# Le rapport de l’IGAS du 7 août 2026 sur la mortalité infantile et l’immigration : quel cadre juridique protège les femmes enceintes étrangères ? L’office du juge administratif face au droit fondamental à la santé
**Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 7 août 2026, le journal *Le Figaro* révélait que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait rendu public — après l’avoir gardé secret depuis le début de l’année — un rapport établissant un lien entre l’augmentation de la part des femmes enceintes d’origine étrangère et la hausse de la mortalité infantile en France. Selon ce document, « l’augmentation de la part des femmes enceintes d’origine étrangère dans le nombre total des femmes qui accouchent en France expliquerait plus du tiers de la hausse de la mortalité infantile ». La France, jadis troisième pays européen le plus performant, a dégringolé entre la vingtième et la vingt-troisième place. Ce rapport, dont la divulgation n’a été arrachée qu’à la faveur d’un article du *Canard enchaîné*, soulève une question juridique fondamentale : dans quelle mesure le droit français protège-t-il la santé des femmes enceintes étrangères présentes sur le territoire, et quel est l’office du juge administratif dans ce domaine ?
La réponse impose de distinguer deux ordres de considérations. Il convient, d’une part, d’examiner le contexte de la publication du rapport IGAS et le cadre juridique général de l’accès aux soins des femmes enceintes étrangères (I). Il faut, d’autre part, analyser l’office du juge administratif lorsqu’il contrôle les décisions administratives touchant à la santé des étrangers, qu’il s’agisse du titre de séjour pour soins ou des conditions matérielles d’accueil des demandeuses d’asile (II).
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## I. Le rapport IGAS du 7 août 2026 et le cadre juridique de l’accès aux soins des femmes enceintes étrangères
### A. La rétention administrative d’un rapport sanitaire d’intérêt public
Le rapport de l’IGAS a été tenu secret par le ministère de la Santé pendant sept mois. Selon Le Canard enchaîné du 6 août 2026, « depuis sept mois, Stéphanie Rist refusait de rendre public un rapport de l’IGAS qui analyse les causes de la mort de milliers de nourrissons chaque année en France ». Ce n’est que grâce à la publication du Volatile que le ministère s’est résolu à mettre le document en ligne.
Ce procédé n’est pas sans évoquer, par analogie, la jurisprudence administrative sur l’obligation de communication des documents administratifs. Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), en son article L. 300-1, consacre le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’article L. 311-2 précise que « sont considérés comme documents administratifs […] tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques […] qui ont été élaborés ou sont détenus par l’administration ». Un rapport de l’IGAS, dès lors qu’il est achevé, constitue incontestablement un document administratif communicable. La rétention pendant sept mois d’un tel document, sans motivation tenant à l’un des secrets protégés par la loi, contrevient à l’esprit de ces dispositions.
L’article L. 311-5 du CRPA énumère limitativement les exceptions à ce principe de communication : secret des délibérations du Gouvernement, secret de la défense nationale, sûreté de l’État ou sécurité publique, secret des affaires, secret médical, etc. Aucun de ces motifs n’était susceptible de justifier la rétention d’un rapport achevé de l’IGAS, qui plus est portant sur un sujet de santé publique. La durée de sept mois entre l’achèvement et la publication du rapport, sans que l’administration ait invoqué la moindre exception légale, caractérise un manquement manifeste aux obligations de transparence qui pèsent sur l’administration en vertu du CRPA.
Il convient de rappeler que toute personne peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante instituée par l’article L. 342-1 du CRPA, d’une demande d’avis sur la communication d’un document. Si l’administration persiste dans son refus après un avis favorable de la CADA, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours en annulation de la décision implicite de refus. En l’espèce, l’absence de saisine de la CADA — ou à tout le moins l’absence de publicité d’une telle saisine — est révélatrice d’une opacité qui a privé le débat public d’une information essentielle pendant plus d’un semestre. La presse aura suppléé à la carence de l’administration, ce qui, en démocratie, est à la fois salutaire et préoccupant.
Le rapport de l’IGAS pointe des « facteurs populationnels », selon la formule relevée par Le Figaro, c’est-à-dire tenant directement aux caractéristiques des femmes qui accouchent. Parmi ces facteurs figure l’origine étrangère des mères. Sur 661 822 naissances, 2 709 enfants sont morts avant leur premier anniversaire. La dégradation, due principalement aux décès néonatals (dans les vingt-sept premiers jours), fait rétrograder la France à la 23e place des 27 pays de l’Union européenne.
Au-delà des controverses qu’il suscite, ce constat statistique invite à s’interroger sur les outils juridiques dont dispose l’administration — et le juge — pour garantir aux femmes enceintes étrangères un accès effectif aux soins prénatals et périnatals. Car si l’origine étrangère constitue un facteur de risque, c’est précisément parce qu’elle se superpose à des vulnérabilités administratives et sociales que le droit tente, imparfaitement, de corriger.
### B. Le cadre juridique de l’accès aux soins des femmes enceintes étrangères
Le droit français organise la protection de la santé des étrangers selon deux régimes distincts : celui de l’aide médicale d’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière, et celui de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation régulière. L’AME, prévue par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, permet la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne remplissant pas les conditions de régularité du séjour. Cette couverture inclut l’ensemble des soins de grossesse, de l’accouchement et du post-partum.
Il importe de souligner que l’AME couvre les soins dans les mêmes conditions que l’assurance maladie de droit commun, à l’exception de certaines prestations non urgentes pour lesquelles un délai de carence de neuf mois peut être opposé — disposition qui ne concerne toutefois pas les soins urgents ni les soins liés à la grossesse, lesquels relèvent du panier de soins immédiatement accessibles. L’article L. 254-1 du CASF prévoit en outre que les « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé » sont pris en charge sans condition de résidence préalable. Cette disposition est d’une importance capitale pour les femmes enceintes étrangères, notamment celles en situation irrégulière, dont la grossesse peut présenter des complications nécessitant une prise en charge en urgence — hypertension artérielle gravidique, menace d’accouchement prématuré, hémorragie de la délivrance. Le législateur a ainsi entendu garantir qu’aucune considération administrative ne fasse obstacle à des soins vitaux.
S’agissant de la PUMa, l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de la prise en charge à la condition de régularité du séjour. Les étrangères titulaires d’un titre de séjour bénéficient donc des mêmes droits que les assurées françaises, y compris la prise en charge à 100 % des examens obligatoires de grossesse et de l’accouchement, en application de l’article L. 331-2 du code de la sécurité sociale. Ce régime est en principe protecteur, mais son effectivité est entravée par les délais d’instruction des titres de séjour, qui peuvent laisser une femme enceinte sans couverture sociale pendant plusieurs mois si l’ancienneté de son titre ne lui permet pas d’obtenir un récépissé de renouvellement à temps.
Mais l’accès effectif à ces soins dépend en réalité de la situation administrative de la femme enceinte étrangère. Une demandeuse d’asile bénéficie, en principe, des conditions matérielles d’accueil prévues par le livre V du CESEDA, qui incluent l’accès aux soins. L’article L. 522-3 du CESEDA identifie expressément les « femmes enceintes » parmi les catégories de demandeurs d’asile vulnérables devant faire l’objet d’une évaluation particulière. Cette disposition impose à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’identifier et de prendre en compte cette vulnérabilité dans l’octroi et le maintien des conditions matérielles d’accueil.
Pour l’étrangère déjà titulaire d’un titre de séjour, le parcours de soins s’inscrit dans le droit commun, sous réserve des difficultés pratiques d’accès aux rendez-vous de suivi de grossesse que connaissent de nombreuses femmes étrangères, notamment en raison de la barrière linguistique, de la précarité administrative ou des délais de renouvellement des titres de séjour. La jurisprudence administrative a eu à connaître de ces situations à de multiples reprises, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 juil. 2023, n° 23BX00548), qui examine la situation d’une étrangère dont l’état de santé, lié notamment à sa grossesse, justifiait une prise en charge médicale particulière.
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## II. L’office du juge administratif, gardien de l’effectivité du droit à la santé des étrangers
### A. La protection du CESEDA au profit des étrangers dont l’état de santé présente une gravité exceptionnelle : le titre de séjour pour soins (article L. 425-9)
La pierre angulaire de la protection sanitaire des étrangers réside dans l’article L. 425-9 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »
Ce dispositif, qui a succédé à l’ancien 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA, constitue un mécanisme de régularisation par la santé. Il repose sur une double condition cumulative : la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de soins, d’une part, et l’impossibilité d’accéder effectivement à un traitement approprié dans le pays d’origine, d’autre part. C’est le collège des médecins de l’OFII qui émet un avis sur ces deux points, avis qui lie l’autorité préfectorale lorsqu’il conclut à la réunion des conditions.
La procédure devant le collège des médecins de l’OFII mérite d’être exposée précisément, car elle conditionne l’effectivité de la protection. Le collège, composé de trois médecins, émet un avis motivé sur la base d’un rapport médical établi par un médecin de l’OFII qui ne siège pas au sein du collège. L’avis porte sur la gravité de l’état de santé, la nature et la gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge, la durée prévisible du traitement et les perspectives d’évolution, ainsi que sur la disponibilité effective des soins dans le pays d’origine. Le préfet est lié par cet avis : s’il est favorable, le titre de séjour doit être délivré ; s’il est défavorable, le préfet peut néanmoins, par une appréciation in concreto, décider de régulariser l’étranger.
Le Conseil d’État a précisé l’office du juge confronté à ce type de décision dans plusieurs décisions structurantes. Par l’arrêt du 10 janvier 2024 (CE, 6e ch., 10 janv. 2024, n° 466245), la Haute juridiction rappelle « qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour […] de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont il est originaire ».
Cette jurisprudence est d’une importance capitale pour les femmes enceintes étrangères. En effet, une grossesse pathologique ou à risque peut parfaitement caractériser un état de santé dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens de l’article L. 425-9. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 juillet 2023 précité (CAA Bordeaux, n° 23BX00548), a examiné la situation d’une requérante dont l’état de santé était lié à sa grossesse et a recherché « si, eu égard aux caractéristiques du système de santé et à l’offre de soins disponibles en Côte-d’Ivoire, elle pouvait effectivement y bénéficier d’un traitement approprié ».
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00965) qu’il incombe à l’administration « de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins du service médical de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale ». Le contrôle du juge porte donc sur l’appréciation portée par l’administration, ce qui constitue une garantie substantielle pour les justiciables.
L’office du juge est ici celui du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais aussi — et surtout — celui du contrôle de la qualification juridique des faits. Le juge vérifie que l’administration n’a pas inexactement qualifié la situation médicale de l’étranger, ni sous-estimé la gravité des conséquences d’un défaut de soins. Cette intensité de contrôle, qui s’est progressivement renforcée depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, témoigne de la constitutionnalisation rampante du droit à la protection de la santé, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et comme un droit fondamental par l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans la pratique contentieuse, la stratégie de Maître Hassan KOHEN pour un client confronté à un refus de titre de séjour pour soins combine l’argumentaire médical et la démonstration du déficit de soins dans le pays d’origine. Le dossier doit comporter un certificat médical circonstancié décrivant la pathologie, le traitement requis et les risques en cas d’interruption, ainsi qu’une documentation sur l’offre de soins dans le pays d’origine — rapports d’organisations internationales (OMS, UNHCR), littérature médicale, témoignages — établissant l’indisponibilité effective du traitement. L’administration comme le juge apprécient cette indisponibilité non pas abstraitement, mais concrètement : un traitement théoriquement disponible mais financièrement inaccessible pour la patiente, ou géographiquement trop éloigné de son lieu de résidence, est réputé indisponible. C’est ce que le Conseil d’État a jugé en considérant que l’appréciation de l’effectivité de l’accès aux soins doit tenir compte des « circonstances particulières du système de santé » du pays d’origine, incluant les barrières économiques et logistiques.
### B. La vulnérabilité de la femme enceinte étrangère comme standard d’évaluation imposé à l’administration
Au-delà du titre de séjour pour soins, le CESEDA impose à l’administration une obligation d’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile, au premier rang desquels figurent les femmes enceintes. L’article L. 522-3 du CESEDA, déjà cité, énumère dans cette catégorie « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».
Cette disposition est le fondement d’une obligation positive de l’administration : celle de prendre en compte la vulnérabilité particulière de la femme enceinte avant de refuser ou de retirer les conditions matérielles d’accueil. L’article L. 551-15 du CESEDA, relatif au refus des conditions matérielles d’accueil, précise que « la décision de refus des conditions matérielles d’accueil […] est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de faire application de ces principes dans un arrêt du 28 mars 2025 (CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 25NT01660), dans lequel elle rappelle « qu’il appartient à l’autorité compétente de l’OFII d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer ». Cet arrêt applique la grille d’évaluation de l’article L. 522-3, qui inclut expressément les femmes enceintes.
La même juridiction, dans un arrêt du 3 juin 2025 (CAA Nantes, 4e ch., 3 juin 2025, n° 24NT02962), a jugé que « l’OFII a rendu le 30 juillet 2024 un avis d’évaluation de cette vulnérabilité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII n’aurait pas pris en compte la situation personnelle de l’intéressée, en particulier sa vulnérabilité, préalablement à l’intervention de la décision contestée ». Ce contrôle de l’effectivité de l’évaluation de la vulnérabilité constitue une avancée majeure du droit des étrangers : l’administration ne peut plus se contenter d’un motif stéréotypé pour refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil ; elle doit démontrer qu’elle a procédé à un examen concret de la vulnérabilité alléguée.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 février 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 28 fév. 2025, n° 24NC02448), a rappelé que la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil « est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur », conformément aux dispositions de l’article L. 551-16 du CESEDA. La juridiction a annulé la décision de l’OFII au motif que celle-ci n’avait pas suffisamment pris en considération la situation personnelle de la requérante.
Il importe toutefois de nuancer la portée de cette protection. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 7 mai 2022 (CAA Paris, Pôle 1, ch. 11, 7 mai 2022, n° 22/01299), que « la grossesse ne constitue pas de facto un état de vulnérabilité » et que « les pièces médicales produites […] ne démontrent que sa grossesse est pathologique et serait incompatible avec une mesure de rétention administrative ». Cette décision illustre la distinction cardinale opérée par le juge entre la grossesse physiologique, qui ne saurait à elle seule constituer un obstacle à une mesure d’éloignement ou de rétention, et la grossesse pathologique, qui en raison des complications médicales qu’elle engendre — menace d’accouchement prématuré, prééclampsie, placenta praevia, diabète gestationnel sévère — doit être regardée comme caractérisant un état de vulnérabilité au sens du CESEDA.
Cette distinction a des conséquences pratiques considérables pour le justiciable. Une femme enceinte étrangère ne peut se prévaloir de sa seule grossesse pour contester un refus de conditions matérielles d’accueil ou une mesure d’éloignement ; elle doit démontrer, certificats médicaux à l’appui, que sa grossesse présente un caractère pathologique nécessitant un suivi médical incompatible avec la mesure envisagée. Le conseil de la requérante doit donc constituer un dossier médical étayé — échographies, comptes rendus d’hospitalisation, certificats du médecin traitant ou du gynécologue-obstétricien — établissant non seulement l’existence de la grossesse, mais aussi sa nature pathologique et la nature des soins requis.
L’obligation d’évaluation de la vulnérabilité ne se limite pas au contentieux des conditions matérielles d’accueil. La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 décembre 2021 (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-17.283, Publié au Bulletin), par lequel elle juge que « l’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’OFII pendant la mesure ». Cette décision est fondamentale : elle impose à l’administration de procéder à l’évaluation de la vulnérabilité préalablement à toute mesure privative de liberté, et non a posteriori. Le placement en rétention d’une femme enceinte sans évaluation préalable de sa vulnérabilité est donc irrégulier.
La cour d’appel de Douai a prolongé ce raisonnement dans un arrêt du 2 juin 2026 (CAA Douai, 2 juin 2026, n° 26/00846), en rappelant que « le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge, notamment lorsque la privation de liberté qu’il entraîne est en opposition avec l’exercice d’un autre droit légitime revendiqué par l’étranger ». Il en résulte que le juge doit mettre en balance, d’un côté, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, et de l’autre, le droit à la santé de l’étranger. Lorsque l’état de santé de l’étranger — et singulièrement celui d’une femme enceinte — est incompatible avec les conditions de détention en centre de rétention administrative, le juge doit ordonner la remise en liberté.
C’est précisément ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2025 (CAA Paris, Pôle 1, ch. 11, 29 sept. 2025, n° 25/05212), qui a confirmé l’ordonnance du juge de la rétention ayant « constaté que l’intéressé était privé d’accès aux soins que nécessitait son état de santé, et ordonné la remise en liberté ». Cette jurisprudence témoigne de ce que le droit à la santé, lorsqu’il est concrètement menacé par une mesure de rétention, prime sur l’exécution de la mesure d’éloignement.
Il résulte de cette jurisprudence une obligation procédurale substantielle : l’administration ne peut légalement refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte sans avoir préalablement procédé à un examen particulier de sa vulnérabilité, et sans en avoir rendu compte dans une motivation adéquate. Cette garantie s’inscrit dans le prolongement de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite « directive accueil », dont l’article 21 impose aux États membres de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, parmi lesquelles figurent les femmes enceintes.
Plus fondamentalement, le juge administratif exerce ici un contrôle qui transcende la simple vérification de la légalité externe pour s’immiscer dans l’appréciation portée par l’administration sur la situation personnelle du demandeur. Ce contrôle de proportionnalité, dont on a pu dire qu’il constituait la « banalisation » du standard européen de protection des droits fondamentaux, trouve un terrain d’élection particulièrement fertile dans le contentieux de la santé des étrangers. Car c’est bien de vie et de mort qu’il s’agit lorsque l’administration refuse à une femme enceinte l’accès aux soins que son état requiert.
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## Conclusion
Le rapport de l’IGAS du 7 août 2026, en établissant un lien statistique entre l’immigration et la mortalité infantile, ne doit pas masquer l’essentiel : derrière les chiffres, il y a des femmes, des mères, des enfants, dont les droits fondamentaux à la santé et à la vie sont protégés par un arsenal juridique substantiel, mais dont l’effectivité dépend largement de la vigilance du juge administratif.
L’article L. 425-9 du CESEDA permet la régularisation par la santé des étrangers dont la pathologie — y compris une grossesse à risque — justifie un maintien sur le territoire. L’article L. 522-3 impose à l’OFII d’identifier et de prendre en compte la vulnérabilité des femmes enceintes demandeuses d’asile. Les articles L. 551-15 et L. 551-16 du même code subordonnent le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil à un examen particulier de la vulnérabilité.
L’office du juge administratif, tel qu’il ressort des décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel de Bordeaux, Nantes et Nancy, garantit que ces dispositions ne demeurent pas lettre morte. Le contrôle du juge porte non seulement sur la légalité externe des décisions — motivation, respect des procédures consultatives — mais aussi, et de plus en plus, sur la qualification juridique des faits et l’appréciation portée par l’administration sur l’état de santé du requérant et l’effectivité des soins disponibles dans le pays d’origine.
Il reste que, comme en atteste le rapport de l’IGAS, l’écart entre le droit proclamé et le droit effectif demeure considérable. La surmortalité infantile touchant les enfants de mères étrangères n’est pas seulement une question de droit des étrangers ; elle interroge, plus largement, la capacité de notre système de santé à atteindre les populations les plus vulnérables. C’est à cette intersection du droit des étrangers et du droit de la santé publique que se situe l’office du juge administratif contemporain : garantir que la protection juridique théorique se traduise par une protection effective, concrète, tangible, pour chaque femme enceinte étrangère présente sur le territoire de la République.
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**Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Cabinet Kohen Avocats — Droit des étrangers, contentieux administratif, droit d’asile.
Avocat en droit pénal à Paris | Urgence pénale | Maître Hassan KOHEN
*Sources : IGAS, Rapport sur l’organisation de la périnatalité dans les territoires, 7 août 2026 ; Le Figaro, 7 août 2026 ; Le Canard enchaîné, 6 août 2026 ; CESEDA, articles L. 425-9, L. 522-3, L. 551-15 et L. 551-16 ; CASF, articles L. 251-1 et L. 254-1 ; CRPA, articles L. 300-1, L. 311-2 et L. 311-5 ; CSS, article L. 160-1 ; CE, 6e ch., 10 janv. 2024, n° 466245 ; CAA Bordeaux, 6e ch., 10 juil. 2023, n° 23BX00548 ; CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00965 ; CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 25NT01660 ; CAA Nantes, 4e ch., 3 juin 2025, n° 24NT02962 ; CAA Nancy, 4e ch., 28 fév. 2025, n° 24NC02448 ; CAA Paris, Pôle 1, ch. 11, 7 mai 2022, n° 22/01299 ; CAA Douai, 2 juin 2026, n° 26/00846 ; CAA Paris, Pôle 1, ch. 11, 29 sept. 2025, n° 25/05212 ; Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-17.283, Publié au Bulletin ; Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.*