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Le « bannissement numérique » prononcé dans l’affaire Jean Pormanove : quelle légalité pour les peines complémentaires restrictives de liberté à l’ère numérique ?

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Le « bannissement numérique » prononcé dans l’affaire Jean Pormanove : quelle légalité pour les peines complémentaires restrictives de liberté à l’ère numérique ?

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Introduction

Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné les streamers Owen Cenazandotti, dit « Naruto », et Safine Hamadi, dit « Safine », à des peines de prison avec sursis — respectivement deux ans et dix-huit mois — assorties d’une amende et, surtout, d’une interdiction de six mois de publier sur les plateformes numériques. Cette sanction, qualifiée de « bannissement numérique » par les médias, interroge le pénaliste : sur quel fondement légal une juridiction répressive peut-elle interdire à un condamné toute publication en ligne, fût-ce pour une durée limitée ?

L’affaire Jean Pormanove — du pseudonyme de Raphaël Graven, streamer de 46 ans dont le corps inerte avait été découvert en direct sous un drap en août 2025 — a suscité une émotion considérable. Les deux prévenus n’étaient toutefois pas jugés pour ce décès, l’enquête sur ce volet ayant été classée sans suite en février 2026 après autopsie. Ils étaient poursuivis pour des violences et humiliations infligées à Raphaël Graven et à Stéphane G., dit « Coudoux », quadragénaire sous curatelle, au cours de milliers d’heures de direct diffusées entre 2023 et 2025 sur les plateformes Twitch puis Kick. Le parquet avait requis des peines plus lourdes — trente mois de prison dont un an ferme contre Naruto — et un bannissement numérique à vie, mais s’est vu partiellement désavoué par le tribunal.

Au-delà du retentissement médiatique, cette affaire soulève une question juridique fondamentale : le « bannissement numérique » prononcé par le tribunal de Nice trouve-t-il un fondement dans l’arsenal répressif existant, ou constitue-t-il une création prétorienne dépourvue de base légale ? Le principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal, énonce en effet que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit ». Cette exigence, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, s’impose au juge répressif avec une rigueur particulière.

Pour répondre à cette interrogation, il convient d’examiner d’une part le fondement légal du « bannissement numérique » à l’aune des dispositions existantes du code pénal (I), avant d’analyser d’autre part le contrôle exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la légalité des peines complémentaires, qui dessine un cadre jurisprudentiel exigeant (II).

I. Le fondement légal incertain du « bannissement numérique »

I.A. Les peines complémentaires restrictives de liberté dans le code pénal

L’article 131-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, énumère les peines privatives ou restrictives de liberté pouvant être prononcées à la place de l’emprisonnement pour un délit. Ce catalogue comporte plusieurs dispositions susceptibles de fonder une restriction de la présence en ligne du condamné.

Le 12° bis de cet article, introduit par la loi du 21 mai 2024, permet de prononcer « l’interdiction, pour une durée maximale de six mois, d’utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, si la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l’article 131-35-1 du présent code ». Ce texte constitue, à ce jour, la disposition la plus proche d’un « bannissement numérique » en droit pénal français. Toutefois, son champ d’application est doublement limité : d’une part, il ne vise que les comptes ayant servi à commettre l’infraction ; d’autre part, il n’est applicable qu’aux infractions de harcèlement en ligne visées par l’article 131-35-1 II du code pénal, ce qui n’était pas la qualification retenue par le tribunal de Nice.

Plus classiquement, le 12° de l’article 131-6 autorise « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ». La transposition de cette disposition au monde numérique — interdire de « paraître » sur une plateforme en ligne — n’a jamais été consacrée par la jurisprudence et se heurterait à la lettre du texte qui évoque des « lieux » au sens géographique.

Le 14° de ce même article prévoit quant à lui « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». Là encore, une interdiction générale de publier en ligne excède manifestement le cadre d’une interdiction d’entrer en relation avec des personnes déterminées.

L’article 132-45 du code pénal, qui énumère les obligations pouvant être imposées dans le cadre d’un sursis probatoire, comporte des dispositions similaires. Son 9° permet d’interdire au condamné de « paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ». Son 13° autorise l’interdiction de « s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs ». Son 13° bis, symétrique du 12° bis de l’article 131-6, prévoit l’interdiction d’utiliser les comptes ayant servi à commettre l’infraction, pour une durée maximale de six mois, dans les mêmes conditions restrictives que celles énoncées ci-dessus.

Enfin, l’article 131-10 du code pénal dispose que « lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ». Ce texte rappelle explicitement que les peines complémentaires doivent être prévues par la loi — ce qui exclut toute création prétorienne.

I.B. L’absence de fondement textuel explicite pour une interdiction générale de publication en ligne hors infractions spécifiques

L’examen des textes applicables révèle une lacune significative : aucun article du code pénal ne permet au juge répressif de prononcer, pour des faits de violences commises dans le cadre d’une diffusion en direct sur une plateforme, une interdiction générale de publier sur l’ensemble des plateformes numériques.

La seule disposition qui s’approche d’un tel mécanisme est le 12° bis de l’article 131-6, mais celui-ci est expressément limité aux infractions de harcèlement en ligne prévues au II de l’article 131-35-1 du code pénal. Or, les prévenus de l’affaire Pormanove n’ont pas été condamnés pour harcèlement en ligne — qualification qui n’aurait d’ailleurs pas correspondu à la nature des faits qui leur étaient reprochés — mais pour des violences en réunion. Le tribunal de Nice ne pouvait donc se fonder sur ce texte.

Le 12° de l’article 131-6, relatif à l’interdiction de paraître dans certains lieux, a été conçu pour les interdictions de séjour physiques : interdiction de paraître dans un stade pour un supporter violent, dans un débit de boissons pour un condamné pour ivresse publique, ou dans un quartier déterminé. Son application au monde numérique n’est ni prévue par les textes ni consacrée par la jurisprudence.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.080) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation appréhende les limites des peines complémentaires. Au visa des articles 111-3 et 131-6 du code pénal, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait prononcé une interdiction d’entrer en relation avec la victime pour une durée excédant trois ans, rappelant que « selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que « selon le second, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes ». La durée de six mois prononcée par le tribunal de Nice ne pose certes pas de problème de quantum, mais la nature même de la peine — une interdiction générale de publier — excède le cadre de l’interdiction d’entrer en relation.

De même, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.821, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que l’article 131-6, dernier alinéa, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Cette décision témoigne de l’attention particulière que la Cour de cassation porte à l’application stricte des peines complémentaires dans le temps comme dans leur périmètre.

Force est donc de constater que le « bannissement numérique » prononcé par le tribunal correctionnel de Nice le 5 août 2026 ne repose sur aucun fondement textuel explicite en l’état du droit positif. Cette situation est d’autant plus problématique que la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux — et croissant — sur le respect du principe de légalité des peines.

II. Le contrôle de la chambre criminelle sur la légalité des peines : un verrou jurisprudentiel

II.A. L’application stricte du principe de légalité des peines par la chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, une jurisprudence constante et exigeante sur le principe de légalité des peines, qui constitue un obstacle majeur à la création de peines complémentaires non expressément prévues par la loi.

L’arrêt rendu le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.085) illustre cette rigueur de manière topique. La chambre criminelle y censure, au visa de l’article 111-3 du code pénal, une cour d’appel qui avait prononcé « une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise ou une société » sans distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles. La Cour rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et limite l’interdiction à la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle « d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale », conformément au 15° de l’article 131-6 du code pénal.

Le même jour, la chambre criminelle a rendu un arrêt identique dans l’affaire Crim. 17 juin 2026, n° 25-83.532, censurant une interdiction de gérer trop large prononcée par la cour d’appel de Besançon. Cette solution a été réitérée le 24 septembre 2025 (pourvoi n° 23-82.011) à propos d’une interdiction de gérer prononcée par la cour d’appel de Basse-Terre, et le 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.034) concernant une interdiction de gérer prononcée par la cour d’appel de Paris pour des faits de faux et tentative d’escroquerie.

Ces décisions dessinent une ligne jurisprudentielle parfaitement claire : le juge répressif ne dispose d’aucun pouvoir pour étendre le champ d’application d’une peine complémentaire au-delà des prévisions expresses du législateur. Toute peine qui excède, dans sa nature ou dans son quantum, les limites fixées par la loi encourt la censure de la Cour de cassation, sans qu’il soit besoin de caractériser un grief particulier — le seul dépassement du cadre légal suffit à entraîner la cassation.

Parallèlement, la chambre criminelle a renforcé son contrôle sur la motivation des peines, y compris complémentaires. L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.666) a ainsi rappelé, au visa des articles 131-6, 132-19 du code pénal et 464-2, 485-1 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La Cour a notamment relevé que « le prévenu, qui comparaissait à l’audience, n’avait pas été interrogé sur sa situation », ce qui viciait la motivation de la peine.

L’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.468) a toutefois tempéré cette exigence en matière de peines complémentaires. La chambre criminelle y a jugé que l’interdiction faite au condamné, en application des articles 131-36-2 et 132-45, 13°, du code pénal, de « s’abstenir d’entrer en relation avec les trois victimes, et les mineurs, de façon générale », n’avait méconnu aucun des textes visés au moyen. Cette décision confirme que les interdictions d’entrer en relation avec certaines catégories de personnes sont admises lorsqu’elles trouvent un fondement légal précis.

Le contraste est saisissant avec le « bannissement numérique » prononcé à Nice : alors que la chambre criminelle censure systématiquement les peines qui dépassent le cadre légal, fût-ce d’un mot — une interdiction de gérer « toute société » plutôt que « toute société commerciale » —, le tribunal correctionnel de Nice a prononcé une peine générale d’interdiction de publier sur les plateformes numériques sans texte d’incrimination spécifique. Cette construction ne résisterait vraisemblablement pas à l’examen de la Cour de cassation si les prévenus formaient un pourvoi.

II.B. La nécessité d’une intervention législative pour consacrer le « bannissement numérique »

La jurisprudence de la chambre criminelle met en lumière une réalité incontournable : en l’état du droit positif, le « bannissement numérique » en tant que peine complémentaire autonome et générale n’existe pas. Seul le législateur peut créer une telle sanction.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a certes ouvert la voie en introduisant les 12° bis des articles 131-6 et 132-45 du code pénal, mais elle l’a fait dans un champ d’application étroitement circonscrit aux infractions de harcèlement en ligne. Cette intervention législative, aussi timide fût-elle, démontre que le Parlement a identifié la nécessité de créer des peines adaptées aux infractions commises dans l’espace numérique, tout en choisissant de ne pas étendre ce dispositif au-delà du harcèlement.

L’affaire Pormanove pourrait précisément constituer le catalyseur d’une évolution législative. La proposition de loi visant à lutter contre les violences commises lors de diffusions en direct sur les plateformes en ligne, déposée le 27 juillet 2026 par plusieurs députés, prévoit la création d’un délit spécifique de « violences volontaires commises en réunion dans le cadre d’une diffusion en direct sur un service de plateforme en ligne », assorti d’une peine complémentaire obligatoire d’interdiction d’utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Si cette proposition aboutissait, elle comblerait le vide juridique actuel.

Cette intervention législative est d’autant plus nécessaire que les juridictions du fond, confrontées à des phénomènes criminels nouveaux — les « lives » violents, les « raids » numériques, les humiliations publiques en direct — sont tentées de recourir à des peines qu’elles estiment adaptées à la réalité criminologique, mais que la loi ne prévoit pas. Cette tentation est compréhensible : comment admettre qu’un individu qui a bâti sa notoriété et ses revenus sur la diffusion de violences en direct puisse, une fois condamné, continuer à exercer cette activité sur les mêmes plateformes ? La réponse du droit ne peut toutefois être trouvée dans une création prétorienne qui méconnaîtrait le principe de légalité des peines.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a rappelé que le principe de légalité des peines découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le juge ne saurait se substituer au législateur pour créer une peine, quelle que soit la légitimité de l’objectif poursuivi. La Cour européenne des droits de l’homme impose une exigence similaire au titre de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les condamnations pénales sans base légale.

En définitive, le « bannissement numérique » prononcé par le tribunal correctionnel de Nice illustre un phénomène bien connu des observateurs du droit pénal contemporain : l’innovation judiciaire comble, parfois dans l’urgence, les silences du législateur. Mais cette créativité se heurte à un obstacle juridique indépassable : le principe de légalité des peines, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure une garde vigilante. Tant que le législateur n’aura pas créé une peine complémentaire spécifique d’interdiction de publier sur les plateformes numériques pour les infractions de violences commises en ligne, les juridictions du fond s’exposeront, en prononçant de telles sanctions, à une censure quasi certaine de la Cour de cassation.

L’issue la plus probable, si les prévenus formaient un pourvoi, serait une cassation au visa de l’article 111-3 du code pénal, la chambre criminelle limitant la peine complémentaire à ce que la loi autorise expressément — c’est-à-dire, en l’état, une simple interdiction d’entrer en relation avec les victimes, à l’exclusion de toute interdiction générale de publication. La balle est désormais dans le camp du législateur.

Références jurisprudentielles et législatives

  1. Article 111-3 du code pénal — Principe de légalité des peines
  2. Article 131-6 du code pénal — Peines privatives ou restrictives de liberté pour les délits
  3. Article 131-10 du code pénal — Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
  4. Article 132-45 du code pénal — Obligations du sursis probatoire
  5. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821 (Publié au Bulletin) — Application dans le temps de l’article 131-6 du code pénal et non-rétroactivité
  6. Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-80.034 — Interdiction de gérer limitée aux entités commerciales (principe de légalité)
  7. Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080 — Durée maximale de l’interdiction d’entrer en relation (trois ans)
  8. Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666 — Motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis
  9. Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-85.468 — Interdiction d’entrer en relation avec les victimes et les mineurs (dans le cadre du suivi socio-judiciaire)
  10. Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 23-82.011 — Interdiction de gérer limitée aux sociétés commerciales
  11. Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-84.085 — Interdiction de gérer (principe de légalité des peines)
  12. Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-83.532 — Interdiction de gérer limitée aux entités commerciales
  13. Le Monde, 5 août 2026 — « Affaire Jean Pormanove : les deux streamers condamnés à des peines de prison avec sursis »
  14. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 — Valeur constitutionnelle du principe d’individualisation des peines

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