Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La visioconférence en procédure pénale : entre modernisation de la justice et protection des droits de la défense

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La visioconférence en procédure pénale : entre modernisation de la justice et protection des droits de la défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La visioconférence s’est imposée dans le paysage judiciaire français avec une rapidité qui interroge. Introduite à titre expérimental par la loi du 15 novembre 2001, généralisée par la loi du 12 mai 2009, puis considérablement étendue par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, elle est aujourd’hui devenue un outil quotidien de la procédure pénale. Le texte fondateur, l’article 706-71 du code de procédure pénale, régit ce que le législateur nomme pudiquement le « moyen de télécommunication audiovisuelle ». Derrière cette terminologie technique se cache une transformation profonde des conditions d’exercice de la justice pénale, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation s’efforce, par une jurisprudence abondante et exigeante, de préserver l’équilibre avec les droits fondamentaux de la défense.

La question n’est plus de savoir si la visioconférence a sa place dans le procès pénal — elle l’a conquise — mais de déterminer à quelles conditions son usage ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle, par une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, a précisé les contours de cet équilibre avec une rigueur qui tranche avec la souplesse apparente des textes.

I. Le cadre juridique de la visioconférence en procédure pénale : un dispositif d’exception progressivement devenu la norme

I.A. Le fondement légal : l’article 706-71 du code de procédure pénale, entre énumération limitative et marge d’appréciation du magistrat

L’article 706-71 du code de procédure pénale constitue le socle du dispositif de visioconférence en matière pénale. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte dispose que, « aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévues par cet article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ». La formulation est remarquable : elle place le recours à la visioconférence sous le double signe de la finalité — la bonne administration de la justice — et de l’appréciation souveraine du magistrat.

Cette architecture textuelle a fait l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité examinées par la chambre criminelle en 2025. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-81.624), la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant l’article 706-71 en ce qu’il permet à un expert d’être entendu par la cour d’assises en visioconférence. La Cour a estimé que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Quelques semaines plus tard, le 8 octobre 2025 (Crim., 8 octobre 2025, n° 25-84.987), la chambre criminelle a de nouveau dit n’y avoir lieu à renvoi concernant les articles 706-71 et 706-71-1 du même code, en soulignant que la personne détenue, informée de la date d’audience et du recours envisagé à la visioconférence, peut en refuser l’utilisation, le juge ne pouvant passer outre à ce refus que si le transport de l’intéressé paraît devoir être évité en raison de risques de troubles à l’ordre public ou d’évasion.

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a encore étendu le domaine de la visioconférence, en l’autorisant pour l’audition des experts par la cour d’assises et en simplifiant les conditions de son usage devant les juridictions de jugement. Cette extension législative s’inscrit dans un mouvement de fond : la visioconférence, conçue comme un instrument exceptionnel de gestion des contraintes matérielles de la justice, est devenue un mode ordinaire de comparution, particulièrement en matière de contentieux de la détention provisoire. La chambre criminelle, garante de l’équilibre entre efficacité procédurale et droits fondamentaux, a rappelé avec force les limites de cette évolution.

I.B. Les domaines d’application : de l’enquête au jugement, une couverture extensive sous le contrôle du juge

L’article 706-71 énumère les cas dans lesquels il peut être recouru à la visioconférence. Cette énumération couvre désormais la quasi-totalité des phases de la procédure pénale : la garde à vue (prolongation et débat contradictoire), l’interrogatoire de première comparution, le débat contradictoire relatif à la détention provisoire, l’audience devant la chambre de l’instruction, l’examen des demandes de mise en liberté, et même, depuis la loi du 24 janvier 2023, l’audition des témoins, des experts et des parties civiles devant les juridictions de jugement, y compris la cour d’assises.

La loi du 20 juin 2014 a introduit un article 706-71-1 dans le code de procédure pénale, qui prévoit que la personne détenue qui refuse l’utilisation de la visioconférence doit faire connaître son refus dès le moment où elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé. Ce droit de refus, conçu comme une garantie essentielle, a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt du 10 décembre 2024 (Crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.379, Publié au Bulletin), qui énonce que « l’avis adressé à l’avocat pour lui préciser que la comparution de la personne mise en examen sera assurée par le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne constitue pas une nouvelle convocation au sens de l’article 145-2 du code de procédure pénale ». Autrement dit, le refus du détenu de comparaître en visioconférence ne déclenche pas un nouveau délai de convocation : il entraîne le renvoi de l’audience, mais les prescriptions de l’article 114 du code de procédure pénale ne s’imposent pas à nouveau.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 4 février 2026 (Crim., 4 février 2026, n° 25-87.655), que lorsque l’avocat n’a formulé dans son mémoire aucune observation sur le mode de comparution imposé par visioconférence, et que son client a finalement refusé cette modalité — ce qui a conduit à un renvoi et à une comparution physique —, le moyen tiré de l’irrégularité de la visioconférence ne peut prospérer. La Cour s’est assurée, par le contrôle des pièces de la procédure, que la personne mise en examen avait bien exercé son droit de refus, comme le permet l’article 706-71-1 du code de procédure pénale, et qu’une réquisition avait été adressée pour que le transport soit organisé.

Ce qui frappe dans cette construction jurisprudentielle, c’est la volonté constante de la chambre criminelle de préserver un équilibre : la visioconférence est un outil de bonne administration de la justice, mais son usage ne saurait primer sur les droits de la défense. Le principe est simple dans son énoncé mais complexe dans sa mise en œuvre : la visioconférence est permise dans les cas prévus par la loi, à condition que les garanties procédurales soient respectées, et sous le contrôle du juge. Chaque manquement à ces garanties est sanctionné par la nullité, ainsi que le démontre la jurisprudence la plus récente.

II. La protection des droits de la défense face au recours à la visioconférence : une jurisprudence protectrice et technique

II.A. Le droit au refus et l’information préalable : les garanties procédurales érigées en formalités substantielles

La chambre criminelle a progressivement construit un corpus de garanties procédurales qui entourent le recours à la visioconférence, au point que ces garanties sont aujourd’hui considérées comme des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité de la décision rendue.

L’arrêt le plus marquant de cette construction est sans doute celui du 5 décembre 2023 (Crim., 5 décembre 2023, n° 23-85.403, Publié au Bulletin), qui énonce un principe fondamental : « hors le cas prévu à l’article 706-71-1 du code de procédure pénale, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ». La Cour ajoute que « cette formalité, qui a pour objet de permettre à l’avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il estime utile, est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité de l’arrêt ». La portée de cette décision est considérable : l’information de l’avocat sur le recours envisagé à la visioconférence n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation du magistrat, mais une obligation procédurale sanctionnée par la nullité.

Cette exigence a été renforcée par un arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 25-81.004, Publié au Bulletin), qui a précisé, dans une hypothèse particulière, que « lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s’il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ». La Cour ajoute, dans un attendu d’une sévérité remarquable, que « le fait que la personne détenue, à laquelle cette information n’a pas été faite, ait comparu par visioconférence sans s’y être opposée, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé ». La sanction est immédiate et radicale : cassation sans renvoi, l’intéressé étant déclaré détenu sans titre et sa mise en liberté ordonnée.

La chambre criminelle a également eu à connaître d’une configuration procédurale singulière dans un arrêt du 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, n° 25-87.705), relatif à une mise en examen en visioconférence d’une personne détenue pour autre cause. La Cour a jugé que la personne, informée dès la saisine du juge des libertés et de la détention de ce qu’il était envisagé de recourir à la visioconférence pour le débat contradictoire, n’avait émis aucune contestation, et que l’avocat, régulièrement convoqué, s’était présenté au débat. Ces circonstances suffisent à valider la procédure, dès lors que l’information due a été donnée et que le droit de refus a pu s’exercer.

II.B. Les nullités sanctionnant le non-respect du cadre légal : le contrôle rigoureux de la chambre criminelle

Si la chambre criminelle admet la visioconférence comme un instrument utile de la justice pénale, elle en sanctionne avec une rigueur constante les dévoiements. L’arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.713, Publié au Bulletin et Publié au Rapport) en est l’illustration la plus éclatante. La Cour y énonce que « l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui s’applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure, limite l’usage de la télécommunication audiovisuelle aux cas qu’il prévoit. Il en résulte qu’à l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle, relative à l’établissement et à l’administration de la preuve, est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer, et qui fait nécessairement grief. »

Cette décision est fondamentale à plus d’un titre. D’abord, elle rappelle avec force que l’article 706-71 est un texte d’exception : la visioconférence n’est autorisée que dans les cas et selon les modalités qu’il prévoit, et tout usage qui s’en écarte est sanctionné. Ensuite, elle qualifie la règle de « relative à l’établissement et à l’administration de la preuve », ce qui emporte deux conséquences majeures : toute partie a qualité pour invoquer la nullité, et cette nullité fait nécessairement grief, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice concret. Enfin, elle interdit de manière absolue l’usage de la visioconférence pour l’examen par un expert, même avec l’accord des parties, consacrant ainsi le caractère d’ordre public de cette prohibition.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.134, Publié au Bulletin) a précisé une autre limite essentielle : « l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparaît lui-même selon ce moyen de télécommunication et se tient à ses côtés dans l’établissement pénitentiaire ». Il en résulte que « encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur la détention provisoire de la personne mise en examen qui comparaissait physiquement devant elle, après que son avocat a fait des observations en visioconférence depuis son cabinet ». La solution est limpide : l’avocat en visioconférence ne peut pas plaider « à distance » de son client ; il doit être physiquement à ses côtés, ce qui est la condition même d’une défense effective.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.521, Publié au Bulletin), que si l’accord du prévenu est requis pour le jugement au fond en visioconférence (article 706-71, alinéa 3), il ne l’est pas pour l’examen d’une demande de mise en liberté (alinéa 4). La distinction opérée par le législateur est rationnelle : la décision sur le fond engage la culpabilité et la peine, tandis que la décision sur la détention provisoire, bien que fondamentale pour la liberté individuelle, relève d’un régime procédural distinct dans lequel la présence physique n’est pas exigée avec la même intensité. Cette lecture rigoureuse des textes par la chambre criminelle témoigne de sa volonté de ne pas ajouter à la loi des exigences qu’elle ne contient pas, tout en veillant à ce que les garanties qu’elle prévoit soient effectivement respectées.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la visioconférence dessine ainsi un équilibre subtil. D’un côté, elle admet la réalité de l’usage quotidien de cet outil, qui s’est imposé comme une nécessité pratique dans une justice confrontée à des contraintes matérielles et humaines considérables. De l’autre, elle maintient un contrôle exigeant sur les conditions de cet usage, en rappelant sans cesse que la visioconférence n’est jamais qu’un palliatif, dont l’emploi ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux de la défense. L’information préalable, le droit de refus, l’interdiction de l’usage dans certains domaines (expertise), l’obligation de présence physique de l’avocat aux côtés de son client : autant de garde-fous qui témoignent que, pour la chambre criminelle, la modernisation de la justice ne saurait primer sur la protection des libertés individuelles.

Le praticien du droit pénal doit aujourd’hui maîtriser ces règles avec précision. La nullité d’une ordonnance de placement ou de prolongation de détention provisoire pour méconnaissance des règles de la visioconférence, la nullité d’une expertise réalisée en violation de l’article 706-71, ou encore la nullité d’un arrêt de chambre de l’instruction rendu au terme d’une audience où l’avocat a plaidé en visioconférence sans être aux côtés de son client : ces hypothèses ne relèvent plus de la théorie mais de la pratique quotidienne. L’avocat pénaliste qui n’invoque pas ces nullités manque à son devoir de défense.

Cette rigueur jurisprudentielle ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : le recours à la visioconférence, d’exceptionnel, est devenu systématique dans de nombreuses juridictions, notamment pour les audiences de détention provisoire devant la chambre de l’instruction. Le transport des détenus est coûteux, complexe, et mobilise des effectifs de police ou de gendarmerie que l’administration préfère affecter à d’autres missions. La visioconférence offre une solution de facilité dont l’attrait budgétaire et logistique est évident. Mais cette évolution, si elle n’est pas maîtrisée, pourrait aboutir à une justice « à distance » dans laquelle la comparution personnelle deviendrait l’exception et la visioconférence la règle, au mépris de la lettre et de l’esprit du code de procédure pénale, qui continue d’ériger la comparution physique en principe et la visioconférence en exception.

La chambre criminelle, par sa jurisprudence protectrice, oppose à cette dérive un rempart dont la solidité doit être saluée. Mais le combat pour une justice pénale respectueuse des droits de la défense ne se gagne pas seulement devant la Cour de cassation : il se mène aussi, et peut-être d’abord, devant les juridictions du fond, où la vigilance des avocats reste la première garantie contre les usages abusifs de la visioconférence.

La loi du 23 janvier 2023 et les réformes qui l’ont suivie ont également introduit la possibilité du recours à la visioconférence pour l’audition des experts devant la cour d’assises, ce qui a soulevé des interrogations légitimes quant à la fiabilité de l’expertise ainsi recueillie et à la capacité des jurés à apprécier la crédibilité d’un expert dont l’image et la voix leur parviennent à travers un écran. La chambre criminelle, sans invalider ce dispositif, a pris soin de rappeler que le recours à la visioconférence pour l’audition d’un expert devant la cour d’assises est soumis aux mêmes exigences procédurales que les autres cas prévus par l’article 706-71, et que le président de la cour d’assises doit motiver sa décision d’y recourir au regard des nécessités de la bonne administration de la justice.

Le contentieux de la visioconférence est également irrigué par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt Marcello Viola c. Italie du 5 octobre 2006, que la participation du requérant à l’audience par visioconférence ne constitue pas en soi une violation de l’article 6 de la Convention, à condition que des garanties procédurales suffisantes soient mises en œuvre. La Cour de Strasbourg a précisé que la visioconférence doit permettre au requérant de suivre les débats, de voir les personnes présentes, d’entendre leurs dépositions et de faire des déclarations sans obstacle technique. La jurisprudence de la chambre criminelle est en parfaite cohérence avec ce standard conventionnel.

Pour l’avocat pénaliste, la maîtrise de ces règles techniques est devenue une compétence indispensable, dont dépend parfois la liberté de son client. Il doit être en mesure de vérifier, pour chaque audience où la visioconférence est envisagée, que l’information préalable a bien été délivrée dans les formes et délais requis, que son client a été informé de son droit de refus lorsqu’il y a lieu, que l’usage de la visioconférence entre bien dans les cas limitativement prévus par l’article 706-71, et qu’aucune irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la décision n’a été commise. Cette vigilance procédurale n’est pas un luxe : elle est, dans le procès pénal contemporain, une condition de l’effectivité des droits de la défense.

📄 Circulaire officielle