Introduction
Le contrat d’assurance-vie occupe une place singulière dans le paysage patrimonial des couples mariés. Instrument d’épargne prisé, il est aussi, à l’heure de la séparation, un objet contentieux redoutable. Ni tout à fait bien propre, ni tout à fait acquêt de communauté, il se situe au carrefour de logiques juridiques distinctes : celle du droit des régimes matrimoniaux, celle du droit des assurances et celle, plus récente, du contrôle normatif exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation.
La question est d’une actualité brûlante. En 2023, plus de 130 000 divorces ont été prononcés en France. Dans une proportion significative de ces dossiers, l’assurance-vie constitue un enjeu financier majeur, parfois le principal actif du couple après le logement familial. La jurisprudence récente de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a précisé les règles applicables avec une technicité croissante, imposant aux praticiens une vigilance renouvelée.
Le présent article se propose d’analyser ce corpus jurisprudentiel en distinguant, d’une part, la qualification du contrat d’assurance-vie à l’épreuve de la dissolution de la communauté (I) et, d’autre part, les mécanismes de régulation et de sanction dans la liquidation (II).
I. La qualification du contrat d’assurance-vie à l’épreuve de la dissolution de la communauté
A. Le principe du caractère propre du contrat d’assurance-vie et ses implications dans le divorce
Le point de départ de toute analyse est l’article L.132-16 du Code des assurances, aux termes duquel « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ». Ce texte fondateur pose un principe clair : le contrat d’assurance-vie est, par nature, un bien propre du souscripteur. Il échappe, en tant que tel, à la masse commune à partager lors de la dissolution du régime matrimonial.
Ce principe a été rappelé avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411). En l’espèce, une épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie « Nuances 3D » le 29 août 2007, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixée par le juge aux affaires familiales au 17 août 2007. La cour d’appel de Douai avait néanmoins jugé que ce contrat était « présumé commun », au motif que les fonds l’ayant alimenté provenaient d’un plan d’épargne-logement lui-même alimenté durant la vie commune. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 262-1, 1441, 3°, et 1401 du Code civil. Elle rappelle que « la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux » et que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Dès lors, un contrat souscrit après cette date ne saurait être qualifié d’acquêt de communauté (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411).
La Cour de cassation prend soin de distinguer le sort du contrat de celui des fonds qui l’ont alimenté. Elle précise que « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date ». La distinction est essentielle : le contrat lui-même n’entre pas dans l’actif communautaire, mais les fonds communs qui l’ont alimenté peuvent donner lieu à une créance de l’indivision post-communautaire.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure relative à la date des effets du divorce. L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, fixe en effet la date des effets du divorce entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce — ou, sur demande d’un époux, à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette date constitue le point de cristallisation de la masse commune. Tout ce qui est acquis avant cette date tombe potentiellement en communauté ; tout ce qui est acquis après relève du patrimoine propre de chaque époux.
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, le contrat d’assurance-vie souscrit par un époux seul est donc un bien propre, quand bien même il aurait été alimenté par des deniers communs. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question ne se pose pas en ces termes : chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels, et le contrat d’assurance-vie suit ce principe. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle, en revanche, le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage, même par un seul époux, entre dans la masse commune à partager, sauf clause d’exclusion stipulée au contrat de mariage.
La jurisprudence récente rappelle ainsi que le régime matrimonial constitue la clé de voûte de l’analyse. Il détermine, avant toute autre considération, la qualification du contrat et, partant, son sort dans le divorce. Le praticien doit donc, en premier lieu, identifier le régime matrimonial des époux et la date des effets du divorce avant d’aborder les questions plus délicates de récompense et de liquidation.
B. Les tempéraments : la récompense due à la communauté pour les primes financées par des deniers communs
Si le contrat d’assurance-vie est un bien propre, son financement par des deniers communs n’est pas sans conséquence. L’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux (…) et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Ce mécanisme correcteur, emblématique du droit des régimes matrimoniaux, permet de rétablir l’équilibre entre les masses propres et communes lorsque des fonds communs ont servi à financer un patrimoine propre.
La première chambre civile a fait une application remarquée de ce principe dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990). Dans cette affaire, un époux avait souscrit un contrat d’épargne retraite complémentaire (FIP Avenir) financé par des deniers communs. La cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande de récompense formée par l’épouse, au motif que les sommes futures sur lesquelles l’assuré disposait d’un droit au titre d’un contrat d’épargne retraite constituaient des « droits exclusivement attachés à la personne ». La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1437 du Code civil : « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990).
Le même arrêt est également remarquable en ce qu’il précise les règles d’évaluation des contrats d’assurance-vie dans le cadre de la liquidation. La Cour casse l’arrêt d’appel qui, réparant une omission de statuer du premier juge, avait débouté l’épouse de sa demande tendant à ce que les contrats d’assurance-vie « Nuance privilège, Multiance Cap et Fructi Sélection Vie » soient évalués à une date la plus proche du partage. La Cour sanctionne la violation du principe de la contradiction, rappelant que le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de statuer d’office. Cette solution, d’apparence procédurale, est lourde de conséquences pratiques : la date d’évaluation des contrats, selon qu’elle est fixée au jour de la jouissance divise ou au jour du partage effectif, peut entraîner des écarts de valorisation considérables.
La distinction entre le contrat lui-même (bien propre) et les primes qui l’ont alimenté (potentiellement communes) irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente. Dans la lignée de l’arrêt du 6 mars 2024 précité, la Cour de cassation impose aux juges du fond de raisonner en deux temps : d’abord, qualifier le contrat au regard de la date de souscription et du régime matrimonial ; ensuite, déterminer si les primes versées justifient une récompense au profit de la communauté ou, à défaut, un rapport à l’indivision.
L’article L.132-16 du Code des assurances apporte toutefois un tempérament notable à la théorie des récompenses. Il dispose que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci et qu’« aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L.132-13, deuxième alinéa ». Ce texte établit ainsi une présomption de gratuité des primes versées au profit du conjoint bénéficiaire, qui ne cède que si les primes revêtent un caractère manifestement exagéré. Cette exception constitue une passerelle directe avec le second volet de notre analyse.
II. Les mécanismes de régulation et de sanction dans la liquidation
A. Le contrôle des primes manifestement exagérées : l’article L.132-13 du Code des assurances
L’article L.132-13 du Code des assurances constitue le second pilier du régime juridique de l’assurance-vie dans le divorce. Il dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Ce texte, dont la portée dépasse le seul contentieux successoral pour irriguer celui du divorce, consacre le principe de l’insaisissabilité du capital-décès et des primes d’assurance-vie. Mais il y adjoint un correctif puissant : la notion de « primes manifestement exagérées », qui constitue une véritable soupape de sécurité lorsque le souscripteur a cherché, par le biais d’un contrat d’assurance-vie, à soustraire des sommes importantes à la masse partageable.
La première chambre civile a livré, dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.983), un mode d’emploi précis de la qualification des primes manifestement exagérées. Dans cette affaire, une défunte avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie (Prédige, Carissime, Confluence, GAN, Caisse d’Épargne) pour des montants substantiels. La cour d’appel d’Amiens avait ordonné la réintégration dans la succession de primes s’élevant à 223 124,21 euros, en comparant leur montant à la valeur de l’actif successoral et en relevant « l’absence d’aléa et l’inutilité pour le souscripteur de ces contrats ». La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, au visa de l’article L.132-13 du Code des assurances.
La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe, que le caractère manifestement exagéré des primes « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-10.983).
Cette formulation, désormais canonique, appelle plusieurs observations. Premièrement, l’appréciation doit se faire au moment de chaque versement, et non au jour du décès ou de la liquidation. C’est une appréciation dynamique, qui tient compte de l’évolution de la situation du souscripteur. Deuxièmement, les critères sont cumulatifs : l’âge du souscripteur (un versement effectué à un âge avancé, sans perspective de rachat, sera plus facilement qualifié d’exagéré), la situation patrimoniale (le montant des primes au regard du patrimoine global), la situation familiale (présence d’héritiers réservataires, notamment) et l’utilité du contrat (un contrat souscrit dans un but de prévoyance légitime ne saurait être traité comme un contrat visant à organiser un avantage indu). Troisièmement, la Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle normatif qui, sans aller jusqu’à substituer son appréciation à celle des juges du fond, impose à ces derniers une motivation rigoureuse.
La même exigence de vérification des primes se retrouve dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-17.281), par lequel la première chambre civile a jugé que le juge « saisi d’une demande tendant à la constatation d’un recel relatif à une assurance-vie ne peut rejeter cette demande sans vérifier si les primes versées par le souscripteur n’étaient pas manifestement exagérées » (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-17.281). Cet arrêt, rendu sous forme de rejet non spécialement motivé, n’en est pas moins significatif : il impose au juge du fond une obligation de vérification d’office, qui se rapproche d’un contrôle systématique. Le juge ne peut se contenter d’écarter la demande de recel sans avoir préalablement examiné le caractère potentiellement exagéré des primes versées.
Le contentieux des primes manifestement exagérées trouve un écho particulier dans le divorce, lorsque l’un des époux a, dans la perspective de la séparation, procédé à des versements importants sur un contrat d’assurance-vie dont il est le souscripteur et dont le bénéficiaire n’est pas son conjoint. Dans une telle hypothèse, la qualification de primes manifestement exagérées peut permettre de réintégrer ces sommes dans l’actif à partager, ou à tout le moins d’en tenir compte dans l’appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux au regard de la prestation compensatoire.
B. Le recel de communauté appliqué aux contrats d’assurance-vie dissimulés
Le recel de communauté constitue la sanction la plus sévère du droit des régimes matrimoniaux. L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ». La sanction est radicale : l’époux receleur est privé de tout droit sur les biens qu’il a tenté de dissimuler, lesquels sont attribués en totalité à l’autre époux.
Appliqué aux contrats d’assurance-vie, le recel suppose la réunion d’un élément matériel (la dissimulation ou le détournement d’un effet de communauté) et d’un élément intentionnel (la volonté de porter atteinte aux droits de l’autre époux). L’élément intentionnel est présumé dès lors que l’élément matériel est établi : c’est à l’époux soupçonné de recel de démontrer l’absence d’intention frauduleuse.
La jurisprudence récente a précisé les contours temporels du recel, en lien avec la date de dissolution de la communauté. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, publié au Bulletin (pourvoi n° 22-11.303), la première chambre civile a jugé que la naissance des droits sociaux est conditionnée à l’immatriculation de la société et que, par conséquent, des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté ne sauraient constituer un recel. La Cour énonce que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, Publié au Bulletin). Transposée aux contrats d’assurance-vie, cette solution impose de vérifier si le contrat a été souscrit avant ou après la date des effets du divorce pour déterminer si les sommes qui y sont investies constituent ou non des effets de communauté susceptibles de recel.
Le contentieux du recel d’assurance-vie se présente fréquemment dans les dossiers de divorce lorsque l’un des époux, anticipant la séparation, a procédé à des versements substantiels sur des contrats dont il est le seul souscripteur, sans en informer son conjoint. La dissimulation peut porter sur l’existence même du contrat ou sur les versements qui l’ont alimenté. Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre des opérations de liquidation, doit vérifier, conformément à la jurisprudence du 15 février 2023 précitée, si les primes n’étaient pas manifestement exagérées et, le cas échéant, prononcer les sanctions du recel.
La combinaison des articles L.132-13 du Code des assurances et 1477 du Code civil aboutit ainsi à un dispositif cohérent de régulation. Le premier permet de réintégrer dans l’actif partageable les primes excessives, le second sanctionne la dissimulation frauduleuse. La première chambre civile veille à l’articulation de ces deux mécanismes, en imposant aux juges du fond un examen méthodique de chaque contrat et de chaque versement, au regard de critères précis et datés.
En pratique, le conseil de l’époux qui soupçonne une dissimulation de contrats d’assurance-vie dispose de plusieurs leviers procéduraux. Il peut solliciter du juge aux affaires familiales, sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, la désignation d’un notaire aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, lequel pourra interroger le fichier FICOVIE (fichier central des contrats d’assurance-vie) pour identifier l’ensemble des contrats souscrits par chacun des époux. Il peut également, dans le cadre de la procédure de divorce, demander au juge d’ordonner la production de l’ensemble des relevés bancaires et des avis d’opération, qui pourront révéler les versements effectués sur des contrats d’assurance-vie.
La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, à travers les arrêts 23-12.102 du 11 décembre 2024 et 23-21.147 du 10 septembre 2025, confirme la rigueur du contrôle exercé sur la qualification du recel. Dans ce dernier arrêt, la Cour rappelle que l’action en recel est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où l’époux a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.
Le contentieux de l’assurance-vie dans le divorce illustre ainsi la tension permanente entre la liberté contractuelle des époux, la protection du conjoint et la préservation de l’intégrité de la masse partageable. La première chambre civile, en resserrant progressivement son contrôle sur la motivation des juges du fond, contribue à la prévisibilité et à la sécurité juridique d’un contentieux dont les enjeux financiers sont souvent considérables.
Conclusion
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : le contrat d’assurance-vie est, dans le divorce, un objet juridique à géométrie variable. Qualifié de bien propre par principe, il n’échappe pourtant pas aux mécanismes correcteurs du droit des régimes matrimoniaux — récompense, primes manifestement exagérées, recel de communauté — qui en tempèrent le caractère absolu. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement affiné la grille d’analyse applicable, imposant aux juges du fond de motiver leurs décisions au regard de critères précis, appréciés au moment du versement des primes.
Pour le justiciable, la maîtrise de ce cadre jurisprudentiel est essentielle. Elle conditionne l’évaluation du patrimoine à partager, la détermination des récompenses et, le cas échéant, la mise en œuvre des sanctions du recel. Le praticien, qu’il soit avocat ou notaire, doit intégrer ces exigences dans la conduite des opérations de liquidation, en procédant à un audit méthodique des contrats d’assurance-vie souscrits par chacun des époux, de leur date de souscription, de l’origine des fonds qui les ont alimentés et du caractère proportionné des primes versées.
Pour toute question relative au sort de l’assurance-vie dans le cadre d’une procédure de divorce ou à la liquidation d’un régime matrimonial, le cabinet se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée.