Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L412-24 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-24 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L412-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-24

Aucune personne détenue ne peut être écartée d’une procédure de classement au travail ou d’affectation sur un poste de travail, voir le contrat d’emploi pénitentiaire qu’elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l’objet, pour son activité de travail, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l’ article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l’ article L. 1132-1 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En contentieux, les juges appliquent l’art. L412-24 en vérifiant, à l’aune du droit commun des discriminations (L. 1132-1 C. trav. et loi 2008-496), si des faits précis et concordants laissent présumer une discrimination dans l’accès au travail pénitentiaire, l’affectation, la suspension ou la rupture du contrat d’emploi. L’administration doit alors démontrer des motifs objectifs et étrangers à tout critère prohibé; à défaut, la décision est annulée et peut ouvrir droit à réintégration/affectation et indemnisation. Le contrôle porte aussi sur l’égalité de traitement en détention (sélection des postes, horaires, rémunération, mesures disciplinaires en lien avec l’activité). Les recours s’exercent principalement devant le juge administratif, qui ordonne le cas échéant les mesures de régularisation utiles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en discrimination au travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle