**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 6 août 2026, Donald Trump signait un nouveau décret présidentiel censé empêcher le « tourisme des naissances », relançant une offensive contre le droit du sol américain que la Cour suprême avait pourtant censurée un mois plus tôt, le 30 juin 2026. Cette tentative réitérée de contournement du 14e amendement de la Constitution des États-Unis — lequel dispose que « toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction est citoyen des États-Unis et de l’État où elle réside » — constitue un cas d’école de tension entre le pouvoir exécutif et la garantie constitutionnelle de la nationalité par la naissance. Elle invite, par effet de miroir, à interroger le modèle français d’acquisition de la nationalité et l’office du juge administratif dans le contentieux qui en découle.
I. Le droit du sol aux États-Unis : une remise en cause constitutionnelle sans précédent
### A. Le 14e amendement et la jurisprudence de la Cour suprême du 30 juin 2026
Le 14e amendement, adopté en 1868 au lendemain de la guerre de Sécession, constitue le socle constitutionnel du droit du sol américain. Son *Citizenship Clause* énonce que toute personne née sur le territoire des États-Unis acquiert la citoyenneté de plein droit, indépendamment de la nationalité ou du statut migratoire de ses parents. Ce principe, confirmé par la Cour suprême dans l’arrêt *United States v. Wong Kim Ark* (1898), n’avait jamais été sérieusement contesté jusqu’à l’administration Trump.
Le 30 juin 2026, la Cour suprême — par cinq voix contre quatre — annulait un premier décret présidentiel signé par Donald Trump dès son retour au pouvoir en 2025, lequel supprimait le droit du sol pour les enfants nés de parents en situation irrégulière ou en séjour temporaire. La Cour affirmait sans ambiguïté que « les enfants nés aux États-Unis de parents présents illégalement ou temporairement sont citoyens par la naissance en vertu du 14e amendement ». Le décret, déclaré inconstitutionnel par toutes les juridictions inférieures saisies avant d’être définitivement annulé par la Cour suprême, constituait pourtant une mesure emblématique du programme anti-immigration de l’administration républicaine.
Cette décision historique rappelle que la Constitution prime sur le pouvoir réglementaire présidentiel, fût-il exercé par décret (*executive order*). La Cour suprême, dans une motivation qui fait écho à la tradition du contrôle de constitutionnalité, a réaffirmé l’intangibilité du texte constitutionnel face aux velléités de l’exécutif. Comme l’écrivait le juge Hugo Black dans *Reid v. Covert* (1957) : « Aucun accord avec une nation étrangère ne peut conférer au Congrès ou à toute autre branche du gouvernement un pouvoir qui est libre de toute restriction constitutionnelle. »
### B. Le décret du 6 août 2026 : une stratégie de contournement par le ciblage du « tourisme des naissances »
Loin d’accepter le revers constitutionnel, le président Trump a adopté une stratégie de contournement en signant, le 6 août 2026, un nouveau décret ciblant spécifiquement le « tourisme des naissances » — pratique consistant pour des étrangères à se rendre aux États-Unis dans le but d’y accoucher afin que leur enfant acquière la nationalité américaine.
Le conseiller présidentiel Stephen Miller, principal architecte de la politique migratoire de l’administration Trump, a qualifié ce phénomène de « l’un des abus les plus graves et flagrants » du droit américain. Le décret étend par ailleurs les catégories de personnes auxquelles le droit du sol ne s’applique pas, pour y inclure les « membres d’organisations terroristes » ou les personnes « agissant pour le compte de gouvernements étrangers ».
Le président américain a déclaré vouloir procéder à des « ajustements » après une décision qu’il a qualifiée de « très malheureuse » de la Cour suprême, tout en se disant convaincu que cette nouvelle offensive — plus ciblée — serait jugée conforme à la Constitution. Interrogé dans le Bureau ovale, Donald Trump a affirmé que son administration « travaillera à corriger » la portée du droit du sol, y compris par la voie législative au Congrès.
Les spécialistes soulignent toutefois que ce phénomène demeure marginal en comparaison des plus de 250 000 naissances annuelles d’enfants d’immigrés en situation irrégulière ou de résidents temporaires aux États-Unis. Le nombre précis de personnes concernées par ces nouvelles restrictions reste incertain, ce qui interroge sur la proportionnalité de la mesure au regard des principes constitutionnels protégeant la citoyenneté par la naissance.
II. Le droit du sol en France : un modèle tempéré sous le contrôle du juge administratif
### A. L’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence : l’article 21-7 du code civil
Le droit français de la nationalité se distingue du modèle américain par une conception plus restrictive et conditionnelle du droit du sol. Aux termes de l’article 21-7 du code civil, « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ».
Ce dispositif, souvent qualifié de « double droit du sol », subordonne l’acquisition de la nationalité française à une condition de résidence prolongée sur le territoire, contrairement au modèle américain du 14e amendement qui confère la citoyenneté de manière automatique et inconditionnelle à la naissance. La différence fondamentale réside dans le moment de l’acquisition : immédiate aux États-Unis, différée à la majorité en France.
Le droit français repose également sur le principe de la filiation, consacré par l’article 18 du code civil, selon lequel « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Ce « droit du sang » (*jus sanguinis*) constitue le mode principal d’attribution de la nationalité française d’origine, le droit du sol (*jus soli*) n’intervenant qu’à titre subsidiaire ou différé.
L’article 18-1 précise quant à lui les modalités de répudiation de la nationalité française pour l’enfant né à l’étranger d’un seul parent français, offrant ainsi un mécanisme de correction du droit du sang.
L’article 21-13-2 du même code ouvre une voie complémentaire d’accès à la nationalité française pour les personnes « qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement français », par déclaration à leur majorité.
Cette architecture juridique illustre une conception tempérée et progressive de la nationalité, fondée sur un équilibre entre le droit du sang, le droit du sol différé et l’intégration par la résidence et la scolarisation. Elle contraste avec le modèle américain du 14e amendement, plus radical dans son automaticité, mais aussi plus vulnérable aux tentatives de remise en cause par l’exécutif.
### B. L’office du juge administratif français dans le contentieux de la nationalité
Le contentieux de la nationalité française relève, pour sa composante administrative, de la compétence du juge administratif lorsqu’il porte sur les décisions de refus de naturalisation ou de délivrance de certificat de nationalité. La Cour administrative d’appel de Nantes exerce une compétence de premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décisions administratives en matière de nationalité.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 501856, 2e et 7e chambres réunies), censuré un décret de refus de naturalisation fondé sur un motif de défaut d’assimilation à la communauté nationale, en application de l’article 21-4 du code civil. La Haute juridiction a jugé qu’« il ne ressort[ait] pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture, que le postulant ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté nationale ». Cette décision illustre l’intensification du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs de refus de naturalisation.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25PA05137, 8e chambre B), rappelé que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». La Cour en déduit qu’un étranger se prévalant de la nationalité française par application de l’article 21-7 du code civil ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans que l’exception de nationalité soit préalablement tranchée.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 495489, 2e chambre), a rappelé les conditions d’application de l’article 21-13-2 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par déclaration à la majorité, exigeant une résidence habituelle depuis l’âge de six ans et une scolarité obligatoire en France.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 31 août 2025 (n° 25NT00012, 6e chambre), a jugé que le ministre chargé des naturalisations dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser la naturalisation, en application de l’article 21-15 du code civil, et peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation linguistique et civique du postulant.
Dans une décision du 9 avril 2026 (n° 501280, 2e chambre), le Conseil d’État a précisé les conditions de l’effet collectif de la naturalisation sur les enfants mineurs du bénéficiaire, rappelant qu’« un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur, et qu’à condition, d’une part, que, sauf impossibilité ou force majeure, ce parent ait porté son existence à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret ».
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24NT01947, 6e chambre), rappelé que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Le juge administratif exerce sur cette appréciation un contrôle de l’erreur manifeste, qui s’est progressivement intensifié depuis la décision *Mme A.* du Conseil d’État du 29 mai 2026 précitée.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également précisé, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (n° 24NT00526, 6e chambre), que « l’administration a le pouvoir de rejeter ou d’ajourner une demande de naturalisation » en application de l’article 27 du code civil, et que le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
La Cour administrative d’appel de Paris, enfin, a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23PA02427, 1ère chambre) que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause », en application de l’article 30 du code civil. La preuve de la nationalité française peut notamment être établie par la production d’un extrait d’acte de naissance portant en marge les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Le contraste entre les modèles américain et français éclaire deux conceptions de la nationalité. Aux États-Unis, le 14e amendement consacre un droit du sol absolu et immédiat, mais exposé aux assauts répétés du pouvoir exécutif, dont les décrets successifs — censurés par la Cour suprême — témoignent d’une tension constitutionnelle persistante entre la Présidence et le pouvoir judiciaire. En France, l’article 21-7 du code civil consacre un droit du sol différé et conditionné, tempéré par une exigence de résidence prolongée.
Ce modèle progressif et intégrateur n’est toutefois pas à l’abri des tentations de restriction. Les débats récurrents sur la suppression du droit du sol à Mayotte, les propositions de loi durcissant les conditions de naturalisation, et l’élévation des exigences linguistiques et civiques pour l’accès à la nationalité témoignent d’une pression politique constante sur l’édifice juridique de la nationalité française.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif français apparaît comme un rempart essentiel contre les dérives de l’exécutif. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, progressivement intensifié par le Conseil d’État, garantit que les refus de naturalisation ne procèdent pas de considérations arbitraires ou discriminatoires. La décision du 29 mai 2026 (n° 501856) illustre cette vigilance : la Haute juridiction n’hésite plus à censurer les décisions de refus insuffisamment motivées ou reposant sur des appréciations stéréotypées du degré d’assimilation des postulants.
Si la Cour suprême des États-Unis a, le 30 juin 2026, préservé l’intégrité du 14e amendement face à une première tentative de démantèlement, le nouveau décret du 6 août 2026 démontre que la garantie constitutionnelle de la citoyenneté par la naissance demeure un acquis fragile, perpétuellement menacé par les oscillations du pouvoir politique. En France, où la nationalité s’acquiert moins par la naissance que par la durée et l’intégration, le juge administratif veille, par un contrôle de plus en plus exigeant, à ce que cette acquisition ne soit pas arbitrairement déniée.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de naturalisation et les informe sur les voies de recours contre les décisions de refus de l’administration.