Article R124-20 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-20
Le placement préventif d’un mineur âgé d’au moins seize ans en cellule disciplinaire n’est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R124-20 CJPM:
Les juges exigent que le placement préventif en cellule disciplinaire d’un mineur d’au moins 16 ans soit strictement fondé sur l’une des fautes 1° à 10° de l’art. R. 232-4 du Code pénitentiaire, à peine d’illégalité, et spécialement motivé.
Le contrôle opère au prisme de la proportionnalité et de l’intérêt supérieur du mineur: âge et vulnérabilité, contexte éducatif, existence d’alternatives et durée de l’isolement sont vérifiés.
Les juridictions et autorités de contrôle annulent ou critiquent les mesures lorsque les garanties procédurales (information, droit au recours, suivi PJJ/médical, durée encadrée) ne sont pas respectées.
Jurisprudence citant cet article
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