Article L135-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L135-1
Dans les conditions prévues par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 , les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent visiter les lieux de détention relevant de l’administration pénitentiaire et s’y entretenir avec les personnes qui y sont détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L135-1 CP: cet article consacre le droit de visite du CPT et l’obligation de coopération de l’administration pénitentiaire. En contentieux, les juridictions contrôlent surtout de façon indirecte l’absence d’entrave aux visites et entretiens, en annulant les décisions internes qui porteraient une atteinte disproportionnée au bon déroulement de ces contrôles, au regard des seules nécessités de sécurité. La référence à L135-1 sert alors de norme-cadre, combinée au contrôle général du juge sur la légalité des actes pénitentiaires et, le cas échéant, sur la responsabilité de l’État en cas de manquements.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire.