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Les mesures provisoires dans le divorce contentieux : durée, caducité et pouvoirs de modification du juge dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les mesures provisoires dans le divorce contentieux : durée, caducité et pouvoirs de modification du juge dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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La procédure de divorce contentieux s’ouvre par une phase essentielle, mais trop souvent négligée dans la littérature pratique : celle des mesures provisoires. Dès l’introduction de l’instance, le juge aux affaires familiales doit, en application de l’article 254 du code civil, prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Ces mesures — résidence séparée, pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien des enfants, attribution de la jouissance du domicile conjugal — structurent la vie quotidienne des époux séparés pendant toute la durée de la procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs années.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui redessinent les contours temporels et procéduraux de ces mesures provisoires. Trois questions se posent avec une acuité particulière : jusqu’à quelle date les mesures provisoires produisent-elles effet ? Dans quelles conditions peuvent-elles être modifiées en cours d’instance ? Et comment s’articulent-elles avec les procédures connexes, qu’il s’agisse d’une ordonnance de protection, d’une séparation de corps ou de la reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger ?

La réponse jurisprudentielle apportée à ces interrogations dessine un régime des mesures provisoires plus rigoureux qu’il n’y paraît, où le contrôle de la Cour de cassation s’exerce avec une précision croissante sur l’office du juge du fond.

I. La délimitation temporelle des mesures provisoires

A. Le point de départ et la nature juridique des mesures provisoires

L’article 254 du code civil dispose que le juge tient, dès le début de la procédure, sauf renonciation des parties, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Ces mesures, énumérées à l’article 255 du code civil, recouvrent notamment la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La particularité de ces mesures tient à leur caractère provisoire par essence, mais aussi à leur force exécutoire immédiate. L’ordonnance qui les prononce constitue un titre exécutoire permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 4 mars 2026. En l’espèce, un arrêt rendu sur appel de l’ordonnance de non-conciliation avait dit que le père prendrait en charge l’intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. La Cour de cassation a jugé que cette décision consacrait, « au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). La portée pratique de cette solution est considérable : elle permet au parent qui a assumé seul la charge financière des enfants pendant la procédure de divorce d’obtenir le remboursement des sommes avancées, sur le fondement d’un titre exécutoire dont la liquidation relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

La nature hybride de ces mesures — à la fois provisoires dans leur durée et définitives dans leur force obligatoire — explique la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre leur régime temporel.

B. Le terme des mesures provisoires : le jugement de divorce passé en force de chose jugée

Le principe est posé par l’article 254 du code civil lui-même : les mesures provisoires prennent effet dès l’introduction de la demande en divorce et produisent leurs effets jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler cette règle avec une netteté particulière dans un arrêt du 4 mars 2026, censurant une cour d’appel qui avait fixé la fin des mesures provisoires au prononcé du jugement de divorce, et non à la date à laquelle ce jugement était passé en force de chose jugée (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). La distinction est d’importance : dans l’hypothèse où un appel est interjeté contre le jugement de divorce, l’effet suspensif de cette voie de recours reporte la date d’acquisition de la force de chose jugée, et les mesures provisoires continuent de produire effet pendant toute la durée de la procédure d’appel.

Cette règle connaît toutefois une exception majeure, illustrée par l’arrêt du 21 mai 2025 rendu par la même chambre. En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait prévu diverses mesures provisoires. Un jugement de divorce avait été rendu aux États-Unis le 8 avril 2022, devenu définitif le 30 juin 2022. La Cour de cassation a posé en principe que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin).

La solution est doublement protectrice. D’une part, elle tire les conséquences de la caducité de la procédure française de divorce, privée d’objet par l’effet du jugement étranger. D’autre part, elle préserve l’efficacité des mesures provisoires pour la période antérieure à la reconnaissance du jugement étranger : « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » (même arrêt). Ainsi, le créancier d’une pension alimentaire ou d’une contribution à l’entretien des enfants peut en poursuivre le recouvrement pour toute la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger est devenu définitif.

L’arrêt du 23 octobre 2024, rendu en formation de section, a apporté une précision complémentaire sur l’effet suspensif de l’appel. La Cour y affirme que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin). Il en résulte qu’un époux qui a obtenu gain de cause sur le principe du divorce en première instance ne peut interjeter appel de ce chef au seul motif de prolonger les effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours. L’appel n’est pas un instrument de prolongation artificielle des mesures provisoires.

II. Les pouvoirs de modification des mesures provisoires

A. Le pouvoir de modification du juge saisi de l’instance en divorce

Le caractère provisoire des mesures ordonnées au titre de l’article 255 du code civil implique qu’elles puissent être adaptées aux circonstances nouvelles survenant en cours d’instance. L’ancien article 1118 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2021, disposait qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.

La première chambre civile a rendu, le 16 avril 2026, un arrêt qui illustre parfaitement l’articulation entre ce texte et la réforme de la procédure de divorce issue de la loi du 23 mars 2019. Elle y rappelle que « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » (Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123). En l’espèce, un époux demandait à se voir attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal, dont il ne disposait qu’à titre onéreux selon les termes de l’ordonnance de non-conciliation. La cour d’appel de Rouen avait décliné sa compétence au profit du premier président ou du conseiller de la mise en état. La Cour de cassation casse cette décision : dès lors que la requête en divorce avait été introduite avant le 1er janvier 2021, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur.

Cette solution est à distinguer soigneusement de celle retenue dans l’arrêt du 12 juin 2025. La Cour y rappelle que le pouvoir de modification prévu par l’article 1118 du code de procédure civile ne s’étend pas aux mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps. Ainsi, dans une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours fixée par le jugement de séparation de corps (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin). La distinction entre mesures provisoires et mesures définitives est ici déterminante : seules les premières relèvent du pouvoir de modification du juge de l’instance en cours ; les secondes, qui ont été prononcées à titre définitif par le jugement de séparation de corps, doivent être révisées selon les formes et conditions prévues par les articles 1137 et suivants du code de procédure civile.

B. L’articulation avec les procédures connexes

La coexistence de plusieurs procédures devant le juge aux affaires familiales — divorce, ordonnance de protection, séparation de corps — soulève des difficultés d’articulation que la jurisprudence récente s’emploie à résoudre.

L’article 1136-13 du code de procédure civile prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que cette disposition « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin). L’unicité de compétence s’entend donc au sens territorial, et non personnel : c’est le tribunal judiciaire dans son ensemble qui est compétent, et non le magistrat qui a rendu l’ordonnance de non-conciliation.

La même décision précise le mécanisme de substitution entre les mesures de l’ordonnance de protection et les mesures provisoires de la procédure de divorce. Selon l’alinéa 1er de l’article 1136-13, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande. Mais dès la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires, ces dernières se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil — c’est-à-dire celles relatives à la résidence séparée et à la contribution aux charges du mariage.

L’arrêt du 15 avril 2026, rendu en formation de section, apporte une contribution décisive à la question de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de non-conciliation. La Cour y affirme que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin). La portée de cette solution dépasse le seul cadre du droit international privé : elle consacre une distinction entre le dispositif de l’ordonnance, seul revêtu de l’autorité de la chose jugée, et ses motifs, qui ne lient pas le juge du divorce.

Enfin, le lien entre mesures provisoires et prestation compensatoire mérite une attention particulière. L’article 270 du code civil pose le principe selon lequel le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 1079 du code de procédure civile précise que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, et que cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. La distinction entre la pension alimentaire provisoire — exécutoire de plein droit — et la prestation compensatoire — dont l’exécution est subordonnée à l’acquisition de la force de chose jugée — est ainsi rigoureusement maintenue.

L’arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, a toutefois apporté un tempérament important à cette indivisibilité en matière internationale. La Cour y juge, après avoir rappelé le principe selon lequel « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce », que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport). La solution est fondée sur la primauté du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont les chefs de compétence sont alternatifs et ne sauraient être neutralisés par une règle procédurale française d’indivisibilité.

Cette décision illustre la tension constante entre la cohérence procédurale interne et le respect des instruments de coopération judiciaire internationale, tension que la première chambre civile résout en faveur du créancier d’aliments, conformément à l’objectif de protection poursuivi par le législateur européen.

Conclusion

Le régime des mesures provisoires dans le divorce contentieux, tel qu’il ressort de la jurisprudence récente de la première chambre civile, se caractérise par trois traits saillants. Une délimitation temporelle rigoureuse, d’abord, qui fait produire effet à ces mesures jusqu’au jugement de divorce passé en force de chose jugée, sauf caducité anticipée en cas de reconnaissance d’un divorce étranger. Un pouvoir de modification encadré, ensuite, dont l’étendue varie selon la date d’introduction de l’instance et selon la nature provisoire ou définitive de la mesure contestée. Une articulation procédurale maîtrisée, enfin, entre les différents contentieux familiaux susceptibles de coexister.

Ces solutions, pour techniques qu’elles soient, produisent des conséquences concrètes sur la situation quotidienne des époux séparés. Le praticien doit les avoir présentes à l’esprit, tant lors de la rédaction de l’assignation que dans la conduite de la procédure d’appel. La durée de vie des mesures provisoires commande la stratégie procédurale tout autant que l’équilibre financier des parties pendant la traversée, souvent longue, du divorce.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et du divorce devant le tribunal judiciaire de Paris et les cours d’appel. Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation au jugement définitif, en passant par la fixation et la modification des mesures provisoires.

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