Par un arrêt rendu le 28 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision décisive au régime de la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien concubin dans les violences conjugales. La haute juridiction y affirme que la loi du 3 août 2018, qui a précisé que cette circonstance s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », constitue une loi interprétative et non une loi pénale plus sévère. Elle en déduit son application immédiate aux faits commis avant son entrée en vigueur, écartant ainsi le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Cette décision, publiée au Bulletin, consacre une conception autonome du concubinage pénal, désormais affranchie de toute exigence de cohabitation, et confirme une orientation jurisprudentielle résolument protectrice des victimes de violences conjugales.
L’arrêt commenté ne se contente pas de trancher une question technique d’application de la loi pénale dans le temps. Il redessine les contours mêmes du concubinage en droit pénal, en affirmant que celui-ci ne se réduit pas à une communauté de vie effective. Il repose sur l’existence d’une relation de couple stable et continue, indépendamment de toute cohabitation. La doctrine a salué cette clarification, qui intervient dans un contexte de renforcement constant de la répression des violences au sein du couple, marqué par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et plus récemment la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. L’analyse de cet arrêt permet de mesurer la construction d’un droit pénal des violences conjugales de plus en plus autonome, dans lequel la réalité du lien humain prime sur les catégories juridiques formelles.
I. La consécration d’une conception autonome du concubinage pénal
A. L’abandon de la cohabitation comme condition de la circonstance aggravante
Aux termes de l’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». La circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2026, le prévenu était poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours, commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne. Les juges du fond avaient retenu la circonstance aggravante de concubinage, bien que les intéressés n’eussent jamais cohabité. Le prévenu soutenait dans son pourvoi que cette circonstance ne pouvait être retenue à son encontre, dès lors que la loi du 3 août 2018, entrée en vigueur postérieurement aux faits, avait expressément précisé que celle-ci s’appliquait indépendamment de la cohabitation. Il y voyait une méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin). Ce faisant, elle consacre une dissociation entre la réalité du lien conjugal et ses manifestations matérielles. La cohabitation, traditionnellement considérée comme l’un des indices les plus tangibles de l’existence d’un lien conjugal, cesse d’être une condition de la circonstance aggravante.
Cette solution s’inscrit dans une évolution plus large et cohérente de la jurisprudence de la chambre criminelle. Dès le 2 mai 2024, celle-ci avait jugé que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la cour d’appel de Lyon avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences n’étaient pas motivées par l’ancienne relation de concubinage mais par le sort de l’enfant commun. La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : dès lors que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ils avaient nécessairement été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés. Cette décision est fondatrice en ce qu’elle énonce le critère du lien causal avec une rare clarté : ce n’est pas le mobile subjectif de l’auteur qui importe, mais le rattachement objectif des faits à la relation conjugale passée.
La notion de concubinage pénal se détache ainsi résolument de la définition civiliste du concubinage (article 515-8 du code civil), qui fait de la communauté de vie un élément central de la définition. Là où le droit civil exige une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple, le droit pénal se satisfait d’une relation de couple stable et continue, appréciée à travers un faisceau d’indices dont aucun n’est à lui seul déterminant : durée de la relation, existence d’un enfant commun, maintien de relations personnelles postérieures à la séparation, présence d’effets personnels au domicile de l’autre. La cohabitation, si elle peut constituer un indice parmi d’autres, n’est plus érigée en condition sine qua non de la circonstance aggravante.
Cette dissociation entre les approches civile et pénale du concubinage procède d’une logique de protection accrue des victimes. Subordonner la circonstance aggravante à une exigence de cohabitation aurait pour effet d’exclure de son champ des situations pourtant révélatrices d’une véritable relation conjugale, notamment dans les cas de relations intermittentes, de séparation récente, de vie commune non permanente ou de couples ne partageant pas le même domicile. La Cour de cassation, en abandonnant ce critère, adopte une conception plus réaliste et plus protectrice, en phase avec la réalité sociologique contemporaine des relations conjugales.
B. La survivance du lien conjugal au-delà de la cessation de la vie commune
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 28 janvier 2026 réside peut-être dans la reconnaissance explicite de la persistance du lien conjugal au-delà de la cessation de la vie commune. La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient caractérisé l’existence d’un ancien concubinage à partir d’un faisceau d’indices concordants, précisément détaillés dans la motivation de l’arrêt.
Les juges du fond avaient ainsi relevé que « le prévenu et la partie civile ont eu ensemble une relation pendant deux ans entre 2007 et 2009, et rappellent qu’ils ont un enfant commun que le prévenu a reconnu ». Ils avaient également constaté que « le prévenu a passé les fêtes du Nouvel An, quelques jours avant les faits, avec la partie civile, qu’il avait entreposé des affaires au domicile de cette dernière, entre autres éléments factuels établissant la stabilité et la continuité des relations, permettant de caractériser le concubinage ». Ces indices, pris dans leur ensemble, démontraient l’existence d’un lien conjugal ayant survécu à la séparation intervenue plusieurs années auparavant.
La Cour ajoute un élément causal déterminant. Elle relève que « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, lors des faits, soit pour voir son fils comme le soutient le premier, soit pour récupérer des affaires et la voir elle, comme l’indique la seconde, les violences ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ». Cette motivation, qui neutralise la discussion sur le mobile précis du déplacement du prévenu, consacre une conception objective du lien causal : dès lors que les violences s’inscrivent dans le contexte de l’ancienne relation conjugale, la circonstance aggravante est constituée, indépendamment du mobile immédiat de l’auteur.
Cette approche doit être rapprochée de la solution retenue dans l’arrêt du 8 janvier 2025, par lequel la chambre criminelle a censuré une décision de mise en accusation qui retenait la circonstance aggravante de concubinage « sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960). La confrontation de ces deux arrêts dessine avec précision l’office du juge pénal : il doit caractériser positivement l’existence d’une ancienne relation de concubinage par des éléments factuels précis, et établir le lien entre cette relation et les faits poursuivis. L’insuffisance de motivation sur l’un ou l’autre de ces points expose la décision à la censure.
Cette orientation est également confortée par la jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière de viol aggravé. L’article 222-24, 11°, du code pénal prévoit que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 8 janvier 2025 précité, que « la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. » La symétrie entre le régime des violences délictuelles et celui du viol aggravé témoigne de la cohérence de la construction prétorienne.
La méthode d’appréciation globale ainsi consacrée par la chambre criminelle témoigne d’une approche substantielle et finaliste du lien conjugal. La relation de couple est envisagée dans sa réalité vécue, dans son épaisseur sociale et affective, indépendamment de la seule communauté de vie. Le concubinage devient une réalité relationnelle continue, susceptible de survivre à la rupture de la cohabitation, dès lors qu’il demeure le cadre dans lequel s’inscrivent les violences. Cette approche évite qu’une séparation formelle ou l’absence de cohabitation ne permette d’éluder la circonstance aggravante, alors même que les faits trouvent leur origine dans une relation conjugale antérieure.
II. La qualification de loi interprétative et son application rétroactive
A. La distinction entre loi nouvelle et loi interprétative en matière pénale
En vertu de l’article 112-1 du code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ce texte consacre le double principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et de rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces.
Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, consacré par ce texte et par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue un pilier du droit pénal contemporain. Il prohibe l’application d’une loi nouvelle aggravant la répression à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. La loi interprétative échappe toutefois à cette prohibition, pour une raison de principe : elle ne crée pas de droit nouveau, elle se borne à révéler le sens véritable d’une disposition antérieure. Elle est réputée faire corps avec le texte qu’elle interprète et, par conséquent, s’applique aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, sans que l’on puisse y voir une violation du principe de non-rétroactivité.
Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle qualifie expressément la précision apportée par la loi du 3 août 2018 de disposition interprétative. Elle relève qu’« il résulte de l’examen des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ladite loi que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles. Ainsi, cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Le visa de l’arrêt est laconique mais sa portée est considérable : il rattache la solution au seul article 132-80 du code pénal, consacrant implicitement la nature interprétative de la précision législative.
Le recours aux travaux parlementaires pour dégager l’intention du législateur constitue une méthode d’interprétation classique en droit pénal, mais son usage dans ce contexte mérite d’être souligné. La Cour de cassation ne se contente pas d’une analyse littérale du texte ; elle recherche la volonté du législateur, telle qu’elle s’est exprimée dans les débats parlementaires, pour déterminer si la disposition constitue une norme nouvelle ou une simple clarification. Cette démarche est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a rappelé que le législateur peut adopter des lois interprétatives, à condition que celles-ci ne remettent pas en cause les décisions de justice passées en force de chose jugée (Cons. const., 21 déc. 1999, n° 99-422 DC).
La distinction opérée par la chambre criminelle entre loi nouvelle et loi interprétative est ici particulièrement décisive. En qualifiant la précision de 2018 de loi interprétative, elle écarte l’argument tiré de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Le raisonnement suivi peut être reconstruit ainsi : si l’absence de condition de cohabitation était déjà contenue dans la notion de concubinage au sens de l’article 132-80 du code pénal avant l’intervention du législateur en 2018, alors la loi du 3 août 2018 n’a rien ajouté à la sévérité de la répression ; elle a simplement explicité ce qui était déjà, en substance, le droit positif. La qualification de loi interprétative neutralise ainsi l’obstacle tiré de l’article 112-1 du code pénal.
Cette solution n’est pas isolée dans la jurisprudence de la chambre criminelle. La haute juridiction a déjà eu l’occasion de qualifier de loi interprétative des dispositions législatives qui, sans créer de norme nouvelle, venaient préciser le sens d’un texte existant. La méthode est identique : recherche de l’intention du législateur dans les travaux préparatoires, analyse de la portée normative de la disposition nouvelle, et détermination du point de savoir si celle-ci modifie substantiellement le droit antérieur ou se borne à en expliciter le sens. L’intérêt de l’arrêt du 28 janvier 2026 est de transposer cette méthode à la circonstance aggravante de concubinage, dans un domaine où la répression ne cesse de se renforcer.
B. L’application immédiate aux faits antérieurs et ses conséquences pratiques
La qualification de loi interprétative emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit pénal. Dès lors que la loi du 3 août 2018 ne crée pas de norme nouvelle mais se borne à expliciter le sens d’un texte existant, elle s’applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, pour autant que ceux-ci n’aient pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. En l’espèce, les faits dataient du 2 janvier 2018, soit plus de sept mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, intervenue le 6 août 2018. La circonstance aggravante a néanmoins été retenue, sans que la Cour n’y voie une violation du principe de non-rétroactivité.
Cette solution doit être rapprochée d’un arrêt rendu quelques mois plus tard par la même chambre criminelle, le 1er juillet 2026, qui a rappelé avec une force particulière le principe de non-rétroactivité en matière d’infractions sexuelles. Saisie de la nouvelle définition du viol issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a élargi les éléments constitutifs du viol en insérant à l’article 222-22 du code pénal une liste de circonstances dans lesquelles le consentement est nécessairement vicié, la Cour a cassé une décision de mise en accusation qui avait fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur. Elle a jugé que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport).
La divergence de solution entre ces deux arrêts, rendus à six mois d’intervalle, n’est qu’apparente et mérite d’être explicitée. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la loi du 21 avril 2021 modifiait substantiellement les éléments constitutifs de l’infraction de viol, en élargissant la définition des actes pouvant être qualifiés de viol. La Cour a pris soin de relever que la loi nouvelle procédait à un « élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ». Elle constituait donc une loi pénale nouvelle, et plus sévère, en ce qu’elle élargissait le champ de l’incrimination. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026 en revanche, la loi du 3 août 2018 ne faisait que préciser une notion — le concubinage — dont le contenu, selon la Cour, n’était déjà pas subordonné à la cohabitation dans le silence des textes antérieurs. La distinction entre loi nouvelle de fond et loi interprétative trouve ici sa pleine justification théorique et pratique.
La solution retenue par la chambre criminelle le 28 janvier 2026 emporte au moins quatre conséquences pratiques pour les praticiens. Elle interdit, en premier lieu, d’écarter la circonstance aggravante de concubinage au seul motif que l’auteur des violences et la victime n’ont jamais cohabité ou ne cohabitent plus à la date des faits. Elle impose, en deuxième lieu, une analyse concrète et circonstanciée du lien conjugal, fondée sur un faisceau d’indices incluant la durée de la relation, l’existence d’un enfant commun, la persistance de relations personnelles entre les parties et tout élément de nature à établir la stabilité et la continuité du lien. Elle rappelle, en troisième lieu, que la circonstance aggravante suppose un lien de causalité objectif entre l’ancienne relation de couple et les violences : ce n’est pas l’existence abstraite d’un ancien concubinage qui aggrave la peine, mais le fait que les violences s’inscrivent dans ce contexte relationnel, le mobile immédiat de l’auteur étant à cet égard indifférent. Elle consacre, en quatrième lieu, une conception autonome du concubinage pénal qui ne se confond pas avec la définition du code civil, ce qui implique pour le juge pénal de ne pas se référer exclusivement aux catégories du droit civil pour caractériser la circonstance aggravante.
La solution s’inscrit, enfin, dans une logique de politique pénale parfaitement assumée par la chambre criminelle. Elle participe d’une volonté de renforcer l’effectivité de la répression des violences dans le couple, en évitant que des considérations purement formelles, telles que l’absence de cohabitation ou la cessation de la vie commune, ne fassent obstacle à la qualification aggravée des faits. La Cour de cassation adopte une conception substantielle et protectrice du droit pénal des violences conjugales, en assurant la continuité de la norme pénale et en garantissant que la spécificité de ces violences, intrinsèquement liée à la relation conjugale présente ou passée, soit pleinement prise en compte par le juge répressif. Cette orientation, qui privilégie la réalité des liens humains sur les catégories formelles, constitue l’un des axes majeurs de la construction prétorienne contemporaine en droit pénal des violences conjugales.
Conclusion
L’arrêt du 28 janvier 2026 consacre une double avancée dans le traitement pénal des violences conjugales. Sur le plan substantiel, il affirme l’autonomie du concubinage pénal, désormais détaché de toute exigence de cohabitation et fondé sur la seule réalité du lien conjugal, présent ou passé, appréciée à travers un faisceau d’indices objectifs. Sur le plan temporel, il qualifie la précision législative de 2018 de loi interprétative, lui conférant une portée rétroactive qui garantit que l’absence de cohabitation ne puisse plus, même pour des faits anciens, faire obstacle à la caractérisation de la circonstance aggravante. Cette double construction, substantielle et temporelle, illustre l’engagement constant de la chambre criminelle en faveur d’une répression effective des violences au sein du couple, au service de la protection des victimes. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, dont l’arrêt du 2 mai 2024 sur le lien causal et l’arrêt du 8 janvier 2025 sur la motivation constituent les jalons essentiels, et qui témoigne de la construction progressive d’un droit pénal autonome des violences conjugales.