Introduction
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions, un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Cette décision, intervenue dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, constitue une rupture fondamentale avec un principe biséculaire du droit pénal français : la prescription de l’action publique. Jusqu’alors, seuls les crimes contre l’humanité échappaient à l’écoulement du temps, en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale qui dispose que « l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ».
Le vote du 16 juillet 2026 n’est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Il est l’aboutissement d’une décennie de réformes législatives, de rapports parlementaires accablants et d’une pression croissante des associations de victimes. La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Maud Petit, avait remis le 1er juillet 2026 un rapport de 300 pages dressant un constat implacable : en 2024, 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés, pour seulement 1 406 condamnations. Comme le rappelle Le Monde du 16 juillet 2026, « seuls 5 % des pères et 6 % des mères portent plainte lorsque leur enfant révèle des faits » d’inceste. La France a d’ailleurs été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir failli à protéger trois adolescentes ayant déposé plainte pour viol (L. et autres c. France, n° 46949/21).
Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique actuel de la prescription des infractions commises sur les mineurs, fruit d’une stratification législative complexe (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les enjeux constitutionnels et conventionnels de la réforme en gestation, qui doit encore franchir l’épreuve du Sénat et, selon toute vraisemblance, celle du Conseil constitutionnel (II).
I. Le cadre juridique de la prescription des infractions commises sur les mineurs : une stratification législative complexe
I.A. L’état du droit positif : des délais progressivement allongés par le législateur
Le droit de la prescription de l’action publique applicable aux infractions commises sur les mineurs est le produit d’une sédimentation législative qui, depuis la loi du 10 juillet 1989, n’a cessé d’allonger les délais et de retarder le point de départ du comput. L’article 7 du code de procédure pénale pose le principe : « l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Mais il prévoit immédiatement une exception majeure pour les crimes sexuels sur mineurs : « l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ce délai peut même être prolongé « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle », mécanisme dit de « prescription glissante ».
Pour les délits, l’article 8 du même code établit une graduation tripartite. Le droit commun est de six ans. Mais pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur mineurs — à l’exception des agressions sexuelles et atteintes sexuelles — le délai est porté à dix ans à compter de la majorité. Pour les infractions les plus graves (agressions sexuelles sur mineur de quinze ans prévues à l’article 222-29-1 du code pénal, atteintes sexuelles de l’article 227-26), le délai grimpe à vingt années révolues à compter de la majorité. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code » et « à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, pour les délits prévus par l’article 222-30 du code pénal, ce texte aggravant, lorsqu’elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l’article 222-29 du même code ».
Cette décision du 3 septembre 2025 illustre la technicité redoutable de la matière. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait cru pouvoir additionner les allongements successifs des délais de prescription pour considérer que des faits commis entre 1987 et 1997 n’étaient pas prescrits en 2019. La chambre criminelle rappelle au contraire que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». La Cour constate la prescription et met fin au litige sans renvoi.
La même solution est réitérée dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) : « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code » et « à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, pour les délits prévus par l’article 222-30 du code pénal ». La Cour précise que « le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans […] est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et que la loi du 4 août 2014, qui a porté ce délai à vingt ans, « étant postérieure, ne peut donc être applicable aux présents délits ».
L’article 112-2 du code pénal constitue la clé de voûte de cette application de la loi pénale dans le temps, en disposant que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur […] lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Cette règle, apparemment simple, génère un contentieux abondant lorsqu’il s’agit de déterminer, au sein d’un empilement de réformes, si la prescription était ou non acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
I.B. Les mécanismes dérogatoires au droit commun : report, interruption et suspension du délai
Au-delà de l’allongement des délais, le législateur a progressivement mis en place des mécanismes correcteurs destinés à neutraliser les effets les plus injustes de la prescription. Le premier d’entre eux, d’origine législative, est le report du point de départ du délai à la majorité de la victime. Introduit par la loi du 10 juillet 1989, ce mécanisme repose sur l’idée que la victime mineure, placée sous l’autorité de ses parents — qui sont parfois les auteurs des faits —, n’est pas en mesure d’agir en justice avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans. La chambre criminelle a fait une application extensive de cette règle dans un arrêt fondateur du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), à propos de l’affaire du chirurgien Joël Le Scouarnec. La Cour y juge « que les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement » pour en déduire que « la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, dont il résulte que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité ».
Le deuxième mécanisme correcteur est celui de l’infraction occulte ou dissimulée, codifié à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Issu de la loi du 27 février 2017, ce texte dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article précise qu’« est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Cette disposition, bien qu’essentielle, est plafonnée : au-delà de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, la prescription est irrévocablement acquise.
Dans l’affaire Le Scouarnec, la chambre criminelle a fait application de la notion d’obstacle insurmontable pour écarter la prescription. L’arrêt du 21 juin 2023 retient que le chirurgien « agissait, dans ces hypothèses, selon un mode opératoire parfaitement rodé, mis en évidence comme ayant existé depuis de très nombreuses années, sans jamais être découvert, soit après avoir vérifié l’absence de tierce personne au moment de l’acte ou détourné l’attention du personnel soignant, soit lorsque, craignant d’être surpris, il transformait l’attouchement en un geste en apparence médical ». La Cour en déduit « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ».
Le troisième mécanisme, codifié à l’article 9-2 du code de procédure pénale, est celui de l’interruption du délai par tout acte de poursuite ou d’enquête. La loi du 21 avril 2021 a introduit une disposition spécifique aux infractions sexuelles en série : « le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». L’article 9-3 complète le dispositif en prévoyant que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Dans l’arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a toutefois précisé que « c’est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l’article 9-2 », tout en rejetant le moyen au motif que « la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe ».
Enfin, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 10 juin 2026 (n° 26-81.714) sur la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, en censurant partiellement l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en accusation d’une mère pour non-dénonciation de viols commis sur sa fille. La Cour rappelle que « selon l’article 434-1 du code pénal, le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement ». La prescription de cette omission de dénoncer est elle-même soumise aux règles spécifiques de l’article 8 du code de procédure pénale.
II. La réforme en gestation : l’imprescriptibilité à l’épreuve du droit constitutionnel et conventionnel
II.A. Le contexte politique et sociétal de l’amendement Bonnet du 16 juillet 2026
Le vote de l’Assemblée nationale du 16 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte de mobilisation inédite des institutions et de la société civile. Comme le rapporte Mediapart le jour même du vote, « la prescription des crimes et délits apparaissait jusqu’ici comme un principe intangible du droit français, auquel échappaient exclusivement les crimes contre l’humanité — eux seuls peuvent être poursuivis sans condition de délai ». Le journal cite le député Arnaud Bonnet déclarant : « dire que l’impunité, c’est terminé ».
Le rapport de la commission d’enquête présidée par Maud Petit, remis le 1er juillet 2026, a constitué le socle factuel de cette réforme. Ce document de 300 pages, dont Actu-Juridique a publié une analyse exhaustive le 14 juillet 2026, formule 49 recommandations. Il établit que « plus de 6 victimes sur 10 qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice », en raison de la prescription. Le rapport cite également la professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur de l’hôpital Necker, pour qui les enfants victimes d’inceste « vivent un Bataclan tous les soirs ».
La dimension européenne n’est pas absente du débat. Comme le relève Vie-publique.fr, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé le 22 juin 2026 un accord sur une directive relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur. Si les députés européens étaient initialement favorables à l’imprescriptibilité, les États membres ont négocié un compromis se limitant à un allongement des délais à compter de la majorité. Le texte prévoit notamment que les États devront garantir un délai de prescription d’au moins vingt ans à compter de la majorité de la victime pour les infractions sexuelles les plus graves, et d’au moins dix ans pour les autres.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a pris position en faveur de l’imprescriptibilité lors des débats, tout en émettant une réserve constitutionnelle majeure. Selon LCP du 16 juillet 2026, le garde des Sceaux a déclaré : « la position, pour la première fois, du gouvernement, et singulièrement du garde des Sceaux, est d’être favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels qui concernent les mineurs ». Mais il a aussitôt tempéré : « il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle », justifiant ainsi son intention initiale de délivrer un avis de sagesse sur les amendements.
Le Monde du 16 juillet 2026 précise que l’amendement Bonnet s’applique aux « crimes sexuels, violences ayant entraîné la mort, séquestration, traite et exploitation » commis sur les mineurs. Le champ retenu est donc plus large que les seuls crimes sexuels, ce qui distingue l’initiative française de la directive européenne et en accroît la portée symbolique.
II.B. Les obstacles constitutionnels et conventionnels à l’extension de l’imprescriptibilité
La question de la constitutionnalité de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs n’est pas théorique. Le Conseil constitutionnel a posé un cadre jurisprudentiel exigeant dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, en jugeant « qu’il appartient au législateur, pour tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ». Cette formulation, en apparence souple, n’en constitue pas moins un standard de contrôle : le Conseil constitutionnel se réserve le pouvoir de censurer une loi de prescription qui serait « manifestement inadaptée », qu’elle soit trop courte ou trop longue.
Les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sur lesquels le Conseil constitutionnel fonde ce contrôle, garantissent respectivement la nécessité et la proportionnalité des peines, ainsi que le droit à un procès équitable. Or, la prescription de l’action publique n’est pas seulement une règle technique : elle est une garantie fondamentale contre l’arbitraire, qui protège le citoyen contre des poursuites tardives alors que les preuves se sont dissipées et que la mémoire des témoins s’est estompée. L’imprescriptibilité, en supprimant cette garantie, heurte frontalement le principe de sécurité juridique.
La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt précité du 7 mai 2025 (n° 25-81.446, Publié au Bulletin), a rappelé que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». Cette décision, qui étend le champ du génocide à l’acte unique commis dans le cadre d’un plan concerté, illustre la singularité des crimes contre l’humanité : leur dimension collective et planifiée justifie, aux yeux du constituant comme du législateur, l’exception d’imprescriptibilité. Transposer cette exception aux crimes de droit commun commis sur les mineurs, fussent-ils d’une particulière gravité, reviendrait à banaliser la notion même de crime contre l’humanité.
Au niveau conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais exigé l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Dans l’arrêt L. et autres c. France du 24 avril 2025, si elle a condamné la France pour violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention, c’est en raison de l’absence d’enquête effective et de la discrimination subie par les requérantes, non en raison de la prescription elle-même. La Cour de Strasbourg a d’ailleurs validé à plusieurs reprises des délais de prescription raisonnables, pour autant qu’ils ne vident pas de leur substance le droit d’accès à un tribunal.
La jurisprudence de la chambre criminelle révèle en outre que les difficultés rencontrées par les victimes tiennent moins aux délais de prescription qu’à l’inertie des autorités de poursuite. L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, Publié au Bulletin) sur le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal dans un contexte de violences intrafamiliales, l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209) sur la prescription de l’agression sexuelle aggravée, et plus récemment l’arrêt du 5 mai 2026 précité, démontrent que la chambre criminelle manie les règles de prescription avec une rigueur qui n’exclut pas, lorsqu’il est établi, le constat de la prescription de l’action publique. Cette rigueur est la contrepartie de la sécurité juridique.
Le Conseil national des barreaux, dans une résolution adoptée par son assemblée générale réunie à Nîmes le 12 juin 2026, avait rappelé que l’imprescriptibilité « ne concerne à ce jour que les crimes contre l’Humanité » et s’était opposé à l’extension de la prescription glissante au nom de la sécurité juridique et de l’égalité devant la loi pénale. Dans une résolution antérieure du 17 janvier 2025, le CNB avait également jugé « précipitée la création d’une infraction autonome de contrôle coercitif au regard des exigences de légalité et d’intelligibilité de la loi ». Ces prises de position, qui émanent de l’institution représentative de la profession d’avocat, témoignent de la résistance que la doctrine pénaliste oppose aux réformes d’incrimination et de prescription qui, sous couvert de protection des victimes, fragilisent les garanties fondamentales du procès pénal.
Enfin, une difficulté supplémentaire tient à l’application de la loi dans le temps. Si l’amendement du 16 juillet 2026 venait à être adopté par le Sénat et promulgué, se poserait la question de son application aux faits commis antérieurement. L’article 112-2, 4° du code pénal dispose certes que « les lois relatives à la prescription de l’action publique » sont applicables immédiatement « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Mais une loi qui instaure l’imprescriptibilité ne se borne pas à allonger un délai : elle supprime la prescription elle-même. La question se pose de savoir si une telle loi, qui aggrave rétroactivement la situation du justiciable en le privant d’une garantie fondamentale dont il bénéficiait au moment des faits, est compatible avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Conclusion
Le vote du 16 juillet 2026 par l’Assemblée nationale de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs constitue un moment parlementaire d’une portée historique, dont il serait hasardeux de prédire l’issue. Si le Sénat, traditionnellement plus attaché aux principes du droit pénal classique, ne s’oppose pas au texte, le Conseil constitutionnel sera très probablement saisi. La question qui lui sera posée est la suivante : le législateur peut-il, sans méconnaître les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité, supprimer toute prescription pour une catégorie d’infractions qui, pour odieuses qu’elles soient, ne relèvent pas des crimes contre l’humanité ?
La réponse n’est pas écrite. Mais une chose est certaine : quel que soit le sort de l’amendement Bonnet, le droit de la prescription des infractions commises sur les mineurs aura connu, en ce mois de juillet 2026, sa plus profonde remise en cause depuis la loi du 10 juillet 1989. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront intégrer cette nouvelle donne, qu’elle prenne la forme d’une loi promulguée ou d’une décision de censure du Conseil constitutionnel. Dans un cas comme dans l’autre, le débat sur la prescription est appelé à structurer durablement le contentieux pénal des violences sur mineurs.