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Franchise des impôts commerciaux des OSBL : le plafond 2026 porté à 81 051 euros par Bercy

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Franchise des impôts commerciaux des OSBL : le plafond 2026 porté à 81 051 euros par Bercy

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L'administration fiscale vient de publier l'actualisation annuelle du plafond de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Pour l'année 2026, ce seuil est porté de 80 011 euros à 81 051 euros de recettes annuelles accessoires, conformément au mécanisme d'indexation automatique prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 2015. Cette revalorisation, bien que modeste en apparence — elle correspond à l'application du coefficient d'érosion monétaire —, revêt une importance pratique considérable pour les milliers d'associations, fondations, congrégations et autres organismes non lucratifs qui exercent, à titre accessoire, des activités de nature commerciale. Le franchissement de ce seuil, ne serait-ce que d'un euro, emporte en effet l'assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés, à la contribution économique territoriale et à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de l'exercice concerné, avec des conséquences financières potentiellement dévastatrices pour des structures dont le modèle économique repose précisément sur l'absence de lucrativité.

La franchise des impôts commerciaux constitue l'un des piliers du régime fiscal privilégié reconnu aux organismes sans but lucratif par le droit fiscal français. Elle repose sur un équilibre subtil entre, d'une part, la reconnaissance de l'utilité sociale de ces organismes et, d'autre part, la nécessaire préservation des conditions d'une concurrence loyale avec les entreprises du secteur marchand. Cet équilibre, constamment réaffirmé par la doctrine administrative et la jurisprudence, a connu des évolutions significatives depuis l'institution du dispositif par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, loi de finances pour 2000, qui fixait initialement le seuil à 250 000 francs, soit 38 112 euros. La présente analyse propose d'explorer le cadre juridique de cette franchise, ses conditions d'application et les conséquences pratiques de l'actualisation 2026, en s'appuyant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques et les enseignements de la jurisprudence administrative récente.

I. Le cadre juridique de la franchise des impôts commerciaux

A. Fondements légaux et évolution historique

Le fondement légal de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif réside dans l'article 206-1 bis du code général des impôts. Ce texte dispose que les associations et autres organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés de leurs activités lucratives accessoires, dès lors que le montant des recettes qu'ils en retirent n'excède pas un certain seuil, fixé par décret et révisé chaque année selon les modalités prévues par la loi. Il convient de souligner que cette disposition déroge au principe général posé par le 1 de l'article 206 du même code, qui soumet à l'impôt sur les sociétés toute personne morale exerçant une activité lucrative en France, quels que soient son objet statutaire et la nature de ses activités.

Historiquement, l'instauration de cette franchise résulte d'une volonté du législateur de simplifier les obligations déclaratives des petites associations tout en évitant de faire peser une charge fiscale disproportionnée sur des activités commerciales accessoires qui ne menacent pas réellement les conditions de concurrence. La loi de finances pour 2000 avait ainsi institué un seuil de 250 000 francs, équivalant à 38 112 euros, en deçà duquel les organismes sans but lucratif étaient exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil a été relevé une première fois à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002, puis porté à 72 000 euros par la loi de finances pour 2020, traduisant une prise de conscience progressive de l'inadaptation d'un plafond trop bas au regard de l'évolution économique et de l'inflation.

L'innovation majeure est intervenue avec la loi de finances pour 2015, qui a introduit un mécanisme d'indexation automatique du seuil sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce mécanisme, codifié à l'article 206-1 bis du CGI, prévoit que le montant du seuil est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année par rapport à celui de l'année précédente. Ce dispositif d'indexation automatique a permis de mettre fin aux revalorisations ponctuelles et souvent tardives qui caractérisaient la période antérieure, garantissant ainsi une meilleure prévisibilité pour les organismes concernés et une adaptation continue du seuil à la réalité économique.

L'article 261-7-1°-b du code général des impôts complète ce dispositif sur le volet de la taxe sur la valeur ajoutée, en prévoyant que les services rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif sont exonérés de TVA, à condition que leur gestion soit désintéressée, que les prix pratiqués aient été homologués ou que les recettes annuelles n'excèdent pas le seuil prévu à l'article 206-1 bis précité. Cette exonération de TVA s'étend également aux manifestations de bienfaisance, dans la limite de six par an, et aux autres opérations lucratives accessoires réalisées par l'organisme, sous réserve du respect des conditions cumulatives qui seront examinées ci-après.

La doctrine administrative a précisé ces dispositions dans plusieurs commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques, dont le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 qui définit les critères généraux de non-lucrativité et expose la méthodologie d'analyse que l'administration fiscale applique pour apprécier si un organisme relève ou non du champ de la franchise. La doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 détaille quant à elle les modalités pratiques de détermination du seuil de recettes et les conséquences de son franchissement, en rappelant notamment que « le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s'applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application. Les organismes concernés n'ont pas la faculté de renoncer, totalement ou partiellement, à la franchise ». Enfin, la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 précise les conditions d'application de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les organismes sans but lucratif.

B. Les trois conditions cumulatives d'application

Le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux est subordonné au respect de trois conditions cumulatives, dont l'appréciation, selon le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, relève d'une analyse concrète et circonstanciée par l'administration fiscale. La première de ces conditions tient à la gestion désintéressée de l'organisme. Cette notion, qui constitue le critère fondamental de la non-lucrativité en droit fiscal français, implique que l'organisme soit géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. La gestion désintéressée suppose également que l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, et que les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne puissent être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, hormis le droit de reprise des apports.

La jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux sur cette condition de gestion désintéressée. La cour administrative d'appel de Marseille a ainsi rappelé, dans son arrêt 20MA03594 du 1er décembre 2022, que la circonstance que les dirigeants d'une association perçoivent une rémunération ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une gestion désintéressée, à condition que cette rémunération soit proportionnée aux ressources de l'organisme et ne constitue pas un partage de bénéfices. La cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt 17PA22846 du 4 juillet 2019, a précisé que le caractère désintéressé de la gestion doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances de fait, et notamment de la transparence des comptes, de l'absence d'avantages excessifs consentis aux dirigeants et de la conformité de l'activité à l'objet statutaire non lucratif.

La deuxième condition cumulative concerne la prépondérance des activités non lucratives sur les activités lucratives accessoires. Ce critère, développé par la doctrine administrative et validé par la jurisprudence, exige que les activités non lucratives de l'organisme demeurent significativement prépondérantes par rapport aux activités lucratives exercées à titre accessoire. L'appréciation de cette prépondérance s'effectue selon une approche multifactorielle qui combine la méthode dite du « faisceau d'indices » et, le cas échéant, la règle dite des « quatre P » (Produit, Public, Prix, Publicité). La méthode du faisceau d'indices consiste à examiner si l'activité lucrative accessoire est exercée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale, en comparant notamment les produits ou services offerts, le public visé, les prix pratiqués et les moyens publicitaires déployés avec ceux des entreprises du secteur marchand.

La cour administrative d'appel de Toulouse a apporté des précisions importantes sur cette condition de prépondérance dans deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt 21TL03040 du 11 mai 2023, la cour a jugé que la prépondérance des activités non lucratives doit être appréciée à l'échelle de l'organisme pris dans son ensemble et non activité par activité, ce qui permet de tenir compte de la diversité des missions poursuivies par l'organisme. Dans l'arrêt 21TL03023 du même jour, la même cour a précisé que l'administration ne saurait remettre en cause la prépondérance des activités non lucratives en se fondant uniquement sur le volume financier des recettes lucratives accessoires, sans examiner concrètement l'importance respective des différentes activités au regard de l'objet social de l'organisme.

La troisième condition, qui constitue le cœur du dispositif de franchise, tient au respect du seuil quantitatif de recettes lucratives accessoires. Pour l'année 2026, ce seuil est fixé à 81 051 euros, en application du mécanisme d'indexation automatique précédemment décrit. Il convient de souligner que ce seuil s'apprécie par année civile et par organisme, et qu'il concerne exclusivement les recettes provenant des activités lucratives accessoires, à l'exclusion des recettes non lucratives, des revenus patrimoniaux, des recettes financières et des produits tirés des six manifestations de bienfaisance annuelles autorisées. La détermination du montant des recettes à prendre en compte pour l'appréciation du seuil obéit à des règles précises, exposées dans la doctrine administrative, qui imposent de distinguer soigneusement les différentes catégories de recettes perçues par l'organisme.

Il importe de souligner que, selon le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 § 110, cette franchise présente un caractère obligatoire : « Les organismes concernés n'ont pas la faculté de renoncer, totalement ou partiellement, à la franchise des impôts commerciaux. » Cette automaticité, qui constitue une spécificité notable du dispositif français, peut parfois se révéler contraignante pour des organismes qui souhaiteraient récupérer la TVA sur leurs investissements. L'organisme sans but lucratif qui remplit les trois conditions cumulatives bénéficie automatiquement de la franchise, sans possibilité d'y renoncer pour opter pour le régime de droit commun.

La question des activités financières et des participations mérite une attention particulière. En effet, selon les dispositions combinées de l'article 206-1 bis, dernier alinéa, du CGI et du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 § 120 à 280, les revenus tirés de la gestion active d'une ou plusieurs filiales, des participations dans des sociétés commerciales ou des groupements d'intérêt économique demeurent imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sans pouvoir bénéficier de la franchise. Cette règle est rappelée avec force par la doctrine administrative, qui précise que « le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats des activités financières lucratives et des participations ». Ainsi, un organisme sans but lucratif qui détient des participations significatives dans des sociétés commerciales peut se trouver assujetti à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes perçus, alors même que ses recettes lucratives accessoires demeurent inférieures au seuil de 81 051 euros. Cette situation, qui peut surprendre les dirigeants associatifs peu familiers des subtilités du droit fiscal, justifie une vigilance accrue dans le suivi des placements et des participations détenues par l'organisme.

II. La mise en œuvre pratique et les conséquences contentieuses

A. Portée de l'actualisation 2026 et mécanisme d'indexation

La publication par la direction générale des finances publiques de l'actualisation du plafond pour l'année 2026 constitue un événement attendu par les fédérations associatives, les experts-comptables et les avocats fiscalistes qui accompagnent les organismes sans but lucratif dans la gestion de leurs obligations déclaratives. Le nouveau seuil de 81 051 euros, qui résulte de l'application du coefficient d'indexation automatique à l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté pour l'année 2024, représente une augmentation de 1 040 euros par rapport au seuil applicable en 2025, soit une progression d'environ 1,3 %. Cette revalorisation, bien que modeste en valeur absolue, permet de maintenir le pouvoir d'achat du seuil et d'éviter que des organismes ne basculent dans le champ des impôts commerciaux du seul fait de l'érosion monétaire.

Le mécanisme d'indexation, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi de finances pour 2015, présente une double caractéristique : il est automatique et rétrospectif. Automatique, car il s'applique de plein droit chaque année sans qu'une intervention du législateur ne soit nécessaire, le ministre chargé du budget se bornant à constater, par arrêté publié au Journal officiel, le nouveau montant résultant de l'application du coefficient. Rétrospectif, car le taux d'indexation appliqué est celui constaté pour l'avant-dernière année par rapport à l'année précédente, ce qui signifie que le seuil 2026 est calculé sur la base de l'inflation constatée en 2024 par rapport à 2023. Ce décalage de deux ans entre l'année d'application et l'année de référence de l'indice constitue une singularité du dispositif qui peut, en période de forte inflation, créer un léger décalage entre le seuil nominal et l'évolution réelle des prix.

L'actualisation 2026 s'inscrit dans une tendance de long terme qui a vu le seuil passer de 38 112 euros en 2000 à 81 051 euros en 2026, soit un doublement en vingt-six ans. Cette progression, qui correspond à un taux de croissance annuel moyen d'environ 2,9 %, reflète à la fois l'érosion monétaire et, dans une moindre mesure, la volonté réaffirmée du législateur de préserver un environnement fiscal favorable au développement des initiatives associatives. Les relèvements successifs du seuil — 60 000 euros en 2002, 72 000 euros en 2020, puis les indexations automatiques annuelles jusqu'à 81 051 euros en 2026 — témoignent d'une prise en compte progressive des réalités économiques du secteur associatif, dont le poids dans l'économie française ne cesse de croître.

Sur le plan pratique, la détermination du seuil applicable à un organisme donné pour une année civile déterminée doit prendre en compte, selon le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 § 90, l'ensemble des recettes lucratives accessoires perçues au cours de l'année, à l'exclusion expresse de certaines catégories. Les recettes non lucratives, c'est-à-dire celles qui proviennent d'activités qui ne concurrencent pas le secteur marchand ou qui sont exercées dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, sont intégralement exclues du calcul. Il en va de même des revenus patrimoniaux, tels que les loyers perçus au titre de la location d'immeubles, les revenus de placements financiers et les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui relèvent d'un régime d'imposition distinct. Les recettes financières, notamment les intérêts perçus sur les comptes bancaires et les produits de participations, sont également exclues du calcul du seuil.

Une attention particulière doit être portée au traitement des manifestations de bienfaisance et de soutien. L'administration fiscale admet, dans la limite de six manifestations par année civile, que les recettes tirées de ces événements — qu'il s'agisse de bals, de concerts, de spectacles, de ventes de charité, de loteries ou de tombolas — ne soient pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de la franchise. Cette tolérance administrative, qui trouve son fondement dans l'article 261-7-1°-c du CGI, constitue un avantage significatif pour les associations qui organisent régulièrement ce type d'événements pour financer leurs activités non lucratives. Au-delà de six manifestations, en revanche, les recettes perçues sont réputées provenir d'une activité lucrative et doivent être intégrées dans le calcul du seuil.

La cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt 23NC02805 du 16 octobre 2025, a rappelé les règles de qualification des recettes à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de franchise. Dans cette affaire, une association qui organisait des manifestations excédant le quota des six manifestations exonérées contestait la réintégration par l'administration de l'ensemble des recettes correspondantes dans l'assiette du seuil. La cour a confirmé la position de l'administration en jugeant que le dépassement du quota des six manifestations emporte taxation de l'intégralité des manifestations supplémentaires, lorsque ces manifestations présentent un caractère répétitif et sont organisées dans des conditions similaires à celles d'un exploitant commercial.

Le calcul du seuil doit également tenir compte de la notion de groupe associatif. Lorsque plusieurs organismes sans but lucratif sont étroitement liés entre eux, soit par une communauté de dirigeants, soit par une communauté d'activités ou de moyens, l'administration fiscale peut être tentée de consolider les recettes lucratives accessoires de l'ensemble des entités pour apprécier le respect du seuil. Cette approche, qui n'est expressément prévue ni par les textes législatifs ni par la doctrine administrative, a néanmoins été validée par la jurisprudence dans des cas de confusion de patrimoines ou de fictivité d'un démembrement associatif visant à contourner le seuil légal. Il appartient aux organismes qui s'organisent en réseau ou en groupe de veiller à maintenir une autonomie de gestion et une indépendance financière suffisantes pour éviter tout risque de consolidation.

B. Risques contentieux et stratégies de sécurisation

Le franchissement du seuil de 81 051 euros, ne serait-ce que d'un euro, emporte des conséquences fiscales considérables pour l'organisme sans but lucratif. Aux termes de l'article 206-1 bis, avant-dernier alinéa, du CGI, les organismes « deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie. » L'assujettissement prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi, ce qui signifie que l'intégralité des opérations lucratives accessoires réalisées au cours de l'exercice devient rétroactivement imposable, sans que l'organisme puisse se prévaloir du fait que le dépassement n'a été constaté qu'en fin d'année.

Cette automaticité de l'assujettissement, conjuguée au caractère rétroactif de la taxation au 1er janvier, constitue l'un des pièges les plus redoutables du dispositif. Comme l'illustre le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 § 410, un organisme qui dépasse le seuil en septembre 2026 devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier 2026. Il devra déposer sa première déclaration n° 2065-SD dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2026 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2026, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027. La souscription tardive des déclarations de TVA, l'absence d'émission de factures conformes aux exigences du CGI ou l'omission de déclaration des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés constituent autant d'irrégularités susceptibles d'être sanctionnées lors d'un contrôle fiscal.

Le contentieux fiscal en la matière est abondant et révèle le contrôle strict exercé par l'administration fiscale sur le respect des conditions de la franchise. La cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt 23MA01510 du 19 décembre 2024, a confirmé la remise en cause par l'administration de la franchise des impôts commerciaux au motif que l'association concernée ne justifiait pas d'une gestion désintéressée, ses dirigeants percevant des rémunérations disproportionnées au regard de ses ressources. La cour a jugé que le versement de rémunérations représentant une part excessive des ressources annuelles de l'association caractérisait une distribution indirecte de bénéfices, incompatible avec le caractère désintéressé de la gestion, et justifiait l'assujettissement de l'organisme aux impôts commerciaux pour l'ensemble de ses activités.

La jurisprudence révèle également l'importance cruciale de la documentation des activités et de la traçabilité des flux financiers. Dans de nombreuses affaires, la remise en cause de la franchise repose sur l'incapacité de l'organisme à démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, le caractère non lucratif de ses activités ou le respect du seuil de recettes. La tenue d'une comptabilité rigoureuse, distinguant clairement les recettes lucratives des recettes non lucratives, la conservation des pièces justificatives, l'établissement de comptes rendus d'activité détaillés et la formalisation des décisions de gestion constituent des précautions essentielles pour prévenir un redressement fiscal. Selon le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 § 350 à 360, les organismes doivent « tenir, conformément au 3° du I de l'article 286 du CGI, un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations » et « suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise ».

Les fondations, congrégations religieuses et syndicats professionnels sont soumis à des règles spécifiques qui viennent compléter ou adapter le régime de la franchise. La doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 précise ainsi les conditions dans lesquelles les fondations reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier de la franchise, en tenant compte de la spécificité de leur statut, de leurs modes de financement et de leurs obligations statutaires. Les fondations bénéficient en principe d'une présomption de non-lucrativité, mais cette présomption n'est pas irréfragable et l'administration fiscale peut la renverser en démontrant que les activités exercées présentent un caractère lucratif prépondérant et sont menées dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale.

Les syndicats professionnels et les associations professionnelles bénéficient également d'un régime fiscal adapté, détaillé par la doctrine BOI-IS-CHAMP-30-70. Ce régime reconnaît la spécificité des missions syndicales — défense des intérêts professionnels, négociation collective, représentation des adhérents — et prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités conformes à l'objet social du syndicat. Les activités lucratives accessoires, telles que la vente de produits ou de services à des non-adhérents, demeurent toutefois soumises aux conditions de la franchise de droit commun.

La contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), obéit à des règles d'exonération spécifiques pour les organismes sans but lucratif. La doctrine BOI-IF-CFE-10-20-20-20 expose les conditions dans lesquelles les associations et autres organismes sans but lucratif sont exonérés de CFE. L'exonération de CET est subordonnée au respect des mêmes conditions que l'exonération d'impôt sur les sociétés, à savoir la gestion désintéressée, la prépondérance des activités non lucratives et le respect du seuil de recettes lucratives accessoires. Il convient de noter que l'exonération de CET ne s'étend pas aux établissements ou locaux utilisés pour l'exercice d'activités lucratives, qui demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

La TVA constitue un enjeu majeur de la gestion fiscale des organismes sans but lucratif. Dès lors que l'organisme bénéficie de la franchise des impôts commerciaux, il est réputé ne pas être assujetti à la TVA pour ses activités lucratives accessoires et ne peut donc pas récupérer la TVA ayant grevé ses dépenses. Selon le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 § 340, cette impossibilité de déduire la TVA d'amont peut, dans certaines hypothèses, se révéler préjudiciable, notamment pour les organismes qui réalisent des investissements significatifs ou qui supportent des charges importantes grevées de TVA. Le caractère obligatoire de la franchise interdit toutefois à l'organisme de renoncer à cette exonération pour opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA, contrairement à ce que permet le droit commun dans certains secteurs d'activité.

Face à ces risques, les organismes sans but lucratif doivent mettre en œuvre des stratégies de sécurisation fiscale adaptées à leur situation particulière. La première de ces stratégies consiste à assurer un suivi régulier et rigoureux du montant des recettes lucratives accessoires tout au long de l'année civile, afin d'anticiper un éventuel dépassement du seuil et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires en temps utile. La mise en place d'un tableau de bord mensuel, distinguant les différentes catégories de recettes et comparant leur évolution au seuil annuel, constitue un outil de pilotage précieux pour les dirigeants associatifs et leurs conseils.

La deuxième stratégie consiste à documenter avec soin les conditions d'exercice des activités lucratives accessoires, en constituant un dossier de preuves permettant de démontrer, en cas de contrôle, le caractère non lucratif de la gestion et la prépondérance des activités non lucratives. Ce dossier doit notamment comprendre les statuts de l'organisme, les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration, les contrats conclus avec les partenaires et les prestataires, les comptes annuels certifiés et les rapports d'activité. La conservation de ces documents pendant le délai de prescription fiscale, soit six ans, est impérative.

Enfin, la troisième stratégie, qui relève d'une démarche préventive, consiste à solliciter un rescrit fiscal auprès de l'administration, dans les conditions prévues par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir une prise de position formelle sur la situation de l'organisme au regard des critères de la franchise. Cette procédure, qui permet de sécuriser la situation fiscale de l'organisme pour l'avenir, est particulièrement recommandée dans les situations complexes ou atypiques, notamment lorsque l'organisme développe des activités nouvelles dont la qualification fiscale est incertaine, ou lorsqu'il est confronté à une mutation significative de son modèle économique. La réponse de l'administration, qui lie le service pour l'avenir, constitue une garantie précieuse contre les aléas d'un redressement fiscal ultérieur.

En conclusion, le relèvement du seuil de la franchise des impôts commerciaux à 81 051 euros pour l'année 2026, bien que modeste dans son ampleur, rappelle l'importance de ce dispositif pour le financement des activités d'intérêt général et la préservation de la diversité du tissu associatif français. La complexité des règles applicables, la rigueur du contrôle exercé par l'administration fiscale et l'importance des enjeux financiers en cause justifient une attention soutenue de la part des dirigeants associatifs et de leurs conseils. Dans un contexte où les contraintes budgétaires des organismes sans but lucratif s'accentuent et où les attentes des pouvoirs publics en matière de transparence et de bonne gestion se renforcent, la maîtrise des règles fiscales applicables aux activités lucratives accessoires constitue un impératif de bonne gouvernance associative. Le cabinet se tient à la disposition des dirigeants d'organismes sans but lucratif pour les accompagner dans la sécurisation de leur situation fiscale et la mise en conformité de leurs pratiques avec les exigences du droit positif.

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