Article L212-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-9
Dès leur accueil dans l’établissement pénitentiaire et à l’issue d’une période d’observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l’objet d’un bilan de personnalité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L212-9 CPénit.: Le juge administratif contrôle de façon concrète que, lors de l’écrou, l’administration a bien remis l’information utile au détenu et assuré l’effectivité des droits immédiats prévus par le texte (interprète, information d’un proche, accès au médecin), avec traçabilité au dossier d’écrou. En cas de manquement caractérisé portant atteinte aux droits fondamentaux, les juridictions administratives censurent la décision ou engagent la responsabilité de l’État pour faute, selon l’intensité de l’atteinte et les diligences accomplies. Le contrôle s’inscrit dans la logique générale du contentieux pénitentiaire, où le juge apprécie l’atteinte aux droits et libertés et la proportionnalité des mesures d’accueil en détention. Pour l’interprétation, il se réfère aussi aux standards CEDH relatifs aux « droits des détenus » garantissant information et accès effectif aux droits dès l’entrée en détention.
Jurisprudence citant cet article
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