Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La clause léonine en droit des sociétés : critères de validité des promesses d’achat d’actions à prix garanti et évolution jurisprudentielle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause léonine en droit des sociétés : critères de validité des promesses d’achat d’actions à prix garanti et évolution jurisprudentielle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Promesse de rachat d’actions à prix garanti : clause léonine ?

Introduction

Le contrat de société est défini en droit français comme un acte par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Ce double aspect, qui associe la recherche de profits à l’acceptation des risques, constitue le fondement du pacte social, le fameux affectio societatis. C’est à ce titre que le législateur, soucieux de préserver l’équilibre fondamental de l’association, a posé une prohibition absolue : celle des clauses léonines, codifiée à l’article 1844-1 du Code civil. Selon ce texte d’ordre public, toute stipulation qui attribue à un associé la totalité des profits, l’exonère de la totalité des pertes, l’exclut totalement des profits ou met à sa charge la totalité des pertes, est réputée non écrite.

Dans la pratique des affaires, et plus particulièrement dans le domaine du capital-investissement (venture capital, private equity) et des fusions-acquisitions (M&A), les partenaires recourent fréquemment à des pactes d’associés contenant des promesses unilatérales d’achat d’actions ou de parts sociales à prix garanti. Ces clauses, dites de leaver (good leaver ou bad leaver), ou ces promesses de rachat octroyées à des investisseurs financiers, prévoient que l’associé sortant pourra imposer aux autres associés, ou à la société elle-même, le rachat de ses titres à un prix prédéterminé, fixe ou assorti d’un rendement minimal. Pour le bénéficiaire de la promesse, il s’agit de s’assurer une voie de sortie sécurisée et de se prémunir contre les fluctuations de la valeur sociale, voire d’échapper totalement aux pertes de l’entreprise en cas de dépréciation des titres.

Cette garantie financière, indispensable pour attirer les capitaux ou stabiliser l’actionnariat, se heurte de prime abord à la prohibition des clauses léonines. Si un associé dispose de l’assurance absolue de revendre ses titres à un prix minimum ou fixe, n’est-il pas indirectement exonéré de toute contribution aux pertes sociales ? L’enjeu de cette question est immense, tant pour la sécurité des investissements que pour la validité des conventions de cession de droits sociaux. Face à cette tension entre le pragmatisme commercial et la rigueur du droit commun des sociétés, la jurisprudence a dû édifier une frontière subtile mais essentielle.

La distinction classique repose sur la nature de la convention et de l’obligation en cause. La Cour de cassation, par une construction prétorienne initiée il y a plusieurs décennies et constamment réaffirmée, sépare les conventions qui organisent la répartition des bénéfices et des pertes dans les rapports sociaux de celles qui ont pour seul objet d’assurer la transmission de droits sociaux. C’est l’analyse de cette frontière, éclairée par des décisions récentes, qui permet de sécuriser les rédactions d’actes pour les praticiens du cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit des affaires et en droit immobilier à Paris.

Cette étude se propose d’analyser d’une part le principe de la prohibition des clauses léonines et le critère fondamental de l’intention sociale (I), pour aborder d’autre part les conditions concrètes de mise en œuvre de ces promesses à prix garanti face aux mutations contractuelles et financières contemporaines (II).

I. Le principe de la prohibition des clauses léonines et le critère de l’intention sociale

A. L’interprétation stricte de l’article 1844-1 du Code civil

La prohibition des clauses léonines est un principe d’ordre public dont la rigueur n’a jamais faibli en droit français. L’article 1844-1 du Code civil dispose de manière impérative que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, le tout sauf clause contraire, mais prohibe de manière absolue toute stipulation attribuant à un associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes. Les sanctions attachées à la méconnaissance de cette interdiction sont sévères, puisque la clause litigieuse est réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle est censée n’avoir jamais existé, sans pour autant entraîner la nullité de la société elle-même ou de l’ensemble du pacte social, préservant ainsi la survie du groupement commercial.

L’application de cette règle de droit impose de rechercher si la clause incriminée porte directement atteinte au pacte social en créant un déséquilibre fondamental entre les associés. La jurisprudence retient que l’interdiction vise exclusivement les clauses qui modifient la contribution aux pertes dans les rapports entre les associés et la société, ou entre les associés eux-mêmes en leur qualité d’associés. La notion de perte sociale s’entend ici de la perte d’exploitation subie par la personne morale, et non de la simple dépréciation de la valeur des parts sociales ou des actions détenues par les membres du groupement. C’est cette distinction technique majeure qui constitue le fondement de la validation des promesses de rachat.

La rigueur de cette analyse se manifeste dans une décision récente de la Cour d’appel de Bordeaux, le 3 septembre 2025, n° 24/04908, qui a dû statuer sur la validité d’une promesse d’achat de parts sociales conclue huit ans auparavant à un prix fixe non révisable. Le débiteur de la promesse soutenait que la fixation d’un prix fixe mettait le bénéficiaire à l’abri de tout risque de perte, violant ainsi le texte impératif du Code civil. La cour a rappelé la teneur du texte en ces termes exacts : « L’article 1844-1 du code civil dispose : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » ».

En rappelant ce fondement textuel, les juges d’appel marquent la pérennité du principe. La prohibition ne saurait être contournée par des arrangements indirects s’ils ont pour effet d’exclure définitivement un associé du risque social de manière structurelle dans les statuts ou dans les conventions extrastatutaires indissociables de la vie sociale. Pour autant, l’application de ce principe rigoureux est strictly circonscrite aux conventions qui portent sur le pacte social lui-même, ouvrant la voie à une tolérance légitime pour les conventions de cession de droits sociaux.

B. Le critère de distinction fondé sur l’objet de la convention : la transmission des droits sociaux

Pour concilier la prohibition de l’article 1844-1 avec la sécurité juridique des contrats d’affaires, la jurisprudence a dégagé un critère de distinction décisif fondé sur l’objet de la convention. Une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix garanti n’est pas léonine dès lors qu’elle a pour seul objet d’assurer la transmission de droits sociaux moyennant un prix librement convenu entre les parties. La Cour de cassation, dans son arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 19 octobre 1999, n° 97-12.705 (arrêt Bowater), a consacré cette solution en retenant que : « Ayant constaté que la convention de rachat d’actions constituait une promesse d’achat d’actions et de parts sociales, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d’un prix minimum pour la cession de ces actions et parts sociales ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil, dès lors que n’ayant pour objet que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social. ».

Cette motivation essentielle repose sur l’absence d’incidence de la promesse sur la vie sociale elle-même. Tant que l’associé est membre de la société, il demeure soumis aux règles communes de répartition des bénéfices et des pertes : si la société réalise des pertes opérationnelles, sa part dans l’actif social diminue, et s’il y a lieu de distribuer des dividendes ou de combler des pertes de manière statutaire, il y contribue à proportion de ses parts. La promesse de rachat n’intervient qu’au moment de sa sortie de la société, c’est-à-dire lors de la cession de ses titres. Elle n’affecte pas l’économie interne du pacte social, mais se borne à fixer les conditions financières d’un contrat de vente futur. La garantie de prix n’est pas une exonération des pertes sociales, mais l’expression de la liberté contractuelle dans la fixation du prix d’une cession.

Cette approche objective a été confirmée avec force par la décision précitée de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2025, n° 24/04908, qui énonce de manière limpide que : « Il est constant en droit que la promesse unilatérale d’achat d’actions à prix garanti, qui a pour seul objet d’assurer la transmission de droits sociaux moyennant un prix librement débattu, est sans incidence sur la participation aux bénéfices et aux pertes dans les rapports sociaux et ne constitue donc pas un pacte léonin prohibé par l’article 1844-1 du code civil. ».

Les juges d’appel, s’alignant sur la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, écartent ainsi toute tentative de requalification léonine dès lors que la promesse s’insère dans un processus de retrait ou de cession d’un associé. Le contrat de promesse d’achat n’est pas destiné à régir la contribution aux pertes au jour le jour, mais à organiser de manière ordonnée le désengagement d’un associé. Cette distinction fonctionnelle entre les rapports sociaux d’une part, et les rapports de cession d’autre part, est fondamentale pour la sécurité juridique des pactes d’associés rédigés à Paris par des avocats spécialisés.

II. La mise en œuvre des promesses à prix garanti face aux mutations contractuelles et financières

A. L’inopérance des mutations économiques et la force obligatoire des promesses à prix fixe

L’un des arguments les plus fréquemment soulevés par les débiteurs d’une promesse d’achat à prix garanti, lorsqu’ils cherchent à échapper à leur obligation de rachat, tient à l’évolution de la conjoncture économique. En effet, il arrive régulièrement qu’entre le jour de la signature de la promesse (qui fixe le prix) et le jour de la levée de l’option par le bénéficiaire (parfois plusieurs années plus tard), la situation financière de la société se soit considérablement dégradée, ou qu’une crise systémique majeure ait altéré la valeur de marché des titres cédés. Le débiteur soutient alors que l’exécution de la promesse à un prix de convenance initialement élevé, alors que les titres ne valent plus rien, revient à décharger le bénéficiaire de tout aléa économique, ce qui conférerait un caractère léonin à la convention.

La jurisprudence écarte fermement ce moyen de défense en se fondant sur la notion d’aléa inhérente à la promesse unilatérale au jour de sa conclusion. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Bordeaux le 3 septembre 2025, les appelants faisaient valoir que la promesse d’achat stipulait un prix fixe non révisable convenu en 2014, et que l’exécution de cette promesse en 2022, après la crise sanitaire de la pandémie, faisait fi de la réalité de l’activité commerciale et de l’effondrement de la valeur sociale. Ils soutenaient qu’une telle promesse n’avait pour but que de garantir au bénéficiaire une rentabilité fixée à l’avance, sans aucun aléa économique. La cour a rejeté cet argument en retenant que la promesse était à prix fixe, ce qui signifiait qu’au moment de sa conclusion, le bénéficiaire s’exposait également au risque de ne pas profiter d’une hausse éventuelle de la valeur des titres. Si la société avait prospéré et que la valeur des parts sociales avait dépassé le prix garanti, le bénéficiaire aurait été tenu de céder ses titres au prix inférieur fixé dans la promesse, ce qui caractérisait l’existence d’un aléa partagé.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui apprécie l’existence de l’aléa et la validité de la clause au jour de sa signature, et non au jour de son exécution. Les mutations économiques ultérieures, même imprévisibles, ne sauraient rétroactivement rendre léonine une promesse d’achat qui était licite lors de sa conclusion. La force obligatoire des contrats, consacrée par l’article 1103 du Code civil, s’oppose à ce que le juge réécrive la convention de rachat ou l’annule sous couvert d’un déséquilibre économique survenu en cours d’exécution. C’est cette rigueur contractuelle qui garantit la stabilité des pactes d’associés face aux soubresauts du marché.

De plus, cette stabilité est renforcée par l’exclusion de l’application de la théorie de l’imprévision aux promesses de cession de titres lorsque les parties ont implicitement ou explicitement accepté d’en assumer le risque à travers un prix fixe. L’aléa économique est le moteur de ces promesses, et les tribunaux refusent d’utiliser l’article 1195 du Code civil pour libérer les associés de leurs engagements de rachat de mauvaise foi. La rigueur de la procédure de cession impose aux parties de respecter scrupuleusement la formule de calcul ou le prix déterminé lors de la rédaction de l’acte par un avocat rompu aux techniques contractuelles du droit des affaires.

B. L’articulation avec les garanties de passif et la question des cautions personnelles

Les promesses d’achat d’actions à prix garanti ne s’exécutent pas de manière isolée dans la pratique des affaires. Elles s’insèrent au contraire dans un réseau complexe de conventions d’affaires, comprenant notamment des clauses de non-concurrence, des conventions de prestations de services ou d’assistance, et de manière quasi systématique, des conventions de garantie d’actif et de passif (GAPD). L’articulation entre ces différents actes est essentielle pour comprendre la portée réelle de l’engagement des parties. Ainsi, l’existence d’une garantie d’actif et de passif concomitante à la promesse d’achat démontre que l’acquéreur n’est pas démuni de protection face aux pertes cachées ou aux passifs révélés après la cession.

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2025, n° 24/04908, met en lumière cette imbrication contractuelle en relevant, pour écarter le caractère léonin de la promesse, que la promesse d’achat mentionnait expressément l’existence d’une convention de garantie d’actif et de passif conclue le même jour entre les parties. Cette présence d’une GAPD confirme que la transaction s’inscrivait dans une opération globale d’affaires, négociée de manière équilibrée par des professionnels, où chaque partie disposait de garanties réciproques. Le prix garanti de la promesse d’achat était ainsi contrebalancé par l’obligation pour le cédant de garantir l’exactitude des comptes et de prendre à sa charge les passifs imprévus, ce qui exclut toute volonté d’exonération unilatérale et absolue des pertes sociales.

Un autre aspect crucial de ces opérations concerne la garantie du paiement du prix de rachat par des cautions personnelles. Dans les structures de taille moyenne, il est fréquent que les dirigeants fondateurs ou les associés majoritaires se portent cautions personnelles de la société holding ou de l’associé débiteur de la promesse d’achat afin de garantir au sortant le paiement effectif du prix de cession. Lors de l’exécution forcée de la promesse, la caution tente souvent d’invoquer les règles protectrices du droit du cautionnement, et notamment la déchéance pour disproportion de l’engagement ou manquement au devoir de mise en garde par un créancier professionnel, prévues aux articles 2299 et 2300 du Code civil.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 3 septembre 2025, a apporté une clarification majeure sur la notion de créancier professionnel dans ce contexte. La cour a énoncé le principe constant selon lequel : « Il est constant en droit que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale ; qu’il en résulte que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. ».

Cette décision exclut que l’associé cédant ses parts puisse être qualifié de créancier professionnel au seul motif qu’il a été le gérant de la société ou qu’il en détenait le contrôle. La cession de droits sociaux ou le remboursement d’un compte courant d’associé relèvent de la gestion d’un patrimoine militaire ou mobilier privé et non de l’exercice d’une profession commerciale ou financière autonome. Par conséquent, les moyens tirés de la disproportion manifeste du cautionnement ou du manquement au devoir de mise en garde sont inopérants à l’encontre du cédant personne physique. Cette solution est d’une importance pratique capitale, car elle sécurise l’efficacité des garanties personnelles souscrites par les associés au profit de leurs pairs sortants.

L’ensemble de ces règles démontre la grande technicité de la matière et la nécessité d’une rédaction sur mesure des pactes d’associés et des actes de cautionnement. Pour les professionnels du droit et les entrepreneurs accompagnés par le cabinet en droit des affaires ou en droit immobilier à Paris, la maîtrise de ces subtilités jurisprudentielles est le seul gage d’un investissement pérenne et d’un dénouement contractuel apaisé en cas de conflit d’actionnaires.

Conclusion

La prohibition de la clause léonine demeure un pilier fondamental du droit français des sociétés, garantissant que l’affectio societatis ne soit pas altéré par des stipulations qui videraient de sa substance l’obligation de contribuer aux pertes sociales. Pour autant, la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel, à l’instar de l’arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2025, préserve l’efficacité des outils du capital-investissement en limitant strictement la portée de cette interdiction. Dès lors que la promesse d’achat d’actions à prix garanti s’inscrit dans un processus de cession ou de transmission des droits sociaux, elle échappe à la qualification de pacte léonin, même si son exécution intervient dans un contexte économique profondément dégradé.

Cette conciliation heureuse entre ordre public et liberté contractuelle impose aux rédacteurs d’actes du cabinet d’avocats une vigilance de chaque instant. L’insertion d’alés réels au jour de la convention, l’adossement de la promesse à une garantie d’actif et de passif, et la structuration rigoureuse des cautionnements personnels des associés sont autant de réflexes professionnels indispensables pour garantir la validité et la pleine efficacité des pactes d’associés face au risque de contestation de droit.

📄 Circulaire officielle