Article D113-42 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-42
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation fournissent à l’autorité judiciaire ou aux services de l’administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions (JAP et chambres de l’application des peines) s’appuient sur les évaluations et notes du SPIP prévues à l’article D113‑42 pour individualiser les mesures: aménagements (PSE, semi‑liberté, placement extérieur), obligations et modalités d’exécution. Le juge doit apprécier ces éléments au cas par cas et motiver sa décision, mais reste libre de s’en écarter s’ils sont incomplets ou contredits par d’autres pièces du dossier. À l’inverse, une absence d’actualisation sérieuse des évaluations peut conduire à une censure pour défaut de base factuelle suffisante. Enfin, le respect du contradictoire impose que les observations SPIP déterminantes soient portées à la connaissance de la personne condamnée et débattues à l’audience.
Jurisprudence citant cet article
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