Introduction
Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt qui pourrait bien constituer l’un des développements les plus significatifs du droit de la citoyenneté européenne depuis l’arrêt Ruiz Zambrano de 2011. L’arrêt Safi (aff. C-147/24) ne se contente pas de rappeler les principes classiques gouvernant le droit de séjour dérivé des ressortissants de pays tiers parents d’un enfant citoyen de l’Union. Il les prolonge en y intégrant une dimension nouvelle : celle du droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne, ou plus précisément celle de la protection du citoyen européen contre une mobilité intra-européenne contrainte.
L’affaire concernait V., une ressortissante marocaine résidant aux Pays-Bas avec son conjoint, de nationalité néerlandaise et marocaine, et leur enfant mineur, citoyen néerlandais, souffrant de troubles du langage. Les autorités néerlandaises avaient refusé de lui accorder un droit de séjour dérivé au motif qu’elle pouvait séjourner en Espagne, où elle avait précédemment bénéficié d’un droit de séjour en raison de son activité économique. L’originalité du litige tenait à ce que le refus contesté n’aurait pas contraint l’enfant citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, mais seulement celui de l’État membre dont il possède la nationalité.
Cette décision, dont le commentaire par Maria Castillo, maître de conférences en droit public à l’Université Caen Normandie, a été publié au Dalloz Actualité le 26 juin 2026, ouvre des perspectives considérables pour l’office du juge administratif français. Car si la jurisprudence de la CJUE s’impose à l’administration comme au juge national, sa réception par les juridictions administratives françaises n’est jamais un simple exercice de transposition mécanique. Elle appelle une articulation délicate avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont les articles L. 233-1 et L. 233-2 régissent respectivement le droit au séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille ressortissants de pays tiers.
C’est précisément cette articulation que le présent article se propose d’analyser, en examinant successivement la portée novatrice de l’arrêt Safi au regard de la jurisprudence antérieure de la CJUE (I), puis les modalités de sa réception par l’office du juge administratif français (II).
I. De la liberté de circuler à la liberté de demeurer : l’apport décisif de l’arrêt Safi dans la construction du droit de séjour dérivé
A. La relation de dépendance, pierre angulaire du droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne institue une citoyenneté de l’Union et confère à ses titulaires, entre autres droits, celui « de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». La Cour de justice de Luxembourg a, de longue date, dégagé de cette disposition un droit de séjour dérivé au profit des ressortissants de pays tiers, parents d’un enfant mineur citoyen de l’Union, lorsque le refus de séjour opposé à ces parents contraindrait l’enfant à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.
Dans l’arrêt Ruiz Zambrano du 8 mars 2011 (CJUE, gr. ch., 8 mars 2011, aff. C-34/09), la Cour a ainsi jugé que l’article 20 TFUE « s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ».
Cette formule, reprise de manière quasi rituelle par les juridictions administratives françaises, a été expressément citée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 14 avril 2023 (CAA Nantes, 1ère ch., 14 avril 2023, n° 22NT03393), qui rappelle que l’article 20 TFUE, tel qu’interprété par l’arrêt Zambrano, « s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers ».
L’arrêt Chavez-Vilchez du 10 mai 2017 (CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-133/15) est venu préciser les modalités d’appréciation de cette relation de dépendance. La Cour y a jugé qu’il convient de prendre en compte, « dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment l’âge de l’enfant, son développement physique et émotionnel, le degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l’Union qu’avec le parent ressortissant d’un pays tiers, ainsi que le risque que la séparation d’avec ce dernier engendrerait pour l’équilibre de l’enfant ». L’existence d’un autre parent citoyen de l’Union susceptible d’assumer la garde de l’enfant ne saurait, à elle seule, exclure l’existence d’une telle dépendance.
La Cour administrative d’appel de Douai a fait application de ces principes dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Douai, 3ème ch., 4 décembre 2024, n° 24DA00854), rappelant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ».
Les deux conditions cumulatives ainsi dégagées — bénéfice d’une assurance maladie appropriée et ressources suffisantes — constituent le standard de référence que les juridictions administratives françaises appliquent de manière constante. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nantes, 1ère ch., 23 septembre 2025, n° 25NT00356), a ainsi annulé un jugement de première instance ayant fait droit à une demande de titre de séjour, au motif que « il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’enfant serait couvert par une assurance maladie appropriée », condition dont le non-respect faisait obstacle à la reconnaissance du droit au séjour dérivé.
B. L’apport de l’arrêt Safi : l’extension de la protection au sein même de l’Union européenne
L’apport principal de l’arrêt Safi du 4 juin 2026 réside dans la prise en compte d’une situation jusqu’alors inédite dans la jurisprudence de la Cour : celle d’un enfant citoyen de l’Union qui, sans être contraint de quitter le territoire de l’Union, serait amené à quitter l’État membre dont il possède la nationalité afin de suivre son parent ressortissant d’un État tiers vers un autre État membre. La question posée à la Cour était de savoir si l’article 20 TFUE, interprété à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, oblige les autorités nationales à vérifier préalablement que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que son déplacement est conforme à son intérêt supérieur.
La Cour répond par l’affirmative, suivant en cela les conclusions de l’avocate générale Ćapeta. Elle confirme le rôle déterminant de la relation de dépendance dans l’application de l’article 20 TFUE, tout en prenant en considération les conséquences qu’un déplacement contraint vers un autre État membre peut avoir sur l’effectivité des droits attachés à la citoyenneté de l’Union. Parallèlement, elle renforce la portée des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en les érigeant en véritables exigences d’examen pesant sur les autorités nationales.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Toledo du 5 mai 2022 (CJUE, aff. C-451/19 et C-532/19), qui avait déjà rappelé que la capacité de l’autre parent à assumer seul la charge quotidienne de l’enfant constitue un élément pertinent mais non déterminant. L’arrêt Safi confirme qu’une présomption réfragable de dépendance peut être retenue lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière (§ 47).
Mais l’innovation majeure réside ailleurs. Là où la jurisprudence antérieure se focalisait sur l’hypothèse d’une sortie du territoire de l’Union — le « test Zambrano » —, l’arrêt Safi étend la protection à une situation de mobilité intra-européenne imposée. En d’autres termes, le droit de l’Union protège désormais non seulement contre l’expulsion hors de l’Union, mais également contre le transfert forcé d’un État membre à un autre, lorsque ce transfert porterait atteinte à la jouissance effective des droits attachés à la citoyenneté européenne.
Cette extension est d’une portée considérable. Elle signifie que les autorités nationales ne peuvent plus se borner à constater l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser un titre de séjour dérivé. Elles doivent désormais, avant de rejeter la demande, vérifier que la vie familiale pourra effectivement se poursuivre dans cet autre État et que le déplacement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de justice fait ainsi du droit de ne pas circuler — ou plus exactement de la liberté de demeurer dans l’État membre dont on est ressortissant — une composante à part entière de la citoyenneté européenne.
II. La réception de la jurisprudence Safi par l’office du juge administratif français
A. Le renforcement du contrôle de proportionnalité sur les refus de séjour et les mesures d’éloignement
L’arrêt Safi impose au juge administratif français de renforcer son contrôle sur les décisions de refus de séjour et les mesures d’éloignement prises à l’encontre des ressortissants de pays tiers parents d’un enfant citoyen de l’Union. Ce renforcement s’articule autour de deux axes : d’une part, l’exigence d’un examen concret de la situation familiale dans l’autre État membre ; d’autre part, l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale, conformément à l’article 24 de la Charte.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (CAA Paris, 6ème ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739), a déjà illustré la vigilance du juge administratif quant au respect des droits procéduraux des demandeurs. En l’espèce, la Cour a annulé une décision de clôture de demande de titre de séjour déposée par une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant de nationalité portugaise, sur la plateforme ANEF, au motif que « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF », cette demande relevant précisément d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice. La Cour a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2024 (CAA Lyon, 3ème ch., 12 mars 2024, n° 23LY00039), a rappelé que l’article L. 233-1 du CESEDA impose, pour les citoyens de l’Union, de remplir l’une des conditions alternatives — exercice d’une activité professionnelle, ressources suffisantes ou inscription dans un établissement d’enseignement — et que ces conditions conditionnent le droit au séjour des membres de famille ressortissants de pays tiers.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nancy, 2ème ch., 6 mai 2025, n° 25NC01144), a expressément rappelé la jurisprudence Zambrano et le standard de la « jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union », en l’appliquant à la situation d’un étranger se prévalant de sa qualité de parent d’un enfant citoyen de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 février 2023 (CAA Marseille, 7ème ch., 8 février 2023, n° 22MA01785), a quant à elle précisé que « en sa qualité de père d’un enfant mineur de nationalité espagnole, qui à la date de la décision contestée était citoyen de l’Union européenne, M. A… pouvait prétendre au droit de séjourner en France, Etat membre d’accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie appropriée ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 février 2023 (CAA Bordeaux, 4ème ch., 2 février 2023, n° 22BX02004), a fait application des dispositions de l’article L. 233-2 du CESEDA, qui prévoit que « les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ».
L’arrêt Safi renforce encore ces exigences en imposant au juge administratif de vérifier, lorsqu’un État membre oppose au demandeur l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre, que ce droit permet effectivement la poursuite de la vie familiale et que le déplacement envisagé est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette triple exigence — effectivité du droit de séjour dans l’autre État, préservation de la vie familiale, conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant — constitue désormais le standard de contrôle que le juge administratif français doit appliquer.
B. L’articulation entre le droit dérivé européen et le cadre national du CESEDA
La réception de l’arrêt Safi par l’office du juge administratif français soulève une question centrale d’articulation normative. Le CESEDA, et singulièrement ses articles L. 233-1 et L. 233-2, encadre le droit au séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Mais ces dispositions doivent être lues à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, qui en détermine la portée effective.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2023 (CAA Nancy, 1ère ch., 23 septembre 2023, n° 23NC03128), a rappelé cette articulation en citant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA avant d’en faire application à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative à l’article 20 TFUE. La Cour a notamment relevé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions » tenant aux ressources et à l’assurance maladie n’est pas remplie.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2023 (CAA Paris, 9ème ch., 2 février 2023, n° 22PA02623), a rappelé que ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la CJUE, « confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 juillet 2025 (CAA Toulouse, 2ème ch., 14 juillet 2025, n° 23TL01961), a repris la même formule en précisant que « dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles ». Cette précision, antérieure à l’arrêt Safi, prend une résonance particulière à la lumière de la nouvelle jurisprudence, qui impose précisément de vérifier l’effectivité de cette admissibilité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 juin 2025 (CAA Bordeaux, 5ème ch., 6 juin 2025, n° 25BX02703), a rappelé l’interdiction des discriminations dans l’accès aux droits, en écartant un moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que les décisions de refus de séjour litigieuses étaient fondées sur des critères objectifs et non sur une discrimination prohibée.
L’arrêt Safi impose désormais au juge administratif français de franchir un pas supplémentaire dans son office. Il ne lui suffit plus de vérifier que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions de ressources et d’assurance maladie posées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA. Il doit également, lorsque l’administration lui oppose l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre, s’assurer que la décision de refus ne contraindra pas l’enfant citoyen de l’Union à un déplacement intra-européen préjudiciable à ses droits fondamentaux. Cette extension de l’office du juge administratif est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives en matière de droit des étrangers, comme l’illustre la décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 avril 2023 (CAA Lyon, 1ère ch., 4 avril 2023, n° 23LY02458), a rappelé que le droit au séjour d’un citoyen de l’Union n’est pas inconditionnel et peut être limité par des considérations d’ordre public ou de sécurité publique, conformément aux dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Mais la Cour a également souligné que ces limitations doivent être proportionnées et fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné.
Conclusion
L’arrêt Safi du 4 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction prétorienne du droit de séjour dérivé des ressortissants de pays tiers parents d’un enfant citoyen de l’Union. En étendant la protection de l’article 20 TFUE aux situations de mobilité intra-européenne contrainte, la Cour de justice consacre implicitement un droit de ne pas circuler — ou plus exactement, un droit pour le citoyen européen de demeurer dans l’État membre dont il possède la nationalité sans que ce droit soit compromis par le refus de séjour opposé à son parent ressortissant d’un État tiers.
Pour l’office du juge administratif français, cette jurisprudence nouvelle implique un renforcement du contrôle de proportionnalité et une obligation de vérifier concrètement l’effectivité du droit de séjour dans l’autre État membre, la possibilité d’y poursuivre la vie familiale et la conformité du déplacement à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le standard de contrôle s’en trouve ainsi enrichi d’une triple exigence qui dépasse le simple examen des conditions de ressources et d’assurance maladie posées par le CESEDA.
Dans un contexte de durcissement généralisé des politiques migratoires européennes, comme en témoignent l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ou les restrictions croissantes aux droits des étudiants étrangers — du décret du 19 mai 2026 plafonnant les exonérations de frais d’inscription au décret du 22 juin 2026 portant le niveau de ressources exigé à 877,50 euros par mois —, l’arrêt Safi rappelle avec force que la citoyenneté européenne demeure un statut fondamental dont la substance ne saurait être sacrifiée sur l’autel des politiques nationales de maîtrise des flux migratoires. Le juge administratif français, gardien de la légalité et juge de droit commun du droit de l’Union européenne, se trouve ainsi conforté dans son rôle de garant de l’effectivité des droits attachés à la citoyenneté européenne.