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La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé : conditions de mise en œuvre et garanties procédurales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé : conditions de mise en œuvre et garanties procédurales

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La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé : conditions de mise en œuvre et garanties procédurales

I. Le mécanisme légal de la solidarité financière du donneur d’ordre

A. Les conditions cumulatives de mise en œuvre

Le dispositif de solidarité financière du donneur d’ordre trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail. L’article L. 8222-1 impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimum de 5 000 euros, de vérifier lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution que son cocontractant s’acquitte des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie. Cette obligation de vigilance se traduit par la remise, au jour de la conclusion du contrat puis tous les six mois, des documents énumérés à l’article D. 8222-5 du Code du travail, au premier rang desquels figure l’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale. La méconnaissance de cette obligation expose le donneur d’ordre à la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2, qui le rend tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majorations, ainsi qu’au remboursement des aides publiques perçues et au paiement des rémunérations et charges dues aux salariés non déclarés.

L’engagement de cette solidarité est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives, que la jurisprudence a progressivement précisées. En premier lieu, un procès-verbal pour délit de travail dissimulé doit avoir été établi à l’encontre du cocontractant. En deuxième lieu, des relations contractuelles doivent exister entre le donneur d’ordre et le sous-traitant verbalisé. En troisième lieu, le donneur d’ordre doit avoir manqué à son obligation de vigilance. Le tribunal judiciaire de Caen a rappelé cette exigence dans un jugement du 29 juillet 2025, en énonçant que « l’engagement de la solidarité du donneur d’ordre professionnel est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le cocontractant, et le manquement du donneur d’ordre à ses obligations de vigilance » (TJ Caen, 29 juillet 2025, n° 23/00376). Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Nantes a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 6 février 2026, que « la mise en œuvre de la solidarité financière, qui a vocation à sanctionner uniquement le manquement à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et non l’infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant, suppose la réunion de trois conditions cumulatives » (TJ Nantes, 6 février 2026, n° 24/00080). Cette distinction est capitale : la solidarité financière ne constitue pas une sanction du travail dissimulé lui-même, mais la conséquence autonome du défaut de vigilance du donneur d’ordre.

L’obligation de vigilance s’apprécie strictement. L’article D. 8222-5 impose au donneur d’ordre de se faire remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’attestation de vigilance émanant de l’organisme de recouvrement et datant de moins de six mois, dont il doit s’assurer de l’authenticité auprès de cet organisme. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé, le 11 décembre 2025, que le donneur d’ordre qui n’avait communiqué à l’inspecteur qu’une attestation de vigilance postérieure de plusieurs mois à la conclusion du contrat ne pouvait être regardé comme ayant satisfait à son obligation, le texte exigeant que la vérification soit opérée « lors de la conclusion du contrat, soit au moment de la signature du contrat de sous-traitance, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution » (TJ Marseille, 11 décembre 2025, n° 23/01147). Le tribunal judiciaire de Rouen a également retenu, le 12 mai 2026, que « le défaut de vigilance du donneur d’ordre est parfaitement caractérisé dès lors qu’il est démontré que ce dernier ne s’est pas fait remettre l’attestation de vigilance le jour de la conclusion du contrat et tous les 6 mois » (TJ Rouen, 12 mai 2026, n° 24/00832). L’exigence de périodicité semestrielle est ainsi érigée en condition substantielle de l’exonération de la solidarité financière, et le donneur d’ordre ne saurait se prévaloir d’une attestation obtenue tardivement pour échapper à sa responsabilité.

En conséquence, le mécanisme de solidarité financière opère comme une garantie de recouvrement au profit des organismes de protection sociale, mais également comme un instrument de police des relations de sous-traitance. L’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale complète ce dispositif en prévoyant l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés, lorsque le manquement à l’obligation de vigilance est constaté. Cette annulation, plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale en l’absence d’antécédent dans les cinq ans, s’ajoute à la solidarité financière proprement dite et renforce considérablement l’effet dissuasif du dispositif. À cet égard, un avocat spécialisé en contentieux URSSAF pourra utilement assister le donneur d’ordre tant dans la mise en place préventive des procédures de vérification que dans la contestation des redressements consécutifs à un contrôle.

B. L’étendue de l’obligation solidaire

L’article L. 8222-2 du Code du travail définit une solidarité à la mesure de la gravité du manquement : le donneur d’ordre est tenu solidairement « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ». La solidarité s’étend également au remboursement des aides publiques perçues par le donneur d’ordre et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés. Il s’agit donc d’une solidarité globale, qui ne se limite pas aux seules cotisations sociales mais embrasse l’intégralité des conséquences financières du travail dissimulé commis par le sous-traitant. La Cour de cassation a toutefois apporté des tempéraments significatifs à cette apparente automaticité. Par un arrêt du 23 juin 2022, la deuxième chambre civile a jugé que « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128). Cette solution, reprise par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391), ouvre au donneur d’ordre la possibilité de contester, par voie d’exception, la régularité de la procédure diligentée à l’encontre de son sous-traitant, alors même qu’il n’en était pas le destinataire direct.

Par ailleurs, la solidarité financière n’est pas illimitée dans son quantum. La jurisprudence admet qu’elle doit être cantonnée aux prestations effectivement réalisées par le sous-traitant au profit du donneur d’ordre. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi rappelé, dans sa décision précitée du 6 février 2026, que la solidarité suppose que « la dissimulation constatée se rattache aux travaux effectivement confiés par le donneur d’ordre ». En cas de pluralité de donneurs d’ordre, la somme réclamée par l’URSSAF doit être proratisée, soit au réel lorsqu’il est possible de déterminer l’assiette exacte éludée pour chacun d’entre eux, soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du chiffre d’affaires réalisé par les salariés dissimulés. La cour d’appel de Poitiers a ainsi validé, le 18 décembre 2025, une contrainte de 11 365 euros correspondant à la quote-part des cotisations éludées imputable aux seuls travaux sous-traités par le donneur d’ordre (CA Poitiers, 18 décembre 2025, n° 25/00278). Dès lors, le principe de proportionnalité trouve à s’appliquer dans la détermination de l’assiette de la solidarité, ce qui constitue une garantie essentielle pour le donneur d’ordre confronté à un sous-traitant dont les irrégularités peuvent concerner de multiples clients.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a, par son article 95, programmé l’abrogation de l’article L. 8222-2 à compter du 26 décembre 2026. Cette évolution législative, dont l’entrée en vigueur est différée, s’inscrit dans une refonte plus large des pouvoirs de l’URSSAF en matière de recouvrement, avec un renforcement corrélatif des garanties procédurales accordées au donneur d’ordre. L’article 77 de la même loi instaure notamment une procédure de flagrance sociale permettant à l’URSSAF de diligenter des mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, tandis que la contrainte décernée pour travail illégal devient exécutoire de droit dans un délai de deux jours calendaires. Ces modifications substantielles, qui entreront en vigueur le 26 décembre 2026, renforcent l’arsenal de l’organisme de recouvrement tout en appelant une vigilance accrue des donneurs d’ordre dans la gestion de leurs relations de sous-traitance.

II. Les droits de la défense du donneur d’ordre face au redressement

A. La contestation du procès-verbal de travail dissimulé

La Cour de cassation a, de longue date, reconnu au donneur d’ordre le droit de contester, dans le cadre de la procédure de solidarité financière, la régularité du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant. Par un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile a ainsi posé en principe que « si l’engagement de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonné à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-20.070). Cette solution, constamment réaffirmée depuis, opère une distinction fondamentale entre la phase administrative et la phase contentieuse : l’URSSAF n’est pas tenue de communiquer spontanément le procès-verbal au donneur d’ordre avant d’engager la solidarité, mais elle doit impérativement le produire en justice si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 mai 2025, a fait application de ce principe en jugeant que « dès lors que le procès-verbal de travail dissimulé n’est pas produit aux débats et que le juge n’a pas été mis en mesure d’en vérifier l’existence et le contenu, la solidarité financière ne peut être mise en œuvre » (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 22/07098). La cour d’appel de Nîmes a également ordonné, le 17 avril 2025, la réouverture des débats afin que l’URSSAF produise les éléments de la procédure diligentée à l’encontre du sous-traitant, considérant que « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé » (CA Nîmes, 17 avril 2025, n° 24/01114). Ces décisions illustrent l’office du juge qui, sans se substituer à l’administration, exerce un contrôle effectif sur la légalité du fondement de la solidarité financière.

Par ailleurs, le donneur d’ordre dispose également de la faculté d’invoquer les irrégularités entachant la procédure de redressement diligentée à l’encontre du sous-traitant, y compris celles affectant la lettre d’observations ou la mise en demeure adressée à ce dernier. Dans un contexte où le contentieux du travail dissimulé mobilise des enjeux financiers considérables, le recours à un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminant pour articuler les moyens de défense tirés tant de la régularité de la procédure que du bien-fondé du redressement. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi admis, dans son arrêt du 18 décembre 2025, que le donneur d’ordre pût soulever l’absence de justification par l’URSSAF de l’envoi de la lettre d’observations et de la mise en demeure au sous-traitant, la cour relevant que l’organisme « n’a jamais justifié ni de l’existence de la lettre d’observations, ni de son envoi ni même de la notification à la société d’une mise en demeure » (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391). Cette jurisprudence consacre ainsi le droit du donneur d’ordre d’exciper de l’illégalité de la procédure principale pour faire échec à la solidarité qui en découle.

B. Les exigences formelles de la procédure contradictoire

La mise en œuvre de la solidarité financière est soumise au respect d’une procédure contradictoire dont les exigences formelles ont été précisées par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 25 septembre 2025. La deuxième chambre civile y a jugé, au visa des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, que « la procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations adressée à cette dernière, dont la solidarité financière est recherchée, est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.622, Publié au Bulletin). Cette solution écarte l’application des dispositions de l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale, lequel exige la signature du directeur de l’organisme pour les redressements consécutifs à l’annulation des exonérations, et rattache expressément la procédure de solidarité financière au cadre général du contrôle défini par l’article R. 243-59.

L’enjeu de la signature de la lettre d’observations a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions du fond. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi annulé, par un arrêt du 6 février 2025, la lettre d’observations et la mise en demeure subséquente au motif que la lettre « ne comporte pas la signature de l’inspecteur du recouvrement », la cour précisant que « ce vice ne permet pas d’identifier l’inspecteur du recouvrement » (CA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22/05145). La cour d’appel de Pau, statuant le 13 mars 2025, a en revanche rejeté ce moyen après avoir constaté que les inspecteurs de recouvrement « avaient bien qualité pour signer les deux lettres d’observations » et que « les délégations étaient bien antérieures à la date des lettres d’observations » (CA Pau, 13 mars 2025, n° 22/02679). Le tribunal judiciaire de Meaux a, pour sa part, annulé une mise en demeure du 19 janvier 2023 et la procédure de redressement à laquelle elle se rattachait, en relevant que l’URSSAF n’avait pas respecté les garanties procédurales applicables (TJ Meaux, 24 novembre 2025, n° 24/00020). Ces décisions témoignent de la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le respect des formalités substantielles de la procédure contradictoire.

La cour d’appel d’Amiens a également précisé, le 18 septembre 2025, que si le redressement relève de la solidarité financière des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail, « il y a lieu d’écarter l’application des articles R. 133-8 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale » pour appliquer les dispositions de droit commun de l’article R. 243-59 (CA Amiens, 18 septembre 2025, n° 23/03858). Cette solution emporte deux conséquences pratiques majeures pour le donneur d’ordre. D’une part, la lettre d’observations peut être signée par le seul inspecteur du recouvrement, sans contreseing du directeur. D’autre part, la période contradictoire de trente jours ouverte par l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026, s’applique de plein droit, offrant au donneur d’ordre la faculté de présenter des observations circonstanciées auxquelles l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée. La lettre d’observations doit, à cet égard, comporter « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ».

Par ailleurs, le donneur d’ordre peut également invoquer les irrégularités affectant la mise en demeure qui lui est adressée à l’issue de la procédure contradictoire. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi pris acte, le 26 février 2025, de ce qu’une société donneuse d’ordre avait soulevé l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé avant d’y renoncer en cours d’instance, mais a néanmoins examiné la régularité de la procédure au regard des obligations de vérification périodique imposées par l’article D. 8222-5 (TJ Versailles, 26 février 2025, n° 23/01282). L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, renforce désormais les droits de la personne contrôlée en imposant à l’agent chargé du contrôle de proposer, avant l’envoi de la lettre d’observations, un entretien de présentation des constats susceptibles de faire l’objet d’un redressement, et en prévoyant que chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette procédure rénovée, qui consacre un véritable contradictoire préalable à la mise en recouvrement, constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance est de nature à entraîner l’annulation de la procédure de redressement.

En définitive, la solidarité financière du donneur d’ordre constitue un dispositif d’une redoutable efficacité au service du recouvrement des cotisations sociales, mais dont la mise en œuvre est strictement encadrée par les exigences du contradictoire et du formalisme procédural. La connaissance précise de ces règles et de la jurisprudence qui les interprète constitue un levier de défense déterminant pour les entreprises confrontées à une procédure de solidarité financière.

Conclusion

Le mécanisme de solidarité financière du donneur d’ordre, institué par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail, représente l’un des instruments les plus puissants dont dispose l’URSSAF pour assurer le recouvrement des cotisations sociales éludées dans le cadre de la sous-traitance. L’analyse de la jurisprudence récente révèle un double mouvement : d’une part, un raffermissement de l’obligation de vigilance pesant sur le donneur d’ordre, dont le manquement est sanctionné avec une sévérité croissante par les juridictions du fond ; d’autre part, une consolidation des garanties procédurales accordées à ce dernier, qui peut désormais contester non seulement la régularité de la procédure diligentée à son encontre, mais également celle du redressement opéré à l’encontre de son cocontractant. L’entrée en vigueur prochaine de la loi du 25 juin 2026, qui procède à l’abrogation différée de l’article L. 8222-2 et à la refonte des pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF, ouvre une nouvelle ère dans laquelle les droits de la défense du donneur d’ordre devront être réarticulés avec l’objectif légitime de lutte contre la fraude sociale. La maîtrise de ces équilibres contentieux constituera, dans les mois à venir, un enjeu stratégique pour toute entreprise recourant à la sous-traitance.

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