment lorsque les faits reprochés au salarié ne caractérisent pas un manquement d’une intensité telle qu’il rendrait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis. La chambre sociale exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qui garantit que la protection édictée par l’article L. 1226-9 ne soit pas contournée par une qualification abusive de faute grave.

Le contrôle du juge s’étend également à la vérification du respect par l’employeur de son obligation de sécurité pendant la période de suspension. L’employeur qui, informé de l’état de santé de son salarié, s’abstient de prendre les mesures propres à préserver sa santé ou à organiser la visite de reprise, engage sa responsabilité et s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture est prononcée pour des faits imputables à cette carence. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 23 juillet 2025, a ainsi rappelé le principe selon lequel « en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu », de sorte que l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence ni invoquer un abandon de poste. La visite médicale de reprise constitue le point de départ de la reprise du contrat de travail et conditionne la possibilité pour l’employeur d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire.

Enfin, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, telle l’obligation de loyauté ou le devoir de probité (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.316, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue en formation de section, confirme que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne s’exerce pas dans l’absolu mais trouve sa mesure dans le lien nécessaire entre le fait reproché et l’exécution du contrat de travail. Le principe d’immunité disciplinaire pour les faits relevant de la vie personnelle du salarié, dégagé par un arrêt du 10 décembre 2025, s’articule avec l’obligation de loyauté pour dessiner une frontière que le juge prud’homal est chargé de tracer au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque espèce. Cette articulation est particulièrement sensible lorsque le salarié, en arrêt maladie, adopte un comportement extraprofessionnel dont l’employeur estime qu’il porte atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Conclusion

La dualité des régimes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident, consacrée par le code du travail et précisée par la jurisprudence récente de la chambre sociale, dessine une architecture juridique subtile où la protection du salarié s’intensifie à mesure que l’origine professionnelle de l’atteinte à la santé se trouve établie. Le salarié en arrêt pour maladie simple demeure exposé à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, tandis que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection renforcée qui circonscrit strictement les causes de rupture à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat. Dans les deux cas, l’obligation de loyauté survit à la suspension et impose au salarié de s’abstenir de tout acte portant atteinte aux intérêts légitimes de l’employeur, sans toutefois étouffer toute activité personnelle licite. L’office du juge, dans le contrôle de la qualification de la faute et de la proportionnalité de la sanction, garantit l’équilibre entre les droits du salarié malade et les prérogatives du pouvoir disciplinaire.

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