Article L412-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-24
Aucune personne détenue ne peut être écartée d’une procédure de classement au travail ou d’affectation sur un poste de travail, voir le contrat d’emploi pénitentiaire qu’elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l’objet, pour son activité de travail, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l’ article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l’ article L. 1132-1 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En contentieux, les juges appliquent l’art. L412-24 en vérifiant, à l’aune du droit commun des discriminations (L. 1132-1 C. trav. et loi 2008-496), si des faits précis et concordants laissent présumer une discrimination dans l’accès au travail pénitentiaire, l’affectation, la suspension ou la rupture du contrat d’emploi. L’administration doit alors démontrer des motifs objectifs et étrangers à tout critère prohibé; à défaut, la décision est annulée et peut ouvrir droit à réintégration/affectation et indemnisation. Le contrôle porte aussi sur l’égalité de traitement en détention (sélection des postes, horaires, rémunération, mesures disciplinaires en lien avec l’activité). Les recours s’exercent principalement devant le juge administratif, qui ordonne le cas échéant les mesures de régularisation utiles.
Jurisprudence citant cet article
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