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Article R124-16 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-16 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-16 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-16

En cas de manquement à la discipline par un mineur détenu de nature à justifier une sanction disciplinaire, le compte rendu d’incident et le rapport prévus aux articles R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire sont complétés par un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur, établi par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d’établissement. Ce rapport fournit au chef d’établissement les éléments d’appréciation sur l’opportunité de poursuivre ou non la procédure et formule toute proposition éducative appropriée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124‑16 CJPM:

Les juridictions exigent que le rapport PJJ sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur soit effectivement sollicité et versé avant toute sanction disciplinaire en détention; à défaut, la sanction est annulée pour vice de procédure.

Les juges contrôlent que l’autorité disciplinaire a pris en compte ce rapport et a motivé l’opportunité de poursuivre, au regard d’alternatives éducatives proposées; une motivation stéréotypée est censurée.

Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité de la sanction au regard de l’objectif éducatif propre au CJPM et des vulnérabilités signalées par la PJJ.


Jurisprudence citant cet article

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