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Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne en droit des étrangers : l’article 267 du TFUE comme levier contentieux au service des droits fondamentaux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne en droit des étrangers : l’article 267 du TFUE comme levier contentieux au service des droits fondamentaux

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Le droit des étrangers est aujourd’hui le théâtre d’une confrontation silencieuse mais décisive entre la souveraineté étatique et la primauté du droit de l’Union européenne. Au cœur de ce rapport de force, l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) institue un mécanisme procédural dont la portée contentieuse reste largement sous-estimée par les praticiens : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette sous-utilisation est d’autant plus paradoxale que le droit des étrangers constitue, par nature, un droit d’interface entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique de l’Union. La politique commune de l’immigration et de l’asile, fondée sur l’article 79 du TFUE, a généré un corpus normatif européen dense — directives, règlements, décisions — dont l’interprétation uniforme relève de la compétence exclusive de la CJUE. Le juge administratif français, lorsqu’il est confronté à une difficulté sérieuse d’interprétation de ces normes, ne peut se contenter d’une lecture nationale : il doit, sous peine de méconnaître le principe de primauté, actionner le mécanisme préjudiciel.

Si le juge administratif français a longtemps manifesté une certaine réticence à mobiliser cet instrument, les décisions récentes du Conseil d’État témoignent d’une évolution significative de son office. La multiplication des renvois préjudiciels dans le contentieux des étrangers depuis 2023 — qu’il s’agisse du contentieux des refus d’entrée, des visas, de la réunification familiale ou de la procédure d’asile — révèle la construction progressive d’un véritable « réflexe européen » du juge administratif. La présente analyse se propose d’examiner comment le renvoi préjudiciel est devenu, en droit des étrangers, un levier contentieux au service de la protection des droits fondamentaux.

## I. Le mécanisme du renvoi préjudiciel : une voie de droit en construction dans le contentieux des étrangers

### I.A. Les conditions procédurales du renvoi devant le juge administratif français

L’article 267 du TFUE confère à toute juridiction d’un État membre la faculté — et, pour les juridictions statuant en dernier ressort, l’obligation — de saisir la CJUE d’une question portant sur l’interprétation des traités ou sur la validité et l’interprétation des actes des institutions de l’Union. Ce mécanisme, pilier de l’architecture juridictionnelle européenne, trouve un terrain d’application privilégié dans le contentieux administratif des étrangers, où se croisent le droit dérivé de l’Union — directives « retour » (2008/115/CE), « regroupement familial » (2003/86/CE), « protection internationale » (2011/95/UE) —, les règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile entrés en vigueur le 12 juin 2026, et les normes nationales de transposition contenues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif doit ou peut recourir au renvoi préjudiciel. Dans sa décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°450285, Publié au Lebon), la Haute Assemblée a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, le refus d’entrée assorti d’une décision de remise à l’État membre limitrophe peut être pris sans que l’étranger bénéficie des garanties prévues par la directive 2008/115/CE. Le Conseil d’État a considéré que la réponse à cette question était « nécessaire pour rendre son jugement », au sens de l’article 267, et que la difficulté d’interprétation présentait un caractère sérieux justifiant la saisine de la CJUE.

Le juge administratif français doit, pour actionner le mécanisme préjudiciel, caractériser une difficulté sérieuse d’interprétation ou de validité du droit de l’Union. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2025 (CAA Paris, 9e ch., n°25PA05047), a transmis au Conseil d’État une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, estimant que la question de l’autonomie du délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) après annulation contentieuse présentait « une question de droit nouvelle, une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ». Cette décision a donné lieu à l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°515248, Publié B), qui a expressément écarté l’application de l’arrêt « Al Hoceima » et « Boghni » de la CJUE (C-636/23 et C-637/23), au motif que cette jurisprudence se bornait à « tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique ».

Le contentieux de la réunification familiale illustre la fréquence du recours au renvoi préjudiciel. Par une décision du 29 juin 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°472495), le Conseil d’État a saisi la CJUE de questions portant sur la compatibilité de la législation française avec la directive 2003/86/CE, telle qu’interprétée par la CJUE dans son arrêt du 12 décembre 2019 (aff. C-519/18). La question centrale était de savoir si le droit français, qui n’impose aux réfugiés aucun délai après l’obtention de la protection internationale pour introduire une demande de réunification familiale, était conforme au droit de l’Union. Cette saisine illustre la fonction unificatrice du renvoi préjudiciel : le juge national, confronté à une divergence potentielle entre sa législation et le droit de l’Union, sollicite l’interprétation authentique de la CJUE pour assurer l’application uniforme du droit européen.

### I.B. L’office du Conseil d’État comme juge du filtrage des questions préjudicielles

Le Conseil d’État exerce, dans le contentieux des étrangers, une double fonction de juge de cassation et de filtre des questions préjudicielles. Cette dualité confère à son office une dimension constitutionnelle et européenne qui mérite d’être soulignée.

En premier lieu, le Conseil d’État est le juge naturel du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le contentieux administratif. Dans une décision du 2 avril 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, n°491849), la Haute Assemblée, saisie par la Cimade et le GISTI, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 571-1 à L. 572-3 du CESEDA relatifs à la procédure Dublin III, estimant que le moyen tiré de l’atteinte au droit d’asile présentait « un caractère sérieux et nouveau ». Ce mécanisme de QPC, bien que distinct du renvoi préjudiciel, participe de la même logique de dialogue des juges et de protection des droits fondamentaux.

Le Conseil d’État opère également un filtrage des questions préjudicielles à la CJUE en examinant, comme l’y invite la jurisprudence CILFIT de la CJUE (arrêt du 6 octobre 1982, aff. 283/81), si l’interprétation du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. La décision du 16 juillet 2026 (n°515248) est particulièrement révélatrice de cet office : le Conseil d’État y a considéré que l’arrêt « Al Hoceima » de la CJUE était « dépourvu d’incidence » sur la solution du litige, écartant ainsi implicitement la nécessité d’un nouveau renvoi préjudiciel. Cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge national, sous le contrôle — théorique — de la CJUE par la voie du recours en manquement.

La procédure de demande d’avis prévue à l’article L. 113-1 du code de justice administrative constitue un mécanisme intermédiaire entre le renvoi préjudiciel et le pourvoi en cassation. Elle permet aux cours administratives d’appel, confrontées à « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », de solliciter l’avis du Conseil d’État avant de statuer au fond. Si cet avis ne lie pas formellement la cour qui l’a sollicité, il exerce en pratique une autorité persuasive considérable et contribue à l’unification de la jurisprudence. L’articulation entre cette demande d’avis et le renvoi préjudiciel à la CJUE n’est toutefois pas exempte de difficultés : la Cour de Versailles, dans un arrêt du 7 juin 2024 (CAA Versailles, 6e ch., n°23VE01730), a dû apprécier si la difficulté d’interprétation du droit de l’Union justifiait un renvoi direct à la CJUE ou une transmission préalable au Conseil d’État.

## II. Les effets transformateurs du renvoi préjudiciel sur la protection des droits des étrangers

### II.A. La mutation du contentieux des refus d’entrée et de la remise aux frontières intérieures

Le renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État dans l’affaire ADDE (CE n°450285, 2 février 2024) a profondément transformé le contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures de l’espace Schengen. La question préjudicielle portait sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », et son applicabilité aux ressortissants de pays tiers appréhendés à l’occasion du franchissement d’une frontière intérieure et remis aux autorités de l’État membre limitrophe en application d’un accord bilatéral de réadmission.

La CJUE, dans son arrêt du 21 septembre 2023 (aff. C-143/22, ADDE), a jugé que la directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale permettant de soumettre un ressortissant de pays tiers, appréhendé en situation irrégulière à proximité d’une frontière intérieure, à une procédure de remise immédiate à l’État membre voisin sans que les garanties procédurales prévues par cette directive — notamment le droit à un recours effectif — soient respectées. Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État a, dans sa décision au fond du 2 février 2024, annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’il excluait le droit au séjour de l’étranger le temps de l’examen de sa demande.

Cette jurisprudence a eu des répercussions immédiates sur l’office du juge administratif. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 5 juin 2025 (n°24DA00757), a annulé une décision de remise à la frontière italienne au motif que l’administration n’avait pas justifié de l’acceptation préalable des autorités italiennes, condition mise à la charge de l’État par l’accord franco-italien de Chambéry du 3 octobre 1997, tel qu’interprété à la lumière de l’arrêt ADDE. Le juge administratif a ainsi intégré le standard de protection issu du droit de l’Union dans son contrôle de la légalité des décisions individuelles.

La crise de Ceuta de l’été 2026 a donné une actualité brûlante à cette problématique. La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par plusieurs États membres — France, Italie, Allemagne — sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) a généré un contentieux de masse devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État, dans un avis du 16 juillet 2026 (n°514350), a rappelé que ces mesures de suspension de Schengen ne sauraient avoir pour effet de priver les étrangers du bénéfice des garanties attachées au principe de non-refoulement et au droit au recours effectif. Cette position s’inscrit dans le prolongement direct du dialogue juridictionnel noué avec la CJUE depuis l’arrêt ADDE.

Le contentieux des visas d’entrée et de long séjour est également irrigué par le mécanisme préjudiciel. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 novembre 2024 (CAA Nantes, 5e ch., n°22NT03026, Publié C), a rappelé que si le droit de l’Union ne confère pas un droit subjectif à l’obtention d’un visa, il impose aux États membres de motiver leurs décisions de refus et de respecter les garanties procédurales prévues par le code communautaire des visas. La juridiction nantaise, compétente en premier et dernier ressort pour le contentieux des visas, est ainsi devenue un acteur central du dialogue entre le juge national et la CJUE, ayant saisi cette dernière de questions préjudicielles dans plusieurs affaires relatives à la réunification familiale des réfugiés.

### II.B. Le renvoi préjudiciel comme instrument de protection de la vie familiale et de l’effectivité du droit d’asile

La protection de la vie familiale des étrangers constitue le second grand domaine dans lequel le renvoi préjudiciel a produit des effets structurants. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°468836), a saisi la CJUE de questions portant sur l’interprétation de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, en particulier sur le point de savoir si les États membres peuvent subordonner la délivrance d’un visa à la production de documents dont l’obtention est impossible ou excessivement difficile pour les réfugiés.

La CJUE, dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a rendu une décision majeure sur la procédure d’asile à la frontière. Saisie de questions préjudicielles concernant la « fiction de non-entrée » sur le territoire, la Cour a jugé que cette fiction ne saurait priver le demandeur d’asile des garanties attachées à la directive 2013/32/UE (directive « procédures »), notamment le droit d’être entendu, le droit à l’assistance d’un interprète et le droit à un recours effectif. Cette décision a contraint le législateur et le pouvoir réglementaire français à adapter la procédure d’asile à la frontière, ce qui s’est traduit par les décrets du 7 juin 2026 modifiant la partie réglementaire du CESEDA.

Dans le contentieux de la réunification familiale des réfugiés, le Conseil d’État a, par une décision du 18 avril 2025 (CE, 2e ch., n°497690, Publié C), rappelé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de visa opposées aux membres de la famille d’un réfugié. La Haute Assemblée a jugé que, compte tenu des « conditions particulières dans lesquelles un réfugié se trouve après avoir fui son pays d’origine », l’administration ne peut exiger des documents dont l’obtention est impossible sans méconnaître le principe de proportionnalité. Cette solution fait directement écho aux exigences posées par la CJUE dans l’arrêt du 12 décembre 2019 (aff. C-519/18, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal).

La QPC transmise par le Conseil d’État le 15 mai 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°498932) dans une affaire concernant la réunification familiale d’un réfugié afghan illustre l’articulation croissante entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité européenne. Le Conseil d’État a considéré que la question de la conformité à la Constitution des dispositions du CESEDA relatives au délai de la demande de réunification familiale présentait un caractère nouveau et sérieux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve que l’administration prenne en compte les circonstances particulières ayant empêché le réfugié de présenter sa demande dans le délai.

La décision du 21 juillet 2026 (CE, 6e-5e ch. réunies, n°509868) relative à la consultation de la commission du titre de séjour constitue une illustration supplémentaire de l’intrication des contrôles. Le Conseil d’État y a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du CESADA ne prévoyant la consultation de cette commission que pour les étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle et non pour ceux qui sollicitent une première admission au séjour. Cette QPC, bien que portant sur un enjeu de procédure administrative non contentieuse, révèle l’attention du juge administratif à la protection des garanties procédurales dans l’ensemble du contentieux des étrangers.

Le dialogue des juges ainsi instauré par le mécanisme du renvoi préjudiciel a eu pour effet d’élever le standard de protection des droits des étrangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 août 2025 (CAA Paris, 4e ch., n°24PA00528), a ainsi annulé un refus de titre de séjour fondé sur la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), au motif que cette consultation, non prévue par les textes pour ce type de décision, méconnaissait le principe de proportionnalité tel qu’interprété par la CJUE dans l’arrêt du 8 avril 2014 (aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland).

L’essor du renvoi préjudiciel en droit des étrangers ne saurait toutefois masquer les obstacles persistants à son utilisation effective. La durée de la procédure devant la CJUE — en moyenne seize mois pour un renvoi préjudiciel — constitue un premier frein, particulièrement préjudiciable dans un contentieux où l’urgence est la règle. Le mécanisme de la procédure préjudicielle d’urgence (PPU), prévu à l’article 267, quatrième alinéa, du TFUE, qui impose à la CJUE de statuer « dans les plus brefs délais », reste sous-utilisé en droit des étrangers alors même que les affaires concernant des personnes privées de liberté — placées en rétention administrative ou en zone d’attente — entrent dans son champ d’application.

L’absence de formation des praticiens au maniement de l’argumentation tirée du droit de l’Union constitue un second obstacle. La technicité du droit dérivé, la diversité des directives et règlements applicables, et l’instabilité du cadre normatif — illustrée par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 — dissuadent nombre d’avocats de soulever des moyens tirés de la non-conformité du droit national au droit de l’Union, privant ainsi le juge de la possibilité d’actionner le renvoi préjudiciel.

Le développement de cette voie de droit représente pourtant un enjeu considérable pour l’effectivité des droits des étrangers. La multiplication des renvois préjudiciels dans ce contentieux témoigne d’une prise de conscience par les juridictions administratives de leur rôle de garantes de la primauté du droit de l’Union. Le Conseil d’État, en particulier, a su faire évoluer son office pour intégrer pleinement la dimension européenne du droit des étrangers, passant d’une position de retenue à un dialogue constructif avec la CJUE. Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte de pression politique et médiatique constante sur le contentieux des étrangers.

Au-delà du renvoi préjudiciel stricto sensu, l’invocabilité directe des règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile entrés en vigueur le 12 juin 2026 ouvre de nouvelles perspectives contentieuses. Ces règlements, par leur effet direct, peuvent être invoqués par les justiciables devant le juge administratif sans attendre leur transposition en droit interne. Le juge national, confronté à une difficulté d’interprétation de ces textes, disposera d’un fondement renforcé pour saisir la CJUE à titre préjudiciel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, accompagne les justiciables dans la mobilisation de ces instruments procéduraux. L’identification d’une question d’interprétation du droit de l’Union susceptible de justifier un renvoi préjudiciel requiert une analyse approfondie du cadre normatif européen et de la jurisprudence de la CJUE, que l’équipe du cabinet met en œuvre dans chaque dossier.

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*Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Août 2026*
*Sources : jurisprudence du Conseil d’État, de la CJUE et des cours administratives d’appel (2023-2026), Legifrance, EUR-Lex.*

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