L’accès aux soins constitue un droit fondamental du patient, consacré tant par le droit interne que par les textes internationaux. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », a introduit dans le code de la santé publique un principe général de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, codifié à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique. Plus de quinze ans après son adoption, ce dispositif législatif a donné lieu à un contentieux nourri devant le juge administratif, dont le Conseil d’État, par deux décisions du 27 février 2026 rendues en formation de chambres réunies, vient de préciser avec une rigueur renouvelée la portée et les conséquences disciplinaires.
I. Le cadre légal et déontologique de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins
A. Les fondements législatifs : l’article L. 1110-3 du code de la santé publique et le dispositif anti-discrimination
L’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins trouve son fondement premier dans les dispositions de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce texte opère une double protection. D’une part, il interdit de manière générale toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, posant ainsi un principe à valeur législative. D’autre part, il énumère spécifiquement les motifs prohibés de refus de soins, en renvoyant aux critères de discrimination prévus par le code pénal — origine, sexe, situation de famille, apparence physique, handicap, état de santé, opinion politique, religion, orientation sexuelle — et en y ajoutant la situation de précarité économique matérialisée par le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide médicale de l’État (AME).
La loi a également prévu un dispositif procédural de traitement des plaintes pour refus de soins discriminatoires. La personne qui s’estime victime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné. Une procédure de conciliation est menée par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil de l’ordre et de l’organisme d’assurance maladie. En cas d’échec de cette conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale compétente. Ce mécanisme, qui associe l’ordre professionnel et l’assurance maladie, illustre la volonté du législateur de garantir l’effectivité du droit à la non-discrimination.
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, pris pour l’application de l’article L. 1110-3, est venu préciser la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Ce décret a fait l’objet d’un contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le Conseil d’État ayant jugé, dans sa décision du 18 octobre 2021 (n° 447202, Publié C), que le pouvoir réglementaire n’avait pas excédé sa compétence en instituant une procédure de conciliation préalable obligatoire devant la commission mixte paritaire.
B. Les obligations déontologiques du médecin : articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique
Le dispositif législatif est renforcé par un corpus déontologique dense qui s’impose à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique, qui figure dans le code de déontologie médicale, dispose que : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances ».
Cette disposition impose au médecin une obligation d’égalité de traitement entre tous les patients, indépendamment de toute considération subjective. Elle est complétée par l’article R. 4127-47 du même code, qui énonce quant à lui que : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Ce second texte reconnaît au médecin un droit de refus de soins, mais il l’encadre strictement : le refus doit être fondé sur des raisons professionnelles ou personnelles, à l’exclusion de tout motif discriminatoire, et la continuité des soins doit être garantie en toutes circonstances.
La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu l’occasion de rappeler que ces dispositions déontologiques constituent le socle de l’exercice médical et que leur méconnaissance caractérise un manquement disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre. Dans un arrêt du 29 juin 2020 (n° 429766), le Conseil d’État a ainsi censuré une décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait écarté à tort le grief de non-continuité des soins, rappelant que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » et que le médecin ne peut se dégager de sa mission sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la poursuite des soins.
La déontologie médicale, par ces deux textes fondamentaux, instaure donc un équilibre subtil entre l’obligation positive de non-discrimination (R. 4127-7) et le droit de refus de soins (R. 4127-47), le second ne pouvant jamais servir de prétexte à une violation du premier.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la non-discrimination
A. Le contrôle de cassation du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires : les arrêts du 27 février 2026
Le 27 février 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (4ème et 1ère chambres), a rendu deux décisions jumelles qui constituent un apport décisif à la jurisprudence relative au refus de soins discriminatoire.
Dans la première espèce (CE, 27 février 2026, n° 501956, Publié au Lebon), une mère de famille bénéficiaire de l’aide médicale de l’État avait accompagné sa fille au cabinet d’un médecin spécialiste en ophtalmologie. La praticienne avait refusé de procéder à la consultation sollicitée au motif qu’elle ne disposait pas des feuilles de soins sans lesquelles elle ne pouvait obtenir la prise en charge financière de la consultation pour les patients placés dans cette situation administrative. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins avait rejeté l’appel de la plaignante, considérant que la praticienne ne pouvait être regardée comme ayant commis un refus de soins discriminatoire, dès lors qu’elle avait accepté de réaliser gratuitement un rapide examen clinique de l’enfant et l’avait orientée vers les urgences ophtalmologiques d’un établissement hospitalier.
Le Conseil d’État censure cette décision pour inexacte qualification des faits. Il énonce de manière solennelle, dans son considérant de principe n° 4, qu’« un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. À ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire ».
La Haute Juridiction rappelle ainsi trois principes fondamentaux. Premièrement, le motif tiré de l’absence de feuilles de soins ne constitue pas une justification légitime au refus de consulter un patient bénéficiaire de l’aide médicale de l’État, la loi prévoyant précisément la dispense d’avance des frais pour ces assurés. Deuxièmement, l’orientation du patient vers un confrère ou un établissement hospitalier ne saurait effacer le caractère discriminatoire du refus initial. Troisièmement, l’absence d’urgence médicale est indifférente à la caractérisation du manquement disciplinaire. Le Conseil d’État, statuant au fond en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative — le pourvoi étant le second en cassation —, inflige à la praticienne la sanction du blâme, retenant le caractère isolé du manquement et l’absence d’antécédents disciplinaires.
Dans la seconde espèce (CE, 27 février 2026, n° 501961, Publié au Lebon), les faits sont sensiblement analogues. Une praticienne, également ophtalmologiste, avait exigé d’une patiente bénéficiaire de l’AME le règlement préalable du prix de la consultation avant de procéder à l’examen de l’enfant. La chambre disciplinaire nationale avait écarté tout manquement, estimant que la praticienne n’avait pas manifesté un comportement discriminatoire. Le Conseil d’État annule cette décision et pose le principe suivant lequel « eu égard à la dispense d’avance des frais, pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, prévue par les dispositions régissant cette aide, le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’État est sans incidence à cet égard ».
Cette décision ajoute une précision essentielle : les difficultés administratives ou financières que le professionnel de santé peut rencontrer dans le recouvrement des sommes dues par l’État au titre des consultations des bénéficiaires de l’AME ne sauraient constituer une justification au refus de soins. Le Conseil d’État referme ainsi toute possibilité pour le praticien de se retrancher derrière des considérations de gestion pour éluder son obligation déontologique de non-discrimination. Comme dans la première espèce, un blâme est infligé à la praticienne.
Ces deux décisions, rendues le même jour, par la même formation de jugement et sur le rapport de la même auditrice, illustrent la volonté de la Haute Juridiction administrative d’unifier sa jurisprudence et d’adresser un signal fort à la communauté médicale quant à l’absence de toute tolérance à l’égard des refus de soins discriminatoires fondés sur la situation sociale ou administrative du patient.
B. Le contrôle juridictionnel des mesures réglementaires et l’effectivité du droit à la non-discrimination
Au-delà du contentieux disciplinaire individuel, le juge administratif exerce un contrôle sur les mesures réglementaires destinées à assurer l’effectivité du principe de non-discrimination. Dans une décision du 9 avril 2020 (n° 428680), le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre avait méconnu l’étendue de sa compétence en s’abstenant de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application du dispositif de sanction des refus de soins discriminatoires. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation, de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ».
Cette décision a contraint le gouvernement à adopter le décret du 2 octobre 2020, dont la légalité a par la suite été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 octobre 2021 (n° 447202, Publié C). Le juge administratif a ainsi joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre effective du dispositif législatif de lutte contre les discriminations dans l’accès aux soins, confirmant que la carence de l’administration dans l’édiction des textes d’application peut constituer une illégalité fautive.
Le contrôle du juge administratif s’étend également à la proportionnalité des sanctions disciplinaires prononcées par les juridictions ordinales. Dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 489987, Publié B), le Conseil d’État a rappelé son office de contrôle de la proportionnalité des sanctions, en censurant une radiation du tableau de l’Ordre qu’il a jugée excessive au regard des faits reprochés. Ce contrôle de proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble des sanctions disciplinaires, permet de garantir que la répression des manquements déontologiques ne soit ni insuffisante ni disproportionnée.
Par ailleurs, la jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser que le refus de soins discriminatoire peut également engager la responsabilité de l’établissement public de santé lorsque celui-ci est le fait d’un praticien hospitalier. Dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 20PA00566, Publié C), la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’une patiente à laquelle le service des urgences d’un centre hospitalier avait refusé la prise en charge, en rappelant les principes issus de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique relatifs à la responsabilité pour faute des établissements de santé.
Enfin, la question de la non-discrimination dans l’accès aux soins ne saurait être dissociée de celle, plus large, de la permanence des soins. L’article L. 6315-1 du code de la santé publique dispose que la continuité des soins doit être assurée « quelles que soient les circonstances », principe que le Conseil d’État a érigé en obligation de résultat dans son arrêt du 29 juin 2020 précité. La combinaison de ces différents textes et jurisprudences dessine ainsi un régime juridique cohérent de l’accès aux soins, dans lequel le principe de non-discrimination constitue la pierre angulaire d’un système de santé fondé sur la solidarité et l’égalité de traitement des patients.
L’articulation entre le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires et son contrôle sur les mesures réglementaires témoigne de la complémentarité des voies de droit ouvertes aux victimes de discriminations dans l’accès aux soins. D’un côté, la voie disciplinaire permet de sanctionner individuellement le professionnel de santé qui méconnaît ses obligations déontologiques ; de l’autre, la voie du recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité des actes réglementaires qui encadrent cette procédure disciplinaire. Cette dualité contentieuse, caractéristique du droit médical français, garantit l’effectivité du principe de non-discrimination en offrant aux justiciables des voies de recours tant individuelles que systémiques.
Au total, les décisions du Conseil d’État du 27 février 2026 marquent une étape significative dans la construction jurisprudentielle du droit à la non-discrimination dans l’accès aux soins. En censurant les décisions des juridictions ordinales qui avaient écarté à tort la qualification de refus de soins discriminatoire, la Haute Juridiction administrative rappelle avec force que les considérations de gestion administrative ou financière ne sauraient justifier une différence de traitement entre les patients, et que le praticien qui subordonne la dispensation des soins à la situation sociale ou administrative du patient commet un manquement déontologique caractérisé. Ce faisant, le Conseil d’État confirme son rôle de gardien des principes fondamentaux du droit médical, au carrefour de la protection des droits des patients et de la régulation de l’exercice professionnel.