Article L324-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L324-5
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne retrouve pas de jurisprudence clairement rattachée à l’article L.324-5 du Code pénitentiaire dans vos ressources, et il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (p. ex. L.224-5 ou L.342-1, qui, elles, apparaissent dans votre base).
Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou en coller le texte ici ?
Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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