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La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 : quand le secret de l’instruction cède devant le contrôle administratif des étrangers, le juge administratif en arbitre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 : quand le secret de l’instruction cède devant le contrôle administratif des étrangers, le juge administratif en arbitre

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Par une circulaire du 15 avril 2026 relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, le garde des Sceaux a entendu « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». Derrière la technicité apparente de cet objet se dissimule une mutation profonde de l’équilibre entre l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, et l’autorité administrative, chargée de l’exécution des mesures d’éloignement. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), conjointement avec l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), ont déposé en juin 2026 une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre cette circulaire. Par une ordonnance du 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté ce référé-suspension pour défaut d’urgence, laissant le recours au fond en attente de jugement. Cette affaire, dont les enjeux dépassent le seul contentieux des étrangers, soulève une question fondamentale : le secret de l’instruction pénale, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, peut-il être écarté au profit d’une logique de police administrative ? L’office du juge administratif, saisi de ce contentieux inédit, se trouve placé au cœur d’un conflit de normes entre le droit pénal et le droit des étrangers, entre la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’impératif de lutte contre l’immigration irrégulière.

I. La circulaire du 15 avril 2026 : une brèche ouverte dans le secret de l’instruction au service de la police administrative des étrangers

### A. L’architecture normative de la circulaire : du cadre de la politique pénale à l’instrument de facilitation de l’éloignement

La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026 s’inscrit formellement dans le prolongement des prérogatives traditionnelles du ministre de la Justice en matière de politique pénale. L’article 30 du code de procédure pénale habilite le garde des Sceaux à adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale. Toutefois, l’objet même de la circulaire litigieuse excède ce cadre classique. Il ne s’agit plus seulement de définir une orientation de politique pénale, mais d’organiser la transmission d’informations issues de procédures pénales vers l’autorité administrative en vue de l’exécution de missions de police administrative des étrangers.

À cette fin, le ministre invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative. Le GISTI relève que la circulaire « enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours ». Cette logique d’autorisation permanente, qui tend à transformer l’exception en principe, heurte de front le secret de l’instruction tel que consacré par l’article 11 du code de procédure pénale.

L’économie générale de la circulaire repose sur une distinction entre, d’une part, les situations dans lesquelles l’autorisation de communication est sollicitée de manière permanente – c’est-à-dire sans examen individuel préalable de chaque demande – et, d’autre part, les hypothèses résiduelles dans lesquelles une autorisation au cas par cas est requise. Cette dichotomie, qui inverse la logique protectrice du secret de l’instruction, conduit à faire de la communication des pièces pénales à l’administration le principe, et de la confidentialité l’exception. Or, l’article 11 du code de procédure pénale dispose expressément que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ». Le secret n’est donc pas une option procédurale ; il est le principe cardinal de l’enquête et de l’instruction pénales, dont les seules dérogations doivent être prévues par la loi.

La circulaire litigieuse, en ce qu’elle instaure un mécanisme d’autorisation permanente de communication, contourne l’économie du mécanisme dérogatoire prévu par l’article R. 170 du code de procédure pénale, lequel subordonne la délivrance aux tiers des copies des actes ou pièces d’une procédure pénale à « l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général » et à la justification par le demandeur d’un « motif légitime ». L’autorisation peut n’être accordée que sous réserve de l’occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n’ont pas à être divulgués, et elle est refusée par décision motivée si la délivrance de la copie est « susceptible de porter atteinte à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence ». Ce cadre réglementaire, protecteur des droits de la défense, est précisément celui que la circulaire entend assouplir en autorisant, de manière quasi systématique, la transmission d’informations pénales aux préfectures.

Par ailleurs, la circulaire porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues sur ce point par l’article R. 170 du code de procédure pénale. Le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF soutiennent que cette transmission systématique d’informations pénales à l’administration, sans que la personne concernée en soit informée ni ne puisse en contester la régularité, méconnaît l’exigence de prévisibilité de la loi posée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 8. En effet, toute ingérence dans la vie privée doit être « prévue par la loi », au sens de la Convention, ce qui suppose que la loi soit accessible aux personnes concernées et énonce avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles une telle ingérence peut avoir lieu.

### B. Le précédent jurisprudentiel : l’inopposabilité du secret de l’instruction à l’administration, une fragilité exploitée par la circulaire

La circulaire du 15 avril 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’appuie sur un état du droit jurisprudentiel qui, de longue date, a consacré l’inopposabilité du secret de l’instruction à l’administration préfectorale. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 octobre 2023 : « le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction pénale » (CAA Paris, 7e chambre, 10 octobre 2023, n° 23PA01447). Cette jurisprudence, constante, repose sur le postulat que « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne faisait pas obstacle à ce que ce dernier fonde sa décision sur les pièces de la procédure pénale » (CAA Nancy, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00460).

Cette solution a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 24 janvier 2025 : « le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M. A… sur le territoire français à la suite de la communication qui lui a été faite par les autorités judiciaires du procès-verbal d’audition de M. A… dressé à la suite de sa garde à vue en raison d’une infraction routière » (CAA Nantes, 3e chambre, 15 décembre 2025, n° 25NT01675). La cour écarte le moyen tiré de la violation du secret de l’instruction, considérant que le préfet peut valablement se fonder sur les informations transmises par l’autorité judiciaire dans le cadre de ses missions de police administrative.

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 5 décembre 2024 a rappelé le cadre dans lequel s’effectue la communication des suites judiciaires aux préfets : l’article R. 40-29 du code de procédure pénale prévoit que « l’autorité gestionnaire du traitement transmet aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code » (CAA Nantes, 4e chambre, 5 décembre 2024, n° 24NT02821). Ce cadre, qui repose sur un traitement automatisé, est lui-même distinct du mécanisme de communication directe des pièces pénales organisé par la circulaire litigieuse.

Le Conseil d’État a lui-même été conduit à apprécier les rapports entre le secret de l’instruction et l’action administrative. Dans une décision du 1er décembre 2025 concernant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé, le Conseil d’État a jugé que le décret « ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale » (CE, 10e-9e chambres réunies, 1er décembre 2025, n° 490070). Cette validation du traitement automatisé de données pénales aux fins de police administrative constitue le terreau sur lequel la circulaire du 15 avril 2026 entend prospérer, en étendant le champ de la communication au-delà du traitement automatisé pour y inclure les pièces mêmes de la procédure d’enquête ou d’instruction.

Cette jurisprudence, en consacrant l’inopposabilité du secret de l’instruction à l’administration, a créé une asymétrie structurelle que la circulaire du garde des Sceaux exploite et amplifie. Dès lors que le préfet peut utiliser les pièces pénales sans que le secret lui soit opposable, et dès lors que le parquet est invité à autoriser de manière permanente leur communication, le secret de l’instruction devient, dans le contentieux des étrangers, un principe à géométrie variable : opposable aux parties privées et aux médias, mais inopposable à l’administration préfectorale lorsqu’elle agit au titre de la police des étrangers. Cette dualité de régimes, qui n’est pas en soi contraire à la Constitution, soulève néanmoins une question de proportionnalité lorsque la communication est systématisée au point de vider le secret de l’instruction de sa substance.

II. Le contrôle du juge administratif : un office à construire entre respect des prérogatives du parquet et protection des droits fondamentaux

### A. L’ordonnance du 26 juin 2026 : le rejet du référé-suspension et la construction d’un contrôle au fond

Le référé-suspension formé par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF contre la circulaire du 15 avril 2026 a été rejeté par le Conseil d’État par une ordonnance du 26 juin 2026 pour défaut d’urgence. L’urgence, condition substantielle du référé-suspension prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, exige que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des requérants ou à l’intérêt public. Le Conseil d’État a considéré que cette condition n’était pas remplie, sans toutefois préjuger du bien-fondé du recours au fond.

Ce rejet, qui ne préjuge en rien de l’issue du recours en annulation, illustre la difficulté pour les requérants de démontrer l’urgence à suspendre une circulaire dont les effets, bien que potentiellement graves, se déploient dans le temps long de l’action administrative et juridictionnelle. Le Conseil d’État a vraisemblablement estimé que la circulaire, en ce qu’elle se borne à « rappeler le cadre applicable », ne produisait pas d’effets immédiats de nature à caractériser l’urgence. Cette position, rigoureuse sur le terrain procédural, laisse entière la question de la légalité au fond de la circulaire.

Le contrôle au fond de la circulaire par le Conseil d’État, qui interviendra dans les mois à venir, s’inscrira dans une jurisprudence établie relative au contrôle des circulaires ministérielles. Le Conseil d’État, depuis l’arrêt d’assemblée Notre-Dame du Kreisker du 29 janvier 1954, opère une distinction entre les circulaires interprétatives, qui se bornent à expliciter le droit existant et ne sont pas susceptibles de recours, et les circulaires impératives, qui ajoutent à la règle de droit et sont attaquables par la voie du recours pour excès de pouvoir. La circulaire du 15 avril 2026, en ce qu’elle enjoint aux magistrats du ministère public d’autoriser de manière permanente la communication de pièces pénales aux préfectures, présente un caractère manifestement impératif qui la rend attaquable.

S’agissant du contrôle au fond, le Conseil d’État devra apprécier si la circulaire, en imposant une communication permanente des pièces pénales, n’excède pas le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux sur le ministère public. En effet, si l’article 30 du code de procédure pénale permet au ministre de la Justice d’adresser des instructions générales, celles-ci ne sauraient porter atteinte à l’indépendance fonctionnelle des magistrats du parquet dans l’exercice de leurs attributions juridictionnelles et quasi-juridictionnelles. Or, la décision d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale en cours relève précisément de ces attributions.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler les limites du pouvoir d’instruction du garde des Sceaux sur le parquet. Dans une décision du 27 mars 2023 relative à une circulaire du 31 janvier 2014, il a jugé que le moyen tiré de ce que les circulaires litigieuses « auraient été prises sur le fondement de dispositions législatives méconnaissant le principe de la séparation des pouvoirs et le principe d’indépendance du ministère public à l’égard du pouvoir exécutif » n’était pas fondé, dès lors que la circulaire se bornait à exposer les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de transmission hiérarchique de l’information entre le parquet et le garde des Sceaux (CE, 6e chambre, 27 mars 2023, n° 450789). La question est de savoir si la circulaire du 15 avril 2026 excède ce simple exposé des modalités pour imposer une véritable obligation de communication.

Par ailleurs, le contrôle au fond devra intégrer la jurisprudence du Conseil d’État relative au secret professionnel des avocats, dans le prolongement de l’arrêt du 1er mars 2024 par lequel la Haute juridiction a rejeté le recours de l’association des avocats pénalistes contre une circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022, en considérant que celle-ci se bornait à décrire les dispositions législatives sans en donner une interprétation qui excède ce que celles-ci prévoient (CE, 6e chambre, 1er mars 2024, n° 462957). La même grille d’analyse devrait être appliquée à la circulaire du 15 avril 2026, avec cette différence notable que cette dernière n’est pas qu’interprétative : elle prescrit un comportement actif aux magistrats du parquet en les invitant à autoriser la communication de pièces pénales de manière permanente.

### B. L’enjeu fondamental : la préservation de l’équilibre entre le secret de l’instruction et l’efficacité de la police administrative

Au-delà de la question de la légalité formelle de la circulaire, l’enjeu du contentieux engagé par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF est celui de la préservation d’un équilibre fondamental du droit républicain : le secret de l’instruction, conçu comme une garantie de la présomption d’innocence et des droits de la défense, ne saurait être écarté de manière systématique au profit de l’efficacité de la police administrative des étrangers.

La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large d’effacement progressif des garanties procédurales traditionnelles en droit des étrangers, au nom de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ce mouvement, décrit par la doctrine comme une « étanchéité administrative » (Benjamin Brame, Le Village de la Justice, 14 avril 2026), tend à isoler le droit des étrangers du droit commun des garanties procédurales. La circulaire du garde des Sceaux en constitue une illustration particulièrement préoccupante, en ce qu’elle touche au cœur du droit pénal – le secret de l’instruction – pour le mettre au service de la police administrative.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2024, les conditions strictes dans lesquelles le procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure pénale : « lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause » (CAA Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2024, n° 24VE00673). Cette faculté, qui permet au procureur de communiquer des éléments objectifs de la procédure à des fins d’information du public ou de préservation de l’ordre public, est encadrée par des conditions strictes : les éléments communiqués ne doivent comporter « aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». La circulaire du 15 avril 2026, en organisant une communication permanente des pièces pénales aux préfectures, contourne cet encadrement en substituant à la communication publique – encadrée par l’article 11 – une communication à l’administration – non encadrée par ce texte mais régie par le seul pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux sur le parquet.

La difficulté est accrue par le fait que la communication des pièces pénales à l’administration préfectorale peut avoir des conséquences directes sur la situation administrative des étrangers concernés : refus ou retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour. Ces décisions, fondées sur des informations issues de procédures pénales dont l’intéressé ignore la teneur exacte et dont il ne peut contester la régularité de la transmission, portent une atteinte potentiellement grave aux droits de la défense et au droit au recours effectif.

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans une jurisprudence constante, que le droit à un recours effectif implique que l’intéressé ait connaissance des motifs de la décision qui lui fait grief pour pouvoir les contester utilement. La communication systématique de pièces pénales dont l’intéressé ignore l’existence et le contenu, sans qu’un cadre légal précis ne l’encadre, méconnaît cette exigence fondamentale. Le juge administratif, lorsqu’il sera amené à contrôler la légalité de la circulaire au fond, devra nécessairement concilier cette exigence procédurale avec l’impératif de lutte contre l’immigration irrégulière.

L’enjeu dépasse le seul contentieux des étrangers. La brèche ouverte par la circulaire du 15 avril 2026 dans le secret de l’instruction pourrait, à terme, concerner d’autres domaines de la police administrative – lutte contre la fraude fiscale, contrôle des établissements recevant du public, police des jeux – dans lesquels l’administration a besoin d’informations détenues par l’autorité judiciaire. L’admission d’une communication permanente et non encadrée des pièces pénales à l’administration, sous couvert d’une circulaire ministérielle, créerait un précédent lourd de conséquences pour l’ensemble des libertés publiques.

Le Conseil d’État, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, devra ainsi déterminer si la circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026, en ce qu’elle enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser de manière permanente la communication de pièces pénales aux préfectures, excède le pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice sur le ministère public et porte une atteinte disproportionnée au secret de l’instruction garanti par l’article 11 du code de procédure pénale et au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’office du juge administratif, dans cette affaire, engagera bien davantage que le sort d’une circulaire : il déterminera si le secret de l’instruction, principe cardinal du droit pénal républicain, peut être mis au service d’une politique administrative d’éloignement des étrangers, ou s’il conserve, même face à l’administration, sa fonction de garantie des libertés individuelles.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec une attention particulière ce contentieux stratégique qui illustre, une fois encore, la centralité du juge administratif dans la protection des droits des étrangers. La décision au fond du Conseil d’État, attendue dans les prochains mois, constituera un marqueur essentiel de l’état de l’État de droit en France à l’été 2026.

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