Le 7 août 2026, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer condamnait à un an d’emprisonnement le pilote égyptien d’une embarcation de fortune ayant pris feu en mer du Nord, avec à son bord cent soixante-treize migrants. Ce drame, qui s’inscrit dans une série ininterrompue de tentatives de traversée de la Manche, pose une question juridique fondamentale : quel est le sort réservé par le droit français et par le juge administratif aux migrants secourus en mer ? La réponse à cette interrogation mobilise un arsenal normatif complexe, au confluent du droit maritime international, du droit européen de l’asile et du droit français des étrangers. La décision de refus d’entrée prévue à l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’article L. 611-1 constituent les deux instruments privilégiés de l’administration pour répondre à l’arrivée irrégulière de migrants sur le sol français. Mais l’office du juge administratif, saisi de la légalité de ces mesures, est appelé à concilier l’impératif de maîtrise des flux migratoires avec le respect des obligations internationales de la France, au premier rang desquelles figure le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Dans ce contexte d’urgence humanitaire et de tension normative, il convient d’analyser, d’une part, le cadre juridique de l’entrée et du séjour des migrants secourus en mer (I), et d’autre part, l’office du juge administratif dans le contrôle des mesures d’éloignement prononcées à leur encontre (II).
I. Le cadre juridique du traitement des migrants secourus en mer
Le régime applicable aux migrants secourus en mer se déploie à deux niveaux : celui de l’entrée sur le territoire (A) et celui des obligations internationales qui pèsent sur l’État (B).
A. La frontière maritime et le régime du refus d’entrée
L’article L. 332-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Cette disposition, qui constitue le socle du contrôle aux frontières, trouve à s’appliquer aux migrants arrivant par voie maritime, que leur entrée soit constatée dans un port, sur une plage ou à l’occasion d’une opération de sauvetage.
La notion même de frontière constitue un enjeu central. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 21 octobre 2024, « l’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19 » du code frontières Schengen (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). Cette jurisprudence illustre l’articulation complexe entre le droit de l’Union relatif au franchissement des frontières et le droit national de l’éloignement.
La situation des migrants secourus en mer se distingue toutefois par une spécificité : leur présence sur le territoire français résulte, au moins partiellement, d’une opération de sauvetage. Or, comme le relève la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 3 mars 2023, l’activité de sauvetage en mer, notamment celle menée par des organisations comme SOS Méditerranée, s’inscrit dans « un réseau international » mis en place « après l’arrêt, en novembre 2014, de l’opération Mare Nostrum par les autorités italiennes » (CAA Paris, 4e ch., 3 mars 2023, n° 22PA04811). Ce constat met en évidence la dimension transnationale de la problématique migratoire maritime, qui ne saurait être appréhendée par le seul prisme du droit national.
Le Conseil d’État, statuant en formation de jugement le 21 octobre 2024, a eu l’occasion de préciser l’articulation entre le régime de la zone d’attente et les garanties procédurales applicables au demandeur d’asile à la frontière. Dans cette affaire, M. A…, ressortissant sri-lankais arrivé en France en provenance du Mali, avait sollicité son admission au séjour au titre de l’asile et avait été placé en zone d’attente. Le ministre de l’intérieur avait estimé que sa demande était manifestement infondée et avait en conséquence refusé son entrée sur le territoire français, en prescrivant son réacheminement vers le Mali. La Haute juridiction a jugé que les dispositions de l’article L. 111-8 du CESEDA relatives à l’assistance d’un interprète ne régissent pas la procédure de consultation de l’OFPRA, laquelle est « exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité » (CE, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602).
Cette décision est significative car elle illustre la manière dont le juge administratif circonscrit les garanties procédurales applicables aux étrangers se présentant aux frontières, en distinguant soigneusement les différentes phases de la procédure.
B. L’articulation entre le sauvetage maritime et les obligations internationales
Le sauvetage en mer est régi par des conventions internationales qui imposent à tout État de prêter assistance aux personnes en détresse en mer, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut. L’obligation de sauvetage, codifiée notamment par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982) et la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974), ne s’accompagne toutefois d’aucune obligation automatique de débarquement sur le territoire de l’État qui a procédé au sauvetage.
Cette tension entre obligation de sauvetage et absence d’obligation de débarquement place les migrants secourus dans une situation de vulnérabilité juridique particulière. Une fois débarqués sur le territoire français, ils sont immédiatement soumis au régime du CESEDA, qui permet à l’administration de prononcer à leur encontre une mesure d’éloignement sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1, dès lors qu’ils ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire.
L’article L. 721-4 du CESEDA encadre la désignation du pays de renvoi et prévoit, en son dernier alinéa, qu’un « étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette disposition constitue la transposition en droit interne du principe de non-refoulement, qui interdit à tout État de renvoyer une personne vers un territoire où elle risquerait la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
La cour administrative d’appel de Douai, statuant le 5 juin 2025, a rendu un arrêt particulièrement éclairant sur cette problématique. Dans cette affaire, M. C…, ressortissant érythréen, avait été interpellé le 28 février 2024 « en compagnie des quarante-cinq rescapés du naufrage d’une embarcation en mer du Nord ». Il avait fait l’objet, le 2 mars 2024, d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l’Érythrée, assortie d’une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de trois ans (CAA Douai, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24DA00757).
La cour administrative d’appel a relevé que M. C… « a indiqué avoir quitté son pays pour ne pas faire son service militaire et vouloir rejoindre le Royaume-Uni par tous moyens » et qu’il n’avait « pas fait état de menaces directes et personnelles sur sa vie en cas de retour en Érythrée ». La juridiction a ainsi considéré que « ses allégations sont toutefois trop générales et insuffisamment circonstanciées pour caractériser l’existence de menaces personnelles et directes en cas de retour dans son pays d’origine ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les risques allégués par les migrants, en exigeant des éléments précis et circonstanciés pour caractériser une violation du principe de non-refoulement.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, a profondément modifié ce cadre juridique. Le règlement (UE) 2024/1356 établissant un mécanisme de filtrage aux frontières extérieures impose désormais à chaque État membre de procéder à un examen individuel de la situation de chaque migrant avant toute décision d’éloignement. Cette obligation de filtrage constitue une garantie supplémentaire pour les migrants secourus en mer, mais elle place également les autorités françaises face à un défi opérationnel considérable.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement des rescapés
Le juge administratif exerce un double contrôle : d’une part, sur la légalité des OQTF prononcées (A), d’autre part, sur le respect du principe de non-refoulement dans la désignation du pays de renvoi (B).
A. Le contrôle de la légalité des mesures d’éloignement prononcées contre les naufragés
Le juge administratif, saisi d’un recours contre une OQTF fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA, exerce un contrôle de légalité qui porte sur la motivation de la décision, la compétence de son auteur, le respect des droits de la défense et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
S’agissant de la motivation, l’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 5 juin 2025, a précisé que « l’arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui tiennent à sa situation irrégulière, à sa présence récente, à son absence de liens personnels et familiaux en France et à l’absence de justification humanitaire de son droit au séjour » (CAA Douai, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24DA00757).
Sur le droit d’être entendu, la même juridiction a rappelé que ce droit, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne ». La cour a toutefois considéré que « lors de son audition par les services de police le 2 mars 2024, l’hypothèse d’une mesure d’éloignement a été envisagée » et que l’intéressé avait pu « présenter ses observations et tout élément utile concernant sa situation personnelle et professionnelle ».
L’article L. 612-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Cette disposition, qui a considérablement renforcé l’arsenal répressif à l’encontre des étrangers en situation irrégulière, impose désormais une IRTF automatique en l’absence de délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires.
La cour administrative d’appel de Douai a contrôlé la motivation de l’IRTF en relevant que « le préfet du Pas-de-Calais, après avoir cité les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pris en compte la présence non justifiée de M. C… en France depuis quatre mois, son absence de liens privés et familiaux dans ce pays, son absence de menace pour l’ordre public et la circonstance qu’il n’avait pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement précédente » (CAA Douai, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24DA00757).
Le juge des référés du Conseil d’État intervient également, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour protéger les libertés fondamentales des migrants placés en zone d’attente. Dans une affaire jugée le 3 décembre 2024, le juge des référés avait été saisi par une mineure placée en zone d’attente à Nice et faisant l’objet d’une mesure de remise aux autorités grecques. Il a été donné acte du désistement de la requérante, les mesures litigieuses ayant été retirées et son admission en France ainsi que son orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance prononcées (CE, juge des référés, 3 décembre 2024, n° 499091). Cette ordonnance illustre la capacité du référé-liberté à constituer un recours effectif pour les migrants dont les droits fondamentaux sont menacés.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024, a examiné la situation d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse, qui soutenait que « la décision en litige viole le principe de non-refoulement en l’absence d’examen au fond de sa demande d’asile » (CAA Toulouse, 4e ch., 30 décembre 2024, n° 24TL01538). Le requérant contestait les conditions matérielles de l’entretien mené par l’OFPRA dans la zone d’attente, faisant valoir que « cet entretien ne s’est pas déroulé dans des conditions de confidentialité satisfaisantes ». La cour a rejeté le moyen, confirmant ainsi l’exigence d’un minimum de garanties procédurales mais refusant de consacrer une obligation de résultat.
B. La protection du principe de non-refoulement par le juge administratif
Le principe de non-refoulement constitue le cœur de la protection juridictionnelle des migrants secourus en mer. Consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, il interdit à tout État contractant d’« expulser ou de refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
Le juge administratif français exerce un contrôle approfondi sur le respect de ce principe à l’occasion des recours dirigés contre les décisions fixant le pays de destination. L’article L. 721-4 du CESEDA, dans son dernier alinéa, constitue le vecteur de cette protection en droit interne. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 janvier 2023, a rappelé que le principe de non-refoulement impose de vérifier que l’étranger n’établit « aucune menace actuelle et personnelle à son encontre » dans le pays de destination. La cour a ainsi jugé, dans cette affaire concernant une ressortissante congolaise, que ses déclarations « n’étaient pas dépourvues de toute crédibilité » mais que les incohérences relevées dans son récit justifiaient le refus d’admission (CAA Paris, 6e ch., 17 janvier 2023, n° 22PA03788).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 octobre 2024, a procédé à une application remarquablement détaillée du principe de non-refoulement dans le cadre d’un contentieux d’expulsion. La juridiction a visé l’article 21 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, qui dispose que « les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales » et que « lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales mentionnées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit formellement reconnu comme tel ou non » (CAA Bordeaux, 4e ch., 24 octobre 2024, n° 24BX01791). Cette décision rappelle que le principe de non-refoulement s’applique indépendamment de la reconnaissance formelle du statut de réfugié.
La multiplication des naufrages dans la Manche, dont celui du 7 août 2026 constitue le dernier épisode en date, interroge la capacité du juge administratif à garantir une protection effective du principe de non-refoulement dans des délais compatibles avec l’urgence de la situation. La procédure contentieuse applicable aux décisions d’éloignement prises à l’encontre des migrants secourus en mer est en effet soumise à des délais de recours extrêmement brefs : quarante-huit heures pour les refus d’entrée au titre de l’asile, sept jours pour les OQTF sans délai, quinze jours pour les OQTF avec délai. Ces délais contraints placent le juge administratif dans une position délicate, entre l’exigence de célérité et l’impératif d’un examen approfondi des risques allégués par le requérant.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a renforcé ce paradoxe. Le nouveau mécanisme de filtrage aux frontières, instauré par le règlement (UE) 2024/1356, impose aux États membres d’examiner de manière individualisée la situation de chaque migrant avant toute décision d’éloignement. Mais dans le même temps, le Pacte a réduit les délais de traitement et accru les possibilités de placement en rétention, ce qui place le juge administratif face à une contradiction structurelle entre l’approfondissement du contrôle et l’accélération des procédures.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024, a rappelé que la décision de refus d’entrée « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650). Cette faculté d’exécution d’office, combinée aux délais de recours extrêmement contraints, crée un risque réel d’éloignement avant que le juge ait pu statuer sur la légalité de la mesure. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue alors le seul recours effectif pour suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement manifestement illégale.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif dans le traitement des migrants secourus en mer se caractérise par une tension permanente entre, d’une part, la nécessité de garantir l’effectivité des procédures d’éloignement, et d’autre part, l’obligation de protéger les droits fondamentaux des personnes secourues, au premier rang desquels figure le droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. Cette tension, déjà manifeste dans la jurisprudence antérieure à 2026, s’est accentuée avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui a sensiblement renforcé les prérogatives de l’administration tout en maintenant, en apparence, les garanties juridictionnelles. Le naufrage du 7 août 2026, en rappelant la dimension dramatique de la problématique migratoire maritime, invite à une réflexion renouvelée sur l’équilibre entre efficacité administrative et protection juridictionnelle des droits fondamentaux.
La question reste posée de savoir si, à terme, le juge administratif français ne sera pas conduit à opérer un contrôle de proportionnalité plus exigeant sur les mesures d’éloignement des migrants secourus en mer, en intégrant dans son raisonnement les circonstances particulières de leur arrivée sur le territoire et la précarité de leur situation. L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État dans les prochains mois sera à cet égard déterminante.
Chez Kohen Avocats, notre cabinet conseille et assiste les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il s’agisse d’une OQTF, d’une interdiction de retour ou d’un refus d’entrée. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État pour défendre les droits des étrangers confrontés à une décision préfectorale.
Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit des étrangers vous reçoit au cabinet.