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Les étrangers gravement malades face au refus de séjour et à l’exclusion de l’aide à mourir : l’office du juge administratif entre protection de la santé et condition de régularité du séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les étrangers gravement malades face au refus de séjour et à l’exclusion de l’aide à mourir : l’office du juge administratif entre protection de la santé et condition de régularité du séjour

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L’adoption par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, de la loi sur le droit à l’aide à mourir a ouvert un droit nouveau dans le paysage juridique français. Mais l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de cette loi, en réserve l’accès aux seules personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Par cette double condition cumulative, le législateur exclut les étrangers en situation irrégulière d’un droit qu’il vient pourtant de consacrer comme fondamental. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a déposé le 3 août 2026 une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel pour dénoncer l’inconstitutionnalité de cette disposition. Ce débat, d’une actualité brûlante, révèle une tension plus ancienne et plus profonde : celle qui traverse le contentieux des étrangers gravement malades devant le juge administratif. Car avant même la question de l’aide à mourir, c’est celle du droit au séjour pour soins qui constitue le premier verrou. L’office du juge administratif, dans l’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est le théâtre d’un contentieux où la protection de la santé se heurte à la maîtrise des flux migratoires. Le présent article analyse la manière dont le juge administratif exerce son contrôle sur les décisions de refus de titre de séjour opposées aux étrangers malades, et mesure la portée de l’exclusion de l’aide à mourir qui vient s’ajouter à une précarité administrative déjà lourde de conséquences.

I. Le contentieux du titre de séjour pour soins : un office du juge administratif entre contrôle de la motivation et appréciation de l’état de santé

A. Le cadre légal de l’admission au séjour pour raisons médicales : l’article L. 425-9 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA, l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La décision est prise après avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si ce collège estime les conditions réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.

Ce dispositif, issu de la recodification du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020, perpétue un mécanisme protecteur dont le juge administratif assure la pleine effectivité. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé qu’il résulte des dispositions précitées « qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Paris, 9e chambre, 2 mars 2023, n° 22PA02643, C).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le même standard, en retenant « qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Bordeaux, 4e chambre, 13 avril 2023, n° 22BX02660).

La cour administrative d’appel de Marseille, de son côté, a consacré une formulation particulièrement explicite du contrôle opéré : il appartient au juge de vérifier « la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays de renvoi » (CAA Marseille, 1ère chambre, 15 novembre 2023, n° 23MA01014).

Ces formulations jurisprudentielles, convergentes entre les cours, révèlent un contrôle juridictionnel qui, sans être un contrôle entier, ne se limite pas à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge vérifie la matérialité des faits, la qualification juridique des conséquences médicales et l’existence effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

B. L’exigence d’un traitement effectivement disponible dans le pays d’origine : une appréciation rigoureuse mais inégalement protectrice

Le second volet de l’office du juge porte sur la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine. La jurisprudence exige que le traitement soit non seulement existant mais effectivement accessible à l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé « qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays de renvoi » (CAA Nantes, 4e chambre, 28 juin 2024, n° 23NT03858).

Cette exigence conduit le juge à un examen concret des systèmes de santé étrangers. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, la requérante contestait la décision préfectorale au motif qu’elle ne pourrait se faire soigner dans son pays d’origine. La cour a toutefois relevé que « les traitements disponibles n’ont pas nécessairement à être équivalents à ceux proposés en France, pourvu qu’ils soient d’efficacité comparable ». Elle a ainsi jugé « que le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d’erreur de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions précitées, refuser à Mme B… la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2025, n° 24TL01897). L’arrêt illustre une approche pragmatique mais qui peut, dans certains cas, aboutir à des solutions rigoureuses pour les requérants.

La cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, confirmé un refus de titre de séjour en se fondant sur l’avis du collège de médecins de l’OFII « selon lequel, si l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Douai, 3e chambre, 16 septembre 2025, n° 24DA00287). Cette décision met en évidence le poids considérable de l’avis du collège de médecins de l’OFII dans le processus décisionnel, l’administration et le juge s’appuyant largement sur cette expertise médicale.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, examinant des certificats médicaux produits par un requérant, a jugé que « ces documents, dont il ne ressort pas que l’intéressé ne pourrait se procurer le traitement disponible en Géorgie et qui ne comportent aucune précision sur le coût de ce traitement, ne suffisent pas à établir que M. E… ne pourrait effectivement bénéficier du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2023, n° 22BX01961). La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur le requérant, qui doit démontrer non seulement l’absence théorique de traitement mais l’impossibilité effective d’y accéder.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans une autre espèce, précisé le régime probatoire : « il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de se placer à la date de sa décision et de tenir compte des éléments d’appréciation dont elle peut disposer à cette même date pour déterminer si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine » (CAA Toulouse, 3e chambre, 1er octobre 2024, n° 23TL01713). La cristallisation de la situation à la date de la décision administrative est un élément central du contentieux : les aggravations postérieures de l’état de santé échappent, par principe, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

II. Le double verrouillage des étrangers gravement malades : de l’irrégularité du séjour à l’exclusion de l’aide à mourir

A. La précarité administrative comme obstacle à la protection de la santé : le cercle vicieux du refus de séjour

Le contentieux du titre de séjour pour soins s’inscrit dans un contexte plus large de précarité administrative qui aggrave la vulnérabilité sanitaire des étrangers malades. La cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la requérante, atteinte d’une pathologie grave, se voyait opposer un refus de renouvellement de titre de séjour. La cour a relevé que « l’état de santé de Mme A… nécessite une prise en charge clinique, biologique et thérapeutique régulière dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité sous réserve qu’elle ne puisse effectivement poursuivre les soins appropriés dans le pays dont elle est originaire » (CAA Paris, 9e chambre, 19 janvier 2024, n° 23PA02337). La formulation conditionnelle employée par l’expert — « sous réserve que » — illustre la difficulté probatoire à laquelle sont confrontés les requérants : il leur faut démontrer une impossibilité effective d’accès aux soins dans le pays d’origine, preuve souvent difficile à rapporter.

Au-delà du contentieux de l’article L. 425-9, le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, exercé sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, offre une voie complémentaire pour les étrangers malades qui ne rempliraient pas strictement les conditions du titre de séjour pour soins. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé « que, pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Lyon, 5e chambre, 5 octobre 2023, n° 23LY01209).

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans des termes voisins, rappelé « qu’il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points » (CAA Nancy, 3e chambre, 14 mai 2024, n° 23NC01091). Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation laisse à l’administration une marge d’appréciation considérable, que le juge ne censure que dans les cas les plus flagrants.

La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette approche en jugeant que les dispositions de l’article L. 435-1 « laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2025, n° 23VE02609). Ce large pouvoir d’appréciation, conjugué à la crise d’engorgement des services préfectoraux — 930 000 dossiers en attente selon le rapport 2025 de la Défenseure des droits —, produit une situation où des étrangers gravement malades peuvent demeurer des mois, voire des années, sans titre de séjour, et donc sans couverture sociale effective.

La cour administrative d’appel de Nancy, statuant sur une demande de régularisation pour considérations humanitaires, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « les dispositions de l’article L. 435-1 laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il n’y avait pas lieu d’admettre exceptionnellement au séjour Mme B… » (CAA Nancy, 3e chambre, 6 février 2025, n° 23NC03209, C). L’arrêt illustre la difficulté, pour le requérant, de franchir le seuil élevé de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Ce premier verrou — le refus de titre de séjour malgré une pathologie grave — place l’étranger malade dans une situation de précarité administrative qui a des conséquences directes sur sa santé : impossibilité d’accéder à une couverture maladie de droit commun, discontinuité des soins, et isolement face à une pathologie qui nécessiterait pourtant une prise en charge régulière.

B. L’exclusion de l’aide à mourir : quand la régularité du séjour conditionne l’accès à un droit fondamental

C’est dans ce contexte de vulnérabilité sanitaire aggravée par la précarité administrative que survient la loi du 15 juillet 2026 sur le droit à l’aide à mourir. Son article L. 1111-12-2 du code de la santé publique subordonne l’accès à ce droit nouveau à une condition de nationalité française ou de « résidence stable et régulière en France ». La réunion cumulative des termes « stable » et « régulière » exclut mécaniquement les étrangers en situation irrégulière et ceux titulaires de titres de séjour de courte durée.

Le GISTI, dans son communiqué du 3 août 2026, dénonce cette exclusion en des termes sans équivoque : « Cette exigence pourrait s’interpréter comme visant à conjurer le fameux risque de l’appel d’air, à éviter de voir se développer une forme de tourisme pour mourir. Mais la réunion des deux termes, stable et régulière, va plus loin puisqu’elle implique que seront exclues de l’aide à mourir les personnes sans titre de séjour ou munies d’un titre de séjour de trop courte durée. Ceci dans un contexte où la gestion administrative du droit au séjour des personnes étrangères est si catastrophique que nombre d’entre elles, bien que remplissant toutes les conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, sont contraintes de vivre en situation irrégulière. »

L’organisation a transmis au Conseil constitutionnel une contribution extérieure demandant que la disposition critiquée soit déclarée inconstitutionnelle. Le fondement de cette contestation repose notamment sur le principe constitutionnel d’égalité et sur le droit au respect de la dignité humaine, qui découle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine consacré par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 27 juillet 1994 (n° 94-343/344 DC).

Cette exclusion législative crée une situation juridique inédite et profondément paradoxale. D’un côté, le CESEDA organise, à travers son article L. 425-9, une protection spécifique des étrangers gravement malades qui ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine. De l’autre, la loi sur l’aide à mourir exclut du bénéfice de ce nouveau droit les étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire précisément ceux à qui l’administration a refusé le titre de séjour, parfois en dépit de la gravité de leur état de santé. Le législateur crée ainsi, pour les étrangers gravement malades en situation irrégulière, une double peine : privés du droit au séjour pour se soigner, ils sont également privés du droit de mourir dans la dignité.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une affaire récente relative à un refus de titre de séjour pour raisons médicales, a relevé que le requérant « verse aux débats un certificat médical établi le 4 mars 2025 par un praticien hospitalier du service d’hématologie du centre hospitalier universitaire de la Timone, qui atteste que l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Egypte, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, et que cet état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays » (CAA Marseille, 4e chambre, 5 mai 2025, n° 25MA02727). Cette décision, rendue avant l’adoption de la loi sur l’aide à mourir, n’en illustre pas moins la tension entre la réalité médicale et le traitement administratif de la pathologie : un étranger dont les soins sont disponibles en Egypte mais qui, en pratique, ne pourrait peut-être pas y accéder effectivement, se voit refuser le séjour en France et, désormais, serait également exclu de l’aide à mourir si son état venait à se dégrader irrémédiablement.

La contribution du GISTI devant le Conseil constitutionnel soulève une question de principe qui dépasse le seul droit des étrangers : celle de savoir si le législateur peut subordonner l’accès à un droit qu’il consacre comme fondamental à une condition de régularité administrative du séjour. Le communiqué de l’association le formule avec force : « Nous ne pouvons nous résigner à ce que la situation administrative d’une personne résidant en France conditionne son accès au droit, consacré par le législateur, à mourir dans la dignité. »

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, le juge administratif reste le garant ultime de la protection des droits fondamentaux des étrangers malades. L’articulation entre le contrôle du refus de titre de séjour (article L. 425-9 du CESEDA) et le contrôle de constitutionnalité de la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide à mourir (article L. 1111-12-2 du code de la santé publique) dessine un contentieux à deux étages où l’office du juge administratif est appelé à jouer un rôle croissant. La cour administrative d’appel de Toulouse a d’ores et déjà ouvert une voie, en rappelant que le préfet doit exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation « compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e chambre, 1er juin 2023, n° 22TL20830).

Conclusion

Le croisement entre le contentieux du titre de séjour pour soins et l’exclusion des sans-papiers de l’aide à mourir révèle une faille dans l’édifice de protection des étrangers gravement malades. Le juge administratif, dans l’exercice de son office de contrôle des refus de séjour fondés sur l’article L. 425-9 du CESEDA, s’efforce de garantir une application rigoureuse des conditions légales, mais le standard de l’erreur manifeste d’appréciation, lorsqu’il s’applique au pouvoir discrétionnaire de régularisation, laisse subsister des angles morts. La loi du 15 juillet 2026, en introduisant une condition de régularité de séjour pour l’accès à l’aide à mourir, ajoute une strate supplémentaire d’exclusion qui pourrait, si le Conseil constitutionnel ne la censure pas, priver définitivement les étrangers sans papiers d’un droit à fin de vie digne. La contribution du GISTI ouvre un débat juridique essentiel qui interroge la cohérence même de notre ordre juridique : peut-on, d’une même main, reconnaître un droit fondamental et en exclure une catégorie de personnes au seul motif de leur situation administrative ?

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers devant les juridictions administratives, accompagne les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour pour raisons médicales, ainsi que leurs proches, dans l’ensemble des procédures contentieuses devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour toute situation individuelle, une consultation permet d’évaluer les chances de succès d’un recours et d’identifier les fondements juridiques les plus adaptés.

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