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Le concubinage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : entre effacement de la dimension charnelle, autonomie du régime des créances et prescription extinctive

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Le concubinage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : entre effacement de la dimension charnelle, autonomie du régime des créances et prescription extinctive

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Introduction

Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », occupe une place singulière dans le droit français de la famille. Contrairement au mariage et au pacte civil de solidarité, le concubinage ne produit, en principe, aucun effet juridique automatique entre les partenaires. Cette absence de statut légal contraint place la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation au cœur de la régulation des conflits patrimoniaux post-rupture. Les années 2023 à 2026 ont été le théâtre d’un double mouvement jurisprudentiel remarquable : d’une part, une réflexion de fond sur la définition même du concubinage, engagée par l’effacement progressif de sa dimension charnelle ; d’autre part, une clarification décisive du régime des créances entre concubins et de la prescription extinctive, illustrée par deux arrêts publiés au Bulletin du 10 septembre 2025. Le présent article se propose d’analyser ces évolutions majeures à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile.

I. La mutation de la définition juridique du concubinage : vers une conception autonome détachée de la communauté de vie charnelle

A. La définition classique de l’article 515-8 du Code civil : une union de fait stable et continue

L’article 515-8 du Code civil, introduit par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, constitue la seule définition légale du concubinage en droit français. Il retient trois critères cumulatifs : une vie commune impliquant une cohabitation effective, un caractère de stabilité et de continuité excluant les relations éphémères ou intermittentes, et une vie de couple entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Cette définition, volontairement minimaliste, a pour corollaire l’absence de statut juridique impératif : le concubinage ne crée ni obligation alimentaire, ni vocation successorale, ni régime de communauté entre les partenaires. La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que le concubinage ne produit d’effets juridiques que dans les cas expressément prévus par la loi, notamment en matière de droit au bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), de sécurité sociale ou de droit fiscal. Pour le surplus, les relations patrimoniales entre concubins relèvent du droit commun des obligations et des biens, en particulier du régime de l’indivision et de l’enrichissement injustifié.

La jurisprudence a néanmoins progressivement élaboré un corps de règles prétoriennes destiné à régir les relations patrimoniales entre concubins. La théorie des sociétés créées de fait a ainsi permis de qualifier certaines collaborations professionnelles entre concubins de véritable contrat de société, ouvrant droit à un partage des bénéfices. De même, l’action de in rem verso, fondée sur l’enrichissement sans cause, a été mobilisée pour rétablir l’équilibre patrimonial lorsque l’un des concubins s’est appauvri au profit de l’autre sans contrepartie. Toutefois, ces constructions jurisprudentielles demeurent d’application stricte et ne sauraient pallier l’absence de statut légal du concubinage.

B. L’effacement progressif de la dimension charnelle du concubinage

L’actualité juridique de l’été 2026 a été marquée par un débat doctrinal d’une particulière intensité autour de la définition contemporaine du concubinage. L’article publié le 22 juillet 2026 sur Actu-Juridique, consacré à « l’effacement de la dimension charnelle du couple », a cristallisé cette réflexion. La question posée est de savoir si la notion de concubinage peut survivre à la disparition de la communauté de vie charnelle entre les partenaires. En d’autres termes, des personnes qui partagent une résidence commune, des intérêts économiques et une vie sociale conjointe, mais qui n’entretiennent plus de relations intimes, peuvent-elles encore être qualifiées de concubins ?

Cette interrogation n’est pas purement théorique. Elle produit des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de prestations sociales, de droit fiscal et de droit des étrangers, où la qualification de concubinage emporte des effets juridiques substantiels. La jurisprudence récente semble amorcer une conception renouvelée du concubinage, moins attachée à l’existence d’une communauté de vie charnelle qu’à celle d’une communauté d’intérêts et d’une affectio societatis entre les partenaires. Cette évolution s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, H.W. c. France (requête n° 13805/21), qui a jugé, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, que le refus de relations sexuelles ne saurait caractériser une faute conjugale. Si cette décision concerne le mariage, sa logique sous-jacente — le refus de faire de la sexualité un élément central du lien juridique entre deux personnes — innerve désormais l’ensemble du droit de la famille.

La première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer explicitement sur la question de la « désexualisation » du concubinage. Cependant, plusieurs décisions récentes, en se focalisant sur les conséquences patrimoniales de la rupture plutôt que sur la nature de la relation ayant existé entre les parties, témoignent d’une approche pragmatique qui tend à autonomiser le régime juridique du concubinage de sa dimension strictement personnelle. L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la première chambre civile (pourvoi n° 21-18.503) illustre cette orientation : la Cour y rappelle que, même dans le cadre d’un divorce pour faute, l’appréciation des griefs doit être conduite à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacrant ainsi l’ancrage conventionnel du droit des personnes et de la famille.

II. Le régime des créances entre concubins et la prescription extinctive : l’autonomie du contentieux patrimonial post-rupture

A. L’autonomie du régime des créances entre concubins

La rupture du concubinage ouvre fréquemment un contentieux patrimonial d’une grande complexité. En l’absence de régime matrimonial, les concubins sont soumis au droit commun de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil. Lorsque les ex-concubins ont acquis un bien en indivision, chacun d’eux peut exercer une action en partage sur le fondement de l’article 815 du Code civil, lequel dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672) a précisé que, dans le cadre d’une indivision entre héritiers, chaque indivisaire a la possibilité de demander le partage en vertu de l’article 815, ce principe restant applicable même lorsque certains droits sont différés, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi. Cette solution est transposable, par analogie, aux indivisions post-rupture entre ex-concubins.

L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003) a apporté une précision décisive concernant l’indemnité d’occupation due par l’ex-conjoint ou l’ex-concubin qui se maintient dans le bien indivis après la rupture. La Cour de cassation a jugé que « lorsqu’un ex-époux occupe exclusivement un bien indivis après la dissolution du mariage, l’indemnité d’occupation ne peut être présumée ». Elle exige la démonstration d’une utilisation privative réelle du bien, et précise que cette indemnité cesse dès que le bien est matériellement remis, sans attendre la date d’un éventuel partage judiciaire. Cette décision, rendue en matière de divorce, est pleinement transposable au contentieux du concubinage, où la question de l’occupation du logement indivis après la séparation constitue un enjeu pratique majeur.

L’article 815-13 du Code civil régit spécifiquement les créances entre indivisaires. Il dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Le même article prévoit qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien. Ces dispositions permettent à l’ex-concubin qui a financé des travaux ou assumé seul les charges du bien indivis de faire valoir ses droits lors des opérations de liquidation et de partage. Toutefois, l’application de l’article 815-13 est cantonnée aux dépenses de conservation et d’amélioration ; elle ne s’étend pas aux dépenses d’acquisition, qui relèvent d’un régime distinct.

B. L’exclusion de la suspension de la prescription extinctive pour concubinage : les arrêts fondateurs du 10 septembre 2025

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente en matière de concubinage réside dans les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 10 septembre 2025, tous deux publiés au Bulletin, qui tranchent de manière définitive la question de la suspension de la prescription extinctive entre concubins. Dans la première affaire (pourvoi n° 24-12.672), une concubine survivante avait assigné la fille de son compagnon décédé en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, ainsi qu’en paiement d’une indemnité de 167 247,50 euros au titre du financement de l’intégralité du coût d’acquisition d’un immeuble indivis au moyen de deniers personnels. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 28 novembre 2023, avait déclaré cette action irrecevable pour cause de prescription.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article 2234 du Code civil, qui dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Elle a énoncé, par un attendu de principe, que le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. La Cour écarte ainsi expressément l’idée selon laquelle le lien affectif entre concubins constituerait une impossibilité morale d’agir, de nature à suspendre le cours de la prescription.

Dans la seconde affaire, la première chambre civile a rendu le même jour un arrêt de rejet (pourvoi n° 24-10.157), également publié au Bulletin, qui confirme et précise cette solution. La Cour y écarte l’argument selon lequel le concubin détenant une créance de conservation du bien indivis serait dans l’impossibilité d’agir en paiement avant la rupture du concubinage. Elle juge que cette situation ne constitue pas davantage une cause de suspension de la prescription au sens de l’article 2234, dès lors qu’il n’existe pas d’obstacle juridique ou matériel insurmontable à l’exercice de l’action.

Ces deux décisions s’inscrivent dans le droit fil de la réforme de la prescription extinctive issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a instauré un délai de droit commun de cinq ans, prévu par l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Appliqué au concubinage, ce texte signifie que le point de départ du délai de prescription se situe, pour chaque créance, au jour où le concubin créancier a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. La rupture n’est donc pas, en elle-même, le point de départ de la prescription.

La solution des arrêts du 10 septembre 2025 s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la première chambre civile relative aux créances entre époux et partenaires. Le 5 mars 2025, la Cour avait déjà rappelé que, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, il doit être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de l’époux demandeur, y compris lorsque la preuve d’une disparité actuelle n’est pas rapportée (pourvoi n° 22-24.122). Le 10 décembre 2025, elle a précisé que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne faisait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française était applicable, affirmant ainsi l’autonomie fonctionnelle de cette prestation par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin). Enfin, le 14 janvier 2026, elle a censuré un arrêt ayant omis de prendre en considération, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du mariage (pourvoi n° 23-21.041).

Ce mouvement jurisprudentiel témoigne d’une volonté constante de la première chambre civile de clarifier et de sécuriser les relations patrimoniales au sein des couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins. S’agissant du concubinage, l’enseignement fondamental des arrêts du 10 septembre 2025 est que la relation de concubinage ne constitue pas, en elle-même, un obstacle à l’exercice des actions patrimoniales entre les partenaires. Le concubin créancier ne saurait attendre la rupture pour agir en paiement contre son partenaire ; il lui incombe d’exercer ses droits dans le délai de prescription de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Cette solution, si elle peut paraître sévère pour le concubin qui a financé l’acquisition ou l’amélioration d’un bien en faisant confiance à son partenaire, répond à un impératif de sécurité juridique. Elle évite que des créances anciennes ne resurgissent plusieurs années après la séparation, alors que les preuves se sont diluées et que la situation patrimoniale des parties s’est modifiée. Elle incite également les concubins à formaliser leurs relations patrimoniales par des conventions, à défaut de pouvoir bénéficier d’un statut légal protecteur.

Pour le praticien du droit de la famille, et singulièrement pour l’avocat en droit de la famille, ces décisions imposent une vigilance accrue dans le suivi des dossiers de concubins. Il est impératif de conseiller la rédaction de conventions d’indivision ou de reconnaissances de dette entre concubins, de nature à interrompre le cours de la prescription ou à fixer conventionnellement l’étendue des obligations réciproques. À défaut, il convient de recenser les créances potentielles et de s’assurer que leur titulaire agit dans le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits générateurs, sans attendre la rupture.

Au-delà de la prescription, le contentieux de la rupture du concubinage soulève des questions patrimoniales complexes qui exigent une expertise juridique approfondie. La liquidation d’une indivision entre ex-concubins, l’évaluation des créances et des récompenses, le calcul des indemnités d’occupation, la restitution des apports personnels et le traitement fiscal des transferts patrimoniaux post-rupture requièrent une maîtrise conjointe du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans la résolution de ces litiges, en privilégiant chaque fois que possible les modes amiables de règlement des différends.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par une transformation profonde du droit du concubinage, sous l’impulsion convergente de la Cour européenne des droits de l’homme, de la doctrine et, surtout, de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’effacement progressif de la dimension charnelle du concubinage, conjugué à la clarification décisive du régime des créances et de la prescription extinctive, dessine les contours d’un droit du concubinage plus mature, plus prévisible et plus protecteur des intérêts patrimoniaux des partenaires. Les concubins sont avertis : à défaut de statut légal, la vigilance contractuelle et la rigueur probatoire sont les meilleures garanties de leurs droits.

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