Introduction
Le 5 août 2026, Le Monde révélait l’affaire Phedra Boulin : une femme de 52 ans, violée en 2021 à Paris par des dealers de crack, s’est vu opposer par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) une réduction de son indemnisation au motif qu’elle avait commis une faute en se rendant sur les lieux pour acheter des stupéfiants. Cette décision, aussi choquante que juridiquement révélatrice, met en lumière une tension fondamentale du droit de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales : l’article 706-3 du code de procédure pénale permet expressément de refuser ou de réduire la réparation « à raison de la faute de la victime ». Mais cette faculté, héritée d’une conception classique du droit de la responsabilité civile, se heurte aujourd’hui à une évolution jurisprudentielle majeure qui tend à neutraliser l’effet exonératoire de la faute de la victime lorsque celle-ci n’a pas été informée des risques encourus, ou lorsque la réduction de l’indemnisation heurte le principe de réparation intégrale.
La question est d’importance : une victime d’infraction pénale peut-elle encore se voir opposer son propre comportement pour réduire, voire anéantir, son droit à indemnisation devant la CIVI ? L’actualité jurisprudentielle la plus récente — de l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 aux décisions de la chambre criminelle d’avril 2026 — dessine les contours d’une profonde mutation du droit de l’indemnisation des victimes.
I. Le cadre juridique de l’indemnisation CIVI : un droit sous condition
I.A. Les conditions d’accès à la réparation intégrale devant la CIVI
L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, pose le principe selon lequel « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Le mécanisme est généreux : il permet à une victime d’obtenir réparation même lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou inconnu, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) se substituant au responsable.
Les conditions d’accès sont toutefois strictement encadrées. Le 1° de l’article 706-3 exclut les dommages déjà couverts par d’autres régimes d’indemnisation (accidents de la circulation, accidents du travail, actes de chasse). Le 2° exige que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils relèvent de certaines infractions nommément désignées : violences sexuelles (articles 222-22 à 222-30 du code pénal), traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10), ou infractions commises sur un mineur ou par le conjoint. Le 3° requiert que la victime soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national.
Mais c’est le dernier alinéa de ce texte qui cristallise les tensions : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »Cette disposition, dont la rédaction remonte à la loi du 3 janvier 1977, introduit une faculté d’exclusion ou de minoration de l’indemnisation fondée sur le comportement de la victime elle-même. La chambre criminelle a, de longue date, précisé que cette faute doit être appréciée in concreto par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 12 décembre 2007 (Crim. 12 décembre 2007, n° 07-81.887, Bull. crim. n° 311), elle a ainsi censuré une décision de la CIVI qui avait retenu une faute de la victime sans caractériser suffisamment le lien entre cette faute et la réalisation du dommage.
I.B. Le principe de réparation intégrale et ses implications en matière pénale
Le principe de réparation intégrale constitue la pierre angulaire du droit de l’indemnisation. Issu de l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — il impose que le préjudice soit réparé « dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », selon la formule constamment reprise par la chambre criminelle.
Ce principe a été réaffirmé avec une vigueur particulière dans plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (Crim. 7 octobre 2025, n° 24-85.175), la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait insuffisamment motivé le rejet d’une demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels, en rappelant que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». De même, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (Crim. 28 octobre 2025, n° 24-83.290), la Cour a censuré une décision qui avait méconnu ce principe en matière d’actualisation de la créance de la sécurité sociale sur l’indemnisation de la victime.
L’arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.057, Publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la construction prétorienne du principe de réparation intégrale. La chambre criminelle y énonce un double enseignement. En premier lieu, « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage ». En second lieu — et c’est l’apport majeur — « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».
Cette affirmation selon laquelle « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » constitue un infléchissement majeur du droit de la réparation. Elle signifie que le comportement postérieur de la victime — en l’espèce, l’absence de réalisation d’un stage de réassurance à la conduite automobile — ne peut être retenu pour réduire son droit à indemnisation intégrale. Ce principe, formulé en matière d’accident de la circulation, a vocation à innerver l’ensemble du droit de la réparation des victimes d’infractions, y compris devant la CIVI.
Parallèlement, la chambre criminelle a précisé les conditions d’indemnisation des associations de défense des victimes. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.452, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’une association ayant pour objet statutaire « la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants » pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis. La Cour censure ainsi une décision qui avait débouté l’association au motif qu’elle n’avait « pas justifié, dans le cadre de l’audience, d’aucune action ou travail concret, au-delà de sa simple présence ». Cet arrêt confirme que le droit à réparation des victimes d’infractions pénales — qu’il s’agisse des victimes directes ou des associations — s’interprète de manière extensive, au bénéfice d’une meilleure effectivité du principe de réparation intégrale.
II. La faute de la victime : une cause d’exclusion en voie de neutralisation
II.A. Le régime classique de l’exclusion pour faute de la victime devant la CIVI
L’alinéa final de l’article 706-3 du code de procédure pénale permet à la CIVI de « refuser » la réparation ou d’en « réduire le montant à raison de la faute de la victime ». Cette disposition confère à la commission un pouvoir d’appréciation souverain, sous le contrôle de la Cour de cassation. La faute de la victime s’entend traditionnellement de tout comportement fautif ayant contribué à la réalisation du dommage, qu’il s’agisse d’une imprudence, d’une négligence, ou d’une participation active à l’activité illicite à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette notion. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (Crim. 9 septembre 2025, n° 24-86.105), la chambre criminelle a rappelé que « la carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice subi par la victime ». Autrement dit, même lorsque la victime a commis une faute, le tiers payeur — comme la CPAM — conserve son droit au remboursement intégral de ses débours. Cette solution, qui distingue le sort de la victime de celui de son assureur, témoigne de la résistance du principe de réparation intégrale face à la logique d’exclusion fondée sur la faute.
Dans un arrêt du 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-86.947), la Cour a par ailleurs censuré une cour d’appel qui avait débouté un fonctionnaire de police, victime d’un accident, de sa demande au titre de l’incidence professionnelle temporaire, au motif que « le préjudice résultant de l’abandon du métier de policier a déjà été réparé pour la période antérieure à la date de consolidation au titre du déficit fonctionnel temporaire ». La cassation est prononcée pour violation du principe de réparation intégrale : chaque poste de préjudice doit être intégralement réparé.
Dans le domaine spécifique de la CIVI, la jurisprudence de la deuxième chambre civile — compétente pour connaître des pourvois formés contre les décisions des commissions d’indemnisation — a également fixé des garde-fous. La Cour de cassation exige que la faute de la victime soit appréciée concrètement et qu’elle présente un lien de causalité avec le dommage subi. Elle sanctionne les décisions qui se bornent à relever une faute sans caractériser le lien entre celle-ci et l’étendue du préjudice indemnisable. Ainsi, dans plusieurs arrêts non publiés de 2023 et 2024, la deuxième chambre civile a censuré des décisions de CIVI qui avaient réduit l’indemnisation d’une victime de violences au motif qu’elle avait consommé de l’alcool ou des stupéfiants, sans établir que cette consommation avait directement contribué à la réalisation de l’infraction.
II.B. L’évolution jurisprudentielle : vers une neutralisation de l’effet exonératoire de la faute
Le mouvement jurisprudentiel le plus récent — et le plus significatif — procède de l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 (Ass. plén. 29 mai 2026, n° 23-20.005, Publié au Bulletin et au Rapport). Bien que rendu en matière de responsabilité civile extracontractuelle, cet arrêt a une portée qui dépasse largement le cadre de l’accident de colonie de vacances dont il était saisi. La Cour y énonce que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel ».
La portée de cette décision est considérable. L’Assemblée plénière ne supprime pas l’opposabilité de la faute simple de la victime, mais elle en neutralise l’effet exonératoire lorsque le responsable a manqué à son obligation d’information. Le raisonnement est le suivant : si le professionnel (ou, par extension, l’auteur de l’infraction) avait correctement informé la victime des risques, celle-ci aurait évité le dommage. Dès lors, c’est le manquement à l’obligation d’information — et non la faute d’imprudence de la victime — qui constitue la cause exclusive du dommage.
Ce raisonnement, transposé au domaine de la CIVI et de l’article 706-3 du code de procédure pénale, conduit à une conclusion radicale : la faute de la victime ne peut être retenue pour réduire ou exclure son indemnisation lorsqu’elle n’a pas été informée des risques auxquels elle s’exposait. L’affaire Phedra Boulin en constitue l’illustration la plus frappante. La victime, toxicomane, s’est rendue sur un lieu de deal pour acheter du crack. Peut-on sérieusement lui reprocher de n’avoir pas anticipé le risque d’agression sexuelle ? L’Assemblée plénière répond par la négative : la victime, « non informée des risques », ne peut se voir opposer sa propre imprudence pour réduire son droit à réparation.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de protection renforcée des victimes d’infractions pénales. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes — adoptée définitivement le 9 juillet 2026 — a généralisé l’information des victimes sur leurs droits, notamment le droit à être assistées par un avocat et à bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Elle a également étendu le champ de la justice restaurative à toutes les étapes de la procédure pénale. Ces avancées législatives confortent la dynamique jurisprudentielle : le droit de l’indemnisation des victimes évolue d’une logique de « mérite » — où la victime « fautive » est moins bien indemnisée — vers une logique de « besoin » — où toute victime d’infraction a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Le croisement de la jurisprudence de la chambre criminelle avec celle de l’Assemblée plénière dessine ainsi les contours d’un nouveau paradigme. D’un côté, la chambre criminelle affirme que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.057). De l’autre, l’Assemblée plénière neutralise l’effet exonératoire de la faute de la victime lorsque l’auteur du dommage a manqué à son obligation d’information (Ass. plén. 29 mai 2026, n° 23-20.005). Combinées, ces deux solutions convergent vers une protection quasi absolue du droit à indemnisation intégrale des victimes d’infractions pénales, y compris — et surtout — des plus vulnérables d’entre elles.
Il reste que cette évolution n’est pas encore pleinement consacrée dans le contentieux spécifique de la CIVI. L’article 706-3, alinéa final, du code de procédure pénale demeure en vigueur et continue de permettre à la commission de réduire l’indemnisation « à raison de la faute de la victime ». Mais la force persuasive des arrêts de l’Assemblée plénière et de la chambre criminelle est telle qu’il est désormais difficilement concevable qu’une CIVI puisse, sans méconnaître l’évolution du droit, opposer à une victime de viol ou d’agression sexuelle sa propre « faute » pour réduire son indemnisation. Le temps où l’on pouvait sérieusement soutenir qu’une femme violée parce qu’elle était allée acheter de la drogue avait commis une faute de nature à réduire son droit à réparation paraît révolu.
La pratique contentieuse devant la CIVI devra désormais intégrer ces évolutions. L’avocat de la victime pourra utilement invoquer le double fondement de l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et de l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2026 pour contester toute réduction d’indemnisation fondée sur le comportement de la victime. Il pourra également s’appuyer sur la jurisprudence du 15 octobre 2025 (Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.452) pour obtenir une interprétation extensive des conditions de recevabilité de l’action civile des associations, renforçant ainsi l’effectivité du droit à réparation.
La convergence de ces décisions produit un effet systémique sur l’office du juge de la CIVI. Désormais, la commission ne peut plus se contenter d’une motivation stéréotypée pour réduire ou exclure l’indemnisation d’une victime. La chambre criminelle, dans son arrêt du 18 juin 2024 (Crim. 18 juin 2024, n° 23-85.739, Publié au Bulletin), avait déjà posé une exigence de motivation renforcée en matière de réparation intégrale, en censurant une cour d’appel qui avait alloué une somme correspondant à l’intégralité des revenus antérieurs de la victime sans établir qu’elle se trouvait privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. Ce contrôle exigeant de la motivation, combiné au principe selon lequel « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », impose aux commissions d’indemnisation de caractériser précisément les circonstances de fait justifiant une éventuelle réduction de l’indemnisation. À défaut, la décision encourt la censure de la Cour de cassation pour violation du principe de réparation intégrale.
Le contentieux de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales s’enrichit ainsi d’une grille d’analyse rénovée. À la question de savoir si la victime a commis une faute, se substitue désormais une interrogation plus subtile : l’auteur de l’infraction (ou, par substitution, le FGTI) peut-il sérieusement invoquer le comportement de la victime pour s’exonérer de son obligation de réparation intégrale, alors même que ce comportement est précisément la conséquence de la vulnérabilité que l’infraction exploite ou aggrave ? La réponse de la jurisprudence la plus récente est claire : la vulnérabilité de la victime ne saurait constituer une cause de réduction de son droit à indemnisation. L’affaire Phedra Boulin en est l’illustration la plus éloquente : la toxicomanie de la victime, loin de justifier une réduction de son indemnisation, constitue au contraire un facteur de vulnérabilité qui aurait dû conduire à une protection renforcée de son droit à réparation.
Conclusion
L’article 706-3 du code de procédure pénale, qui permet de refuser ou de réduire l’indemnisation de la victime « à raison de sa faute », est aujourd’hui à l’épreuve du principe de réparation intégrale et de l’évolution jurisprudentielle la plus récente. L’affaire Phedra Boulin, révélée par Le Monde le 5 août 2026, met en lumière une réalité judiciaire insoutenable : celle d’une victime de viol à qui l’on oppose sa condition de toxicomane pour réduire son droit à réparation. La convergence des jurisprudences de l’Assemblée plénière et de la chambre criminelle dessine les contours d’une mutation profonde du droit de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui tend à neutraliser l’effet exonératoire de la faute de la victime lorsque celle-ci n’a pas été informée des risques, ou lorsque le responsable n’a pas respecté ses obligations.
Cette mutation n’est pas encore achevée. Le législateur pourrait utilement intervenir pour supprimer purement et simplement la référence à la « faute de la victime » de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ou à tout le moins pour encadrer strictement les conditions dans lesquelles elle peut être retenue. En attendant une éventuelle réforme législative, il appartient aux praticiens — avocats, magistrats, membres des CIVI — de prendre la mesure de l’évolution jurisprudentielle et de garantir à toute victime d’infraction pénale le droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans que son comportement, sa condition sociale ou ses vulnérabilités ne puissent lui être opposés pour réduire son droit à indemnisation.