Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026, publié au Journal officiel de la République française le 7 août 2026, procède à une réforme d’ampleur du droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, ne s’inscrit dans le sillage d’aucune norme de rang supérieur et porte diverses mesures de clarification et de modernisation de la procédure arbitrale. Il modifie substantiellement le livre IV du code de procédure civile, en consacrant des acquis jurisprudentiels autant qu’en innovant sur le régime des recours, des pouvoirs du juge d’appui et de la définition même de l’arbitrage international. Cette réforme, d’initiative purement réglementaire, constitue l’aboutissement d’une réflexion doctrinale et prétorienne menée depuis la grande réforme de l’arbitrage de 2011. L’ambition affichée est double : renforcer l’attractivité de la place de Paris dans le contentieux arbitral mondial, tout en offrant aux praticiens un corpus procédural plus lisible et plus prévisible. Le présent décryptage analyse les onze apports majeurs de ce décret à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel.
En pratique, les enjeux pour les justiciables sont considérables. Une PME française qui stipule une clause compromissoire dans ses contrats commerciaux, un groupe international qui arbitre un différend d’investissement à Paris, un particulier consommateur confronté à une convention d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion : tous sont directement concernés par ce nouveau cadre. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux arbitral, analyse ici les implications concrètes de la réforme pour ses clients, secteur par secteur.
I. La consécration législative des acquis jurisprudentiels de l’arbitrage
A. La définition de la sentence arbitrale et la reconnaissance des centres d’arbitrage
Le décret du 6 août 2026 procède à une double opération de consécration et de clarification. D’une part, il donne davantage de visibilité aux institutions d’arbitrage en consacrant, dans le code de procédure civile, la référence au « centre d’arbitrage », catégorie juridique jusqu’alors absente du corpus législatif. Cette innovation terminologique répond à un besoin de reconnaissance des institutions qui administrent les procédures arbitrales, dont le rôle s’est considérablement accru dans l’économie du contentieux des affaires. Concrètement, l’article 3 du décret substitue, dans les articles 1450, 1452, 1453, 1454, 1456 et 1457 du code de procédure civile, les mots « le centre d’arbitrage ou une autre personne chargée par les parties d’organiser l’arbitrage » à l’ancienne formule de « la personne chargée d’organiser l’arbitrage ». La Chambre de commerce internationale (CCI), la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, l’Association française d’arbitrage (AFA) ou encore le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) trouvent désormais dans le code une désignation qui correspond à leur fonction réelle. Cette consécration terminologique ne se limite pas à une commodité rédactionnelle : elle emporte des conséquences normatives, notamment en matière de responsabilité du centre d’arbitrage, de contrôle des sentences et de désignation des arbitres. D’autre part, le décret consacre la définition jurisprudentielle de la sentence arbitrale, mettant ainsi un terme à une incertitude qui perdurait depuis la réforme de 2011. Le nouvel article 1478 du code de procédure civile dispose désormais que « la sentence arbitrale est l’acte du tribunal arbitral qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui lui est soumis, que ce soit sur la compétence, sur un moyen de procédure susceptible de mettre fin à l’instance ou sur le fond » (Article 1478 du code de procédure civile, issu de l’article 7 du décret). Cette définition, qui inclut expressément les sentences sur la compétence et les sentences avant dire droit mettant fin à l’instance, était réclamée par une doctrine quasi unanime depuis que la jurisprudence avait consacré la notion de sentence d’incompétence.
La jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà dégagé les contours de cette notion cardinale, en précisant notamment les conséquences procédurales attachées au rejet ou à l’irrecevabilité des recours. Par un arrêt publié au Bulletin du 7 juin 2023, la première chambre civile avait ainsi jugé que « l’arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n’emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l’exécution forcée d’obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d’exequatur à l’issue du contrôle de l’existence de la convention d’arbitrage et de l’absence de violation manifeste de l’ordre public » (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757, Publié au Bulletin). La Cour censurait ainsi une cour d’appel qui avait déduit du rejet du recours en annulation, consécutif à une cassation sans renvoi, l’exequatur automatique de la sentence, en violation de l’article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce texte disposait que « le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour » (Article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret). La distinction opérée par la Cour de cassation entre rejet et irrecevabilité, subtile mais décisive, trouve désormais un ancrage législatif dans le nouveau dispositif. Le décret va plus loin en réécrivant intégralement l’article 1498 du code de procédure civile. Le nouvel article prévoit désormais que « le rejet au fond de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur ou, si son exécution ne peut pas être poursuivie, sa reconnaissance à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour » (Article 1498 nouveau du code de procédure civile). L’introduction du vocable « au fond » dissipe toute ambiguïté : seule une décision statuant sur les mérites du recours emportera exequatur ou reconnaissance de la sentence.
Par ailleurs, le décret facilite le regroupement des procédures devant le tribunal arbitral, consacrant une pratique déjà répandue dans les arbitrages complexes multipartites, et incite les parties et les arbitres à l’adoption de moyens procéduraux proportionnés, en cohérence avec l’exigence de célérité et d’efficacité qui innerve l’ensemble de la réforme. L’article 4 du décret insère un nouvel article 1462-1 dans le code de procédure civile, qui permet au tribunal arbitral d’être saisi, dans une procédure arbitrale unique, de demandes relatives à plusieurs contrats, en application d’une ou de plusieurs conventions d’arbitrage. Ce texte constitue une avancée majeure pour les contentieux multipartites, particulièrement fréquents dans les opérations de construction, les fusions-acquisitions ou les litiges de distribution intégrée. Lorsqu’un règlement d’arbitrage le permet, comme c’est désormais le cas du règlement CCI 2021, le regroupement est de droit ; à défaut, il est possible sauf opposition d’une partie et à condition que les conventions d’arbitrage soient compatibles. Le cabinet Kohen Avocats recommande d’ores et déjà à ses clients de vérifier, dès la rédaction de leurs clauses compromissoires, la compatibilité des conventions d’arbitrage applicables à un même ensemble contractuel, afin de se ménager la possibilité d’un arbitrage unique plutôt que de subir une fragmentation des instances, source de coûts et de risques procéduraux.
Le décret renforce également la sécurité juridique entourant le principe compétence-compétence. L’article 2 du décret réécrit l’article 1448 du code de procédure civile pour préciser que la juridiction étatique se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi à la date à laquelle la juridiction étatique est saisie et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Surtout, le texte ajoute que « toute stipulation contraire à la règle édictée aux alinéas précédents doit être expresse et non équivoque ». Cette précision, qui codifie la jurisprudence relative à la renonciation au bénéfice du principe compétence-compétence, renforce considérablement l’effet négatif de la convention d’arbitrage. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler la vigueur de ce principe dans un arrêt du 28 septembre 2022, publié au Bulletin, par lequel elle a jugé que l’impécuniosité d’une partie ne suffit pas, en soi, à caractériser l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire, dès lors qu’il n’est pas démontré que les parties ont tenté, sans succès, d’engager la procédure arbitrale (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738, Publié au Bulletin). La Cour y affirme avec force que « l’invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n’était pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires ». La nouvelle rédaction de l’article 1448 conforte cette jurisprudence en exigeant qu’une renonciation au principe compétence-compétence soit expresse et non équivoque, excluant ainsi les renonciations implicites que certaines parties tentaient de déduire d’attitudes procédurales ambigües.
En complément de cette construction, le décret introduit, à l’article 1464 du code de procédure civile, une obligation pour les parties et le tribunal arbitral de « s’efforcer d’adapter la procédure à la complexité et aux enjeux du litige ». Ce principe de proportionnalité procédurale, qui fait écho à l’article 1er du code de procédure civile applicable devant les juridictions étatiques, constitue un guide utile pour la conduite de l’instance arbitrale. Il invite les arbitres à calibrer les actes de procédure — nombre et longueur des écritures, ampleur de l’administration de la preuve, calendrier — à la hauteur des intérêts en jeu, et fournit un fondement textuel à la sanction des comportements dilatoires ou disproportionnés. La Cour de cassation avait, dans le champ spécifique de la protection du consommateur, déjà rappelé que le juge étatique doit s’assurer de l’effectivité des droits conférés par le droit de l’Union européenne, y compris face à une clause compromissoire potentiellement abusive. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile a ainsi jugé que le juge étatique, après avoir examiné l’applicabilité d’une clause compromissoire en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait, peut l’écarter en raison de son caractère abusif sans méconnaître l’article 1448 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241, Publié au Bulletin). Ce rappel du rôle de gardien des libertés fondamentales que conserve le juge étatique, même en présence d’une clause compromissoire, est conforté par la nouvelle rédaction de l’article 1448 qui, en exigeant une stipulation contraire expresse et non équivoque, préserve la faculté pour le juge de contrôler la licéité de la convention d’arbitrage au regard des standards impératifs du droit de la consommation.
B. La sentence électronique et la liquidation de l’astreinte par le tribunal arbitral
Le décret du 6 août 2026 opère une avancée significative en consacrant expressément la possibilité de rendre une sentence arbitrale électronique et de conférer l’exequatur à une telle sentence, tant en arbitrage interne qu’international. Cette disposition répond à l’évolution des pratiques et aux nécessités de la dématérialisation des procédures, sans sacrifier les exigences d’authenticité et d’intégrité qui conditionnent la force exécutoire de la décision arbitrale. L’article 7 du décret insère dans le code de procédure civile un nouvel article 1480-1 qui dispose que « la sentence peut être établie sur support papier ou numériquement » et que, « lorsqu’elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation ». Le nouvel article 1480-2 précise quant à lui que « lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée ». Cette exigence de signature électronique qualifiée, au sens du règlement eIDAS, constitue le standard le plus élevé de fiabilité en matière d’identification électronique. Elle garantit que la sentence émane bien des arbitres qui l’ont rendue et qu’elle n’a pas été altérée depuis sa signature. La jurisprudence avait déjà admis, dans d’autres champs contentieux, la validité de la signature électronique lorsqu’elle satisfait aux exigences posées par l’article 1367 du code civil, selon lequel « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur » et « lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». La transposition de ces principes au domaine arbitral, désormais acquise par voie réglementaire, ouvre la voie à une gestion intégralement dématérialisée de la procédure, de la requête d’arbitrage jusqu’à la sentence.
Pour le praticien, cette réforme emporte des conséquences immédiates. Les centres d’arbitrage vont devoir adapter leurs infrastructures et leurs règlements pour intégrer la signature électronique qualifiée. Les parties et leurs conseils doivent anticiper les questions de compatibilité technique entre les systèmes des différents intervenants à l’arbitrage — arbitres, institutions, conseils — et sécuriser la chaîne de transmission des sentences électroniques pour prévenir toute contestation sur l’intégrité de la décision. Le cabinet Kohen Avocats recommande à ses clients d’inclure, dans leurs conventions d’arbitrage, des stipulations relatives aux modalités techniques de la sentence électronique, notamment quant au format accepté et au procédé de signature retenu, de manière à prévenir tout incident préalable à l’exequatur.
En outre, le décret consacre une innovation majeure : la possibilité pour le tribunal arbitral de liquider, par une sentence, l’astreinte qu’il a lui-même prononcée. L’article 6 du décret crée un nouvel article 1468-1 du code de procédure civile, ainsi rédigé : « Tant qu’il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l’astreinte qu’il a prononcée. » Cette attribution, jusqu’alors réservée au juge étatique, renforce considérablement l’efficacité de la justice arbitrale en permettant au tribunal de mener à son terme l’exécution de ses propres injonctions, sans imposer aux parties un détour par le juge judiciaire. Jusqu’à présent, un tribunal arbitral pouvait bien assortir une injonction de faire d’une astreinte, mais la liquidation de celle-ci — c’est-à-dire la fixation du montant définitif dû par la partie récalcitrante — relevait de la compétence exclusive du juge étatique, en application du principe selon lequel l’astreinte, même prononcée par l’arbitre, est une mesure de contrainte qui relève de l’imperium. Le décret met fin à cette anomalie qui obligeait la partie victorieuse à engager une nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir la liquidation, avec les délais et les coûts afférents. Désormais, le tribunal arbitral saisit l’occasion de la sentence finale — ou statue par sentence additionnelle — pour liquider l’astreinte, conférant ainsi à sa décision une complétude qui était jusqu’alors inaccessible en droit français. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui, depuis plusieurs années, étend les pouvoirs juridictionnels du tribunal arbitral, le cas échéant soutenu par le juge d’appui dont les prérogatives sont, par ailleurs, renforcées par le décret.
La question de l’impartialité et de l’indépendance des arbitres, condition essentielle de la légitimité de la justice arbitrale, trouve également un écho dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 19 juin 2024, l’étendue de l’obligation de révélation qui pèse sur l’arbitre. La Cour a ainsi jugé que l’arbitre doit révéler toute circonstance de nature à créer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son indépendance ou son impartialité, y compris lorsque cette circonstance est révélée postérieurement à la sentence et résulte des propres déclarations de l’arbitre dans une publication extérieure à la procédure (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, Publié au Bulletin). Dans cette espèce remarquable, le président d’un tribunal arbitral CCI avait publié, après le décès du conseil de l’une des parties, un hommage funèbre dont certaines formulations — « je le consultais avant tout choix important », « il se livrait à moi, lui qui le faisait peu » — suggéraient une relation d’amitié personnelle dont l’intensité dépassait le simple registre académique. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir annulé la sentence, retenant que ces déclarations étaient de nature à laisser penser aux parties que l’arbitre pouvait ne pas être libre de son jugement. Ce rappel exigeant de l’obligation de révélation, qui s’impose tout au long de la procédure arbitrale et même au-delà de la sentence, intéresse directement la pratique : un client confronté à une sentence dont il suspecte l’impartialité de l’arbitre doit agir avec diligence mais peut se prévaloir de faits révélés postérieurement à la sentence pour fonder un recours en annulation.
S’agissant de la constitution du tribunal arbitral, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 9 novembre 2022, que le principe d’égalité des parties dans la désignation des arbitres s’impose nonobstant les stipulations de la convention d’arbitrage. En l’espèce, la Cour a approuvé la Cour internationale d’arbitrage de la CCI d’avoir, en présence d’un désaccord entre les parties sur les modalités de constitution d’un tribunal de cinq arbitres, désigné elle-même l’intégralité des membres du tribunal, privant ainsi toutes les parties du droit de choisir leur arbitre, ce qui préservait l’égalité entre elles (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203, Publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre un principe d’égalité substantielle dans la constitution du tribunal arbitral, a vocation à s’appliquer a fortiori sous l’empire du décret du 6 août 2026, qui renforce les pouvoirs du centre d’arbitrage et du juge d’appui en matière de désignation des arbitres. La sentence électronique et la liquidation de l’astreinte constituent ainsi, avec le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité, les piliers d’une modernisation technique et fonctionnelle qui place la justice arbitrale au niveau des standards procéduraux les plus exigeants.
II. La modernisation du régime des recours et de l’exequatur
A. La suppression de l’effet suspensif du recours en annulation en matière interne
La réforme procédurale introduite par le décret du 6 août 2026 emporte une modification substantielle du régime des voies de recours contre les sentences arbitrales. La disposition la plus marquante est la suppression de l’effet suspensif du recours en annulation et de l’appel en matière interne. L’article 12 du décret réécrit intégralement l’article 1496 du code de procédure civile pour disposer, avec une concision qui tranche avec l’ancien dispositif, que « l’appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs ». Sous l’empire du droit antérieur, le recours contre la sentence suspendait de plein droit son exécution, privant ainsi la partie victorieuse du bénéfice immédiat de la décision arbitrale. Cette situation, source de manœuvres dilatoires, était dénoncée de longue date par les praticiens de l’arbitrage. Le nouveau dispositif inverse la logique : le recours n’est plus suspensif, et seul le premier président de la cour d’appel peut suspendre l’exécution de la sentence si celle-ci est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. Cette architecture, qui transpose au contentieux de l’arbitrage interne le mécanisme prévalant déjà en matière internationale, renforce l’autorité de la sentence et dissuade les recours purement dilatoires.
Dans le nouvel équilibre, le premier président ou le conseiller de la mise en état, dès qu’il est saisi, peut « par une ordonnance non susceptible de recours, suspendre l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties » (Article 1497 nouveau du code de procédure civile). Ce mécanisme de suspension sélective et motivée remplace avantageusement l’ancien système de suspension automatique, qui faisait peser sur la partie victorieuse la charge de démontrer l’absence de risque de lésion grave pour obtenir l’exécution provisoire. Il appartient désormais à la partie qui succombe et qui forme un recours de démontrer que l’exécution immédiate de la sentence lui causerait un préjudice grave, ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve favorable à l’efficacité de la sentence. Pour le client du cabinet Kohen Avocats, cette réforme change la donne stratégique : la partie qui obtient une sentence favorable peut en poursuivre l’exécution dès son prononcé, sans attendre l’issue de la procédure de recours. Cela suppose toutefois d’avoir obtenu au préalable une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire, à moins que la sentence n’ait été assortie de l’exequatur par le premier président ou le conseiller de la mise en état en application de l’article 1498 nouveau.
Le décret modifie également le régime procédural applicable à l’examen des recours devant la cour d’appel, en excluant dans certains cas la faculté pour la cour d’appel ayant annulé une sentence arbitrale de connaître du litige au fond. L’article 1493 nouveau du code de procédure civile dispose que, « à moins que les parties n’en conviennent autrement, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale pour un autre motif que la compétence ou l’incompétence du tribunal arbitral, elle statue sur le fond du litige dans les limites de la mission de l’arbitre ». A contrario, lorsque l’annulation est fondée sur un motif tiré de la compétence ou de l’incompétence du tribunal arbitral, la cour d’appel ne statue pas sur le fond : les parties sont alors renvoyées soit à mieux se pourvoir devant la juridiction étatique compétente, soit à constituer un nouveau tribunal arbitral si la convention d’arbitrage est jugée applicable. Cette restriction, qui déroge au principe traditionnel de l’effet dévolutif de l’appel, répond au souci de préserver l’autonomie de la justice arbitrale en évitant que l’annulation de la sentence ne conduise systématiquement à un réexamen du fond du litige par le juge étatique. La distinction entre les motifs d’annulation touchant à la compétence et les autres motifs d’annulation est directement inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle exercé par le juge de l’annulation en application de l’article 1520, 1° du code de procédure civile. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 2 avril 2025, que « le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage » et que « ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence » (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-16.338, Publié au Bulletin). Le nouveau dispositif législatif tire les conséquences de cette distinction cardinale en réservant l’effet dévolutif de l’appel aux seuls cas où l’annulation est prononcée pour des motifs autres que l’incompétence du tribunal arbitral.
Par ailleurs, le décret permet une meilleure prise en compte de la reconnaissance des sentences, en articulant plus finement les notions d’exequatur, de reconnaissance et d’opposabilité. L’article 9 du décret introduit un nouvel article 1487-1 du code de procédure civile qui dispose que « la sentence peut aussi être reconnue, en vertu d’une ordonnance émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue, selon la procédure définie par les deuxième et troisième alinéas de l’article 1487, ou par voie incidente ». Cette disposition, qui crée une procédure autonome de reconnaissance distincte de l’exequatur, répond à un besoin pratique : une partie peut souhaiter se prévaloir de l’autorité de la chose jugée d’une sentence sans pour autant en poursuivre l’exécution forcée, par exemple pour opposer la sentence à une demande reconventionnelle dans une autre instance. La jurisprudence avait déjà abordé la question de la reconnaissance des sentences, notamment à travers la question de la tierce opposition. Par un arrêt publié au Bulletin du 26 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que « la tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger » (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996, Publié au Bulletin). La Cour censurait ainsi une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la tierce opposition au motif que l’article 1506 du code de procédure civile n’ouvrait pas cette voie de recours à l’encontre des sentences rendues à l’étranger. Cette construction jurisprudentielle, distinguant le recours contre la sentence du recours contre la décision d’exequatur elle-même, est confortée et amplifiée par le décret, qui clarifie l’articulation entre les différentes voies de droit ouvertes aux parties et aux tiers.
La question de la fraude à l’arbitrage, qui constitue un tempérament essentiel à la reconnaissance des sentences et des jugements étrangers, a également été précisée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile a jugé que constitue une fraude justifiant le refus d’exequatur d’un jugement étranger le fait, pour une partie, de chercher à obtenir indirectement d’une juridiction ce qu’elle n’a pu obtenir dans le cadre d’une procédure arbitrale antérieure, par le truchement d’une société qu’elle détient et qu’elle contrôle (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour a approuvé le refus d’exequatur d’un jugement albanais obtenu par une filiale de la société dont l’action en responsabilité contractuelle avait été rejetée par une sentence arbitrale, relevant que « l’action engagée devant le tribunal du district judiciaire de Tirana avait en réalité le même objet que celle initiée devant le tribunal arbitral ». Cette jurisprudence, qui protège l’intégrité de la justice arbitrale contre les manœuvres de contournement, conserve toute sa portée sous l’empire du nouveau décret, lequel ne modifie pas les conditions de fond de l’exequatur mais en améliore la procédure.
B. Le renforcement des pouvoirs du juge d’appui et la redéfinition de l’arbitrage international
Le décret du 6 août 2026 renforce substantiellement les pouvoirs du juge d’appui, figure centrale de l’arbitrage à la française dont le rôle est de suppléer les carences des parties ou du tribunal arbitral dans la constitution de ce dernier et dans l’administration de la preuve. Le texte étend ses prérogatives en matière d’exécution des mesures provisoires et conservatoires, ainsi qu’en matière de production forcée de pièces, permettant ainsi au juge étatique de prêter son imperium à des actes que le tribunal arbitral, dépourvu de pouvoir de contrainte, ne peut accomplir seul. L’article 8 du décret complète l’article 1468 du code de procédure civile par quatre nouveaux alinéas qui permettent à toute partie de « saisir le juge d’appui afin qu’il confère force exécutoire, à titre provisoire, à une mesure conservatoire ou provisoire décidée par le tribunal arbitral ». Le juge d’appui statue selon la procédure accélérée au fond et fait droit à la demande, « sauf si l’exécution de la mesure est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ou si la mesure est contraire à l’ordre public ». Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa signification et n’a pas autorité de chose jugée au principal. Cette innovation est capitale : jusqu’alors, une mesure provisoire ordonnée par le tribunal arbitral était dépourvue de force exécutoire tant qu’elle n’avait pas été confirmée par le juge étatique, ce qui obligeait la partie qui sollicitait la mesure à engager une procédure distincte devant le juge des référés, avec les délais et l’aléa inhérents à toute procédure contradictoire. Désormais, la partie bénéficiaire d’une mesure provisoire ordonnée par le tribunal arbitral peut en obtenir l’exequatur provisoire auprès du juge d’appui dans un cadre procédural accéléré, ce qui renforce considérablement l’effectivité des mesures conservatoires en matière d’arbitrage.
Le décret étend également le champ de compétence du juge d’appui en matière internationale. L’article 15 du décret complète l’article 1505 du code de procédure civile par un cinquième cas d’ouverture : le juge d’appui est désormais compétent lorsque « l’une des parties sollicite en application de l’article 1469 la délivrance d’une expédition ou la production d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers résidant en France ». Cette disposition permet à une partie à un arbitrage international, même siégeant à l’étranger, de solliciter du juge d’appui français la production forcée de pièces détenues par un tiers situé en France, ce qui n’était jusqu’alors possible que de manière indirecte et incertaine. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, s’agissant de l’article 1449 du code de procédure civile, que le juge territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction in futurum en présence d’une clause compromissoire est le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures doivent être exécutées, et non celui du siège du tribunal arbitral (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350, Publié au Bulletin). Le nouveau dispositif s’inscrit dans cette logique de coopération entre le juge étatique et le tribunal arbitral, en offrant un fondement textuel explicite à l’intervention du juge d’appui français pour la production forcée de pièces, y compris dans des arbitrages internationaux dont le siège est situé hors de France.
Cette extension des pouvoirs du juge d’appui s’accompagne d’une autre innovation majeure : la modernisation de la définition de l’arbitrage international. Le décret intègre la notion d’intérêts économiques dans la définition de l’arbitrage international, élargissant ainsi le champ d’application des dispositions plus libérales qui régissent cette matière. L’article 14 du décret modifie l’article 1504 du code de procédure civile en substituant les mots « intérêts économiques internationaux » aux mots « commerce international ». La nouvelle rédaction dispose que « l’arbitrage est international lorsque les intérêts économiques en cause sont internationaux ». Cette refonte doctrinale, qui substitue à une approche purement juridique une approche économique et fonctionnelle, aligne le droit français sur les standards internationaux les plus avancés, en particulier sur la loi type de la CNUDCI qui retient un critère élargi de l’internationalité. Elle permet d’appréhender comme international un arbitrage qui, bien que rattaché formellement à un seul ordre juridique, met en jeu des intérêts économiques transnationaux. Tel serait le cas, par exemple, d’un litige entre deux sociétés françaises portant sur l’exécution d’un contrat dont les flux financiers transitent par des entités étrangères, ou d’un différend entre une filiale française et sa société mère étrangère relatif à un investissement transfrontalier. Cette extension du champ de l’arbitrage international emporte des conséquences pratiques majeures, notamment l’application des règles plus favorables en matière de voies de recours, de juge d’appui et d’exequatur.
L’une des innovations les plus remarquables du décret, et qui constitue un signal fort adressé aux opérateurs du commerce international, est la consécration de la possibilité, pour les parties, de s’exprimer et de verser des pièces dans une autre langue que le français devant la cour d’appel statuant sur un recours en matière d’arbitrage international ou rendu à l’étranger. L’article 20 du décret introduit les nouveaux articles 1527-3 et 1527-4 du code de procédure civile. Le premier dispose que « les parties peuvent verser aux débats des pièces en langue étrangère sans traduction », le conseiller de la mise en état ou le président de la chambre pouvant, le cas échéant, ordonner une traduction aux frais avancés de la partie qu’il détermine. Le second permet au magistrat d’autoriser « les parties, les témoins et les techniciens, y compris les experts, ainsi que les conseils des parties à s’exprimer dans une langue étrangère », avec possibilité de recourir à un interprète. Cette disposition, qui assouplit le principe d’unicité de la langue de procédure devant les juridictions françaises, constitue une avancée considérable. Jusqu’à présent, un opérateur économique étranger qui souhaitait contester une sentence devant la cour d’appel de Paris devait faire traduire en français l’intégralité de ses pièces, y compris des documents contractuels, techniques ou comptables parfois volumineux, ce qui représentait un coût et un délai dissuasifs. La nouvelle règle permet aux parties de produire leurs pièces en langue originale — le plus souvent en anglais — et de s’exprimer dans cette langue devant la cour, sous réserve de l’autorisation du magistrat et de l’organisation éventuelle d’une traduction orale. Il s’agit là d’un levier d’attractivité majeur pour la place de Paris, qui rejoint ainsi les standards des grandes places d’arbitrage concurrentes comme Londres, Singapour ou Genève.
Enfin, le décret innove en matière de publicité des débats et de confidentialité. Le nouvel article 1527-5 du code de procédure civile prévoit que « les débats sont publics sauf si la cour décide qu’ils auront lieu en chambre du conseil » et que « la cour peut, à la demande des parties ou de l’une d’elles, adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la confidentialité de l’arbitrage ». Cette disposition concilie deux exigences potentiellement contradictoires : le principe de publicité de la justice, valeur constitutionnelle, et la confidentialité qui demeure l’un des attraits majeurs de l’arbitrage pour les opérateurs économiques. La possibilité pour la cour d’adapter la motivation de sa décision — par exemple en anonymisant les noms des parties ou en occultant les données commerciales sensibles — et d’en aménager la publicité constitue une réponse pragmatique à une difficulté bien connue des praticiens : la crainte, pour une partie, que la contestation d’une sentence devant la cour d’appel n’expose au grand jour des informations couvertes par la confidentialité de la procédure arbitrale. L’ensemble de ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, offre aux parties et à leurs conseils un délai de près de cinq mois pour en appréhender la portée et en anticiper les implications dans la rédaction des conventions d’arbitrage et dans la conduite des procédures en cours. La réforme du 6 août 2026, sans bouleverser l’économie générale du droit français de l’arbitrage, en améliore sensiblement la lisibilité, l’efficacité et l’attractivité, dans la continuité de la tradition arbitrale française qui, depuis le décret du 13 janvier 2011, place la place de Paris au premier rang des sièges d’arbitrage international.
Conclusion
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 (JORF du 7 août 2026) procède à une clarification et une modernisation d’ensemble de la procédure arbitrale française, sans en altérer les équilibres fondamentaux. La consécration de la sentence électronique, la liquidation de l’astreinte par le tribunal arbitral, la suppression de l’effet suspensif du recours en annulation en matière interne et la redéfinition de l’arbitrage international autour de la notion d’intérêts économiques constituent les apports les plus structurants de cette réforme. Celle-ci s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont elle consacre les principaux acquis, et conforte la position de la France comme place majeure de l’arbitrage international. L’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 offre aux praticiens une période transitoire bienvenue pour adapter leurs conventions et leurs pratiques à ce nouveau cadre procédural.