Article L622-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L622-2
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 723-9 du code de procédure pénale, l’administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique. Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l’administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l’assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L622-2 CPénit:
Les juridictions admettent que l’administration pénitentiaire se présente au domicile pour contrôler le respect du PSE, mais exigent que l’intervention reste strictement limitée au contrôle, sans dérives inquisitoriales, et proportionnée aux objectifs de la peine.
Ce contrôle s’exerce sous l’autorité du JAP, qui fixe et adapte les obligations; en cas de manquements constatés, la révocation ou la mise à exécution de l’emprisonnement peut être ordonnée après débat contradictoire.
En pratique, sont jugées régulières les vérifications ciblées et brèves aux plages prévues, tandis que des visites intrusives, non motivées ou hors cadre horaire sont censurées au nom du respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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