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L’obligation patronale de formation à la sécurité au travail : renouvellement et effectivité à l’aune du Plan Santé au Travail 2026-2030

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation patronale de formation à la sécurité au travail : renouvellement et effectivité à l’aune du Plan Santé au Travail 2026-2030

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I. Le contenu substantiel de l’obligation de formation à la sécurité : un devoir patronal à géométrie variable

A. Le socle légal et réglementaire : une obligation triplement ancrée dans le Code du travail

L’obligation de formation à la sécurité constitue l’un des piliers du dispositif de prévention des risques professionnels érigé par le Code du travail. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions d’information et de formation. Cette obligation générale est relayée par les dispositions spécifiques des articles L. 4141-1 et suivants du même code, qui organisent de manière détaillée le régime de la formation pratique et appropriée à la sécurité. L’article L. 4141-2 en précise les bénéficiaires : les travailleurs nouvellement embauchés, ceux qui changent de poste de travail ou de technique, les salariés temporaires, ainsi que les travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail. Cette énumération traduit la volonté du législateur d’assurer une couverture exhaustive des situations de vulnérabilité dans lesquelles le salarié peut se trouver exposé à un risque professionnel accru.

L’obligation de formation à la sécurité ne saurait être appréhendée isolément, car elle s’inscrit dans un dispositif de prévention plus large dont le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue la clef de voûte. L’article R. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La formation à la sécurité apparaît ainsi comme le prolongement naturel de l’identification des risques : elle est l’instrument par lequel l’employeur confère à son évaluation une portée concrète en dotant les salariés des compétences nécessaires pour faire face aux dangers identifiés. Le manquement à cette obligation de formation constitue, selon une jurisprudence désormais constante, un élément caractérisant l’inexécution par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, dont la violation peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

À ce socle général s’ajoute un régime de formation renforcée, spécifiquement destiné aux catégories de salariés les plus vulnérables. L’article L. 4154-2 du Code du travail impose en effet aux employeurs de faire bénéficier les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail doit être établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique. L’originalité de ce dispositif tient à la présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du même code : lorsque ces salariés sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’ils n’ont pas bénéficié de cette formation renforcée, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie. Cette présomption, qui constitue une dérogation majeure au régime de droit commun de la preuve en matière de faute inexcusable, peut être renversée par l’employeur qui établit avoir dispensé la formation renforcée prévue par la loi. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 février 2026, a fait une application rigoureuse de ce dispositif à propos d’un technicien équipe travaux, titulaire d’un contrat à durée déterminée, victime d’une chute de six mètres alors qu’il réalisait des travaux sur un échafaudage mobile. La cour a retenu que le poste confié au salarié, comprenant des travaux en hauteur, l’exposait à un risque particulier pour sa santé et sa sécurité, et que l’employeur ne justifiait pas avoir dispensé la formation renforcée exigée par l’article L. 4154-2, de sorte que la présomption de faute inexcusable trouvait à s’appliquer (CA Toulouse, 5 févr. 2026, n° 24/01346). Cette décision illustre avec éclat la sévérité du régime probatoire applicable aux salariés précaires, pour lesquels l’absence de formation renforcée emporte, de plein droit, la reconnaissance de la faute inexcusable, sans qu’il soit besoin pour la victime de démontrer la conscience du danger par l’employeur.

B. L’appréciation juridictionnelle du respect de l’obligation : entre effectivité et traçabilité

La mise en œuvre juridictionnelle de l’obligation de formation à la sécurité révèle une exigence croissante de traçabilité probatoire à la charge de l’employeur. Dans un jugement du 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a retenu qu’un coffreur bancheur, victime d’un accident lors d’une opération de coulage du béton, n’avait bénéficié d’aucune formation adéquate à la sécurité, alors même que l’article L. 4141-2 impose une formation renforcée pour les postes présentant des risques particuliers (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 juill. 2026, n° 25/00003). Le tribunal a considéré que l’absence de formation caractérisait un manquement à l’obligation de sécurité, constitutive d’une faute inexcusable. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeant de l’employeur qu’il justifie, par des éléments objectifs et vérifiables, du respect effectif de son obligation de formation.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec constance que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 avril 2026, a ainsi confirmé le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un technicien montage dont l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité, en relevant notamment l’absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques (CA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 23/02782). La cour considère que « l’employeur a une obligation s’agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s’exonérer que s’il établit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées ». La défaillance dans la formation constitue, au même titre que l’absence d’évaluation des risques, un indice du manquement patronal.

De même, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a débouté une salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l’obligation de formation, au motif que l’employeur justifiait avoir dispensé les formations requises, rappelant que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » incluant « des actions d’information et de formation » (CA Grenoble, 13 nov. 2025, n° 23/02073). Cette décision illustre la dualité du régime probatoire : si la charge de la preuve du respect de l’obligation pèse sur l’employeur, ce dernier peut s’en acquitter en produisant les justificatifs attestant de la réalité et de l’adéquation des formations dispensées. C’est précisément sur ce terrain de la preuve que le Passeport de prévention, institué par la loi du 2 août 2021 pour la prévention en santé au travail et ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026, est appelé à jouer un rôle déterminant.

La rigueur de l’appréciation juridictionnelle est particulièrement marquée lorsque l’absence de formation a concouru à la réalisation d’un accident du travail. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 juin 2026, a retenu la faute inexcusable d’un employeur dont la salariée n’avait pas reçu de formation adaptée aux risques inhérents à son poste, en relevant que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » et que l’absence de cette évaluation traduit une méconnaissance des principes généraux de prévention (TJ Bobigny, 25 juin 2026, n° 25/01514). La formation à la sécurité apparaît ainsi comme une composante indissociable de l’obligation de prévention : l’une ne saurait être satisfaite sans l’autre, et la défaillance de l’une rejaillit nécessairement sur l’appréciation de l’autre.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, statuant le 21 mai 2026, a caractérisé la faute inexcusable d’une société à la suite d’un accident mortel survenu sur un chantier, en relevant que l’employeur « avait ainsi conscience du danger auquel était exposé Monsieur [P] [V] lorsque celui-ci est intervenu sur le chantier le 20 novembre 2025 et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Bar-le-Duc, 21 mai 2026, n° 25/00090). La conscience du danger, critère cardinal de la faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, est ici déduite de l’absence de mesures préventives adéquates, au premier rang desquelles figure la formation à la sécurité. Cette jurisprudence conforte l’analyse selon laquelle l’obligation de formation à la sécurité, loin d’être une simple obligation administrative, constitue une obligation substantielle dont la violation est directement sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile.

La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 19 mai 2025, a livré une illustration particulièrement topique de l’articulation entre l’absence de formation à la sécurité et la caractérisation de la faute inexcusable. Un plombier, victime d’une chute depuis un toit sur lequel il procédait au démontage de panneaux solaires, avait été privé de toute formation pratique et appropriée à la sécurité au travail en hauteur. La cour a relevé que l’employeur n’avait pas établi de document unique d’évaluation des risques avant la survenance de l’accident — ce document n’ayant été daté que du 29 juillet 2020, soit postérieurement à l’accident du 30 juin 2020 — et que la formation interne au port du harnais dispensée par un responsable non formé était « totalement insuffisante », le tribunal correctionnel ayant au demeurant retenu la caractérisation de l’infraction de blessures involontaires à l’encontre de l’employeur (CA Basse-Terre, 19 mai 2025, n° 23/01026). La cour a écarté l’argument tiré de la faute de la victime au motif que « l’employeur ne peut pas se prévaloir de la faute du salarié et ce d’autant plus que celui-ci ne disposait pas de la formation ni des mesures de protection adéquates ». Ce considérant est riche d’enseignements pratiques pour les entreprises : il signifie que le défaut de formation à la sécurité prive l’employeur de la faculté d’invoquer l’imprudence du salarié comme cause exonératoire, et que l’expérience professionnelle antérieure du travailleur ne saurait suppléer la carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation de formation.

En sens inverse, la jurisprudence n’hésite pas à écarter la faute inexcusable lorsque l’employeur rapporte la preuve des diligences accomplies. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2026, a ainsi confirmé le rejet de l’action en reconnaissance de faute inexcusable d’un opérateur amiante qui invoquait l’absence de formation à son poste. La cour a relevé que le salarié avait pris connaissance du règlement intérieur de la société fixant des consignes générales de sécurité, qu’il avait bénéficié d’une formation relative aux risques amiante composée de vingt-trois modules, et qu’il ne démontrait pas que les équipements utilisés le jour de l’accident nécessitaient une formation spécifique (CA Nancy, 18 mars 2026, n° 24/02525). Cette décision rappelle que si la charge probatoire pesant sur l’employeur est lourde, elle n’est pas insurmontable : la production d’un dossier de formation structuré, documenté et adapté aux risques du poste permet de satisfaire au standard exigé par la chambre sociale. Elle met également en lumière le lien de causalité nécessaire entre le défaut de formation allégué et la survenance de l’accident, lien que le salarié doit établir pour prospérer dans son action.

En conséquence, le contrôle juridictionnel de l’obligation de formation à la sécurité s’articule autour d’un standard probatoire exigeant, qui impose à l’employeur de démontrer non seulement l’existence formelle des formations, mais également leur adéquation aux risques spécifiques encourus par chaque salarié. L’effectivité de ce contrôle, dont la mise en œuvre relève de l’office du juge prud’homal, est au cœur du contentieux de la responsabilité patronale, ce que tout avocat en droit du travail à Paris est amené à vérifier dans le cadre de l’évaluation des manquements imputables à l’employeur.

II. Le renouvellement de l’obligation par le PST 2026-2030 et le Passeport de prévention

A. Le Plan Santé au Travail 2026-2030 : vers une culture intégrée de la prévention

Le cinquième Plan Santé au Travail, lancé le 5 juin 2026 par le ministre du Travail et des Solidarités pour la période 2026-2030, marque une étape significative dans l’évolution des obligations patronales en matière de formation à la sécurité. Ce plan, qui succède au PST 4 arrivé à échéance en 2025, articule quatre axes stratégiques et cinquante actions principales autour d’une ambition renouvelée : promouvoir une culture de prévention intégrée à l’ensemble des processus de l’entreprise, réduire les accidents du travail graves et mortels, préserver la santé des travailleurs tout au long de leur carrière, et adapter la prévention aux mutations du travail, notamment la transition numérique et écologique. La formation à la sécurité y occupe une place centrale, en tant qu’instrument privilégié de diffusion de cette culture de prévention au sein du collectif de travail.

L’inflexion majeure introduite par le PST 2026-2030 réside dans le passage d’une logique de conformité formelle à une logique d’effectivité substantielle. La formation à la sécurité n’est plus seulement une obligation dont l’employeur doit s’acquitter pour satisfaire aux exigences légales : elle devient un vecteur de transformation des pratiques professionnelles, appelé à irriguer l’ensemble des dimensions de l’activité de l’entreprise. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui imposent à l’employeur de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Concrètement, le PST 2026-2030 déploie ses effets à plusieurs niveaux de l’entreprise. Au niveau stratégique, il incite les employeurs à intégrer la formation à la sécurité dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en faisant du maintien et du développement des compétences en matière de sécurité un axe structurant de la politique de ressources humaines. Au niveau opérationnel, il favorise le déploiement d’outils de suivi individualisé des formations — au premier rang desquels le Passeport de prévention — et la généralisation des diagnostics de prévention dans les très petites et moyennes entreprises. Au niveau contentieux, cette logique d’effectivité est appelée à renforcer les exigences juridictionnelles en matière probatoire : l’employeur qui ne pourra justifier d’une politique de formation cohérente et régulièrement actualisée s’exposera à un risque accru de condamnation sur le fondement de la faute inexcusable. La direction générale du Travail a d’ailleurs annoncé, dans le cadre du déploiement du PST 2026-2030, le renforcement des contrôles de l’inspection du travail sur le respect de l’obligation de formation à la sécurité, en ciblant prioritairement les secteurs à fort taux d’accidentabilité que sont le bâtiment et les travaux publics, l’agriculture et l’industrie.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a rappelé avec une particulière netteté l’articulation entre le document unique d’évaluation des risques et l’obligation de formation, en jugeant qu’un employeur ne saurait se dispenser de mettre à jour sa fiche d’entreprise au motif que les risques n’auraient pas évolué, dès lors que « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques » (CA Riom, 14 janv. 2025, n° 22/00106). Cet arrêt illustre la dynamique d’amélioration continue que le PST 2026-2030 entend systématiser, en faisant de la mise à jour régulière des évaluations et des formations le principe cardinal de la prévention des risques professionnels.

Le PST 2026-2030 met par ailleurs l’accent sur la prévention des accidents graves et mortels, qui constituent la priorité majeure de ce nouveau plan. La formation à la sécurité se trouve ainsi investie d’une finalité renouvelée : elle ne vise plus seulement à informer les salariés des risques existants, mais à leur conférer les compétences opérationnelles nécessaires pour adopter, en toute circonstance, les comportements adaptés face aux dangers. À cet égard, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 6 mars 2025, a retenu la faute inexcusable d’un employeur en relevant que ce dernier « ne justifie pas avoir pris les mesures de protection élémentaires consistant à confier le montage des échafaudages nécessaires à l’exécution du travail notamment de M. [Y] [S], à quelqu’un ayant reçu la formation adéquate » (TJ Lille, 6 mars 2025, n° 23/01043). L’adéquation de la formation au poste de travail et aux risques spécifiques encourus constitue ainsi une exigence qui dépasse la simple obligation d’information générale et qui s’inscrit pleinement dans la logique d’effectivité promue par le PST 2026-2030.

B. Le Passeport de prévention : la traçabilité numérique au service de l’effectivité du droit

L’innovation institutionnelle la plus remarquable du nouveau cadre de prévention réside dans le Passeport de prévention, institué par les articles L. 4141-5 et suivants du Code du travail et dont l’espace déclaratif a été ouvert aux employeurs le 16 mars 2026. Ce dispositif numérique, géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État, impose à l’employeur de déclarer les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 29 juin 2026, a précisé les modalités de déclaration et aménagé une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, durant laquelle seules les formations obligatoires en santé et sécurité au travail encadrées par la réglementation doivent être déclarées.

Le Passeport de prévention opère un changement de paradigme dans l’administration de la preuve du respect de l’obligation de formation à la sécurité. Jusqu’alors, l’employeur devait conserver et produire, en cas de contentieux, les justificatifs papier ou numériques attestant des formations dispensées. Le Passeport de prévention unifie et centralise cette traçabilité au sein d’un outil unique, accessible au salarié comme à l’employeur, et potentiellement opposable dans le cadre d’un litige prud’homal. Cette centralisation devrait faciliter tant le contrôle de l’inspection du travail que l’office du juge, en offrant un accès direct et exhaustif à l’historique de formation de chaque salarié. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025, avait déjà souligné l’importance probatoire de la documentation patronale en matière de sécurité, en relevant que « l’employeur ne produit pas le DUERP malgré la demande qui a été faite », ce qui a contribué à écarter le grief tiré du manquement à l’obligation de sécurité (CA Chambéry, 9 janv. 2025, n° 23/00604).

Dès lors, le Passeport de prévention constitue un instrument d’effectivité du droit de la prévention, en ce qu’il renforce la capacité des acteurs à vérifier la réalité des formations dispensées et à en tirer les conséquences juridiques appropriées. La bascule d’un système déclaratif fondé sur des supports hétérogènes à un outil numérique unifié emporte plusieurs conséquences juridiques notables. D’abord, l’absence de déclaration dans le Passeport de prévention pourrait constituer un indice du non-respect de l’obligation de formation, susceptible d’être invoqué par le salarié dans le cadre d’une action en responsabilité. Ensuite, l’employeur qui n’aurait pas procédé aux déclarations requises pourrait se trouver privé de la faculté de prouver, par d’autres moyens, le respect de son obligation, dans la mesure où le Passeport de prévention est précisément conçu comme l’instrument de traçabilité de référence. Enfin, l’obligation déclarative pesant sur l’employeur pourrait être sanctionnée par les autorités de contrôle, sur le fondement des dispositions relatives aux contraventions en matière de santé et sécurité au travail.

Les conséquences pratiques de ce nouveau régime pour les entreprises sont de trois ordres. Premièrement, la mise en conformité requiert l’audit préalable de l’ensemble des formations à la sécurité dispensées au sein de l’entreprise depuis l’entrée en vigueur du dispositif, afin d’identifier les attestations et certificats devant faire l’objet d’une déclaration sur la plateforme. Deuxièmement, l’employeur doit intégrer la déclaration au Passeport de prévention dans son processus de gestion administrative des formations, en désignant un référent chargé de cette obligation déclarative — ce rôle pouvant être confié au service des ressources humaines ou au responsable sécurité de l’entreprise. Troisièmement, l’absence de déclaration expose l’employeur non seulement au risque contentieux traditionnel lié à la faute inexcusable, mais également à un risque nouveau : celui de se voir opposer, dans le cadre d’un litige, l’incomplétude du Passeport de prévention comme élément de preuve du non-respect de l’obligation de formation. Les juridictions du fond pourraient en effet déduire de l’absence de déclaration que la formation n’a pas été dispensée, renversant ainsi la charge de la preuve au détriment de l’employeur défaillant.

Le Passeport de prévention s’inscrit également dans la perspective ouverte par le Plan Santé au Travail 2026-2030 d’un suivi individualisé et continu de la formation à la sécurité tout au long de la carrière du salarié. À compter du 1er janvier 2027, l’obligation de déclaration sera étendue à l’ensemble des formations pertinentes en matière de santé et sécurité au travail, incluant les formations dispensées à l’initiative du salarié lui-même. Cette extension parachèvera la mutation du Passeport de prévention en un véritable outil de gestion prévisionnelle des compétences en matière de sécurité, dont la portée dépasse la seule dimension probatoire pour embrasser une finalité de prévention active. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 12 décembre 2025, avait déjà souligné que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention, d’actions d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’organisation et de moyens adaptés » (TJ Grenoble, 12 déc. 2025, n° 23/01083). Le Passeport de prévention est précisément l’outil de nature à garantir que ces actions de formation ne demeurent pas à l’état de simples affirmations de principe, mais puissent être retracées, vérifiées et, le cas échéant, sanctionnées en cas de carence.

Le caractère obligatoire du Passeport de prévention pour les employeurs à compter du 16 mars 2026 emporte, à terme, une redéfinition de la charge probatoire en matière de formation à la sécurité. L’employeur ne pourra plus se contenter d’alléguer l’existence de formations sans produire les justificatifs correspondants : l’inscription au Passeport de prévention deviendra le mode de preuve privilégié, sinon exclusif, du respect de l’obligation. Cette évolution, si elle est confirmée par la pratique juridictionnelle, consacrerait le passage d’une obligation de moyens à une obligation de moyens renforcée, dont la traçabilité numérique garantit l’effectivité et la transparence.

Conclusion

L’obligation patronale de formation à la sécurité au travail connaît, à la faveur du Plan Santé au Travail 2026-2030 et du déploiement du Passeport de prévention, un renouvellement profond qui en modifie la nature et la portée. Le droit positif, ancré dans les articles L. 4121-1, L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail et conforté par une jurisprudence exigeante de la chambre sociale et des juridictions du fond, impose à l’employeur de démontrer non seulement l’existence formelle des formations à la sécurité, mais également leur adéquation aux risques spécifiques encourus par chaque salarié. Le Passeport de prévention, en tant qu’instrument numérique de traçabilité, confère à cette exigence probatoire un support technique et juridique de nature à en garantir l’effectivité. L’articulation entre le droit substantiel de la prévention et l’outil numérique de traçabilité dessine ainsi les contours d’une obligation de formation à la sécurité renouvelée, dont le respect conditionne tant la protection de la santé des travailleurs que la limitation de la responsabilité patronale.

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