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Héritier non agréé d’une SCI : peut-il réclamer les loyers après le décès et la valeur des parts ?

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Héritier non agréé d’une SCI : peut-il réclamer les loyers après le décès et la valeur des parts ?

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Le décès d’un associé de société civile immobilière ouvre souvent un conflit que les explications générales sur la succession laissent de côté. Un enfant, un conjoint ou un légataire apprend que les statuts soumettent son entrée dans la SCI à un agrément. Pendant que la société continue à louer l’immeuble, un autre héritier perçoit parfois les revenus ou contrôle les comptes. La question devient alors très concrète : l’héritier non agréé peut-il réclamer les loyers, les dividendes et les documents de gestion, ou doit-il seulement recevoir la valeur des parts du défunt ?

La réponse dépend de trois dates et de trois documents : le jour du décès, la clause statutaire applicable et la décision d’agrément. Une part sociale ne se confond pas avec l’immeuble détenu par la SCI. De même, un loyer encaissé par la société ne devient pas automatiquement un dividende dû à chaque héritier. Cette distinction détermine la bonne action : demander sa qualité d’associé, faire fixer la valeur des parts, obtenir un compte des revenus ou solliciter une mesure urgente lorsque le patrimoine se dégrade.

Le présent article traite le contentieux civil français, hors fiscalité internationale. Il vise le cas de l’héritier qui n’est pas devenu associé après le décès et qui veut préserver ses droits économiques. L’analyse doit ensuite être confrontée aux statuts, à l’acte de notoriété, aux décisions collectives et aux relevés financiers de la SCI.

I. Un héritier non agréé devient-il associé et a-t-il droit aux loyers de la SCI ?

A. Que transmet le décès et que disent les statuts de la SCI ?

Le point de départ est le décès, et non la date à laquelle les héritiers parviennent à se parler. L’article 724 du code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine permet à la succession de recueillir les droits patrimoniaux du défunt. Elle ne tranche toutefois pas, à elle seule, la question de la qualité d’associé dans une SCI. Les statuts et le régime spécial des sociétés civiles complètent cette règle.

Le patrimoine transmis est constitué des parts sociales, et non d’un droit de propriété direct sur la maison, l’appartement ou le local commercial appartenant à la SCI. Le locataire reste débiteur du loyer envers la société. L’héritier reçoit une vocation sur les parts, avec les conséquences prévues par les textes et les statuts ; il ne devient pas personnellement bailleur du seul fait du décès. Cette séparation des patrimoines explique déjà pourquoi une demande dirigée contre un cohéritier pour « les loyers de l’immeuble » peut être mal orientée.

L’article 1870 du code civil pose la règle de continuation : « la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires », sauf stipulation contraire et sous réserve de l’agrément lorsque les statuts le prévoient. Une clause peut donc organiser plusieurs hypothèses : continuation avec tous les héritiers, continuation avec les seuls associés survivants, continuation avec le conjoint ou certains héritiers, ou encore entrée subordonnée à une décision d’agrément. Chaque mot de la clause compte. Une disposition qui vise les « héritiers » ne produit pas le même effet qu’une disposition qui réserve la société aux « associés survivants ».

La troisième chambre civile, dans son arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.528, a examiné des clauses de statuts de SCI relatives au décès d’un associé. Cet arrêt rappelle la nécessité de lire la clause dans son ensemble : la transmission des parts, la poursuite de la société, l’agrément et la détermination des droits du non-associé ne peuvent pas être déduits d’un seul mot isolé. Une copie complète des statuts, avec leurs éventuelles modifications, est donc la première pièce à réunir.

Il faut distinguer l’agrément après décès de la cession volontaire de parts. L’article 1861 du code civil encadre les cessions entre vifs et prévoit notamment que les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément prévu par le texte ou les statuts. Cette disposition ne permet pas de remplacer l’analyse de l’article 1870 par une formule automatique : un héritier n’est pas un acquéreur ordinaire qui aurait acheté les parts à un associé vivant. L’événement déclencheur est le décès, et les statuts peuvent prévoir un mécanisme spécifique.

La jurisprudence invite également à ne pas confondre la transmission patrimoniale et la qualité pour agir dans la société. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.594, la première chambre civile de la Cour de cassation a raisonné à partir de la saisine successorale et des droits transmis au décès. Dans un autre contentieux, la chambre commerciale, le 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.737, a dû apprécier une clause de continuation réservant la société aux survivants et les droits économiques des légataires. Ces décisions sont utiles pour le raisonnement, mais elles ne dispensent pas de vérifier la rédaction propre à la SCI concernée.

Lorsque plusieurs personnes recueillent les mêmes parts, ces parts peuvent se trouver dans l’indivision successorale jusqu’au partage. L’article 1844 du code civil prévoit que « les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique ». Tant que la part reste indivise, les héritiers doivent donc organiser leur représentation pour les décisions sociales. Le désaccord entre eux ne transforme pas automatiquement chacun en titulaire individuel du droit de vote, ni en créancier personnel des loyers encaissés par la SCI.

En pratique, quatre questions doivent être posées avant toute mise en demeure :

  • la clause vise-t-elle les héritiers, les légataires, le conjoint ou seulement les associés survivants ;
  • l’agrément est-il donné par une assemblée, par les associés survivants ou par un autre organe prévu aux statuts ;
  • la décision d’agrément a-t-elle été prise, notifiée et inscrite dans les documents sociaux ;
  • les parts sont-elles attribuées à une personne déterminée ou restent-elles détenues en indivision entre plusieurs héritiers ?

Une réponse négative à la troisième question est importante. Un héritier peut avoir vocation à recevoir les parts dans la succession tout en n’étant pas encore associé à l’égard de la SCI. Dans cette situation, le débat porte principalement sur la valeur des parts, sauf si les statuts ou une décision régulière lui confèrent une qualité sociale effective.

B. Pourquoi l’héritier non agréé ne peut-il pas réclamer les dividendes comme un associé ?

Le revenu locatif et le dividende ne sont pas deux noms pour la même somme. Le locataire verse son loyer à la SCI. La société paie ses charges, rembourse ses emprunts, comptabilise ses créances, puis ses associés peuvent décider d’une affectation du résultat et, selon les règles applicables, d’une distribution. Tant qu’aucune distribution n’a été décidée, le loyer reste un élément de la trésorerie ou du résultat de la société. Même lorsqu’un dividende a été voté, il faut encore déterminer la personne qui avait qualité pour participer à la décision et recevoir la distribution.

La règle a été clairement formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.604. Dans cette affaire relative à des parts de SCI et à la succession d’un associé, la Cour énonce : « s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes ». Cette solution répond directement à la question de l’héritier non agréé : il ne peut pas réclamer, en cette seule qualité, les distributions décidées au profit des associés.

La même décision précise que l’absence de qualité demeure pertinente avant même la délivrance du legs des parts à un légataire. Le contentieux ne se règle donc pas en affirmant simplement que « les loyers ont été produits par l’immeuble familial ». Il faut identifier l’actif : loyers appartenant à la SCI, bénéfice affecté par les associés, dividendes votés, compte courant d’associé, ou sommes prélevées sans justification par une personne qui administrait la société.

Cette dernière hypothèse peut toutefois ouvrir un autre litige. Si un cohéritier, gérant ou mandataire, a encaissé directement des loyers sur son compte, a utilisé les fonds sociaux pour ses dépenses personnelles ou a empêché la présentation des comptes, la demande ne consiste pas nécessairement à réclamer un dividende en tant que non-associé. Elle peut porter sur la reddition des comptes, la restitution de sommes, la responsabilité de gestion ou les comptes de l’indivision successorale. La qualification dépend des relevés bancaires, des baux, des quittances, des décisions d’assemblée et de la manière dont les fonds ont été enregistrés.

Il faut également distinguer trois situations souvent mélangées dans les courriers familiaux :

  • l’héritier agréé, qui participe à la vie sociale selon les statuts et peut prétendre aux distributions attachées à ses parts ;
  • l’héritier non agréé, qui ne devient pas associé et dont le droit principal porte sur la valeur des parts de son auteur ;
  • l’héritier d’une part encore indivise, qui doit exercer les droits sociaux par l’intermédiaire du mandataire unique et régler avec les autres indivisaires la répartition des revenus successoraux.

Lorsque le défunt était gérant, la fin de son mandat et la poursuite de la gestion sont des sujets distincts de l’agrément. La société peut continuer à fonctionner avec un gérant survivant ou un nouveau gérant. Le fait qu’un héritier ne puisse pas voter comme associé ne l’autorise pas à entrer dans les locaux, à signer les baux ou à retirer les loyers. Inversement, le fait qu’un autre héritier gère la SCI ne l’autorise pas à dissimuler les comptes ni à confondre les revenus sociaux avec son patrimoine personnel.

La troisième chambre civile, le 27 mai 2021, pourvoi n° 20-15.053, montre à nouveau l’importance de la clause statutaire dans les litiges sur le décès d’un associé de SCI. La contestation ne doit pas partir d’une règle générale de famille, mais de la rédaction précise de la clause et de la décision qui a suivi. De même, la chambre commerciale, le 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.899, a examiné la situation d’un héritier devenu associé et sa contestation d’une décision sociale. La qualité d’associé, une fois acquise, modifie donc fortement les voies de recours disponibles.

Un héritier qui réclame les loyers doit ainsi formuler une demande graduée. Il peut demander la communication des comptes et des décisions de distribution, contester la qualité de celui qui a prélevé les fonds, réclamer une avance sur les sommes indivises lorsqu’un blocage met en danger ses droits, et demander la fixation de la valeur des parts. Il doit éviter d’exiger mécaniquement « la moitié des loyers » : cette expression ne correspond ni à la personnalité morale de la SCI, ni à la règle applicable à l’héritier non associé.

Un article consacré aux dividendes d’une société du défunt et aux comptes à restituer peut compléter ce point lorsque le différend porte principalement sur une distribution déjà intervenue. Le présent angle reste centré sur le non-agrément d’un héritier de SCI et sur le choix entre revenus, valeur des parts et mesures de sauvegarde.

II. Comment récupérer la valeur des parts et agir contre le blocage ?

A. Comment fixer la valeur des parts au jour du décès et obtenir les documents ?

Lorsque l’héritier ne devient pas associé, le droit économique ne disparaît pas. L’article 1870-1 du code civil énonce : « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur ». Le même texte renvoie à la détermination de cette valeur au jour du décès. La créance n’est donc pas calculée au gré d’un bilan tardif établi par l’héritier qui contrôle la SCI, ni au montant nominal inscrit lors de la création de la société.

La valeur des parts doit être appréciée à la date juridiquement pertinente, avec les éléments économiques disponibles et les droits attachés aux parts. Pour une SCI détenant un immeuble, l’analyse peut inclure la valeur du bien, les emprunts restant dus, les dettes fiscales et sociales, les travaux nécessaires, les loyers réellement exigibles, les contentieux locatifs, la trésorerie et les comptes courants d’associés. Le nombre de parts détenu par le défunt et les droits de chaque héritier doivent ensuite être établis par l’acte de notoriété, le testament éventuellement applicable et les opérations de liquidation.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans transformer une illustration en expertise. Une SCI possède un immeuble évalué à 900 000 euros, avec 200 000 euros de dette bancaire et 50 000 euros de dettes ou charges certaines. La valeur nette théorique serait de 650 000 euros avant les ajustements propres aux parts. Si le défunt détenait 40 % du capital, une première approche arithmétique donnerait 260 000 euros. L’expert devra encore vérifier les comptes courants, la liquidité, les droits particuliers, les loyers impayés, les travaux et les clauses statutaires. Le montant final peut donc être différent. L’intérêt de l’exemple est de montrer pourquoi la simple phrase « l’immeuble vaut un million » ne suffit pas.

En cas de désaccord sur le prix ou sur les éléments de calcul, l’article 1843-4 du code civil prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné ». La désignation peut être organisée par les parties ou demandée au président de la juridiction compétente selon la procédure prévue par le texte. Le rôle de l’expert est de chiffrer la valeur des droits sociaux ; il ne décide pas qui est associé, ne tranche pas la validité d’un testament et ne remplace pas le juge sur les demandes de restitution.

La chambre commerciale, dans son arrêt du 14 décembre 2004, pourvoi n° 01-10.893, a rappelé, à propos du décès d’un associé d’une société civile, le lien entre la situation de non-associé des héritiers et la valeur des parts déterminée au jour du décès. Cet arrêt reste utile pour structurer une demande : la société ou les associés ne peuvent pas remplacer le droit à valeur par une exclusion sans chiffrage. Il faut toutefois vérifier la forme sociale, les statuts et les circonstances exactes de chaque dossier.

Le dossier de valorisation doit être construit avant toute expertise. L’héritier peut réunir :

  • les statuts à jour, les actes de modification et le registre des décisions collectives ;
  • l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament et les documents établissant la dévolution successorale ;
  • le dernier bilan, les comptes annuels, les déclarations fiscales de la SCI et les procès-verbaux d’assemblée ;
  • les relevés bancaires de la SCI, les baux, quittances, relevés de loyers, impayés et dépôts de garantie ;
  • les tableaux d’amortissement des emprunts, factures de travaux, taxes, assurances et contrats de gestion ;
  • les actes d’acquisition ou d’évaluation de l’immeuble et tout rapport d’agence ou d’expert ;
  • les échanges montrant un refus d’agrément, une proposition de rachat, une absence de réponse ou une distribution contestée.

La demande de documents doit rester ciblée. Il est préférable d’indiquer la période, la pièce, son lien avec la valeur des parts ou avec les sommes encaissées, et le risque de dépérissement de la preuve. Une demande générale portant sur « toute la comptabilité depuis la création » peut ralentir le dossier et masquer les pièces décisives. Les relevés du compte de la SCI autour du décès, les procès-verbaux qui ont suivi et le détail des loyers sont souvent prioritaires.

La date du décès ne signifie pas que toute évolution ultérieure est ignorée. Les documents postérieurs peuvent révéler la valeur des éléments existant à cette date, une dette artificiellement créée, un loyer volontairement minoré ou une opération ayant affecté la conservation des actifs. Ils servent aussi à vérifier si la société a continué à fonctionner normalement ou si un associé a organisé une baisse de valeur au détriment de l’héritier non agréé.

Il faut séparer la valeur des parts et les comptes courants. Un compte courant d’associé peut constituer une créance distincte, avec son propre titulaire et ses propres justificatifs. Les loyers qui ont alimenté ce compte ne deviennent pas automatiquement des parts supplémentaires. Le décès peut transmettre une créance de compte courant, mais cette transmission doit être établie par les comptes et les écritures sociales. Une expertise des parts qui ignore cette distinction peut conduire à un résultat incomplet.

Enfin, l’héritier non agréé ne doit pas accepter un prix sans vérifier la méthode et la date retenues. Une proposition amiable peut être utile si elle décrit l’actif net, le nombre de parts, les dettes, les comptes courants et le calendrier de paiement. Elle devient dangereuse si elle contient une renonciation générale alors que les comptes de loyers, les mouvements bancaires ou la validité de l’agrément restent discutés.

B. Quelle procédure engager pour les loyers, l’agrément et le rachat ?

La procédure dépend du résultat recherché. Un héritier qui veut seulement recevoir la valeur des parts ne présente pas le même dossier que celui qui soutient qu’une décision d’agrément a été irrégulièrement refusée, qu’un cohéritier détourne des loyers ou que les statuts le font entrer automatiquement dans la société. Une stratégie efficace formule les demandes dans cet ordre : qualification du statut, préservation des comptes, valorisation, puis paiement ou partage.

La première étape consiste à adresser une demande documentée à la SCI et aux associés concernés. Elle rappelle le décès, l’identité du défunt, le nombre de parts, la clause statutaire, la position de l’héritier et les documents manquants. Elle demande la copie de la décision d’agrément ou de refus, les procès-verbaux, le dernier état comptable, le détail des loyers et la proposition de règlement de la valeur des parts. Le courrier doit éviter d’affirmer que le non-agrément est acquis lorsque les statuts sont ambigus. Il peut présenter une demande principale et une demande subsidiaire : reconnaissance de la qualité d’associé si la clause le prévoit, ou fixation de la valeur des parts si l’héritier reste exclu de la société.

La deuxième étape consiste à préserver la preuve des revenus. Les loyers peuvent être versés par virement, compensés avec des charges, encaissés par un administrateur ou diminués par des remises dont la justification n’apparaît pas. Les baux, quittances, relevés bancaires, déclarations de revenus fonciers de la SCI, courriers des locataires et procès-verbaux permettent de reconstituer la chronologie. Une comparaison entre les loyers prévus aux baux et les sommes entrées sur le compte social peut révéler un impayé réel, une dette locative ou un prélèvement extérieur à la société. Il faut conserver les fichiers originaux et noter leur date de réception.

La troisième étape est celle de l’urgence. L’article 815-6 du code civil indique que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Selon le dossier, cette voie peut soutenir une demande d’autorisation, de désignation d’un administrateur ou de séquestre, ou encore d’avance lorsque des fonds sont disponibles et que le blocage menace les intérêts communs. La mesure urgente ne transforme pas l’héritier non agréé en associé ; elle protège l’actif et évite que le temps rende le calcul impossible.

Lorsque des revenus sont disponibles dans l’indivision successorale, l’article 815-11 du code civil prévoit que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ». En cas de contestation, le président de la juridiction peut ordonner une distribution provisionnelle ou une avance sur les droits. Cette disposition vise l’indivision et ne doit pas être utilisée pour réclamer directement à la SCI un dividende auquel le non-associé n’a pas qualité. Elle peut en revanche être pertinente lorsque la valeur ou les revenus sont détenus dans la succession et que l’un des héritiers les conserve sans justification.

La quatrième étape consiste à choisir les demandes judiciaires. Selon les pièces, elles peuvent porter sur :

  • l’interprétation de la clause statutaire et la reconnaissance, ou non, de la qualité d’associé ;
  • la contestation d’une décision d’agrément ou de refus lorsqu’une irrégularité précise est démontrée ;
  • la désignation d’un expert pour fixer la valeur des parts au jour du décès ;
  • la communication ciblée des comptes, relevés et décisions nécessaires au calcul ;
  • la restitution de sommes prélevées personnellement par un gérant ou un cohéritier, si les preuves établissent une appropriation ;
  • la fixation d’une provision ou d’une avance lorsque les conditions de l’urgence et de la disponibilité des fonds sont réunies ;
  • le partage, lorsque la conservation de l’indivision n’a plus de justification.

L’article 815 du code civil pose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage ne résout pas la qualité d’associé dans la SCI comme par magie : il faut d’abord savoir quelles parts peuvent être attribuées, si une clause d’agrément impose un rachat et quelle valeur leur donner. Il constitue néanmoins une issue lorsque le conflit porte surtout sur la conservation des parts dans une indivision successorale.

La contestation d’un agrément appelle une prudence particulière. Une décision sociale peut avoir été votée par les bonnes personnes mais notifiée tardivement ; elle peut aussi avoir ignoré un héritier, appliqué une clause qui ne vise pas le décès ou retenu une majorité erronée. La chambre commerciale, dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.899, illustre la nécessité d’identifier la qualité exacte de l’héritier et la décision sociale contestée. Il faut conserver la convocation, la feuille de présence, le procès-verbal, les statuts et la preuve de notification avant d’engager un recours.

À Paris et en Île-de-France, la localisation de la SCI, du bien ou du tribunal compétent peut influencer l’organisation pratique des audiences, de l’expertise et des constats. Cette donnée ne remplace pas l’analyse de la compétence territoriale ni la lecture des statuts. Elle rend utile une chronologie précise : date du décès, date de l’acte de notoriété, date de la demande d’agrément, date de l’assemblée, date du premier impayé et date des retraits contestés. Une chronologie courte aide à distinguer l’urgence d’un simple retard administratif.

Le dossier doit aussi prévoir le scénario d’un accord. La SCI ou les associés peuvent proposer le rachat des parts, mais l’accord doit identifier le débiteur du prix, la date de référence, la méthode de valorisation, les intérêts éventuels, les documents remis et le sort des comptes courants. Si plusieurs héritiers sont concernés, le paiement doit être compatible avec la dévolution successorale et avec les droits indivis. Une signature précipitée ne doit pas fermer par avance une action sur des loyers dissimulés ou des sommes détournées.

Quelques questions reviennent souvent. Un héritier non agréé peut-il entrer dans le logement de la SCI ? Non, pas en cette seule qualité : l’immeuble appartient à la personne morale et l’accès doit être organisé par le gérant ou par une décision adaptée. Peut-il demander les comptes ? Il peut les solliciter pour établir la valeur de son droit et, selon le cadre du litige, demander au juge la production ciblée des pièces nécessaires. Peut-il réclamer la moitié d’un loyer ? Pas automatiquement : il faut d’abord qualifier la somme, son titulaire et le droit qui la rattache à la succession. Le refus d’agrément supprime-t-il tout droit ? Non : le droit à la valeur des parts demeure, sous réserve de la dévolution et des règles applicables.

Un recours sérieux s’appuie donc sur un tableau simple : une colonne pour les droits sociaux, une colonne pour la valeur des parts, une colonne pour les revenus de la SCI et une colonne pour les fonds de l’indivision. Chaque somme doit être reliée à une pièce. Cette méthode évite de confondre le chiffre d’affaires locatif avec un bénéfice distribuable, le bénéfice avec un dividende voté, et le dividende avec une créance personnelle de l’héritier.

Le nouvel article peut être rattaché à la page consacrée au partage successoral, qui fournit le cadre plus général des opérations entre héritiers. Il reste important de maintenir une promesse distincte : ici, le lecteur cherche une réponse à un blocage de SCI après décès, avec un non-agrément, des loyers ou dividendes contestés et une valeur de parts à établir.

Conclusion

L’héritier non agréé d’une SCI ne peut pas assimiler les loyers encaissés par la société à des dividendes qui lui seraient dus automatiquement. La jurisprudence de la première chambre civile refuse au non-associé la qualité pour percevoir les dividendes, tandis que l’article 1870-1 du code civil lui reconnaît un droit à la valeur des parts de son auteur. Le premier travail consiste donc à lire les statuts et à qualifier la position exacte de l’héritier.

Lorsque le montant est discuté, la valeur doit être recherchée au jour du décès avec les comptes, l’actif immobilier, les dettes, les loyers, les comptes courants et les clauses statutaires. L’expert prévu par l’article 1843-4 peut fournir le chiffrage, mais il ne tranche ni la qualité d’associé ni les prélèvements personnels. Si un cohéritier bloque les documents ou conserve des revenus, les mesures d’urgence, l’avance sur les droits indivis, la restitution et le partage doivent être étudiés séparément. Une action bien préparée demande moins « les loyers » en général qu’un statut, une valeur, un compte et une mesure précise.

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