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La loi justice criminelle à l’épreuve du Conseil constitutionnel : analyse de la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi justice criminelle à l’épreuve du Conseil constitutionnel : analyse de la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

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Introduction

Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-909 DC sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026 après un parcours législatif accéléré. Cette décision, dont le texte intégral est accessible sur le site du Conseil constitutionnel, constitue l’aboutissement d’un contrôle de constitutionnalité exercé sur un texte qui ambitionne de refonder l’architecture de la justice criminelle française. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette décision, croisée avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont douze arrêts rendus entre 2023 et 2025 éclairent les enjeux soulevés par la réforme.

La loi déférée au Conseil constitutionnel comporte quatre titres et douze articles. Le titre Ier (articles 1er à 3) institue la procédure de jugement pour les crimes reconnus — le « plaider-coupable criminel » — et étend la compétence des cours criminelles départementales. Le titre II (articles 5 à 8) modernise les techniques d’enquête, en élargissant notamment l’accès aux fichiers de police et en créant un statut de psychologue de police judiciaire. Le titre III (articles 9 et 10) modifie la procédure pénale en réduisant les délais pour soulever les nullités et en réformant le régime du maintien en détention provisoire. Enfin, le titre IV (articles 11 et 12) contient les dispositions relatives à l’outre-mer et à l’entrée en vigueur.

Le Conseil constitutionnel, saisi par deux recours émanant des groupes parlementaires socialiste et La France insoumise/Écologistes/GDR, a procédé à un examen minutieux de l’ensemble des dispositions contestées. La décision opère un double mouvement : elle censure certaines dispositions jugées attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis (I), tout en validant l’essentiel du dispositif, assorti de réserves d’interprétation destinées à en sécuriser l’application (II).

I. Les censures constitutionnelles : la sanctuarisation des garanties fondamentales

Le Conseil constitutionnel a prononcé plusieurs censures qui, sans remettre en cause l’économie générale de la réforme, rappellent les limites que la Constitution impose au législateur en matière de procédure pénale. Ces censures concernent principalement les techniques d’enquête génétique et le statut du psychologue de police judiciaire.

I.A. La censure de l’ADN prédictif et de l’accès aux bases de données génétiques étrangères

L’article 5 de la loi déférée comportait des dispositions relatives à l’analyse génétique aux fins de révéler les caractères morphologiques apparents de l’individu, technique dite d’« ADN prédictif », codifiée au sein d’un nouvel article 706-56-1-2 du code de procédure pénale. Le même article prévoyait un accès élargi aux bases de données génétiques étrangères, par la création d’un article 706-56-1-3 du même code.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces deux dispositifs. S’agissant de l’ADN prédictif, la décision relève que la technique permet de déduire des caractéristiques physiques de la personne (couleur des yeux, de la peau, des cheveux, origine ethnogéographique) à partir de son ADN, sans que le législateur ait suffisamment encadré les conditions de sa mise en œuvre. Le Conseil juge que la disposition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elle permet de révéler des données sensibles sans que des garanties suffisantes ne soient prévues pour en limiter l’usage.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les conditions d’exploitation des données génétiques dans le cadre de l’enquête pénale. Dans un arrêt du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.692), elle avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les pouvoirs de la cour criminelle départementale, en relevant que les questions posées n’étaient ni nouvelles ni sérieuses. Sa jurisprudence antérieure sur le FNAEG témoigne toutefois d’un contrôle vigilant de la proportionnalité des atteintes au droit au respect de la vie privée.

S’agissant de l’accès aux bases de données étrangères, le Conseil constitutionnel a estimé que l’absence de tout contrôle juridictionnel sur les conditions dans lesquelles les données génétiques étrangères étaient collectées et conservées méconnaissait les exigences constitutionnelles de protection de la vie privée. La censure est ici prononcée sur le fondement de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence, affectant par là même les droits et libertés constitutionnellement garantis.

I.B. La censure du statut du psychologue de police judiciaire : l’exigence de garanties procédurales

L’article 8 de la loi déférée, intégralement censuré par le Conseil constitutionnel, créait un statut de psychologue de police judiciaire au sein d’un nouvel article 29-2 du code de procédure pénale. Ce professionnel, placé sous l’autorité du procureur de la République, aurait été chargé d’établir des documents d’analyse psycho-criminologique destinés à éclairer l’autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi ne prévoyait aucune garantie quant aux conditions de versement au dossier de la procédure des documents établis par ce psychologue, ni quant à la possibilité pour les parties d’en discuter contradictoirement le contenu. Or, la chambre criminelle rappelle avec constance que le principe du contradictoire constitue une garantie essentielle des droits de la défense. Dans le domaine voisin de l’expertise psychiatrique, la Cour de cassation impose un strict respect des droits de la défense.

La censure prononcée s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle relative au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire, que le Conseil constitutionnel rattache à l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle rappelle que, si le législateur peut créer de nouveaux statuts pour renforcer l’efficacité des enquêtes, il ne saurait le faire au prix d’une méconnaissance des garanties fondamentales du procès équitable.

Cette censure doit être mise en perspective avec l’exigence de motivation des décisions juridictionnelles, que la chambre criminelle contrôle avec une rigueur croissante. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657), elle a cassé une décision de condamnation pour défaut de motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis, rappelant que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le même raisonnement a été tenu dans un arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666), où la chambre criminelle censure une cour d’appel qui n’avait pas examiné les alternatives à l’incarcération.

II. Les validations sous réserves : un contrôle constitutionnel pragmatique

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions contestées, tout en les assortissant de réserves d’interprétation qui en précisent la portée et en garantissent la conformité à la Constitution. Ce faisant, il a adopté une posture de régulation plutôt que de blocage, caractéristique de sa jurisprudence récente en matière de politique pénale.

II.A. Le plaider-coupable criminel et l’extension des cours criminelles départementales

La disposition la plus emblématique de la loi — l’institution de la procédure de jugement pour les crimes reconnus, ou « plaider-coupable criminel » — n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. L’article 1er de la loi déférée organise une procédure dans laquelle l’accusé qui reconnaît les faits peut se voir proposer une peine par le ministère public, homologuée ensuite par un juge, selon un mécanisme inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) applicable en matière correctionnelle depuis la loi du 9 mars 2004.

Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti cette validation d’une réserve d’interprétation substantielle : le consentement de l’accusé doit être libre et éclairé, ce qui implique qu’il soit assisté de son avocat à tous les stades de la procédure. L’entretien préalable entre le ministère public, l’accusé et son avocat, qui peut se dérouler par visioconférence, doit garantir l’effectivité des droits de la défense.

Cette validation doit être lue à la lumière de la jurisprudence abondante de la chambre criminelle sur la CRPC. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l’ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Cette exigence de retrait des pièces, au nom de la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, illustre l’attention que porte la chambre criminelle aux garanties entourant les procédures de justice négociée.

L’arrêt du 30 janvier 2024 (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin) rappelle quant à lui les limites du domaine de la CRPC : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». La chambre criminelle y sanctionne l’excès de pouvoir commis par le juge délégué qui homologue une proposition de peines pour des faits exclus du champ de la CRPC. Cette jurisprudence, transposable au plaider-coupable criminel, commandera au juge de l’homologation de vérifier scrupuleusement que les faits soumis à la procédure n’excèdent pas le périmètre défini par le législateur.

Dans un arrêt du 6 juin 2023 (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà précisé que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui ». Cette restriction du domaine de la CRPC en appel devra être prise en compte dans l’architecture du plaider-coupable criminel.

S’agissant de l’extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale, et de la suppression de l’exigence que le président de la CCD ait été préalablement président de cour d’assises (article 3 de la loi), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation relative à l’article 276-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui rend obligatoire l’accord sur la liste des témoins et experts en réunion préparatoire criminelle : cet accord ne peut résulter que du consentement de l’ensemble des avocats présents et ne peut être opposé qu’aux parties dont l’avocat était effectivement présent. Le président de la juridiction doit en outre tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une modification de la liste.

Cette réserve s’inscrit dans le prolongement des QPC qui avaient été renvoyées au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle le 20 septembre 2023. Par deux arrêts du même jour (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin et Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel des questions relatives à la constitutionnalité des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, portant notamment sur l’atteinte au principe d’intervention du jury populaire en matière criminelle et sur la rupture d’égalité entre les accusés selon qu’ils sont jugés par une CCD ou par une cour d’assises. La décision n° 2026-909 DC, en validant l’extension des CCD, prend acte de ces débats tout en maintenant le cap de la réforme.

La chambre criminelle, dans un arrêt ultérieur du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.692), a d’ailleurs refusé de renvoyer une nouvelle QPC relative à l’article 380-20 du code de procédure pénale, qui permet à la CCD de renvoyer l’affaire devant la cour d’assises, en estimant que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux. La Cour de cassation a notamment relevé que cette faculté de renvoi « ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement ».

II.B. La réduction des délais de nullité et le maintien en détention provisoire : un équilibre délicat

L’article 9 de la loi déférée réduit de six à quatre mois le délai dans lequel les parties doivent, à peine de forclusion, soulever les nullités affectant les actes de la procédure d’information judiciaire, en modifiant l’article 173-1 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

La réduction de ce délai, si elle ne soulève pas en elle-même de difficulté constitutionnelle, devra être articulée avec la jurisprudence de la chambre criminelle sur les nullités de procédure. La Cour de cassation a en effet développé une construction prétorienne exigeante, qui impose au demandeur à la nullité de caractériser précisément le grief résultant de l’irrégularité alléguée, conformément au principe « pas de nullité sans grief ».

L’article 10 de la loi, qui modifie le régime du maintien en détention provisoire, a également été déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation relative à la participation par visioconférence des magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon aux débats de détention provisoire. Le Conseil constitutionnel précise que, pour le débat de détention provisoire suivant celui où le magistrat n’était pas physiquement présent, le recours à la visioconférence n’est possible que si la personne détenue a été mise à même de refuser ce moyen de télécommunication.

La loi supprime la mise d’office en liberté qui résultait antérieurement du seul dépassement du délai d’examen par la chambre de l’instruction. Elle lui substitue un mécanisme de maintien en détention avec convocation d’un débat contradictoire dans les cinq jours, ainsi qu’une procédure exceptionnelle de maintien en détention par le premier président de la cour d’appel dans un délai de quarante-huit heures et pour une durée maximale de cinq jours ouvrables.

Ce dispositif doit être confronté à la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la durée raisonnable de la détention provisoire. Par trois arrêts rendus en 2025, la Cour de cassation a rappelé avec force que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».

Dans l’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 25-80.880), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment motivé le caractère raisonnable de la durée de détention d’une personne incarcérée depuis le 17 janvier 2023. Le visa des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale, complété par celui de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, fonde une obligation de motivation renforcée.

Les deux arrêts du 28 octobre 2025 (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273 et Crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.275) confirment cette exigence sur le même fondement. La chambre criminelle y rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier que la détention provisoire n’excède pas une durée raisonnable ». Cette jurisprudence, qui impose au juge de motiver concrètement, au regard de la gravité et de la complexité de l’affaire, le caractère raisonnable de la durée de la détention, devra guider l’application des nouveaux mécanismes de maintien en détention créés par la loi.

Enfin, il convient de relever que la chambre criminelle a, par un arrêt du 24 septembre 2025 (Crim., 24 septembre 2025, n° 25-81.866), renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 471 du code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’assortir les sanctions pénales de l’exécution provisoire sans avoir à motiver spécifiquement cette décision. La question prioritaire de constitutionnalité, ainsi formulée : « Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires » aux droits et libertés constitutionnels, présente un caractère sérieux selon la chambre criminelle. La décision du Conseil constitutionnel sur cette QPC, pendante, pourrait avoir des incidences directes sur l’application du plaider-coupable criminel, dans la mesure où les peines prononcées à l’issue de cette procédure seront assorties de l’exécution provisoire de plein droit.

Par un arrêt du 3 juin 2025 (Crim., 3 juin 2025, n° 25-82.111), la chambre criminelle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 696-119 du code de procédure pénale, qui permet au procureur européen délégué de prononcer sur le maintien du contrôle judiciaire. La question sérieuse soulevée porte sur la conformité de cette disposition au principe de la liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif, et témoigne de l’attention constante de la Haute juridiction à la préservation des droits fondamentaux dans les procédures pénales transnationales.

Conclusion

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de politique pénale : le juge constitutionnel ne s’oppose pas aux réformes d’envergure visant à améliorer l’efficacité de la justice criminelle, mais il en conditionne la validité au respect des garanties fondamentales du procès équitable. Les censures prononcées — ADN prédictif, accès aux bases de données étrangères, statut du psychologue de police judiciaire — sont autant de rappels que le législateur ne saurait, au nom de l’efficacité des enquêtes, s’affranchir des exigences de proportionnalité et de contradictoire qui fondent l’État de droit.

Les réserves d’interprétation qui assortissent les validations témoignent, quant à elles, de la volonté du Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle étroit sur l’application concrète des nouveaux dispositifs. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les douze arrêts précités illustrent la rigueur, fournira aux praticiens la grille de lecture nécessaire pour articuler ces nouveaux textes avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Le dialogue des juges qui se dessine — entre le Conseil constitutionnel, la chambre criminelle et les QPC pendantes — confirme que la réforme de la justice criminelle ne s’achève pas avec la promulgation de la loi du 23 juillet 2026. Elle se poursuivra devant les prétoires, où les droits de la défense trouveront, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, leur plus solide rempart.

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