I. La facturation électronique et la cession de créance : deux régimes juridiques autonomes
I.A. Le nouveau circuit obligatoire de la facture électronique issu de l’article 289 bis du CGI
La généralisation de la facturation électronique constitue la plus importante réforme des obligations déclaratives des entreprises depuis l’instauration de la TVA. L’article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026, prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations entre assujettis établis en France s’opèrent désormais sous une forme électronique, en recourant à une plateforme agréée.
La réforme ne se limite pas à un changement de format. Elle organise un véritable cycle de vie numérique de la facture, avec quatre statuts successifs — « dépôt », « rejet », « refus » et « encaissée » — pris en charge par les plateformes agréées. L’administration fiscale précise, dans sa doctrine publiée au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. La facture électronique tient lieu de facture d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du CGI (BOI-BIC-CHG-10-20-20, §100).
Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du même jour sont venus préciser les modalités techniques et le calendrier de déploiement. L’obligation pèse sur l’ensemble des opérations domestiques entre assujettis, à l’exception de celles relevant du secret-défense (article 289 bis, IV du CGI). Le dispositif s’accompagne d’un annuaire central mis à disposition par l’État (article 289 bis, III du CGI), destiné à l’adressage des factures entre plateformes.
Sur le plan contentieux, la jurisprudence administrative n’a cessé de rappeler que la facture constitue le support indispensable du droit à déduction de la TVA. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 février 2024 (CAA Paris, 7 février 2024, n°22PA00438), que « le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures » est subordonné à la production de factures conformes aux prescriptions de l’article 289 du CGI. Dans le même sens, la CAA de Bordeaux a rappelé (5e ch., n°20BX02754) que la charge de la preuve de la régularité des factures incombe au contribuable en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
I.B. La cession de créance : un transfert juridique indépendant du cycle de vie de la facture
La cession de créance de droit commun est régie par les articles 1321 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. L’article 1321 définit la cession de créance comme « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ». La cession s’étend aux accessoires de la créance et n’exige pas le consentement du débiteur, sauf stipulation d’incessibilité.
L’article 1324 du Code civil précise que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Cette règle d’opposabilité constitue un enjeu central dans l’articulation avec la facturation électronique.
Parallèlement, le droit des affaires consacre des mécanismes spéciaux de mobilisation des créances professionnelles. La cession « Dailly », régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, permet à un établissement de crédit ou une société de financement d’acquérir des créances professionnelles par la seule remise d’un bordereau. Le bordereau doit comporter des mentions obligatoires strictes : la dénomination de l’acte, la référence aux articles L. 313-23 à L. 313-34, le nom du bénéficiaire et la désignation des créances cédées.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce formalisme. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 février 2024 (n°22-14.784), elle a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, en énonçant que : « À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n’est pas opposable aux tiers. »
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°23-23.857), que la remise du bordereau emporte transfert des sûretés garantissant chaque créance et que cette transmission est opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. La Cour d’appel de Versailles (7 avril 2026, n°25/04527) a confirmé que la cession Dailly transfère la propriété de la créance au cessionnaire dès la remise du bordereau.
La doctrine administrative BOI-REC-FORCE-30-30-20-20 rappelle que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est dépourvue d’effet si les fonds ont déjà fait l’objet d’une cession de créance régulière en pleine propriété, ce qui confirme la primauté du transfert de propriété sur les voies d’exécution du Trésor.
Il résulte de cette dualité de régimes une dissociation fondamentale : la créance peut changer de titulaire alors que la facture, elle, demeure celle du fournisseur et poursuit son cycle électronique. Cette dissociation est au cœur des difficultés pratiques que la réforme de la facturation électronique fait émerger.
II. L’émergence d’une « finançabilité numérique » de la créance professionnelle
II.A. Les points de friction entre le cycle de vie électronique de la facture et le transfert de propriété de la créance
La première difficulté concerne le moment auquel la créance peut être considérée comme suffisamment « mûre » pour être mobilisée. Le statut « dépôt » dans le circuit électronique traduit l’acceptation technique de la facture par la plateforme de l’émetteur, et non son acceptation juridique par le destinataire. La doctrine BOI-TVA-DED-40-20 précise que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable, et non au moment du dépôt de la facture sur une plateforme. Un cessionnaire professionnel avisé ne saurait donc confondre la validation technique d’une facture avec la reconnaissance de la créance correspondante.
La Cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 7 avril 2026, a d’ailleurs rappelé que l’absence de contestation d’une créance déclarée dans une procédure collective ne dispense pas le cessionnaire de justifier des créances qu’il oppose au débiteur cédé. La Cour administrative d’appel de Marseille (3e ch., n°19MA03643) a de son côté rappelé l’obligation pour tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise conformément aux prescriptions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
La deuxième difficulté tient à la coordination entre la notification juridique de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement. Une mention sur une facture électronique n’est pas nécessairement, à elle seule, une notification juridiquement suffisante de la cession au sens de l’article 1324 du Code civil. Inversement, une cession peut avoir été parfaitement rendue opposable au débiteur par un autre canal alors que les données de paiement conservées dans son système n’ont pas été mises à jour.
Le risque de désynchronisation est réel : le débiteur peut avoir été valablement informé du changement de créancier tandis que son système continue à référencer les anciennes coordonnées de paiement. À l’inverse, la facture peut comporter les coordonnées d’un cessionnaire sans que les formalités propres à la cession aient encore produit tous leurs effets à l’égard du débiteur. Le contentieux de la Cour d’appel de Nîmes du 10 avril 2026 (n°25/01437) illustre les difficultés probatoires qui peuvent naître de défauts d’articulation entre le titre exécutoire, la notification de la cession et les voies d’exécution.
La troisième difficulté concerne le suivi post-cession. Une fois la créance transférée, le cycle électronique de la facture se poursuit : refus du destinataire, contestation, information relative au paiement. Le cessionnaire est titulaire du droit de créance, mais l’information relative à ces événements est générée dans un circuit dont le fournisseur demeure l’émetteur fonctionnel. La doctrine BOI-CF-IOR-60-40-30 rappelle d’ailleurs que les contribuables doivent s’assurer que les factures électroniques sont accessibles et conservées dans des conditions garantissant leur intégrité pendant toute la durée du contrôle.
L’article 1321 du Code civil prévoit certes la transmission des accessoires de la créance au cessionnaire. Mais les statuts électroniques constituent avant tout des informations et des éléments de traçabilité relatifs à la facture. En l’état du droit positif, leur qualification générale d’« accessoires » de la créance au sens de l’article 1321 est incertaine. La Cour administrative d’appel de Douai (4e ch., n°20DA00680) a souligné que la force probante des factures électroniques est subordonnée au respect des conditions de l’article 289 du CGI. La Cour administrative d’appel de Paris (5e ch., n°19PA03900) a rappelé que la déduction de la TVA ne peut être opérée que si les redevables sont en possession de factures conformes aux dispositions de l’article 289.
II.B. La contractualisation comme clé de voûte de l’articulation entre cession de créance et facturation électronique
Face à ces points de friction, le contrat devient l’instrument central de coordination entre le droit de la cession et le dispositif de facturation électronique. Cette contractualisation doit opérer à deux niveaux distincts.
Dans le contrat commercial, générateur de la créance, une clause peut organiser par anticipation les conséquences d’une cession sur le traitement de la facture et du paiement. Une stipulation pourrait utilement prévoir que le fournisseur demeure chargé de la gestion du cycle de vie de la facture, qu’il transmet sans délai au cessionnaire toute information reçue postérieurement à la cession et susceptible d’affecter l’existence, le montant, l’exigibilité ou le paiement de la créance cédée, et que les parties coopèrent afin d’assurer la cohérence entre la notification de la cession, les informations figurant sur la facture et les modalités de paiement applicables.
Une telle clause ne transforme pas le cessionnaire en partie au contrat commercial. Elle vise simplement à éviter que le traitement opérationnel de la facture et du paiement demeure déconnecté de la situation juridique résultant de la cession. La Cour d’appel de Rennes (18 novembre 2025, n°24/06165) a d’ailleurs jugé qu’un bordereau Dailly non daté est privé d’effet, ce qui souligne l’importance de la rigueur contractuelle et formelle dans ces opérations.
Dans la convention de cession ou de financement, le cessionnaire professionnel peut définir contractuellement les conditions auxquelles les créances sont éligibles à son financement. Une stipulation pourrait prévoir que seules sont éligibles les créances pour lesquelles le cédant justifie de l’émission effective de la facture dans le dispositif de facturation électronique et peut transmettre au cessionnaire les informations relatives à son cycle de vie.
Le cessionnaire pourrait même décider que certaines catégories de créances ne deviennent éligibles qu’après l’atteinte d’un stade déterminé du cycle électronique. Il conviendrait cependant de ne jamais attribuer à un statut technique une portée juridique qu’il ne possède pas : le statut « dépôt » peut constituer un critère contractuel d’éligibilité choisi par le financeur, mais il ne constitue pas une reconnaissance de la créance par le débiteur.
La doctrine administrative BOI-IS-RICI-30-20 (§230 et suivants) confirme que les créances restituables peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement selon les dispositions de la loi Dailly, dans la limite de la fraction encore disponible au moment de la cession. Cette doctrine illustre la reconnaissance par l’administration fiscale elle-même du mécanisme de mobilisation des créances sur l’État.
La Cour administrative d’appel de Nancy (2e ch., n°16NC00952) a rappelé que les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe par la présentation de documents, ce qui souligne l’importance de la traçabilité documentaire dans les opérations de cession de créances fiscales.
La facturation électronique ne modifie donc pas les conditions juridiques de la cession de créance, mais elle pourrait en transformer les conditions pratiques. Trois questions deviennent déterminantes pour apprécier la qualité d’une créance mobilisable :
— La facture correspondante a-t-elle été effectivement émise et introduite dans le circuit réglementaire ?
— La notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement sont-elles cohérentes ?
— Le cessionnaire pourra-t-il disposer, après la cession, des informations susceptibles d’affecter l’existence, le montant, l’exigibilité ou le paiement de sa créance ?
La qualité d’une créance mobilisable pourrait ne plus dépendre seulement de son existence juridique, de son exigibilité, de sa cessibilité et de la solvabilité du débiteur. Elle pourrait également dépendre de son degré de maturité informationnelle, de sa traçabilité numérique et de la qualité de l’organisation contractuelle permettant à son nouveau titulaire d’en suivre la vie.
C’est en ce sens qu’émerge la notion de « finançabilité numérique » de la créance professionnelle. Pour les entreprises qui mobilisent régulièrement leur poste clients, la contractualisation de la facturation électronique pourrait dès lors ne plus être seulement un enjeu de conformité. Elle pourrait devenir une condition de la liquidité de leurs créances et de leur accès au financement.
Cette problématique intéresse au premier chef les factors, les établissements de crédit pratiquant la cession Dailly et, plus largement, tous les professionnels qui acquièrent ou financent de manière récurrente des créances commerciales. Mais sa portée est plus générale : la même difficulté peut apparaître à l’occasion d’une simple cession de créance de droit commun lorsque celle-ci intervient avant l’achèvement du cycle électronique de la facture.
Au sein du cabinet Kohen Avocats, nous accompagnons les entreprises et les établissements financiers dans la sécurisation juridique de leurs opérations de cession de créances à l’ère de la facturation électronique, qu’il s’agisse de la rédaction de clauses contractuelles adaptées, de l’audit des conventions de cession existantes ou de l’anticipation des risques contentieux liés à la dissociation entre le transfert de propriété de la créance et le cycle de vie électronique de la facture.
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