I. — La dualité du rôle du notaire dans la procédure fiscale rectificative
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.097, Publié au Bulletin), opère une distinction fondamentale entre le pouvoir du notaire de présenter une réclamation fiscale et celui d’accepter ou de refuser une proposition de rectification. Cette décision, rendue sous la présidence de M. Vigneau et sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, s’inscrit dans un corpus jurisprudentiel dense au croisement du droit fiscal, du droit notarial et de la procédure civile.
I.A — Le notaire, redevable légal autorisé à agir sans mandat pour la réclamation
Le notaire occupe une position singulière dans le contentieux de l’enregistrement. En application de l’article 1705, 1°, du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. Cette qualité de redevable légal lui confère, en vertu de l’article R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, le pouvoir de « présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts ».
Cette habilitation légale, dérogatoire au droit commun du mandat, se justifie par la nature même de l’office notarial. Le notaire, officier public délégataire de la puissance publique, est personnellement tenu au paiement des droits d’enregistrement afférents aux actes qu’il reçoit. La doctrine administrative, en particulier le BOI-CF-IOR-10 relatif à la procédure de rectification contradictoire, rappelle que cette procédure prévoit « la notification au contribuable de l’insuffisance découverte » et l’attribution d’un délai de trente jours pour formuler des observations.
Il importe de mesurer la portée exacte de cette habilitation. Le notaire, en sa qualité de redevable légal — c’est-à-dire personnellement tenu envers le Trésor public du paiement des droits — dispose d’un intérêt propre et direct à contester les impositions mises à sa charge. C’est précisément cet intérêt personnel qui fonde la dérogation législative à l’exigence de mandat. Le notaire n’agit pas ici comme mandataire de son client, mais comme redevable de l’impôt, exerçant un droit propre. Cette construction législative est cohérente avec l’économie générale des droits d’enregistrement, dans lesquels le notaire occupe une fonction d’intermédiaire obligé entre le contribuable et l’administration : c’est lui qui liquide les droits, les perçoit et les reverse au Trésor. Dès lors, il serait paradoxal de lui dénier la faculté de contester, sans formalisme excessif, des impositions dont il répond personnellement.
La jurisprudence administrative a, de longue date, confirmé cette dualité fonctionnelle du mandat. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 août 2019 (n° 18LY00314), a posé le principe selon lequel un mandat donné à un tiers pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre « emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire ». En revanche, « lorsque le mandat donné à un conseil ou à un tiers ne comporte pas de mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile ».
La Cour de cassation elle-même avait déjà eu l’occasion de préciser les contours de l’obligation de notification dans le cadre de la solidarité fiscale. Dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-14.865, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés à tous les débiteurs solidaires ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-11.861, Publié au Bulletin), témoigne de la construction progressive d’un équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et le respect des droits de la défense.
On relèvera que cette solution relative aux débiteurs solidaires trouve un écho particulier en matière de droits d’enregistrement, où la solidarité entre le notaire et les parties à l’acte est expressément prévue par l’article 1705, 2°, du code général des impôts. Cette solidarité légale crée une communauté d’intérêts procéduraux entre le notaire et son client, qui justifie que le premier puisse agir sans mandat pour la réclamation contentieuse, mais ne saurait dispenser d’un pouvoir spécial pour l’acceptation des rectifications, acte qui engage personnellement le contribuable sur le terrain de la reconnaissance de dette.
I.B — La proposition de rectification, acte de procédure contradictoire nécessitant un mandat exprès
L’apport décisif de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la distinction qu’il opère entre la réclamation contentieuse et la réponse à la proposition de rectification. La Cour énonce, au visa combiné des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification. »
Cette solution puise ses racines dans le droit civil du mandat. L’article 1984 du code civil définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». L’article 1989 du même code précise que « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Ces principes, qui gouvernent l’ensemble du droit de la représentation, trouvent une application renforcée en matière fiscale, où l’acceptation des rectifications emporte des conséquences définitives pour le contribuable.
En l’espèce, Mme [O], adoptée simple de [T] [G] décédée en 2013, avait été instituée légataire universel. La déclaration de succession avait été déposée le 10 mai 2014 par un notaire, Me [Z], en faisant état de l’application de l’abattement en ligne directe. L’administration fiscale, estimant que l’adoption simple ne permettait pas de bénéficier de cet abattement, a notifié le 31 juillet 2015 une proposition de rectification à Mme [O], l’informant de la modification de l’actif taxable et de l’application du tarif pour les non-parents.
Pour bien comprendre la portée de cette affaire, il est indispensable de rappeler le cadre légal applicable au fond du litige. L’article 786 du code général des impôts pose le principe selon lequel, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Ce principe, qui constitue le droit commun en la matière, connaît toutefois des exceptions, notamment en faveur des adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale (article 786, 3° bis, du CGI). Autrement dit, l’adopté simple ne bénéficie du tarif en ligne directe — et donc de l’abattement de 100.000 euros prévu à l’article 779 du code général des impôts — que s’il établit avoir été pris en charge de façon continue et principale par l’adoptant.
C’est précisément ce débat de fond — l’adoptée simple avait-elle reçu des secours et soins non interrompus de l’adoptante ? — que le notaire a entendu trancher seul, en acceptant partiellement la proposition de rectification sans justifier d’un mandat exprès de sa cliente. La chambre commerciale a récemment eu l’occasion de se prononcer sur cette question de fond dans une affaire similaire. Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-19.377), elle a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu que l’administration fiscale avait formellement pris position en faveur de l’application du tarif en ligne directe à un adopté simple, au visa des articles L. 80 A, L. 80 B, 1°, du livre des procédures fiscales et 786, 3°, du code général des impôts. La Cour a jugé que la réponse de l’administration, qui appliquait un abattement de 100.000 euros tout en retenant un taux de taxation à 55 %, comportait une ambiguïté qui excluait toute prise de position formelle au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. Cette solution illustre la complexité des enjeux fiscaux sous-jacents à l’adoption simple et renforce l’importance du respect scrupuleux de la procédure contradictoire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 6 novembre 2024, avait retenu que le notaire bénéficiait d’un « mandat tacite » pour représenter Mme [O], déduit des « très nombreux échanges de courriers entre le notaire et ladite administration fiscale ». Cette analyse est censurée par la Cour de cassation au motif que « seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification ».
La justification de cette rigueur tient à la nature même de l’acceptation des rectifications. Contrairement à la réclamation contentieuse, qui constitue une voie de droit ouverte au redevable pour contester le bien-fondé d’une imposition, l’acceptation de la proposition de rectification emporte reconnaissance de la dette fiscale et renonciation définitive aux voies de recours. Cet acte, dont les conséquences sont irréversibles, ne saurait reposer sur un mandat implicite ou tacite, déduit de simples échanges de correspondances entre le notaire et l’administration. La Cour de cassation, en exigeant un mandat exprès, opère un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’acte accompli et le formalisme requis pour l’accomplir.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence administrative constante relative à la notification des actes de procédure. La cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, n° 25MA01117) a rappelé que lorsqu’un mandat « ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ». De même, la cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, n° 24TL01184) a précisé que l’administration doit, dans cette hypothèse, notifier l’ensemble des actes au contribuable lui-même.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2020 (n° 18/06414), a également contribué à préciser les contours du mandat en matière fiscale. La cour a jugé que le seul fait pour un avocat de se déclarer, dans sa réponse à une proposition de rectification, « expressément mandaté par ses clients » n’emportait pas dénonciation d’un mandat comportant élection de domicile. Cette décision illustre la nécessité, pour le mandataire, de produire le mandat lui-même et de le dénoncer à l’administration, celle-ci n’ayant pas à déduire l’étendue des pouvoirs conférés de simples affirmations unilatérales.
Le BOI-CF-IOR-10-50-20, dans son paragraphe 130, confirme que seules certaines personnes ont qualité pour répondre à la proposition de rectification : « le contribuable lui-même et toute personne qui, étant son représentant légal, pourrait, à la date de la réponse, être pris pour destinataire d’une proposition de rectification le concernant. Les autres personnes n’auraient la possibilité de le faire que si elles justifiaient d’un mandat ». Le paragraphe 140 ajoute que « les réponses fournies par des personnes n’ayant pas qualité pour le faire doivent être considérées comme inexistantes ».
II. — Les conséquences pratiques de l’exigence d’un mandat exprès
II.A — La sécurisation de la procédure contradictoire pour l’administration et le contribuable
L’exigence d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification constitue une garantie substantielle pour le contribuable. Elle permet de s’assurer que la décision d’accepter les rectifications — qui emporte reconnaissance de la dette fiscale et renonciation aux voies de recours — émane bien du contribuable lui-même ou d’un mandataire spécialement habilité à cet effet.
Concrètement, le mandat exprès doit être écrit et spécial. Il doit désigner nommément le mandataire et décrire avec précision l’étendue des pouvoirs conférés : accepter ou refuser la proposition de rectification, formuler des observations, produire des pièces justificatives. La pratique révèle qu’un mandat rédigé en termes généraux, tel que « je mandate Maître X pour me représenter dans le cadre du contrôle fiscal », est insuffisant pour habiliter le mandataire à accepter les rectifications. Il est recommandé d’y faire figurer expressément l’habilitation à « accepter ou refuser les rectifications proposées », à « formuler toutes observations » et, le cas échéant, à « recevoir l’ensemble des actes de la procédure ». La formulation retenue par la cour administrative d’appel de Paris, à savoir un mandat comportant les mentions « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation » et indiquant que le contribuable mandate un tiers pour « faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tous paiements, formuler toutes réclamations contentieuses, recevoir toutes communications et pièces concernant les impositions », constitue un modèle abouti de mandat général emportant élection de domicile. Toutefois, la prudence commande, pour l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification, d’y ajouter une mention spécifique visant expressément cet acte.
Cette solution est cohérente avec la rigueur probatoire qui gouverne la notification des actes de procédure fiscale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, Publié au Bulletin), a rappelé qu’« en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai ».
La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux débiteurs solidaires vient renforcer cette exigence. L’arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307, Publié au Bulletin) a jugé que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ».
Le BOI-CF-IOR-10-40 précise également, dans son paragraphe 30, que la proposition de rectification doit obligatoirement comporter « une mention informant le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre », conformément à l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales. Cette information préalable, à peine de nullité de la procédure, constitue le premier maillon de la chaîne des garanties offertes au contribuable. L’articulation entre cette information et l’exigence d’un mandat exprès est essentielle : l’administration informe le contribuable de son droit d’être assisté, mais c’est au contribuable qu’il appartient de formaliser cette assistance par un mandat régulier.
L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit également dans le sillage de l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-18.404, Publié au Bulletin) relatif à la taxe de 3 %, par lequel la chambre commerciale avait déjà précisé la distinction entre redevable légal et responsable solidaire dans la chaîne des notifications. La Cour y avait jugé que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales interposées entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux ».
La doctrine administrative relative à l’interruption de la prescription, exposée au BOI-CF-PGR-10-10 (paragraphe 170), rappelle que « la proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet » et que « l’avis de réception doit donc être signé par le contribuable lui-même — ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale — ou, à défaut par son fondé de pouvoir ». L’exigence d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification constitue le prolongement naturel de cette exigence au stade de la réponse du contribuable.
II.B — Les implications pour les praticiens et les perspectives contentieuses
Pour les notaires, l’enseignement de l’arrêt est clair : la faculté de présenter une réclamation sans mandat exprès, prévue par l’article R* 197-4 du livre des procédures fiscales, ne s’étend pas à la phase de réponse à la proposition de rectification. Cette distinction a des conséquences pratiques majeures.
En premier lieu, le notaire qui reçoit une proposition de rectification relative à des droits dont il est redevable doit immédiatement en informer son client et obtenir de lui un mandat exprès, écrit, l’habilitant spécifiquement à accepter ou refuser les rectifications envisagées. À défaut, les observations qu’il formulerait seraient réputées émaner d’une personne sans qualité et, conformément au BOI-CF-IOR-10-50-20 précité, seraient « considérées comme inexistantes ».
En deuxième lieu, l’absence de mandat exprès est susceptible d’engager la responsabilité civile professionnelle du notaire si le contribuable subit un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure. Le notaire est tenu, en sa qualité d’officier public, d’un devoir d’information et de conseil renforcé à l’égard de ses clients. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 juillet 2024 (n° 21/04319), a rappelé que le notaire engage sa responsabilité civile à l’égard de son client « tant à raison de son obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes reçus, qu’au titre de son devoir d’information et de conseil ». Le tribunal a précisé qu’il appartenait au notaire d’informer les héritiers des risques encourus en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession et de leur exposer les différentes options s’offrant à eux. Ce devoir d’information s’étend naturellement à l’obligation d’obtenir un mandat exprès avant de répondre à une proposition de rectification.
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Pau, par un jugement du 27 janvier 2026 (n° 24/00299), a condamné une étude notariale pour manquement à son devoir d’information et de conseil fiscal. Le tribunal a retenu que « c’est dans ce cadre et en vertu de son devoir de conseil, et non en raison d’obligations qu’elle aurait assumées en tant que mandataire, que l’étude notariale était tenue de renseigner la demanderesse sur les lois fiscales lui imposant le dépôt, dans les délais déterminés, de la déclaration de succession, le paiement des droits d’enregistrement ou des pénalités de retard ». Le préjudice indemnisable s’analyse alors en une perte de chance, dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le client aurait pris une décision différente.
En troisième lieu, l’administration fiscale elle-même doit tirer les conséquences de cette jurisprudence. La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 24PA02767) a jugé que le mandat comportant les mentions « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation », assorties de signatures, et indiquant que la société mandate un tiers pour « faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tous paiements, formuler toutes réclamations contentieuses, recevoir toutes communications et pièces concernant les impositions » constitue bien un mandat emportant élection de domicile. Cette formulation peut servir de modèle aux praticiens.
La cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 21NC02038) a, quant à elle, rappelé que la preuve de l’élection de domicile peut résulter d’un compte-rendu d’entretien signé par le contribuable, dans lequel ce dernier demande expressément que « les courriers de la présente procédure soient adressés au cabinet » de son conseil.
Pour les avocats fiscalistes, l’arrêt du 8 juillet 2026 offre un levier contentieux non négligeable. La nullité de la procédure de rectification peut être invoquée lorsque l’administration s’est fondée sur des observations formulées par un notaire dépourvu de mandat exprès, ou lorsqu’elle a omis de répondre aux observations régulièrement présentées par un mandataire dûment habilité.
Le BOI-CF-IOR-10-50-10, dans son paragraphe 120, rappelle que « la proposition de rectification n’a d’effet interruptif qu’au regard des impôts qui y sont visés et qu’à l’encontre, en principe, du contribuable qui en est le destinataire ». Le paragraphe 191 précise que le point de départ du délai de réponse varie selon que le destinataire a retiré ou non le pli dans le délai d’instance.
La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur la question du mandat est particulièrement remarquable. La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 22PA05237) avait déjà jugé que « lorsque le mandat donné à un conseil ou à un tiers pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition ne comporte pas de mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ». La Cour de cassation, avec l’arrêt commenté, apporte une pierre supplémentaire à cet édifice en étendant l’exigence de mandat exprès à l’acte d’acceptation ou de refus de la proposition de rectification elle-même.
Cette convergence est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans le contexte particulier du contentieux des droits de mutation à titre gratuit, où les questions de fond — notamment l’application de l’article 786 du CGI relatif à l’adoption simple — et les questions de procédure — relatives au mandat du notaire — sont intimement liées. L’arrêt du 8 juillet 2026 invite les praticiens à ne jamais perdre de vue cette articulation : une irrégularité procédurale peut anéantir une position juridiquement fondée sur le fond, et inversement, une procédure régulière ne garantit pas le succès sur le fond. La stratégie contentieuse doit donc être menée sur les deux fronts simultanément.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, n° 19PA04073) a jugé qu’un simple courrier électronique d’un cabinet d’expertise comptable demandant que l’adresse du cabinet soit notée comme adresse de correspondance ne saurait être regardé comme un document émanant du représentant légal habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes. Cette solution rejoint, dans l’ordre administratif, la rigueur dont fait preuve la chambre commerciale dans l’arrêt du 8 juillet 2026.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui sécurise la procédure de rectification contradictoire en matière de droits d’enregistrement. En exigeant un mandat exprès pour que le notaire puisse accepter ou refuser une proposition de rectification, la Haute juridiction trace une frontière nette entre la faculté de présenter une réclamation sans mandat — justifiée par la qualité de redevable légal du notaire — et l’acte d’acceptation ou de refus des rectifications, qui engage personnellement le contribuable et nécessite un pouvoir spécial.
Cette solution, qui conjugue la lettre des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705 du code général des impôts et R* 197-4 du livre des procédures fiscales, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du contribuable, porté tant par le juge judiciaire que par le juge administratif.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en procédures de contrôle, se tient à la disposition des contribuables et des praticiens confrontés aux difficultés d’articulation entre mandat notarial, notification des actes de procédure et régularité de la procédure contradictoire.
Un avocat intervenant en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal.