I. La distinction du temps de travail effectif et de l’astreinte : une summa divisio légale aux contours jurisprudentiels
A. Le temps de travail effectif et le temps de déplacement professionnel : deux notions aux régimes distincts
La détermination de la nature juridique des périodes pendant lesquelles le salarié n’exécute pas directement sa prestation de travail mais demeure à la disposition de l’employeur constitue l’une des questions les plus contentieuses du droit de la durée du travail. L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition, d’apparence simple, recèle en réalité un critère cumulatif à deux branches dont l’application par les juridictions du fond donne lieu à un contentieux abondant. La Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle exigeant, censurant les décisions qui ne caractérisent pas suffisamment la réunion des conditions légales. Par ailleurs, l’article L. 3121-4 du même code pose une règle d’exclusion expresse en disposant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Cette disposition prévoit toutefois une contrepartie, sous forme de repos ou financière, lorsque ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 25 octobre 2023, que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 20-22.800, PB). Cette articulation des textes révèle une hiérarchie des qualifications : lorsque les conditions du temps de travail effectif sont réunies, l’exclusion de l’article L. 3121-4 est sans objet et le salarié peut prétendre au paiement des heures correspondantes.
La portée pratique de cette summa divisio est considérable. La qualification de temps de travail effectif emporte l’application du régime des heures supplémentaires, avec majorations de salaire et contingentement, ainsi que le décompte dans les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. À l’inverse, le temps de déplacement professionnel relevant de l’article L. 3121-4 ne donne droit qu’à une contrepartie distincte, dont le quantum peut s’avérer bien moindre que la rémunération majorée des heures de travail effectif. Pour le praticien, l’enjeu probatoire est donc déterminant : il lui appartient de réunir les éléments établissant que le salarié, pendant ses trajets, demeurait à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L’utilisation d’un véhicule de service imposé, la géolocalisation non déconnectable, l’obligation de transporter du matériel professionnel, ou encore la réception de directives en temps réel pendant les trajets constituent autant d’indices convergents de nature à emporter la qualification de temps de travail effectif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi retenu, dans un arrêt du 19 décembre 2025, que l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation permanent et ininterrompu, couplée à la rectification a posteriori des temps de travail par l’employeur sur la base des données de géolocalisation, caractérisait un contrôle continu assimilable à une situation de subordination technique constante excluant toute liberté dans l’organisation des déplacements (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 25/05001).
B. L’astreinte : une construction légale offrant un cadre protecteur aux salariés
L’article L. 3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, et les salariés concernés doivent être informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. La mise en place de ce dispositif obéit à des règles strictes énoncées aux articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du code du travail : elle doit résulter d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche, qui fixe le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. À défaut d’accord collectif, le mode d’organisation et la compensation sont fixés par l’employeur après avis du comité social et économique et information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Or, la chambre sociale a jugé de manière constante que les astreintes ne peuvent être mises en place par le seul contrat de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.507). Cette exigence a été rappelée avec force par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 23 avril 2026 qui retient que « l’employeur ne pouvait prévoir, dans les circonstances de l’espèce, la mise en place d’astreintes » et que « le contrat de travail ne pouvant prévoir seul la mise en place d’astreinte, il en résulte que ses stipulations relatives aux astreintes n’étaient pas opposables au salarié » (CA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 24/01888). En conséquence, un salarié qui découvrirait que les astreintes auxquelles il est soumis n’ont pas été instituées conformément aux prescriptions légales peut utilement s’en prévaloir pour contester le fondement même de cette sujétion, ce que tout avocat en droit du travail à Paris vérifie systématiquement avant d’engager une action en rappel de salaire.
L’article L. 3121-10 du code du travail ajoute une précision d’importance : exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Cela signifie que le salarié qui est d’astreinte — même s’il n’est pas appelé à intervenir — doit néanmoins bénéficier, en dehors des périodes d’intervention effective, de ses onze heures consécutives de repos quotidien et de ses trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire. Il en résulte une conséquence pratique majeure : un salarié ne peut être placé en astreinte un soir de semaine, intervenir à vingt-trois heures, puis reprendre son poste à sept heures le lendemain matin sans que son employeur ne méconnaisse la durée minimale de repos quotidien. De même, un employeur qui programmerait des astreintes pendant les périodes de suspension du contrat de travail — congés payés, arrêt maladie — s’expose à une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le non-respect de cette disposition par l’employeur constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat, engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 4121-1 du code du travail.
Sur le terrain pratique, l’inobservation des règles de mise en place des astreintes produit une double sanction. D’une part, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’exécution déloyale de son contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail. D’autre part, il peut solliciter le paiement des interventions effectuées pendant les périodes d’astreinte irrégulières comme du temps de travail effectif, dès lors qu’il démontre qu’il était à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. La cour d’appel de Toulouse a ainsi retenu, dans un arrêt du 20 mars 2025, que l’imposition d’astreintes sans respect du cadre conventionnel prévu aux articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du code du travail caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail ouvrant droit à des dommages-intérêts distincts des rappels de salaire (CA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23/02455). Il convient toutefois de ne pas confondre ces deux actions : l’inopposabilité des stipulations contractuelles relatives aux astreintes n’entraîne pas, par elle-même, la requalification automatique des périodes concernées en temps de travail effectif.
II. La requalification des périodes d’astreinte et des temps de déplacement en temps de travail effectif : l’office du juge à l’épreuve des contraintes imposées au salarié
A. La requalification de l’astreinte en temps de travail effectif : le critère déterminant de l’intensité des contraintes
La Cour de justice de l’Union européenne a posé, dans un arrêt du 9 mars 2021, le principe selon lequel relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88/CE, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts (CJUE, 9 mars 2021, D.J. c/ Radiotelevizija Slovenija, C-344/19). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est approprié ce critère dès son arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.178, PB) et en a fait une application rigoureuse dans un arrêt publié au Bulletin du 14 mai 2025. Dans cette dernière décision, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, tout en constatant que le salarié « était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d’astreinte », avait néanmoins limité la rémunération allouée sans vérifier si l’intéressé avait été soumis à « des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319, PB). Dès lors, il ne suffit pas pour l’employeur d’établir que les interventions étaient limitées en nombre ou en durée ; il lui incombe de démontrer que les contraintes globales imposées au salarié pendant les périodes d’astreinte ne présentaient pas un degré d’intensité tel qu’il en résultait une atteinte significative à sa liberté de gérer son temps personnel. À cet égard, la cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 2 juillet 2026, a procédé à une application rigoureuse de ce critère en examinant successivement le délai d’intervention imposé au salarié, les stipulations contractuelles relatives à l’astreinte et les attestations produites par l’intéressé, pour conclure que celui-ci « échoue à rapporter la preuve de l’existence de contraintes si intenses qu’elles affecteraient, objectivement et très significativement, sa faculté de vaquer à des occupations personnelles pendant son temps d’astreinte » (CA Limoges, 2 juil. 2026, n° 25/00135). Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble a rappelé que la circonstance tirée de l’absence de mise en place régulière des astreintes par convention ou accord collectif, si elle rend inopposables au salarié les stipulations contractuelles prévoyant ces astreintes, « n’entraîne pas automatiquement la requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif, sauf au salarié à démontrer que le temps d’astreinte correspondait à du temps de travail effectif » (CA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 24/01888, précité). Il en résulte une dissociation nette entre les sanctions du défaut de cadre conventionnel — qui exposent l’employeur à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail — et la requalification en temps de travail effectif, qui obéit à une démonstration autonome fondée sur l’intensité des contraintes.
L’analyse de la jurisprudence la plus récente permet de dégager une grille de lecture opérationnelle pour apprécier le degré d’intensité des contraintes. Parmi les indices retenus par les juges du fond figurent, de manière cumulative ou alternative : le délai d’intervention imposé au salarié (un délai très bref de quinze à trente minutes constitue un indice fort de contrainte), la fréquence des interventions pendant la période d’astreinte, l’éloignement géographique maximal autorisé pendant la période (le salarié contraint de demeurer à proximité immédiate de son lieu de travail voit sa liberté de mouvement entravée), la fourniture par l’employeur d’un équipement professionnel spécifique (véhicule de service, téléphone professionnel dont le numéro est communiqué aux clients) et l’existence de sanctions disciplinaires en cas de non-réponse à une sollicitation. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 septembre 2025, a ainsi relevé, pour écarter la qualification de temps de travail effectif, que la salariée « transmettait ses feuilles d’heures sans faire mention des éventuelles heures d’intervention effectuées et qu’elle effectuait ses prétendues heures de travail effectif à partir de son domicile, démontrant par là qu’elle ne pouvait pas travailler 24h/24 pour la société puisqu’elle était chez elle » (CA Bordeaux, 9 sept. 2025, n° 23/00703). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 30 janvier 2026 statuant sur renvoi de cassation, requalifié tous les temps d’astreinte d’un chauffeur dépanneur en temps de travail effectif après avoir constaté que les permanences présentaient un caractère obligatoire, qu’elles avaient lieu plus de deux fois par semaine en moyenne, impliquant près de deux interventions par permanence en moyenne, et que le salarié était soumis, pour 98 % des interventions réalisées, à un délai d’intervention impératif sous peine de sanction disciplinaire (CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2026, n° 24/10873).
B. Le temps de déplacement professionnel : une exclusion légale tempérée par le contrôle du juge
Si le temps de déplacement professionnel est, en principe, exclu du temps de travail effectif par l’article L. 3121-4 du code du travail, cette exclusion n’est pas absolue. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt de cassation du 1er mars 2023, que pour dire que le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif, les juges du fond doivent vérifier que, pendant ces temps de déplacement, « le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas à ses directives et qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, PB). Cette décision impose au juge un examen concret des conditions de déplacement du salarié itinérant : l’existence d’un planning prévisionnel, l’utilisation d’un véhicule de service et le transport de pièces détachées constituent des indices que le salarié pouvait être tenu de se conformer aux directives de l’employeur, ce qui caractérise précisément le temps de travail effectif. Dans le prolongement de cette analyse, la Cour de cassation a également censuré, par un arrêt du 7 juin 2023, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait assimilé à du temps de travail effectif les temps de trajet d’un salarié entre deux lieux de travail successifs sans avoir vérifié si les temps de trajet pour se rendre à l’hôtel et en repartir constituaient de simples déplacements professionnels et sans avoir « caractériser que, pendant ces temps de déplacement en semaine, et en particulier pendant ses temps de trajets pour se rendre à l’hôtel afin d’y dormir, et en repartir, le salarié était tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445, PB). La Cour opère ainsi une distinction essentielle entre, d’une part, les trajets entre deux lieux de travail successifs — qui relèvent du temps de travail effectif dès lors que le salarié demeure à la disposition de l’employeur — et, d’autre part, les trajets entre le domicile (ou l’hôtel, lieu de résidence temporaire) et le premier ou le dernier lieu de travail de la journée, qui ne constituent en principe que des déplacements professionnels ne relevant pas du temps de travail effectif. En outre, la Haute juridiction a précisé que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet, « il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément aux textes qui le prévoient, de déterminer la contrepartie due au salarié » sans pouvoir « assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif » (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 20-22.800, PB, précité). Le juge dispose ainsi d’un pouvoir de détermination de la contrepartie lorsqu’aucune norme conventionnelle ou unilatérale ne l’a prévue, mais il ne peut franchir la frontière qui sépare la contrepartie de la qualification en temps de travail effectif. Enfin, l’article L. 3171-4 du code du travail organise un régime probatoire partagé en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, l’employeur devant alors fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments. Ce mécanisme probatoire, qui allège la charge pesant sur le salarié sans la supprimer, s’applique tant aux demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires qu’aux demandes de requalification d’astreintes ou de temps de déplacement en temps de travail effectif.
Sur le plan procédural, la construction d’un dossier de demande de rappel de salaire au titre des temps de déplacement obéit à une méthodologie rigoureuse. Le salarié doit d’abord produire des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande : tableaux récapitulatifs des trajets accomplis, extraction des données de géolocalisation lorsqu’elle est accessible, attestations de collègues ou de clients confirmant les amplitudes horaires, courriels ou SMS établissant la réception de directives pendant les trajets. L’employeur doit ensuite justifier des horaires effectivement réalisés par la production d’un décompte contradictoire de la durée du travail. La cour d’appel de Colmar a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2025, que le salarié qui sollicite la qualification de ses temps de trajet en temps de travail effectif doit établir qu’il n’était pas libre de l’organisation de ses déplacements, l’existence d’un planning prévisionnel et l’obligation de répondre dans des délais contraints à des appels clients constituant des éléments de preuve pertinents à cet égard (CA Colmar, 20 mai 2025, n° 22/04153).
La contrepartie due au titre du dépassement du temps normal de trajet obéit à un régime distinct. L’article L. 3121-7 du code du travail dispose qu’à défaut d’accord collectif ou d’engagement unilatéral, c’est le juge qui détermine la contrepartie due. La Cour de cassation encadre strictement cet office : le juge ne saurait accorder au salarié, au titre de cette contrepartie, l’équivalent d’une rémunération au taux horaire majoré applicable aux heures supplémentaires, sous peine de méconnaître la distinction légale entre temps de travail effectif et temps de déplacement professionnel. En pratique, la contrepartie est le plus souvent fixée sous la forme d’une indemnité forfaitaire ou proportionnelle au temps de trajet excédentaire, dont le montant reste librement apprécié par les juges du fond. Il est donc essentiel, pour le salarié comme pour le conseil qui l’assiste, de déterminer avec précision, dès l’introduction de l’instance, si la demande porte sur la qualification en temps de travail effectif — auquel cas le taux horaire majoré est applicable — ou sur la seule contrepartie du dépassement du temps normal de trajet, qui relève d’un fondement juridique et d’un quantum distincts. Une erreur de qualification dans les conclusions peut entraîner le rejet de la demande pour défaut de fondement juridique.
Conclusion
La distinction entre le temps de travail effectif, l’astreinte et le temps de déplacement professionnel s’avère déterminante pour l’appréciation des droits des salariés en matière de durée du travail. L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale, sous l’influence de la Cour de justice de l’Union européenne, a fait émerger un critère central d’intensité des contraintes qui commande la requalification des périodes d’astreinte en temps de travail effectif. La mise en place irrégulière du dispositif d’astreinte, si elle engage la responsabilité de l’employeur pour exécution déloyale du contrat de travail, ne suffit pas à emporter cette requalification. Le temps de déplacement professionnel demeure quant à lui encadré par une exclusion légale que le juge ne peut écarter qu’après avoir caractérisé la réunion des critères cumulatifs du temps de travail effectif. La preuve du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos incombe à l’employeur, qui doit être en mesure de produire les éléments justifiant des horaires effectivement accomplis par le salarié.