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Rétention de sûreté terroriste et mesure judiciaire de prévention : analyse des articles 3 et 4 de la loi du 27 juillet 2026 au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rétention de sûreté terroriste et mesure judiciaire de prévention : analyse des articles 3 et 4 de la loi du 27 juillet 2026 au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, introduit dans le code de procédure pénale deux mécanismes inédits : la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés. Déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été déclarée conforme à la Constitution le 23 juillet 2026 sous neuf réserves d’interprétation (Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC). L’occasion est donnée d’analyser ces nouveaux instruments au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a construit depuis deux décennies un cadre exigeant de contrôle des mesures attentatoires aux libertés individuelles en matière de terrorisme.

Le texte s’inscrit dans une filiation législative assumée : la rétention de sûreté de droit commun, créée par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, et la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Le législateur de 2026 prolonge cette logique de sûreté en créant une section 6 au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, composée des articles 706-25-23 à 706-25-25, et une section 7 pour les condamnés radicalisés (art. 706-25-26 CPP). L’économie générale du texte mérite un examen attentif.

I. La rétention de sûreté terroriste : une privation de liberté post-carcérale sous contrôle renforcé

A. Les conditions cumulatives d’un dispositif d’exception

L’article 706-25-23 du code de procédure pénale pose des conditions d’une rigueur inédite. La mesure ne peut viser que les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes terroristes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal, soit les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration, ainsi que le détournement d’aéronefs, de navires ou de tout autre moyen de transport commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

La particulière dangerosité doit être caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, résultant d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et d’un trouble grave de la personnalité. Ces deux conditions sont cumulatives et doivent être établies à l’issue d’un réexamen intervenant à la fin de l’exécution de la peine, sur la base d’un placement d’au moins six semaines dans un service spécialisé aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

Le texte consacre une stricte subsidiarité : la rétention ne peut être prononcée que si les obligations résultant de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, l’injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile et la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaissent insuffisants. Le Conseil constitutionnel a précisé au paragraphe 66 de sa décision qu’« eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ».

Cette réserve transpose fidèlement la jurisprudence constitutionnelle de 2008 relative à la rétention de sûreté de droit commun, qui avait jugé que « eu égard à sa nature privative de liberté, [elle] ne saurait être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la publication de la loi » (Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC). La Cour de cassation en avait tiré les conséquences en matière d’application de la loi pénale dans le temps, jugeant que la rétention de sûreté, mesure privative de liberté prononcée à l’issue de la peine, relève du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

La décision relève, en principe, de la cour d’assises qui doit avoir expressément prévu le réexamen dans sa décision de condamnation. Par exception, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté lorsque la personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen intervient après dix-huit années de réclusion criminelle accomplies, ou vingt-deux années en état de récidive légale. La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue à l’issue d’un débat contradictoire, public si le condamné le demande, avec recours devant la juridiction nationale et pourvoi en cassation.

B. Le renvoi au régime de droit commun et la garantie du renouvellement judiciaire

L’article 706-25-24 du code de procédure pénale précise les conditions de fond de la rétention. La juridiction régionale ne peut prononcer la mesure que si la commission pluridisciplinaire a émis un avis motivé et s’il est établi que : premièrement, la personne présente une particulière dangerosité au sens du I de l’article 706-25-23 ; deuxièmement, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ; troisièmement, cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime terroriste. La juridiction doit également vérifier que le condamné a été effectivement mis en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Cette dernière condition, exigence de loyauté de l’État dans l’exécution de sa mission de réinsertion, fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, en matière de libération conditionnelle, impose de vérifier que le condamné a bénéficié d’une prise en charge effective pendant sa détention.

Le renvoi opéré par l’article 706-25-25 mérite l’attention du praticien. Ce texte rend applicables à la rétention de sûreté terroriste les articles 706-53-15 à 706-53-22 du code de procédure pénale. Il en résulte que la décision est valable pour une durée d’un an et renouvelable, que la personne retenue bénéficie du régime de droit commun de contestation et de mainlevée, et qu’elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure après un délai de trois mois. Si la juridiction n’a pas statué dans les trois mois de la demande, il est mis fin d’office à la mesure.

Le Conseil constitutionnel a encadré ce mécanisme de renouvellement aux paragraphes 63 et 64 de sa décision du 23 juillet 2026 : le nombre de renouvellements n’est certes pas limité, mais la mesure ne peut être renouvelée que si, à la date du renouvellement et au vu de l’évaluation pluridisciplinaire ou de l’expertise médicale, elle constitue toujours l’unique moyen de prévenir la commission des crimes visés, le juge devant tenir régulièrement compte de l’évolution de la personne et du fait qu’elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés.

L’article 1er de la loi, codifié à l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, crée par ailleurs une injonction d’examen psychiatrique confiée au juge répressif. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en lien avec le risque de commission d’un acte de terrorisme présente des troubles mentaux, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du préfet, ordonner qu’elle soit soumise à un examen psychiatrique. Cette mesure, qui n’est pas privative de liberté mais constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée, a été validée par le Conseil constitutionnel sous sept réserves d’interprétation, relatives notamment au consentement de la personne, à la proportionnalité de la mesure et au secret médical. La décision du 23 juillet 2026 précise que l’examen ne peut être ordonné que si la personne a été préalablement informée de son droit de se taire et de ne pas répondre aux questions du psychiatre.

Cette architecture fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, en matière de libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme, a rappelé l’exigence d’une évaluation rigoureuse de la dangerosité. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour a jugé que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671, publié au Bulletin). La centralisation parisienne du contentieux, déjà consacrée pour la poursuite et le jugement, s’étend ainsi à l’exécution des peines.

Quant à la libération conditionnelle des condamnés terroristes, la chambre criminelle a précisé le 21 mai 2025 que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718, publié au Bulletin). La Cour a ainsi rétabli l’exigence d’une mesure probatoire d’une durée d’un à trois ans avant toute libération conditionnelle, comblant le vide créé par l’abrogation des dispositions équivalentes de l’article 730-2-1 par la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019. Ce rétablissement jurisprudentiel illustre la vigilance constante de la chambre criminelle sur l’évaluation de la dangerosité post-carcérale des auteurs d’infractions terroristes.

La dimension conventionnelle ne saurait être occultée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos du dispositif allemand de la Sicherungsverwahrung, que la détention de sûreté prolongée rétroactivement méconnaissait les articles 5 et 7 de la Convention (CEDH, 17 déc. 2009, M. c. Allemagne, req. n° 19359/04). Si la loi du 27 juillet 2026 écarte toute application rétroactive, conformément à la réserve du Conseil constitutionnel, la question de la compatibilité du caractère potentiellement illimité de la mesure avec l’article 5 de la Convention reste ouverte. La subsidiarité renforcée du dispositif français et le contrôle judiciaire continu pourraient toutefois constituer des éléments différenciants déterminants au regard de la jurisprudence strasbourgeoise.

Sur le plan pratique, l’avocat appelé à assister une personne faisant l’objet d’un réexamen en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste devra mobiliser l’ensemble des garanties procédurales offertes par le texte. Le débat contradictoire, la publicité des débats si le condamné le demande, la possibilité d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté puis d’un pourvoi en cassation constituent autant de leviers contentieux. L’évaluation pluridisciplinaire, pièce maîtresse du dispositif, pourra être discutée contradictoirement, y compris par la production d’expertises privées. La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de perquisitions administratives offre à cet égard un précédent utile : la Cour a toujours exigé du juge qu’il motive sa décision sans insuffisance ni contradiction, ce qui impose à l’administration comme à la défense de nourrir le débat d’éléments factuels précis et vérifiables.

II. La mesure judiciaire de prévention des condamnés radicalisés et la généralisation du contrôle de proportionnalité

A. L’extension de la logique de sûreté aux sortants de détention de droit commun

L’article 4 de la loi, codifié à l’article 706-25-26 du code de procédure pénale, crée une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes visant spécifiquement les condamnés de droit commun radicalisés. Lorsqu’une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans présente, à l’issue d’un réexamen en fin de peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner une mesure comportant prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique, obligations de formation ou d’activité professionnelle et astreintes de résidence.

Ce dispositif étend aux sortants de détention de droit commun radicalisés une logique jusqu’ici réservée aux seuls condamnés pour infractions terroristes. L’innovation est majeure : le critère de la dangerosité se détache ici totalement de la qualification pénale de la condamnation initiale pour s’attacher exclusivement à la radicalisation intervenue en détention. Le législateur fait ainsi produire des effets juridiques contraignants à un pronostic de comportement fondé sur une évolution personnelle postérieure à la condamnation.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du dol spécial en matière terroriste, en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article 421-2-1 du code pénal au motif que « l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964). Cette solution, qui valide une approche extensive de l’élément moral en matière terroriste, pourrait préfigurer le degré de contrôle que la Cour exercera sur l’appréciation de la radicalisation par les juridictions de l’application des peines.

B. La proportionnalité comme boussole : l’apport de la jurisprudence sur les mesures administratives de lutte antiterroriste

La jurisprudence de la chambre criminelle sur les perquisitions administratives de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure offre une grille de lecture précieuse pour anticiper le contrôle qui sera exercé sur les nouveaux dispositifs. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour a jugé qu’« il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président saisi d’un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée » et qu’« il revient à la Cour de cassation de s’assurer que le juge d’appel a motivé sa décision sans insuffisance ni contradiction » (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin).

La Cour a précisé que la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements, dite note blanche, « si les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés », le juge ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation. Cette exigence de précision factuelle, combinée au contrôle de proportionnalité, constitue le standard que la chambre criminelle appliquera vraisemblablement aux évaluations de dangerosité fondant la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention.

Dans une décision du 4 février 2025, la Cour a confirmé la validité d’une perquisition administrative fondée sur « un faisceau concordant d’indices, exposés dans la requête du préfet et issus de la surveillance des services de renseignements » attestant que l’intéressée « entretient des liens habituels avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » (Crim., 4 févr. 2025, n° 23-82.042). La notion de faisceau d’indices, déjà centrale dans le contentieux des mesures administratives de police, est appelée à jouer un rôle déterminant dans l’appréciation judiciaire de la dangerosité post-carcérale.

En contrepoint, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 3 avril 2024, que le préfet ne dispose pas d’un droit d’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l’exploitation des données saisies lors d’une perquisition administrative : « l’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.911, publié au Bulletin). La Cour a relevé que « le préfet qui sollicite, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, l’exploitation d’éléments saisis lors de visites domiciliaires administratives destinées à lutter contre le terrorisme ne saurait se prévaloir de ces stipulations conventionnelles ». Cette asymétrie procédurale, qui privilégie la protection de la liberté individuelle sur les prérogatives de l’administration, devrait trouver un écho dans le contentieux de la rétention de sûreté terroriste, où la saisine de la juridiction régionale est réservée au parquet antiterroriste.

L’économie générale de la loi du 27 juillet 2026 révèle une tension fondatrice entre la prévention des risques d’attentat et la préservation des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel l’a résolue en posant neuf réserves d’interprétation qui, sans censurer les dispositifs, en restreignent significativement la portée immédiate. La non-rétroactivité de la rétention de sûreté terroriste, la subsidiarité renforcée, le contrôle judiciaire continu et l’évaluation régulière de l’évolution de la personne constituent autant de garde-fous que les juridictions de la rétention de sûreté et la chambre criminelle devront manier avec une exigence renouvelée.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 marque une étape supplémentaire dans la construction d’un droit pénal de la dangerosité qui fait produire des effets privatifs de liberté à un pronostic de comportement et non plus à une culpabilité établie. La rigueur des conditions cumulatives, la collégialité des évaluations et la subsidiarité expressément consacrée constituent des garde-fous réels. Ils devront être maniés avec exigence par les juridictions spécialisées, sous le contrôle de la Cour de cassation, pour que la prévention ne dissolve pas les garanties fondamentales du procès équitable.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en défense pénale, accompagne les justiciables confrontés à ces nouveaux dispositifs. La défense d’une personne susceptible de faire l’objet d’une rétention de sûreté terroriste suppose une stratégie contentieuse à plusieurs niveaux : discussion de l’évaluation pluridisciplinaire et des expertises médicales, contestation de la caractérisation de la particulière dangerosité, démonstration de l’insuffisance de la prise en charge pendant la détention, et mobilisation des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. L’assistance d’un avocat dès le stade du réexamen est impérative, le débat contradictoire constituant le coeur de la garantie des droits de la défense.

La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit plus largement dans un mouvement de fond du droit pénal contemporain : le basculement progressif d’une justice rétributive vers une justice prédictive, où la dangerosité supplante la culpabilité comme critère de la contrainte étatique. Ce mouvement, qui trouve ses racines dans la loi du 25 février 2008, a été amplifié par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, et trouve aujourd’hui son aboutissement avec la loi du 27 juillet 2026. Il impose aux praticiens du droit pénal de maîtriser des outils d’évaluation criminologique et psychiatrique qui relevaient jusqu’alors d’autres disciplines, et de développer une argumentation de proportionnalité nourrie par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.

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