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L’indivision de parts sociales et le mandataire commun : nomination, pouvoirs et exercice des droits de vote

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L’indivision de parts sociales et le mandataire commun : nomination, pouvoirs et exercice des droits de vote

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Parts sociales héritées : un seul vote pour tous

Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’indivision de parts sociales suscite des conflits majeurs sur les droits de vote. Cet article analyse la nomination et les pouvoirs du mandataire commun.

L’indivision sur les droits sociaux est une situation patrimoniale fréquente en droit des affaires, qu’elle résulte de l’ouverture d’une succession, d’une dissolution de communauté conjugale ou encore d’une acquisition conjointe de parts sociales. Si la réunion de plusieurs personnes sous la bannière d’une même quotité de parts sociales ou d’actions assure une détention collective de la propriété, elle engendre de redoutables difficultés pratiques quant à la gestion des prérogatives qui y sont attachées. La question du droit de vote aux assemblées générales des sociétés commerciales ou civiles cristallise la majeure partie des litiges entre coïndivisaires. En effet, l’indivisibilité des parts sociales s’oppose à ce que chaque coïndivisaire exerce de manière fragmentaire les droits attachés aux titres indivis, sous peine de paralyser le processus décisionnel social ou d’altérer la gouvernance de l’entreprise.

Pour surmonter cette difficulté et prévenir la paralysie des sociétés, le législateur a institué un mécanisme de représentation collective au sein du Code civil. L’article 1844 de ce code dispose, en son deuxième alinéa, que les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. À défaut d’accord entre les indivisaires sur le choix de ce représentant, le texte prévoit que le mandataire sera désigné en justice à la demande du coïndivisaire le plus diligent. Cette règle, d’apparence simple, suscite en pratique un abondant contentieux touchant tant aux conditions de désignation du mandataire unique qu’à la délimitation de ses prérogatives par rapport à celles de chaque indivisaire, qui conserve pourtant individuellement sa qualité d’associé.

L’actualité jurisprudentielle récente des années 2025 et 2026 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appréhendent cette question. Elle démontre que la désignation du mandataire unique n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion des parties, mais une véritable obligation d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé conventionnellement. De plus, les décisions récentes apportent d’utiles clarifications sur l’étendue réelle de la mission de ce mandataire, qui se borne strictement à la représentation des droits de vote de l’indivision lors des assemblées générales, sans interférer avec la gestion globale de la société ou la préservation des actifs indivis.

L’étude des aspects théoriques et pratiques de l’indivision des parts sociales commande d’analyser dans un premier temps le régime de la représentation collective des titres indivis (I), avant d’envisager dans un second temps les modalités procédurales de sa mise en œuvre judiciaire et les limites strictes encadrant les pouvoirs du mandataire (II).

I. Le régime de la représentation collective des parts sociales indivises

Le régime de la représentation collective des parts sociales indivises repose sur une conciliation délicate entre l’indivisibilité des droits de vote attachés aux titres et le maintien de la qualité d’associé au profit de chaque coïndivisaire. Si la jurisprudence impose la désignation d’un représentant unique pour l’exercice du droit de vote (A), elle veille avec constance à préserver le droit individuel de chaque indivisaire de participer à la vie sociale (B).

A. L’obligation légale de désignation d’un mandataire unique

Le principe de la représentation unique des copropriétaires d’une part sociale indivise constitue une règle impérative en droit des sociétés. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1844 du Code civil, « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ». Ce texte pose ainsi une obligation de désignation d’un représentant unique afin d’éviter la fragmentation du vote ou l’expression de suffrages contradictoires qui priveraient d’effet la participation de l’indivision aux assemblées générales.

La Cour de cassation réaffirme régulièrement le caractère impératif de cette obligation. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 15 décembre 2010, la Haute juridiction a énoncé qu’« en cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice » Civ. 1ère, 15 décembre 2010, n° 09-10.140. Cet arrêt souligne que la désignation d’un mandataire unique n’est pas une simple faculté mais s’impose de manière absolue dès lors qu’un désaccord survient.

Cette position est reprise avec force par les juges du fond dans des décisions très récentes. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans une ordonnance de référé du 7 mai 2026, a rappelé que « l’article 1844 alinéa 2 du Code civil dispose que « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » » avant de juger que « la désignation d’un mandataire unique n’est pas une faculté mais une obligation faite aux copropriétaires d’une part sociale indivise » TJ Saint-Étienne, réf., 7 mai 2026, n° 26/00058. Il en résulte qu’un coïndivisaire ne peut se soustraire à cette exigence procédurale, qui vise à restaurer l’intégrité de l’organe délibérant de la société.

De la même manière, le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans une décision du 30 avril 2025, rappelant que « Aux termes de l’article 1844, alinéa 2 du code civil, les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » TJ Paris, réf., 30 avril 2025, n° 24/57800. Le caractère contraignant de cette règle se justifie par le besoin de sécurité juridique de la société émettrice, laquelle doit pouvoir identifier sans ambiguïté l’interlocuteur habilité à émettre le vote correspondant aux parts indivises.

L’existence d’un mandat tacite de gestion entre indivisaires, tel que prévu par l’article 815-3 du Code civil, ne saurait faire obstacle à la désignation judiciaire d’un mandataire commun en cas d’opposition formelle de l’un des coïndiviseurs. L’application du mandat tacite suppose en effet l’absence d’opposition des autres indivisaires. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2025, a eu l’occasion d’appliquer cette limite à des parts sociales détenues en indivision au sein d’une société civile immobilière. Les juges parisiens ont relevé que les écritures de certains indivisaires soulignaient qu’elles n’avaient donné aucun mandat à un autre membre de l’indivision et que leur opposition à ce que celle-ci soit considérée comme mandataire commun de l’indivision imposait de procéder judiciairement à sa désignation CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 12 mars 2025, n° 23/13048. Cette jurisprudence témoigne du fait que la simple manifestation d’un désaccord détruit la présomption de mandat tacite et rend nécessaire le recours à la procédure de l’article 1844.

En somme, l’obligation légale de désignation d’un mandataire unique s’analyse comme un garde-fou indispensable à la survie des structures sociétaires. Elle prive les indivisaires de la possibilité de bloquer indéfiniment les décisions collectives en refusant de s’accorder, tout en offrant au coïndivisaire le plus diligent un instrument procédural d’une redoutable efficacité pour dénouer les situations d’impasse.

B. La qualité d’associé maintenue de chaque indivisaire

La désignation d’un mandataire unique chargé d’exercer les droits de vote de l’indivision ne dépouille pas les coïndivisaires de leur qualité d’associé au sein de la société. Ce principe fondamental, solidement établi par la doctrine et la jurisprudence, emporte des conséquences pratiques de première importance pour la protection des droits des minoritaires. Chaque coïndivisaire, bien que représenté par un tiers ou par l’un de ses pairs pour le vote, conserve à titre individuel les prérogatives fondamentales attachées à sa qualité d’associé.

Cette règle est énoncée de manière limpide par les décisions judiciaires. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 23 mai 2025, a formulé ce principe de manière remarquable en affirmant que « chaque indivisaire dispose de la qualité d’associé » TJ Dijon, 1ère Ch., 23 mai 2025, n° 22/00039. Cette reconnaissance emporte des prérogatives d’ordre public auxquelles ni les statuts ni une décision de justice ne peuvent valablement porter atteinte. Cependant, les juges précisent immédiatement que « l’indivisibilité des titres sociaux implique que les prérogatives qu’ils offrent soient exercées collectivement » et que « Bien qu’associés, les indivisaires ne peuvent exercer isolément les droits d’associés » TJ Dijon, 1ère Ch., 23 mai 2025, n° 22/00039.

L’une des manifestations les plus éclatantes du maintien de cette qualité d’associé réside dans le droit d’être convoqué aux assemblées générales et d’y participer physiquement ou par tout moyen de communication à distance. En effet, l’article 1844, alinéa 1er du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Puisque chaque indivisaire est un associé, il possède le droit individuel d’assister à l’assemblée, de prendre part aux débats et de poser des questions aux dirigeants sociaux, même s’il ne peut émettre de vote personnellement. Le Tribunal de Dijon a ainsi jugé que « les indivisaires, qui ont le droit d’être convoqués et de participer aux décisions collectives… » disposent de prérogatives distinctes de l’exercice même du suffrage TJ Dijon, 1ère Ch., 23 mai 2025, n° 22/00039.

La violation du droit de participation individuelle d’un indivisaire constitue une cause de nullité absolue des délibérations adoptées. Si la société omet de convoquer personnellement chaque membre de l’indivision, l’assemblée générale est irrégulière, même si le mandataire commun était présent ou si la décision a été adoptée à une forte majorité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans un jugement du 15 janvier 2026, énonçant que « Selon l’article 1844 du Code civil tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la méconnaissance de ce droit substantiel vicie la délibération elle-même TJ Bordeaux, 1ère Ch. civ., 15 janvier 2026, n° 23/08279. La qualité d’associé se détache donc de l’exercice matériel du vote : elle englobe un droit à l’information et à la confrontation des points de vue au sein de l’assemblée.

Cette articulation s’illustre également lors de la transmission des parts par décès. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 mars 2025, a censuré une cour d’appel qui avait considéré que des héritiers indivisaires ne pouvaient se prévaloir de droits de vote ou contester des décisions en l’absence de désignation préalable d’un mandataire unique. La Haute juridiction a visé les articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1 du Code civil, rappelant que la société civile continue de plein droit avec les héritiers qui acquièrent immédiatement la qualité d’associés indivis. En l’absence de désignation de mandataire, le droit de vote est temporairement gelé mais le droit d’agir en désignation d’un mandataire en justice pour exercer ce vote demeure intact Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.483.

Ainsi, la préservation de la qualité d’associé de chaque indivisaire garantit un équilibre fondamental entre la nécessaire fluidité de la gestion collective et la sauvegarde des intérêts patrimoniaux individuels. L’indivisaire minoritaire ou en conflit n’est pas un sujet passif : il demeure un membre à part entière de la communauté des associés, habilité à surveiller la gestion sociale et à exiger le respect des règles procédurales d’ordre public.

II. Les modalités procédurales de la désignation et les limites des pouvoirs du mandataire

La mise en œuvre pratique de la représentation des parts indivises requiert le respect d’un cadre procédural strict en cas de désaccord entre les copropriétaires (A). De plus, l’efficacité de cette mesure suppose de circonscrire avec rigueur les prérogatives réelles conférées au mandataire unique, afin d’éviter toute dérive ou empiétement sur les organes sociaux (B).

A. La procédure judiciaire de désignation en cas de mésentente

La désignation judiciaire d’un mandataire commun intervient lorsqu’un désaccord, exprès ou tacite, empêche les coïndivisaires de s’entendre sur le choix d’un représentant unique pour assister aux assemblées et y exercer le droit de vote. Cette action est ouverte au coïndivisaire « le plus diligent » sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 1844 du Code civil.

La procédure applicable varie selon la forme de la société concernée, bien que la jurisprudence ait opéré un effort d’unification. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance de référé du 19 mai 2026, a excellemment rappelé cette évolution procédurale. Les juges ont énoncé que « Si l’article R. 225-87 du code de commerce prévoit expressément pour les sociétés anonymes que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d’actions indivises est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, la cour de cassation a unifié la procédure applicable aux autres sociétés, notamment civiles en rappelant que le président du tribunal saisi d’une telle demande statue selon la procédure accélérée au fond ou en référé » TJ Bobigny, réf., 19 mai 2026, n° 25/01964. Cette clarification souligne l’ouverture de la voie du référé civil ou commercial pour obtenir une désignation rapide, répondant à l’urgence de préserver le fonctionnement normal de la société.

Pour que l’action soit recevable, la preuve d’un désaccord persistant est indispensable. En pratique, il est d’usage d’adresser préalablement une mise en demeure aux autres indivisaires afin de leur proposer la désignation d’un représentant et de constater leur refus ou leur absence de réponse. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 6 février 2025, a validé cette démarche. Dans cette affaire, deux indivisaires d’une société civile immobilière en liquidation avaient mis en demeure la troisième indivisaire de s’accorder sur un mandataire commun, suggérant l’une d’entre elles. Face au silence persistant de l’intéressée, les demandeurs avaient saisi le président du tribunal judiciaire en désignation d’un mandataire. La Cour d’appel a jugé la demande parfaitement fondée au regard de l’absence de réponse et de la profonde mésentente familiale CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 février 2025, n° 24/10402.

La mésentente profonde entre indivisaires influe de manière décisive sur le choix de la personne désignée par le juge. Si l’un des coïndivisaires s’oppose à ce que la mission soit confiée à un autre indivisaire ou à un membre de la famille en raison d’un conflit d’intérêts ou d’une rupture du dialogue, le juge doit privilégier la nomination d’un tiers indépendant, tel qu’un administrateur ou mandataire judiciaire professionnel. C’est la solution consacrée par l’arrêt précité de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 février 2025. Constatant « l’existence d’une profonde mésentente entre d’une part l’appelante, et d’autre part, M. [H] [T], son père et Mme [R] [T], sa soeur », la Cour a infirmé la nomination de la sœur en qualité de mandataire et a désigné un professionnel indépendant afin de « garantir une évaluation juste et objective des actifs et préserver le patrimoine de l’indivision » CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 février 2025, n° 24/10402.

Cette rigueur procédurale se retrouve également dans une ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 14 mai 2025, où le juge des référés, constatant le désaccord persistant entre les membres d’une même famille concernant l’administration de plusieurs SCI indivises, a nommé un administrateur judiciaire professionnel en qualité de mandataire unique des parts sociales indivises afin de représenter l’indivision lors des assemblées générales TJ Paris, réf., 14 mai 2025, n° 24/58693.

La désignation judiciaire d’un mandataire unique apparaît ainsi comme une mesure de salut public pour la société civile ou commerciale. En confiant la représentation des parts indivises à un professionnel impartial, le juge de paix neutralise le conflit familial ou personnel et permet à l’assemblée des associés de délibérer valablement, évitant ainsi le risque d’une dissolution anticipée pour paralysie du fonctionnement de la société.

B. La délimitation stricte des pouvoirs du mandataire unique

Une fois désigné, le mandataire unique doit cantonner son action dans les limites rigoureuses de la mission de représentation qui lui a été confiée. En effet, sa désignation sur le fondement de l’article 1844 du Code civil lui confère exclusivement le pouvoir d’exercer les prérogatives d’associé lors des assemblées générales de la société. Il n’a aucunement vocation à se substituer aux organes de gestion légaux de l’entreprise ou à administrer le patrimoine indivis en dehors de ce cadre délibératif.

La distinction conceptuelle et procédurale entre le mandataire de l’indivision de parts sociales et le mandataire de la société elle-même (administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est fondamentale. Elle a été rappelée de manière extrêmement nette par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 20 mars 2025. Les juges d’appel y ont exposé que « l’administrateur provisoire, terme qui doit être préféré à celui de mandataire judiciaire, ou le mandataire ad hoc, est nommé par décision de justice afin de se substituer aux organes légaux d’une société avec une mission plus ou moins étendue… afin de permettre le dénouement d’une crise interne venue troubler le cours normal de la vie sociale ». À l’inverse, « le mandataire désigné en application de l’article 1844 du code civil ne l’est que pour représenter des copropriétaires indivisaires de parts sociales lors des assemblées générales de la société » et « Ce dernier mandataire, qui a pour mission de participer aux décisions collectives, n’a donc pas vocation à réaliser des actes relevant de la gestion et de l’administration courante de la société » CA Aix-en-Provence, Ch. 1-2, 20 mars 2025, n° 24/06819.

Le mandataire unique de l’indivision ne peut donc pas s’immiscer dans la gestion quotidienne de la société, signer des contrats au nom de celle-ci ou décider de la vente d’actifs sociaux. Ses pouvoirs se limitent à l’émission d’un vote lors des assemblées, vote qu’il doit formuler en recherchant l’intérêt supérieur de l’indivision qu’il représente, et non son intérêt personnel ou celui d’une faction d’indivisaires.

Cette délimitation stricte s’impose également lorsque l’indivision coexiste avec un démembrement de propriété, tel qu’un usufruit grevant les parts sociales. Dans cette hypothèse complexe, les règles de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier prévues par l’article 1844 du Code civil s’articulent avec les règles de l’indivision. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans une décision du 25 novembre 2025, a rappelé que le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier, à moins que les statuts n’y dérogent valablement TJ Toulouse, réf., 25 novembre 2025, n° 25/01647. Le mandataire désigné pour représenter l’indivision doit scrupuleusement respecter ces répartitions légales et statutaires lors de l’expression des suffrages, sous peine de voir ses votes contestés et annulés.

Enfin, il convient de souligner que le mandataire unique doit, dans l’exercice de son mandat, rendre des comptes aux indivisaires. S’il est un professionnel indépendant, sa responsabilité professionnelle peut être engagée s’il commet une faute de gestion ou s’il vote d’une manière manifestement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de l’indivision. Son rôle est de traduire au mieux, par le vote, la défense de la valeur des parts sociales indivises et d’assurer que l’indivision ne soit pas spoliée par les autres associés majoritaires de la société.

Pour l’accomplissement de ces démarches de sécurisation, et notamment pour la gestion des indivisions complexes portant sur des patrimoines immobiliers détenus via des sociétés civiles (SCI), l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère fréquemment indispensable pour guider les indivisaires dans la saisine des juridictions et la délimitation des missions des mandataires judiciaires.

Conclusion

L’indivision de parts sociales et la désignation du mandataire unique de l’article 1844 du Code civil révèlent la complexité d’une matière où s’entrecroisent le droit des sociétés, le droit des successions et le droit patrimonial de la famille. Les évolutions jurisprudentielles marquantes des années 2025 et 2026 témoignent de la volonté d’unification et de clarification des juridictions françaises. En consacrant le caractère impératif de la représentation unique tout en préservant jalousement la qualité d’associé individuelle de chaque coïndivisaire, la jurisprudence maintient un équilibre subtil. Elle offre aux praticiens du droit des affaires un outil procédural d’une efficacité incontestable pour surmonter les blocages nés des crises familiales ou contractuelles, tout en veillant à ce que le mandataire désigné ne dépasse jamais le cadre strict de sa mission de représentation délibérative. La maîtrise rigoureuse de ces mécanismes est essentielle pour assurer la pérennité des structures sociales et la sauvegarde des intérêts des associés minoritaires ou coïndivisaires.


Sources et décisions citées

l’article 1844 du Code civil

Civ. 1ère, 15 décembre 2010, n° 09-10.140

TJ Saint-Étienne, réf., 7 mai 2026, n° 26/00058

TJ Paris, réf., 30 avril 2025, n° 24/57800

CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 12 mars 2025, n° 23/13048

TJ Dijon, 1ère Ch., 23 mai 2025, n° 22/00039

TJ Bordeaux, 1ère Ch. civ., 15 janvier 2026, n° 23/08279

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.483

TJ Bobigny, réf., 19 mai 2026, n° 25/01964

CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 février 2025, n° 24/10402

TJ Paris, réf., 14 mai 2025, n° 24/58693

CA Aix-en-Provence, Ch. 1-2, 20 mars 2025, n° 24/06819

TJ Toulouse, réf., 25 novembre 2025, n° 25/01647

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