Introduction
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de protection des enfants étendant l’imprescriptibilité — jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité — aux crimes commis sur les mineurs. Ce vote, qualifié d’« historique » par une large part de la doctrine, intervient dans un contexte de crise de confiance sans précédent dans l’institution judiciaire, alimenté par l’affaire Lyhanna et les conclusions accablantes de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, rendues publiques le 9 juillet 2026.
Pourtant, cette révolution législative ne surgit pas d’un vide juridique. Depuis plus d’une décennie, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, par une œuvre prétorienne remarquable, un régime de prescription de l’action publique profondément adapté à la vulnérabilité des victimes mineures. Le glissement du point de départ du délai, la reconnaissance de l’obstacle insurmontable et la théorie de l’infraction occulte ou dissimulée constituent autant d’outils qui, sans rompre avec le principe de prescription, en ont considérablement atténué la rigueur.
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 permet d’éclairer d’un jour nouveau le débat sur l’imprescriptibilité. Elle révèle une tension fondamentale entre la protection des victimes, érigée en impératif catégorique, et les principes structurants du droit pénal que sont la légalité, la non-rétroactivité et le droit à un procès équitable.
I. La construction prétorienne d’un régime de prescription protecteur des victimes mineures
A. Le glissement du point de départ du délai : de la majorité à la révélation
L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, fixe à trente années révolues à compter de la majorité le délai de prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Ce délai, déjà considérablement allongé par rapport au droit commun de la prescription criminelle (vingt ans), constitue l’aboutissement d’un mouvement législatif amorcé par la loi du 9 mars 2004 et poursuivi par les lois du 5 août 2013 et du 4 août 2014.
Ce report du point de départ du délai à la majorité de la victime traduit une prise de conscience du législateur : l’emprise psychologique exercée par l’auteur des faits, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille ou d’une personne ayant autorité, paralyse durablement toute velléité de dénonciation. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin), fait une application rigoureuse de ce principe en retenant que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes d’un chirurgien ayant commis des centaines d’infractions sexuelles sur ses patients mineurs, dès lors que ces derniers s’étaient trouvés « dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ».
L’arrêt précise que « la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 », ce dont il résulte que le délai n’a commencé à courir qu’à la majorité. Cette solution, qui fait prévaloir l’autorité de fait sur l’autorité de droit, illustre le pragmatisme de la chambre criminelle dans l’appréhension des situations de vulnérabilité.
La chambre criminelle a également eu à connaître des difficultés liées à l’application des lois successives modifiant les délais de prescription. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909), elle rappelle, au visa de l’article 112-2 du code pénal, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Cette règle, d’application constante, permet d’éviter que la succession des réformes ne crée des angles morts dans la répression.
Elle censure en conséquence l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait considéré que des faits d’agression sexuelle sur mineure de quinze ans étaient prescrits, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. L’arrêt énonce que « le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code, commis sur des mineurs, est de dix ans à compter de la majorité de la victime », et rappelle les incidences de la modification de l’article 222-29 par la loi du 5 août 2013.
Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707) casse une décision ayant déclaré prescrits des faits d’agressions sexuelles incestueuses commis entre 1987 et 1997, en rappelant que la loi du 5 août 2013, en créant l’article 222-29-1 du code pénal pour unifier la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n’a pas eu pour effet de restreindre les possibilités de poursuite.
L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209) complète cet édifice en précisant les règles de combinaison des délais de prescription : il retient que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47, et que « la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de prescription, étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit ».
B. L’obstacle insurmontable et l’infraction occulte : la suspension prétorienne du délai
Au-delà du report du point de départ du délai, la chambre criminelle a développé deux mécanismes jurisprudentiels qui, sans abolir la prescription, en neutralisent les effets dans les hypothèses où la victime se trouve dans l’impossibilité absolue d’agir.
Le premier de ces mécanismes est la reconnaissance de l’obstacle insurmontable, consacré par l’article 9-3 du code de procédure pénale aux termes duquel : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. »
Dans l’arrêt précité du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), la chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir « souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits ». Cette formulation, qui laisse aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation, a permis de déjouer la prescription dans de nombreuses affaires où les victimes, anesthésiées ou en état de vulnérabilité psychique, n’avaient pas conscience des actes subis.
La chambre criminelle a également précisé les contours de l’obstacle insurmontable dans un arrêt du 28 novembre 2023 (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin), en retenant que la prescription ne court pas lorsque la victime, en raison de son jeune âge au moment des faits et du contexte d’autorité dans lequel ils ont été commis, s’est trouvée dans l’impossibilité de les révéler avant sa majorité.
Le second mécanisme est celui de l’infraction occulte ou dissimulée, prévu par l’article 9-1 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Il précise qu’« est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».
Cette distinction entre infraction occulte et infraction dissimulée, forgée par la jurisprudence et consacrée par la loi du 27 février 2017, permet de distinguer deux situations : celle où l’infraction échappe par nature à la connaissance de la victime (hypothèse des victimes anesthésiées dans l’affaire du chirurgien), et celle où l’auteur met en œuvre des manœuvres actives pour en empêcher la découverte (pressions, menaces, silence imposé).
La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714), en censurant une décision de mise en accusation du chef de non-dénonciation de crime au visa de l’article 434-3 du code pénal, dans sa version issue de l’ordonnance du 19 septembre 2000, rappelant qu’aux termes de l’article 112-1 du code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette décision, tout en appliquant rigoureusement le principe de légalité, s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui refuse que la prescription serve de refuge à des comportements qui, par leur nature même, échappent durablement à la connaissance des autorités.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin) apporte une précision déterminante sur la définition du viol, en retenant qu’il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette extension de l’élément matériel du viol — qui englobe désormais les actes commis par la victime sous la contrainte de l’auteur — a des conséquences directes sur la prescription, en ce qu’elle élargit le champ des infractions susceptibles d’être qualifiées de crimes et, partant, de bénéficier d’un délai de prescription allongé.
Enfin, l’arrêt du 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109) illustre la complexité des rapports entre prescription pénale et prescription civile en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. La chambre criminelle y rappelle que « la contradiction de motifs équivaut à leur absence », pour censurer une cour d’appel qui avait, d’une part, constaté la prescription de l’action publique et, d’autre part, retenu que « le point de départ du délai de prescription de l’action civile devait être fixé au jour de la révélation des faits à la victime ». Elle impose ainsi une cohérence dans l’articulation des deux actions.
II. L’imprescriptibilité législative : une révolution juridique aux contours incertains
A. La portée de la réforme du 16 juillet 2026 : un changement de paradigme
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement étendant l’imprescriptibilité — jusqu’alors réservée, aux termes de l’article 7 in fine du code de procédure pénale, aux crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal, c’est-à-dire le génocide et les crimes contre l’humanité — à l’ensemble des crimes commis sur les mineurs. Ce vote, intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de protection des enfants, constitue une rupture fondamentale avec une tradition juridique française qui, depuis le code d’instruction criminelle de 1808, a toujours maintenu le principe de prescription de l’action publique.
La réforme a été adoptée dans un climat politique et médiatique d’une intensité rare, marqué par la publication, le 9 juillet 2026, du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Ce rapport, dont les conclusions ont été qualifiées d’« accablantes » par l’ensemble de la presse, dresse le constat d’un « crime de masse » et d’une « réponse pénale dérisoire », pointant notamment le taux de classement sans suite et la brièveté des délais de prescription comme des obstacles majeurs à la manifestation de la vérité.
Sur le plan technique, la réforme opère un changement de paradigme dont la portée dépasse la simple extension d’un régime d’exception. En droit pénal français, la prescription de l’action publique remplit une triple fonction : elle garantit le droit à l’oubli, préserve la qualité des preuves et incite les autorités de poursuite à la diligence. L’imprescriptibilité, en supprimant toute limite temporelle à l’exercice des poursuites, bouleverse cet équilibre.
La question de l’application dans le temps de la réforme revêt une importance cruciale. Conformément à l’article 112-2 du code pénal, dont la chambre criminelle a rappelé la portée dans l’arrêt du 5 mai 2026 précité, les lois nouvelles relatives à la prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. Il en résulte que tous les crimes commis sur des mineurs dont la prescription n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de la loi deviendront, de ce fait, imprescriptibles. Cette application immédiate, si elle est conforme aux principes directeurs du droit pénal transitoire, n’en soulève pas moins des interrogations quant à sa conventionnalité au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a, du reste, déjà eu l’occasion de se prononcer sur la délicate articulation entre les lois pénales de fond et les lois de prescription. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle avait rappelé, au visa de l’article 112-2, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », écartant ainsi une interprétation qui aurait conduit à déclarer prescrites des infractions pourtant couvertes par la loi nouvelle.
B. Les résistances constitutionnelles et conventionnelles
La constitutionnalité de la réforme est d’ores et déjà contestée. Plusieurs voix autorisées, relayées notamment par le journal Sud Ouest dès le lendemain du vote, s’interrogent sur la conformité de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, a certes validé le régime de l’infraction occulte et dissimulée en relevant que le législateur avait assorti le report du point de départ du délai de « garanties suffisantes », notamment le délai-butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes. Mais l’imprescriptibilité, en supprimant tout délai-butoir, franchit un seuil qualitativement différent que le Conseil constitutionnel pourrait juger inconstitutionnel sur le fondement du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont il a déduit, dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, l’interdiction de toute mesure qui porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que si l’article 7 de la Convention ne s’oppose pas, par principe, à l’allongement des délais de prescription, il prohibe en revanche l’application rétroactive d’une loi pénale plus sévère. La question de savoir si l’imprescriptibilité constitue une « peine » au sens de l’article 7 — question à laquelle la Cour de Strasbourg n’a jamais répondu de manière explicite dans l’hypothèse spécifique de la prescription — revêt une importance déterminante pour l’avenir de la réforme.
La jurisprudence interne offre déjà des indices de la vigilance particulière avec laquelle les juges appréhendent les questions de prescription dans le contexte des infractions sexuelles. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), la chambre criminelle a pris soin de vérifier, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que les faits de non-dénonciation de crime étaient bien punissables à la date à laquelle ils avaient été commis, écartant ainsi toute application rétroactive de la loi pénale.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199) illustre, quant à lui, la rigueur avec laquelle la chambre criminelle vérifie la qualification pénale des faits. En jugeant que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont susceptibles de revêtir une qualification criminelle », elle rappelle que l’extension des qualifications ne saurait dispenser d’un examen rigoureux des éléments constitutifs de chaque infraction, y compris dans les contentieux sensibles.
La réforme du 16 juillet 2026, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, placera la France dans une situation singulière en Europe. Aucun État membre du Conseil de l’Europe n’a, à ce jour, consacré l’imprescriptibilité des crimes de droit commun, fût-ce ceux commis sur les mineurs. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie ont certes allongé leurs délais de prescription, mais aucun n’a franchi le pas de l’imprescriptibilité. Cette singularité française, si elle témoigne d’une volonté politique de rupture avec des décennies de déni, expose également le dispositif à un risque de censure conventionnelle.
La chambre criminelle elle-même, dans sa fonction de juge de la conventionnalité, pourrait être amenée à exercer un contrôle sur l’application de la loi nouvelle. La décision du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), en censurant une cour d’appel qui avait fait une application erronée des textes de prescription, préfigure la vigilance avec laquelle la haute juridiction veillera à ce que la réforme ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
En définitive, la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle que le droit positif disposait déjà, avant la réforme du 16 juillet 2026, d’outils juridiques sophistiqués pour neutraliser la prescription dans les hypothèses où elle constituait un obstacle injuste à la manifestation de la vérité. L’obstacle insurmontable, l’infraction occulte ou dissimulée, le report du point de départ du délai à la majorité : ces mécanismes, appliqués avec rigueur par la chambre criminelle, ont permis de poursuivre et de condamner des auteurs de crimes commis plusieurs décennies auparavant.
Que la réforme du 16 juillet 2026 soit validée ou censurée par le Conseil constitutionnel, une chose est certaine : le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs a irréversiblement modifié les termes dans lesquels la société française pense le temps de la justice pénale. La chambre criminelle, par son œuvre prétorienne, a montré qu’il était possible de concilier les exigences de la répression et les garanties de l’État de droit. Il appartient désormais au législateur et au juge constitutionnel de déterminer si l’imprescriptibilité constitue l’aboutissement nécessaire de cette construction ou, au contraire, une rupture dont les conséquences n’ont pas été pleinement mesurées.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.