I. La réaffirmation du principe d’indisponibilité de l’assiette sociale minimale
A. Le fondement légal et le mécanisme de l’assiette minimale
Le contentieux du contrôle URSSAF oppose régulièrement les cotisants à l’organisme de recouvrement sur la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Cette assiette constitue la base de calcul à partir de laquelle sont liquidées les sommes dues par l’employeur au titre de la sécurité sociale, et sa délimitation engage des enjeux financiers considérables pour les entreprises contrôlées. La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin rendu le 9 avril 2026 par sa deuxième chambre civile, est venue rappeler avec une particulière netteté les règles qui gouvernent la fixation de l’assiette minimale des cotisations sociales lorsque l’employeur s’est abstenu de verser au salarié la rémunération à laquelle il pouvait légalement ou conventionnellement prétendre.
Les articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale disposent, dans leur rédaction applicable au litige, que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. Or, il résulte de ces textes que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser. Le mécanisme de l’assiette minimale se présente ainsi comme une garantie d’ordre public social, soustrayant à la libre disposition des parties la base de calcul des prélèvements obligatoires destinés au financement de la protection sociale.
L’arrêt rendu le 9 avril 2026 par la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 23-23.007, présente une valeur doctrinale particulière en ce qu’il rappelle avec une grande précision les contours de cette assiette minimale. Dans cette espèce, l’URSSAF du Centre-Val de Loire avait diligenté un contrôle portant sur les années 2018 et 2019 à l’encontre d’une société d’expertise comptable, à la suite duquel elle avait adressé à la société contrôlée une lettre d’observations le 19 janvier 2021, suivie d’une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations et majorations de retard. La cour d’appel d’Orléans, saisie du recours du cotisant, avait annulé le chef de redressement n° 3 relatif à « l’assiette minimum conventionnelle ».
La cour d’appel d’Orléans avait retenu que pour l’année 2018, le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’avait pas constaté de versement de rémunérations. Par ailleurs, s’agissant de l’année 2019, elle avait relevé que le salarié concerné, directeur général de la société, n’avait perçu qu’un salaire de 6 000 euros du 1er juillet au 31 décembre 2020, alors qu’à proportion de son temps de travail, il aurait dû percevoir un salaire minimum conventionnel de 9 869,02 euros. La cour d’appel en avait déduit que l’URSSAF ne pouvait exiger le paiement de cotisations et contributions sociales sur la somme considérée.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. Elle énonce, dans un attendu de principe, que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). Cette formulation constitue une réaffirmation solennelle de la règle de l’assiette minimale, dont la portée dépasse la seule espèce soumise à la Cour.
À cet égard, la Cour de cassation précise que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ». Cette solution emporte des conséquences pratiques immédiates pour toute entreprise soumise à une convention collective comportant des minima salariaux. L’employeur ne saurait tirer argument de sa propre défaillance dans l’exécution de ses obligations salariales pour limiter l’assiette des cotisations dues à l’organisme de recouvrement.
Le principe d’indisponibilité de l’assiette sociale se trouve ainsi consacré dans toute sa rigueur. La détermination de la base de calcul des cotisations ne relève pas d’un choix laissé à la discrétion des parties, mais procède d’une règle impérative qui s’impose à l’employeur comme à l’URSSAF elle-même. En conséquence, l’organisme de recouvrement est fondé à reconstituer l’assiette des cotisations sur la base du salaire minimum conventionnel que l’employeur aurait dû verser, indépendamment de la circonstance que ce salaire n’ait pas été effectivement payé au salarié concerné.
B. Une jurisprudence constante réaffirmée avec éclat
L’arrêt du 9 avril 2026 ne constitue nullement une innovation jurisprudentielle. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, dont il constitue une réaffirmation éclatante. Dès 1988, la chambre sociale avait posé le principe selon lequel l’employeur qui n’a pas versé le salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de sa propre carence pour acquitter les cotisations sociales sur la base d’un salaire inférieur (Soc., 8 juin 1988, n° 85-17.757, Bulletin 1988 V N° 344). Cette formulation, reprise par la Cour de cassation dans sa lettre de chambre du 9 avril 2026, témoigne de la permanence et de la cohérence de cette construction prétorienne.
Par la suite, la chambre sociale a précisé que l’employeur tenu de verser un accessoire de salaire ou une indemnité prévue par la loi ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n’incluant pas cet accessoire ou cette indemnité, peu important que les rémunérations versées aux salariés concernés aient été supérieures au salaire minimum de croissance (Soc., 1er février 1996, n° 94-14.410, Bulletin 1996 V N° 40). Cette solution a été confirmée dans des termes identiques par un arrêt du 17 janvier 2002 (Soc., 17 janvier 2002, n° 00-14.709, Bulletin civil 2002, V, n° 19), étendant ainsi le champ d’application du principe au-delà des seuls minima conventionnels.
La chambre sociale avait également posé, dans un arrêt du 27 mai 1997, le principe de départ selon lequel l’assiette des cotisations ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable (Soc., 27 mai 1997, n° 95-42.674, Bulletin 1997, V, n° 189). L’arrêt commenté du 9 avril 2026 vient tirer toutes les conséquences de ce principe en l’appliquant à une situation où l’employeur contestait devoir des cotisations sur des sommes qu’il n’avait jamais versées.
La force de la solution dégagée par la Cour de cassation réside précisément dans cette continuité. En rappelant que le principe de l’assiette minimale s’applique « même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser », la Cour coupe court à toute tentative de contournement du dispositif légal par l’abstention pure et simple de l’employeur. Il ne saurait être permis à ce dernier de se soustraire à ses obligations sociales en s’abstenant délibérément de respecter les minima conventionnels auxquels il est pourtant tenu envers ses salariés.
Par ailleurs, l’arrêt du 9 avril 2026 s’articule de manière cohérente avec la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile relative aux garanties procédurales du cotisant. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation avait reconnu au cotisant le droit de produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que la charge de la preuve de la conformité à la législation de la sécurité sociale des informations déclarées ne lui incombe (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin). Cette ouverture probatoire, confirmée par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin), n’affecte toutefois pas la règle de fond qui impose la prise en compte d’une assiette minimale.
Dès lors, la nature d’ordre public du dispositif de l’assiette minimale s’impose avec la même force au juge comme aux parties. La faculté reconnue au cotisant de produire des pièces nouvelles devant la juridiction de sécurité sociale ne saurait lui permettre de contester le principe même de l’assiette minimale, qui procède de la loi et de la convention collective. En d’autres termes, si le cotisant peut discuter les modalités de calcul de cette assiette, il ne peut en contester l’existence même ni en éluder l’application.
II. Les implications contentieuses de la règle de l’assiette minimale
A. La charge de la preuve et la production des pièces justificatives
La question de la charge de la preuve dans le contentieux de l’assiette minimale revêt une importance déterminante pour la stratégie contentieuse des parties. L’arrêt du 9 avril 2026 ne se prononce pas directement sur cette question procédurale, mais il s’articule avec un corpus jurisprudentiel récent qui en précise les contours. La distinction entre la charge de la preuve de la conformité à la législation sociale et la charge de la preuve des faits justifiant une limitation du redressement constitue une clé de lecture essentielle de ce contentieux.
Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a précisé que l’employeur qui supporte la charge de la preuve de la réunion des conditions requises pour la déduction des frais professionnels ne peut produire devant le juge les pièces justificatives qu’il avait l’obligation de présenter lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin). Cette solution doit être distinguée de celle applicable à l’assiette minimale, où la charge de la preuve du montant du salaire minimum conventionnel incombe à l’URSSAF, qui doit démontrer que l’employeur n’a pas respecté le minimum conventionnel applicable.
L’arrêt du 13 mai 2026, également publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre les droits probatoires du cotisant et l’office du juge. Dans cette espèce, la Cour de cassation a énoncé que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié au Bulletin).
En conséquence, dans le contentieux de l’assiette minimale, le cotisant qui entend contester le quantum du redressement opéré par l’URSSAF sur la base de la rémunération conventionnelle minimale peut produire devant le juge les éléments de nature à démontrer que le salarié concerné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ce minimum. Cette faculté probatoire, garantie par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être distinguée de la situation dans laquelle le cotisant entend justifier d’une exonération de cotisations dont la charge de la preuve lui incombe.
Un cabinet intervenant en contentieux social tel que le cabinet Kohen Avocats sera ainsi particulièrement attentif à la délimitation de la charge probatoire dans chaque hypothèse de redressement fondé sur l’assiette minimale. La stratégie contentieuse doit distinguer soigneusement, d’une part, la contestation du principe même de l’application d’un minimum conventionnel, qui ne saurait prospérer au regard de la jurisprudence constante rappelée par l’arrêt du 9 avril 2026, et, d’autre part, la discussion sur le quantum du redressement, qui peut utilement donner lieu à la production de pièces nouvelles devant le juge.
Par ailleurs, l’arrêt du 4 juin 2026 a précisé qu’est régulière la lettre d’observations qui fait expressément référence à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, même si cette dernière ne figure pas dans la liste des documents consultés mentionnés au début de cette lettre d’observations (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin). Cette solution, relative au formalisme de la lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confirme que le cotisant dispose de toutes les informations lui permettant de connaître la cause du redressement dès lors que la lettre d’observations fait référence, dans son corps, aux documents consultés.
B. La sanction de la carence patronale et l’étendue du redressement
La portée de la sanction attachée à la violation par l’employeur de ses obligations salariales conventionnelles dépasse le seul rappel de cotisations sur l’assiette minimale reconstituée. L’arrêt du 9 avril 2026 met en lumière un mécanisme à double détente : à la sanction pécuniaire du redressement s’ajoute une forme de reconnaissance juridictionnelle de l’indisponibilité de l’assiette sociale, qui prive l’employeur de toute échappatoire fondée sur sa propre carence.
Le redressement opéré par l’URSSAF sur le fondement de l’assiette minimale se traduit par l’émission d’une mise en demeure portant sur la différence entre les cotisations effectivement acquittées par l’employeur sur les seules rémunérations versées et les cotisations qui auraient dû être acquittées si le salaire minimum conventionnel avait été respecté. Cette mise en demeure constitue un titre exécutoire qui permet à l’organisme de recouvrement d’engager, le cas échéant, des mesures d’exécution forcée à l’encontre du cotisant défaillant.
En outre, le redressement fondé sur l’assiette minimale s’accompagne de majorations de retard dont le point de départ et le régime juridique ont été précisés par la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que la suppression des mesures de réduction ou d’exonération constitue une sanction présentant le caractère d’une punition et que, dès lors, le paiement des majorations litigieuses ne pouvait être exigé avant l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019, trouve application chaque fois que le redressement emporte annulation de réductions ou exonérations de cotisations.
La même journée du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a rendu un autre arrêt publié au Bulletin qui précise la durée de la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle. La Cour a jugé que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671, publié au Bulletin). En conséquence, la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas au bénéfice du cotisant une nouvelle période contradictoire.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’arrêt du 9 avril 2026 ne se limite pas à sanctionner l’employeur dans le cadre du contrôle URSSAF. Il emporte également une conséquence indirecte sur la situation individuelle du salarié concerné. En effet, le redressement opéré sur la base du salaire minimum conventionnel conduit à valider des droits sociaux pour le salarié au titre des périodes considérées, alors même que celui-ci n’a pas perçu la rémunération correspondante. Cette régularisation rétroactive des droits à la sécurité sociale du salarié, par l’effet du redressement URSSAF, constitue une forme de protection objective du salarié qui transcende la seule relation contractuelle employeur-salarié.
L’étendue territoriale de la règle de l’assiette minimale mérite également d’être soulignée. Dès lors que le principe est ancré dans les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, il s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire national, indépendamment de la convention collective applicable. Les partenaires sociaux ne sauraient y déroger par voie conventionnelle, le dispositif légal étant d’ordre public absolu. Cette indérogeabilité confère à la règle une portée générale qui concerne potentiellement toute entreprise soumise à une convention collective prévoyant des salaires minima.
La Cour de cassation, dans sa lettre de chambre de juillet 2026 commentant l’arrêt du 9 avril 2026, a expressément rappelé que cette position « s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante selon laquelle l’employeur qui n’a pas versé le salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de sa propre carence pour acquitter les cotisations sociales sur la base d’un salaire inférieur ». Cette formulation confirme que la solution n’est pas circonstancielle mais constitue l’expression d’un principe général du droit de la sécurité sociale, dont la permanence à travers les décennies atteste la solidité.
En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 invite les entreprises à une vigilance accrue dans la gestion de leur paie et le respect des minima conventionnels. Un employeur qui, pour des raisons de trésorerie ou d’organisation interne, s’abstiendrait de verser le salaire minimum conventionnel à ses salariés s’expose non seulement à une action en rappel de salaire de la part de ces derniers devant le conseil de prud’hommes, mais également à un redressement URSSAF portant sur les cotisations afférentes à la rémunération non versée, majorations de retard comprises. La logique du système est implacable : la défaillance de l’employeur dans l’exécution de ses obligations salariales ne saurait en aucun cas lui procurer un avantage indu en matière de cotisations sociales, ce que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026 constitue une manifestation éclatante de la permanence du principe d’indisponibilité de l’assiette sociale minimale. En censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir déduire de l’absence de versement effectif de la rémunération l’inexigibilité des cotisations correspondantes, la Cour de cassation réaffirme avec force que l’employeur ne saurait tirer profit de sa propre violation des obligations conventionnelles pour minorer ses charges sociales. La règle de l’assiette minimale, en ce qu’elle soustrait la détermination de la base de calcul des cotisations à la volonté des parties, garantit l’intégrité du financement de la protection sociale et préserve les droits des salariés à la validation de périodes d’assurance. Cette jurisprudence s’articule harmonieusement avec le corpus contentieux en construction relatif aux droits probatoires du cotisant et à la computation des délais de prescription, dont la lecture combinée offre désormais une grille d’analyse cohérente des obligations et garanties qui structurent le contrôle URSSAF.