Introduction
Le placement sous statut de témoin assisté du chef cuisinier Jean Imbert, le 5 août 2026, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour violences conjugales, replace au cœur du débat public la question de la réponse pénale aux violences commises au sein du couple. Au-delà du fait divers, cette affaire illustre la complexité du parcours pénal des violences conjugales, de la plainte initiale au jugement, en passant par l’instruction préparatoire et le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre criminelle a, ces trois dernières années, construit une jurisprudence dense et exigeante en la matière. Tant sur le terrain des qualifications pénales que sur celui de la motivation des peines et des mesures de sûreté, la haute juridiction déploie un contrôle rigoureux qui mérite une analyse systématique. Le présent panorama vise à restituer les lignes de force de cette construction prétorienne, en croisant les arrêts les plus significatifs rendus entre 2023 et 2026.
L’actualité récente témoigne de l’acuité de cette problématique. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2025 par rapport à 2024, avec plus de 270 000 victimes enregistrées. Face à ce phénomène, la justice pénale est en première ligne : de la réception de la plainte au jugement, chaque étape procédurale est encadrée par une jurisprudence qui en précise, parfois en les infléchissant, les exigences. Le présent panorama propose une lecture transversale des principaux arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026, en distinguant les apports relatifs aux qualifications pénales de ceux concernant la réponse pénale au sens large.
I. L’extension des qualifications pénales en matière de violences conjugales
A. La circonstance aggravante de conjoint : une acception extensive
La circonstance aggravante tirée de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, prévue à l’article 132-80 du code pénal, a fait l’objet d’une interprétation résolument extensive par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté cette circonstance aggravante à l’égard d’un ancien concubin, alors même que les faits de violences se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun. La haute juridiction a posé en principe que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986).
Cette lecture extensive a été confirmée par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641, Publié au Bulletin) aux termes duquel la chambre criminelle a jugé que la précision apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, selon laquelle la circonstance aggravante est constituée « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », revêt un caractère interprétatif et s’applique donc aux faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour a ainsi validé la condamnation d’un prévenu pour des violences commises le 2 janvier 2018, alors qu’il n’avait jamais vécu avec la partie civile, dès lors que les violences ont été commises « en raison de l’ancienne relation de couple » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641).
Cette jurisprudence s’inscrit dans une dynamique législative amorcée par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, poursuivie par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 créant l’ordonnance de protection, puis par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La chambre criminelle a accompagné ce mouvement en donnant à la circonstance aggravante de conjoint une portée qui dépasse la simple cohabitation matérielle, pour saisir la réalité des relations affectives et la vulnérabilité qui en découle. Le législateur est d’ailleurs intervenu de nouveau avec la loi du 6 novembre 2025 pour redéfinir le consentement en matière de viol, et la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles n° 2169, déposée en juin 2026, tend à prolonger cette dynamique en créant de nouvelles incriminations et en renforçant les dispositifs de protection.
En sens inverse, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de cette circonstance aggravante. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait retenu la circonstance aggravante de concubinage pour un viol, sans constater l’existence d’une relation de concubinage au moment des faits ni caractériser l’existence d’une relation passée de cette nature (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960). Cette solution illustre l’équilibre délicat entre l’impératif de protection des victimes et le respect du principe de légalité criminelle.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 132-80 du code pénal revêt une importance pratique considérable pour la défense pénale. L’avocat pénaliste doit être attentif à la qualification des faits poursuivis et à la mention expresse, dans la prévention, de cette circonstance aggravante, dont dépendent à la fois le quantum de la peine encourue et le régime des mesures de sûreté applicables. La chambre criminelle a ainsi rappelé à plusieurs reprises que la circonstance aggravante de conjoint doit être caractérisée par des éléments de fait précis, et non par de simples affirmations générales sur l’existence d’une relation de couple. Cette exigence probatoire constitue une garantie essentielle pour la personne poursuivie, à qui il incombe de soulever, le cas échéant, l’absence de caractérisation suffisante de cette circonstance devant les juridictions du fond.
La portée extensive de la circonstance aggravante de conjoint ne se limite pas aux seules violences physiques. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), censuré une cour d’appel qui avait requalifié des faits de harcèlement moral commis par un ancien conjoint en contravention, au motif que l’incapacité totale de travail de la victime était inférieure à huit jours. Rappelant que l’article 222-33-2-2 du code pénal incrimine le harcèlement au sein du couple indépendamment de la durée de l’ITT, la haute juridiction a imposé aux juges du fond de restituer aux faits leur exacte qualification lorsque les propos ou comportements répétés ont entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018). Cette décision illustre la volonté de la chambre criminelle d’appréhender la violence conjugale dans toutes ses dimensions, y compris psychologiques.
B. Le viol conjugal et l’appréhension de l’emprise par la chambre criminelle
La qualification criminelle de viol au sein du couple a connu des évolutions majeures, que la chambre criminelle accompagne avec une vigilance accrue. L’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437) constitue une illustration topique du contrôle exercé par la haute juridiction sur la prise en compte de l’emprise dans les relations conjugales. En l’espèce, une femme avait déposé plainte contre son ancien concubin pour viols, violences et harcèlement. La chambre de l’instruction avait écarté l’existence de charges suffisantes, sans rechercher « si, par son comportement au cours de leur relation, le mis en examen n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). La cassation prononcée pour insuffisance de motifs témoigne de l’exigence nouvelle imposée aux juridictions d’instruction.
La question du consentement dans le cadre conjugal a également été au cœur de l’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.810), dans lequel la chambre criminelle a validé le renvoi d’un époux devant la cour criminelle départementale pour des viols commis sur son épouse pendant son sommeil. La Cour a jugé que, « dans tous les cas, les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise », élément constitutif du viol au sens de l’article 222-23 du code pénal (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.810). Cette décision s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 novembre 2025 ayant redéfini le viol par l’absence de consentement, et confirme que le mariage n’emporte aucune présomption de consentement aux actes sexuels.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), que le crime de viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », au visa de l’article 222-22-2 du code pénal (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Par ailleurs, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), la Cour a rappelé que la loi du 21 avril 2021 a inclus dans la définition du viol tout acte bucco-génital, de sorte que les cunnilingus imposés ne peuvent plus être disqualifiés en agression sexuelle (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425).
Dans les hypothèses les plus graves, la chambre criminelle n’hésite pas à retenir la qualification de torture ou actes de barbarie. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.082) a ainsi validé la mise en accusation d’un homme des chefs de torture ou actes de barbarie aggravés sur six anciennes compagnes et de viols aggravés sur cinq d’entre elles, à raison de la particulière gravité des sévices infligés (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.082).
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la qualification de viol conjugal se manifeste également par la censure des décisions de non-lieu insuffisamment motivées. Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-81.475), la haute juridiction a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de viol, alors que le mis en examen avait admis dans ses premières déclarations avoir « forcé » la plaignante et que les juges s’étaient bornés à relever que celle-ci « avait initialement consenti » au rapport sexuel. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision en écartant sans analyse suffisante les déclarations initiales de l’intéressé, qui contredisaient l’affirmation d’un consentement libre et éclairé (Crim. 11 fév. 2026, n° 25-81.475). Cette décision rappelle avec force que les juridictions d’instruction ne sauraient se contenter d’une appréciation superficielle des déclarations respectives des parties.
La chambre criminelle a également étendu son contrôle à la prise en compte de la sidération comme élément constitutif de la surprise, au sens de l’article 222-23 du code pénal. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin), elle a jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’arrêt approuve une cour d’appel d’avoir déclaré un prévenu coupable d’agression sexuelle après avoir retenu qu’il avait procédé à des attouchements alors que la victime était endormie, puis avait poursuivi ses agissements tandis que celle-ci se trouvait dans un état de prostration, ce qui établissait qu’il avait agi en connaissance d’un défaut de consentement (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657). Cette jurisprudence, qui érige la sidération en indice d’absence de consentement plutôt qu’en signe d’acceptation tacite, constitue une avancée majeure pour l’appréhension des violences sexuelles commises dans un contexte d’emprise conjugale.
Cette évolution jurisprudentielle doit être mise en perspective avec le droit européen des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Kurt c. Autriche du 15 juin 2021 (requête n° 62903/15), a condamné un État pour n’avoir pas suffisamment protégé une victime de violences conjugales, au visa des articles 2 et 3 de la Convention. La chambre criminelle intègre désormais systématiquement cette exigence conventionnelle dans son contrôle, en censurant les décisions qui ne prennent pas suffisamment en compte la situation de vulnérabilité de la victime et le contexte d’emprise dans lequel les violences s’inscrivent. La récente condamnation de la France par la CEDH dans l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026, relatif à la dénonciation calomnieuse d’une victime de viol, confirme l’importance de cette articulation entre droit interne et droit conventionnel.
II. Le contrôle renforcé de la réponse pénale par la chambre criminelle
A. La motivation des peines et l’office des juridictions d’instruction
La chambre criminelle a profondément renouvelé son contrôle sur la motivation des décisions rendues en matière de violences conjugales, qu’il s’agisse des décisions de fond ou des décisions d’instruction. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin) constitue un revirement majeur en énonçant, au visa de l’article 222-13 du code pénal, que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360). Cette décision, qui a censuré une relaxe fondée sur un prétendu droit de correction, affirme avec force que les violences commises sur un enfant par un ascendant ne sauraient trouver de justification dans quelque tradition ou prérogative parentale que ce soit.
La chambre criminelle veille également à ce que les juges du fond caractérisent avec précision l’intention coupable de l’auteur des violences conjugales. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), la Cour a censuré une relaxe qui écartait l’intention coupable du prévenu aux motifs « qu’il ne s’était pas emporté de manière excessive et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences ». La haute juridiction a jugé que la cour d’appel, en écartant ainsi « par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence », avait méconnu les articles 222-13 et 222-22 du code pénal (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129).
S’agissant de l’office de la chambre de l’instruction, la chambre criminelle rappelle avec constance l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification et de rechercher l’existence de charges suffisantes. L’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.882, Publié au Bulletin) a ainsi énoncé que la chambre de l’instruction, statuant en application des dispositions de l’article 706-120 du code de procédure pénale, a « l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction » et de « rechercher l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits ainsi qualifiés » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882). Cette obligation constitue une garantie essentielle pour les parties civiles confrontées à un non-lieu partiel ou à une requalification insuffisante.
Le contrôle de la motivation s’étend au choix de la peine d’emprisonnement sans sursis. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement ferme pour des violences commises par le concubin de l’ancienne compagne de la victime, sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, comme l’exigent les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585). Cette décision rappelle que l’obligation de motivation renforcée issue de la réforme du 23 mars 2019, codifiée à l’article 132-19 du code pénal, impose au juge de démontrer que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent la peine d’emprisonnement indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate, même lorsque les faits s’inscrivent dans un contexte de violences conjugales.
B. Les mesures de sûreté et de protection : une palette d’instruments au service des victimes
La réponse pénale aux violences conjugales ne se limite pas au prononcé de la peine d’emprisonnement. La chambre criminelle a considérablement renforcé l’effectivité des mesures de protection, au premier rang desquelles figure le dispositif électronique mobile anti-rapprochement (BAR). L’arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-84.480, Publié au Bulletin) a ainsi posé le principe fondamental selon lequel, en application de l’article 132-45-1 du code pénal, « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480).
Cette solution, d’une portée pratique considérable, signifie que le juge de l’application des peines peut ordonner le port d’un dispositif anti-rapprochement même lorsque la déclaration de culpabilité ne mentionne pas formellement la circonstance aggravante de conjoint, dès lors que l’infraction a été commise dans ce contexte. La chambre criminelle a ainsi donné toute sa mesure à la protection des victimes, en évitant que des lacunes rédactionnelles dans la décision de condamnation ne fassent obstacle à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté essentielle.
En amont de la condamnation pénale, l’ordonnance de protection constituée devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil offre une voie procédurale complémentaire. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-22.600, Publié au Bulletin), a précisé l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales en la matière : dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée, le juge peut interdire à la partie défenderesse de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite aménagé, sans avoir à caractériser un danger spécifique encouru par les enfants eux-mêmes (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Cette jurisprudence, qui dissocie la protection du parent victime de celle de l’enfant, renforce l’effectivité du dispositif en évitant que l’absence de danger immédiat pour l’enfant ne prive la victime de la protection à laquelle elle a droit.
Le cadre procédural de la réponse pénale aux violences conjugales s’est également enrichi de la jurisprudence relative au sursis probatoire et aux obligations de soins. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond articulent de manière cohérente les différentes mesures prononcées, en assortissant la peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire des obligations adaptées à la situation du condamné et à la protection de la victime. L’article 132-45 du code pénal permet au juge de soumettre le condamné à une obligation de soins, notamment psychologiques, ou à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, dont le non-respect expose le condamné à la révocation du sursis.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les contours de l’interdiction de détenir ou de porter une arme, peine complémentaire fréquemment prononcée en matière de violences conjugales. L’article 131-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, élargit le champ de cette interdiction, et la jurisprudence de la chambre criminelle impose aux juges du fond de motiver spécialement le prononcé de ces peines complémentaires, conformément à l’obligation de motivation renforcée issue de la réforme du 23 mars 2019.
En complément des mesures judiciaires, le procureur de la République peut attribuer à la victime, sur le fondement de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, un dispositif de téléprotection dénommé « téléphone grave danger » (TGD) lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la victime est exposée à un danger. Ce dispositif, qui permet à la victime d’alerter les forces de l’ordre par une simple pression sur une touche, constitue un maillon essentiel de la chaîne de protection, particulièrement dans l’attente du prononcé de mesures judiciaires plus pérennes. La jurisprudence de la chambre criminelle a indirectement conforté ce dispositif en rappelant, dans l’arrêt du 11 mai 2023 précité, que les mesures de protection doivent être mises en œuvre sans délai et sans que des obstacles procéduraux ne les privent de leur effectivité.
Enfin, sur le terrain de l’action civile, la réparation intégrale du préjudice subi par la victime de violences conjugales constitue un enjeu majeur. La constitution de partie civile dès le stade de l’instruction permet à la victime d’accéder au dossier de la procédure et de solliciter des actes d’investigation, conformément aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale. La chambre criminelle rappelle régulièrement que la recevabilité de l’action civile n’est subordonnée qu’à l’existence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction.
L’évaluation du préjudice corporel et psychologique des victimes de violences conjugales obéit à la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels, frais de logement adapté) des préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel). La chambre criminelle exerce un contrôle sur la motivation des indemnités allouées, exigeant que les juges du fond apprécient concrètement chacun des postes de préjudice invoqués par la partie civile. Le recours à l’expertise médicale, ordonnée par le juge d’instruction en application de l’article 156 du code de procédure pénale, constitue un préalable indispensable à l’évaluation rigoureuse du préjudice corporel, en particulier lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou des séquelles psychologiques durables.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de violences conjugales révèle une double dynamique. D’une part, l’extension des qualifications pénales, par une lecture extensive de la circonstance aggravante de conjoint et par une appréhension renouvelée du viol conjugal intégrant la notion d’emprise. D’autre part, le renforcement du contrôle de la réponse pénale, tant sur le terrain de la motivation des peines que sur celui des mesures de protection. Cette construction prétorienne, exigeante et cohérente, témoigne de l’attention constante que la haute juridiction porte à la répression des violences commises au sein du couple, dans le respect des principes fondamentaux du procès pénal.
Pour les praticiens du droit pénal, ce panorama jurisprudentiel dégage plusieurs enseignements opérationnels. Sur le plan de la défense, la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la caractérisation des éléments constitutifs des infractions et sur la motivation des peines offre des leviers contentieux substantiels, tant au stade de l’instruction que devant les juridictions de jugement. Sur le plan de la partie civile, l’extension continue des qualifications et le renforcement des mesures de protection constituent des avancées significatives, mais dont l’effectivité reste subordonnée à la qualité de l’accompagnement juridique. La maîtrise de cette jurisprudence est, pour l’avocat pénaliste, une exigence professionnelle de premier ordre, tant les enjeux humains et juridiques sont considérables dans ce contentieux en constante évolution.