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La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’office du juge administratif : l’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 et la clarification des conditions de ressources

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’office du juge administratif : l’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 et la clarification des conditions de ressources

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# La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’office du juge administratif : l’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 et la clarification des conditions de ressources

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

Le 3 août 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (6ème et 5ème chambres), a rendu une décision n° 497914 qui, bien que rejetant le pourvoi dont il était saisi, apporte des clarifications fondamentales sur l’interprétation de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Cet arrêt, mentionné aux tables du recueil Lebon, constitue une pierre angulaire dans l’édifice jurisprudentiel du droit au séjour des étrangers justifiant d’une résidence stable et prolongée en France. Il illustre avec une acuité particulière l’office du juge administratif, tiraillé entre l’exigence de conformité au droit de l’Union européenne, le contrôle de légalité des actes réglementaires et la protection des droits des ressortissants de pays tiers.

La décision commentée s’inscrit dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, marqué notamment par l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et par les réformes successives du CESEDA. Dans ce paysage législatif mouvant, la jurisprudence du Conseil d’État joue un rôle de stabilisation des normes et de garantie des droits.

**I. La clarification bienvenue des conditions de ressources pour l’obtention de la carte de résident de longue durée-UE**

**I.A. L’exigence de ressources stables, régulières et suffisantes : une condition appréciée à la date de la décision administrative**

L’article L. 426-17 du CESEDA dispose que « l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France (…), de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention ‘résident de longue durée-UE’ d’une durée de dix ans ». Cet article ajoute que « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ».

La question centrale posée au Conseil d’État était celle de la temporalité de l’appréciation de cette condition de ressources : l’administration doit-elle exiger que le demandeur ait disposé de ressources au moins égales au SMIC sur l’ensemble de la période quinquennale de résidence, ou peut-elle se borner à constater, à la date de sa décision, l’existence de ressources suffisantes ?

La réponse du Conseil d’État est dénuée d’ambiguïté. Au considérant 4 de sa décision, la Haute Assemblée énonce :

> « Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. »

Le Conseil d’État ajoute que « pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France » mais il précise immédiatement que « ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »

Cette précision est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’administration ne peut légalement opposer un refus de carte de résident de longue durée-UE au seul motif que les ressources du demandeur auraient été, au cours d’une ou plusieurs années de la période quinquennale, inférieures au SMIC. Ce qui importe, c’est que le demandeur justifie, au jour où l’administration statue, de ressources atteignant ce seuil. La période antérieure n’est qu’un indice — et non une condition cumulative — permettant d’apprécier la stabilité et la régularité des ressources.

Cette interprétation s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (n° 23PA01166), avait déjà retenu une approche nuancée en constatant que la moyenne mensuelle des ressources du requérant sur la période quinquennale était supérieure au SMIC, sans exiger que chaque mois pris isolément atteigne ce seuil. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 23BX01833), avait examiné les ressources de manière globale sur la période, sans appliquer une grille de lecture strictement arithmétique. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24VE02591), avait également reconnu que l’examen des ressources devait s’effectuer in concreto.

**I.B. La distinction entre la liste des pièces justificatives et les conditions de fond**

L’un des apports majeurs de l’arrêt du 3 août 2026 réside dans la distinction opérée entre, d’une part, les conditions de fond posées par l’article L. 426-17 du CESEDA et, d’autre part, la liste des pièces justificatives fixée par voie d’arrêté ministériel.

Le Conseil d’État rappelle les dispositions combinées de l’article R. 431-11 du CESEDA, selon lequel « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », et de la rubrique 58 du tableau figurant à l’annexe 10 à ce code, issue de l’arrêté du 4 mai 2022, aux termes de laquelle le demandeur doit fournir des « justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ».

Au considérant 5, le Conseil d’État affirme avec force :

> « Les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3 fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de « résident de longue durée-UE », afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC. »

Cette analyse est capitale. Elle signifie que la rubrique 58 de l’annexe 10 ne crée pas de condition supplémentaire par rapport à la loi. La demande de production de justificatifs couvrant les cinq dernières années n’impose pas que ces justificatifs démontrent un niveau de ressources égal ou supérieur au SMIC sur l’ensemble de la période. L’administration doit utiliser ces pièces comme des éléments d’appréciation de la stabilité et de la régularité des ressources, et non comme la preuve d’un niveau minimal maintenu sur cinq ans.

Le Conseil d’État écarte ainsi une lecture maximaliste de l’annexe 10 qui aurait eu pour effet de restreindre indûment l’accès au statut de résident de longue durée. Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte législatif et réglementaire marqué par un durcissement des conditions d’accès au séjour.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 janvier 2024 (n° 23PA03890), avait déjà adopté une approche comparable en jugeant que l’annexe 10 ne saurait ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, et en annulant le refus implicite opposé à une ressortissante égyptienne dont les ressources du foyer fiscal étaient, année par année, supérieures au SMIC.

**II. L’office du juge administratif entre interprétation conforme et contrôle de légalité des textes réglementaires**

**II.A. Le contrôle de conventionnalité de l’annexe 10 : une conformité réaffirmée avec la directive 2003/109/CE**

Le requérant, M. B…, ressortissant chilien, soutenait que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10, en ce qu’elles exigent des justificatifs de ressources « sur les 5 dernières années », étaient incompatibles avec l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Cette directive, qui vise à renforcer l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre, prévoit en son article 4, paragraphe 1, que « les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause » et, en son article 5, paragraphe 1, sous a), que « les États membres exigent du ressortissant d’un pays tiers de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée ».

Le Conseil d’État, au considérant 5, écarte le moyen tiré de l’inconventionnalité de la rubrique 58 au motif qu’elle « ne peuvent, par suite, être regardées comme introduisant une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 4 et 5 de la directive du Conseil du 25 novembre 2003, transposées à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il en déduit qu’il n’y a « pas lieu, en l’absence de difficulté sérieuse quant à l’interprétation du droit de l’Union, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 3 octobre 2019, C-302/18, la CJUE a dit pour droit que la notion de « ressources » visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109 « ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 janvier 2026 (n° 25BX01396), a fait application de cette jurisprudence de la CJUE en intégrant dans l’appréciation des ressources les revenus du conjoint mis à disposition du demandeur.

Il convient toutefois de noter que le Conseil d’État a soulevé d’office un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 4 mai 2022, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Ce moyen, communiqué aux parties, mérite une attention particulière.

**II.B. La question de l’incompétence de l’arrêté du 4 mai 2022 : un moyen d’ordre public qui interroge la hiérarchie des normes**

Le Conseil d’État a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était « susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne retenant pas le motif, d’ordre public, tiré de l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence, dès lors que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État ».

Cette motivation mérite d’être lue avec la plus grande attention. L’article L. 426-17 in fine dispose que « les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». En prévoyant que c’est un décret en Conseil d’État — et non un simple arrêté ministériel — qui doit fixer les modalités d’application, le législateur a entendu soumettre ces mesures à un examen approfondi par la section consultative du Conseil d’État. Or, la rubrique 58 de l’annexe 10 a été fixée par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer du 4 mai 2022, et non par un décret en Conseil d’État.

Le Conseil d’État relève donc que cette rubrique 58, en ce qu’elle précise les justificatifs de ressources exigés pour l’octroi de la carte de résident de longue durée-UE, constitue une modalité d’application de l’article L. 426-17, et qu’elle aurait dû, à ce titre, être édictée par décret en Conseil d’État. L’arrêté du 4 mai 2022 serait ainsi entaché d’incompétence en tant qu’il fixe ces modalités.

Toutefois, en l’espèce, le moyen d’ordre public n’a finalement pas prospéré, car il ne pouvait être utilement invoqué qu’à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui n’avait pas examiné ce moyen d’office. Or, pour que le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour sur ce fondement, il aurait fallu que le requérant ait lui-même soulevé ce moyen devant la cour — ce qui n’était pas le cas — ou que la cour ait commis une erreur de droit en ne le relevant pas d’office. La décision du 3 août 2026 ne se prononce pas explicitement sur ce point, mais le seul fait que le Conseil d’État ait estimé nécessaire de communiquer ce moyen aux parties, par application de l’article R. 611-7, témoigne de l’importance qu’il attache à cette question de compétence.

Cette problématique n’est pas sans rappeler d’autres contentieux dans lesquels le juge administratif a été amené à censurer des actes réglementaires pour incompétence de leur auteur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 23LY02332), et la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 25DA01867), ont également été confrontées à des questions d’articulation entre les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit des étrangers, soulignant la complexité de la hiérarchie des normes dans cette matière.

La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 n° 497914 constitue ainsi un arrêt à double détente. D’une part, elle clarifie de manière opportune les conditions de ressources exigées pour l’obtention de la carte de résident de longue durée-UE, en précisant que ces ressources doivent être appréciées à la date de la décision administrative et non sur l’intégralité de la période quinquennale. D’autre part, elle soulève — sans toutefois la trancher définitivement — la question de la légalité de l’arrêté du 4 mai 2022 en tant qu’il fixe les modalités d’application de l’article L. 426-17, interrogeant ainsi la pratique administrative consistant à préciser par arrêté ce que le législateur a réservé au décret en Conseil d’État.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision offre des arguments substantiels pour contester les refus de carte de résident de longue durée-UE fondés sur une appréciation trop rigide des ressources passées du demandeur. Elle invite également à une vigilance accrue quant à la base légale des exigences documentaires imposées par l’administration, et ouvre la voie à de nouveaux contentieux portant sur la légalité de l’arrêté du 4 mai 2022 pour incompétence de son auteur.

Dans un contexte où les droits des étrangers sont soumis à des restrictions croissantes, la jurisprudence du Conseil d’État demeure, plus que jamais, un rempart essentiel contre les dérives de la pratique administrative et les excès de la réglementation. L’arrêt du 3 août 2026 en est une illustration éclatante.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

*Sources :*
– Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914
– CAA Paris, 9ème chambre, 19 janvier 2024, n° 23PA03890
– CAA Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, n° 23PA01166
– CAA Bordeaux, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 23BX01833
– CAA Bordeaux, 5ème chambre, 5 janvier 2026, n° 25BX01396
– CAA Versailles, 2ème chambre, 20 novembre 2025, n° 24VE02591
– CAA Bordeaux, 2ème chambre, 22 avril 2026, n° 25BX01050
– CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-302/18
– GISTI, « Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers », 3 août 2026
– CESEDA, articles L. 426-17, R. 431-11, Annexe 10
– Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003

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