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L’erreur médicamenteuse en droit de la responsabilité médicale : de la définition légale au triple contrôle du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2017-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’erreur médicamenteuse en droit de la responsabilité médicale : de la définition légale au triple contrôle du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2017-2026)

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L’erreur médicamenteuse constitue l’une des principales causes d’accidents médicaux en France. Selon l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse, elle se définit comme « l’omission ou la réalisation non intentionnelle d’un acte au cours du processus de soins impliquant un médicament ». Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 en a consacré la définition légale à l’article R.5121-152 du code de la santé publique : « une erreur non intentionnelle d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un tiers (…) survenue au cours du processus de soin impliquant un médicament ou un produit de santé (…), notamment lors de la prescription, de la dispensation ou de l’administration ». Si la notion est bien identifiée par le droit pharmaceutique, son appréhension contentieuse demeure éclatée entre les trois ordres — judiciaire, administratif et disciplinaire — chacun exerçant un contrôle distinct sur les comportements des professionnels de santé impliqués.

L’actualité jurisprudentielle récente témoigne d’une attention accrue des juridictions à la sécurisation du circuit du médicament. La Cour d’appel de Rennes, le 1er avril 2026 (n° 23/02058), a ainsi retenu la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien à raison d’un surdosage mortel de Seresta. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 11 mai 2026 (n° 24MA01816), a quant à elle sanctionné l’omission par un hôpital de suspendre un traitement par Metformine, constitutive d’un « manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales ».

Dans ce contexte de judiciarisation croissante des accidents médicamenteux, il importe d’analyser la manière dont le droit de la responsabilité médicale appréhende l’erreur médicamenteuse, à travers le prisme du triple contrôle juridictionnel exercé sur les professionnels de santé.

I. La typologie des erreurs médicamenteuses et les régimes de responsabilité applicables

A. Les erreurs de prescription du médecin : entre faute technique et manquement déontologique

La prescription médicamenteuse engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l’article L.1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette faute s’apprécie à l’aune de l’obligation déontologique de soins consciencieux énoncée à l’article R.4127-32 du même code, qui impose au praticien d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

La jurisprudence judiciaire illustre la diversité des fautes de prescription. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 21/16565), a retenu la responsabilité d’un médecin traitant ayant prescrit de l’allopurinol à une posologie de 200 mg par jour, en méconnaissance des recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) qui préconisaient une dose initiale de 100 mg. L’expertise judiciaire avait révélé que cette surdose, combinée à l’absence de contrôle du taux d’uricémie, était à l’origine directe d’un syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse grave. La Cour a jugé que le médecin avait commis une faute « à l’origine directe des dommages subis » par le patient.

La prescription d’un médicament contre-indiqué constitue une faute caractérisée. La Cour d’appel de Riom, le 5 novembre 2025 (n° 24/01529), a ainsi condamné un médecin ayant prescrit des corticoïdes à un patient atteint de la Covid-19, alors que l’expert judiciaire indiquait que ces médicaments étaient « contre-indiqués voire délétères pour le traitement de la maladie de Covid-19 sans atteinte pulmonaire » et proscrits « chez un patient présentant des antécédents de sigmoïdite aiguë diverticulaire ». La Cour a retenu une double faute : l’absence d’examen clinique malgré l’aggravation des symptômes et la prescription d’un « traitement inadapté ».

L’erreur de posologie est également sanctionnée avec sévérité. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 19 février 2026 (n° 22/10519), a jugé fautive la prescription d’une dose double d’Oflocet (2 comprimés de 200 mg matin et soir au lieu d’un seul), l’expert relevant que « la dose prescrite (…) était une faute » et que « l’association à des corticoïdes favorise le développement de ces infections ». Le Tribunal judiciaire de Rennes, le 5 janvier 2026 (n° 24/06183), a quant à lui retenu l’entière responsabilité d’un angiologue dans la perte de chance subie par une résidente d’EHPAD décédée d’un accident vasculaire hémorragique, après que l’expert eut conclu que « les modalités de prescription, qui ne précisaient pas la nécessité d’un relais entre l’anticoagulant injectable et l’anticoagulant oral, ne sont pas conformes aux données acquises de la science ».

Sur le plan déontologique, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dès le 23 juin 2017 (n° 13172), prononcé un blâme à l’encontre d’un ophtalmologue ayant inversé sur son ordonnance la posologie de deux médicaments, causant le décès de son patient par absorption d’une dose excessive de Malocide. La Chambre a retenu un manquement à l’obligation de soins consciencieux (R.4127-32) et à celle de « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable » (R.4127-34), tout en relevant que le praticien n’avait « jamais cherché à échapper à ses responsabilités et a exprimé sa compassion à l’égard de sa famille ». L’article R.4127-34 du code de la santé publique, récemment modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dispose désormais que « le médecin doit formuler ses prescriptions clairement et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage afin de favoriser leur observance ou leur respect », renforçant ainsi l’obligation de clarté et de sécurité.

C’est toutefois la prescription hors champ de compétence qui appelle les sanctions les plus lourdes. La Chambre disciplinaire nationale, le 15 décembre 2020 (n° 13609), a prononcé une interdiction d’exercer de neuf mois à l’encontre d’un dermatologue ayant prescrit du Baclofène à une patiente souffrant de troubles du comportement alimentaire, au motif que « cette prescription ne relevait nullement de sa spécialité de dermato-vénérologie et qu’il n’avait manifestement ni les connaissances, ni l’expérience de ce type de prescription ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle l’Ordre sanctionne les prescriptions qui dépassent le périmètre de compétence du praticien.

B. Les erreurs de délivrance du pharmacien et d’administration par le personnel soignant

Le pharmacien d’officine est tenu, en application de l’article R.4235-48 du code de la santé publique, d’assurer « l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe », « la préparation éventuelle des doses à administrer » et « la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er avril 2026 (n° 23/02058), a précisé que « la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins ». En l’espèce, le pharmacien n’avait pas détecté une prescription de Seresta à la dose de 300 mg par jour pour un patient insuffisant rénal, soit une dose trente fois supérieure au dosage maximal et cinq fois supérieure pour un insuffisant rénal — erreur que la Cour a jugée « manifeste » au regard de la « compétence technique » du pharmacien.

L’erreur de délivrance — substitution d’un médicament à un autre — est appréciée avec une particulière sévérité. Le Tribunal judiciaire de Pontoise, le 28 janvier 2025 (n° 22/04726), a déclaré la pharmacie Notre Dame responsable du préjudice subi par un patient auquel avait été délivré du Carbamazépine (Tegretol) 400 mg LP à la place du Lithium (Teralithe) 400 mg LP qui lui était prescrit. Le tribunal a retenu que « la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance ». La Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025 (n° 22/00217), a été saisie d’une délivrance d’Oméprazole en lieu et place du Pantoprazole prescrit à une adolescente de 14 ans, mais a écarté la responsabilité du pharmacien dès lors que les deux médicaments relèvent du même principe actif et exposent aux mêmes types d’effets indésirables.

Dans l’ordre administratif, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée en cas de faute dans la délivrance ou l’administration des médicaments. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 7 février 2025 (n° 23MA01568), a ainsi confirmé le principe de responsabilité pour faute — et non sans faute — de l’établissement public de santé, en retenant la faute de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à raison de l’injection d’adrénaline « à une dose près de 1 000 fois supérieure à la dose prescrite ». L’administration d’un antibiotique à un patient malgré une allergie connue à la pénicilline a également été jugée fautive par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 7 avril 2025 (n° 22VE02608), qui a relevé que « l’injection à M. G… d’un antibiotique auquel il était allergique et qui a conduit à son décès est due à la perte d’information relative à cette allergie, à laquelle l’absence de courrier médical précité a contribué ».

La Cour administrative d’appel de Marseille, le 11 mai 2026 (n° 24MA01816), a retenu la faute de l’AP-HM pour ne pas avoir suspendu un traitement par Metformine, l’expert ayant qualifié cette omission de « négligence » constitutive d’un « manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales ». Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, le 26 septembre 2025 (n° 24PA00009), a validé la suspension d’une infirmière de l’AP-HP qui avait administré une dose de morphine vingt fois supérieure à la dose prescrite, retenant que cette erreur « n’en demeure pas moins grave et à l’origine d’un risque pour le patient ».

II. L’office du juge face à l’erreur médicamenteuse : entre appréciation de la faute et réparation du dommage

A. L’appréciation juridictionnelle de la faute : le standard du professionnel normalement diligent à l’épreuve du circuit du médicament

Le juge évalue la faute du professionnel de santé à l’aune de l’article L.1142-1, I, du code de la santé publique, qui consacre un régime de responsabilité pour faute. Ce standard, commun aux ordres judiciaire et administratif, impose au juge de confronter le comportement du praticien à celui d’un professionnel normalement diligent placé dans les mêmes circonstances.

L’expertise judiciaire joue à cet égard un rôle déterminant. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 28 janvier 2025 (n° 22/01221), relative au décès d’une patiente de 88 ans consécutif à un surdosage en héparine de bas poids moléculaire (Lovenox), l’expert avait établi que la chute du taux de plaquettes de 40 % aurait dû entraîner « immédiatement un dosage biologique et un changement éventuel du médicament ». La Cour a retenu à la fois la faute du médecin prescripteur — qui n’avait pas réévalué la posologie malgré les anomalies biologiques — et la faute de l’équipe infirmière — qui avait administré deux injections non espacées de douze heures. Cette décision illustre un principe fondamental du contentieux médicamenteux : l’erreur peut résulter d’une chaîne de manquements dont chaque maillon engage la responsabilité de son auteur.

Le juge administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Paris, le 4 mars 2024 (n° 23PA01500), a examiné la prescription fautive d’un bêta-bloquant et d’un antihypertenseur à une patiente asthmatique au centre hospitalier de Melun. Si le lien causal avec le décès n’a pas été retenu — l’expertise indiquant que « l’administration du Catapressan pendant une durée de 24 heures n’a pas entraîné de modification significative » —, la Cour a néanmoins validé le principe de la faute, jugeant que « tant l’administration de Bisoprolol que du Catapressan n’étaient pas conformes aux règles de l’art ».

Le juge disciplinaire ordinal exerce quant à lui un contrôle de déontologie qui ne se confond pas avec le contrôle de la responsabilité civile. La Chambre disciplinaire nationale, le 20 juin 2019 (n° 13627), a ainsi infligé une interdiction d’exercer de trois mois avec sursis à un généraliste ayant, « délibérément et de manière particulièrement imprudente », interrompu un traitement par Baclofène pour lui substituer du Sélincro, « sans respecter les indications de prescription de cette spécialité, s’agissant notamment des investigations à mettre en œuvre, du suivi médical à effectuer et des quantités prescrites, manifestement excessives ». Cette décision souligne que l’erreur médicamenteuse peut être appréhendée sous l’angle purement déontologique, indépendamment de la survenance d’un dommage corporel.

B. La réparation du dommage : du lien causal à la perte de chance

La réparation du dommage corporel consécutif à une erreur médicamenteuse obéit aux principes généraux du droit de la responsabilité médicale. Le demandeur doit établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La difficulté probatoire du lien causal conduit fréquemment les juridictions à recourir à la théorie de la perte de chance.

La Cour administrative d’appel de Marseille, le 11 mai 2026 (n° 24MA01816), a ainsi rappelé le principe traditionnel : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 juin 2024 (n° 23BX01140), a appliqué ce mécanisme dans le contentieux de la prescription de Ranitidine à un nouveau-né prématuré au CHU de Pointe-à-Pitre, évaluant la perte de chance « à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

Dans l’ordre judiciaire, le Tribunal judiciaire de Rennes, le 5 janvier 2026 (n° 24/06183), a retenu que le médecin prescripteur avait commis des fautes « qui engagent son entière responsabilité dans la perte de chance subie par [la patiente] de subir un accident hémorragique cérébral survenu en présence de traitements anticoagulants qui ont amplifié l’hémorragie ». La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er avril 2026 (n° 23/02058), a condamné la pharmacie à supporter la charge finale de l’indemnisation à hauteur de 53 739,66 euros dans le cadre d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur de l’hôpital.

Le Tribunal judiciaire de Castres, le 22 mai 2026 (n° 25/01045), saisi du décès d’une patiente en soins palliatifs à la suite d’un surdosage de morphine, a néanmoins écarté la responsabilité du médecin dès lors que le compte-rendu du médecin traitant rapportait que « le surdosage n’a pas nécessité d’antidote au regard de la fréquence respiratoire correcte » et que les fiches de transmission ne faisaient état « d’aucun encombrement bronchique ou d’aucune détresse respiratoire » pendant la période litigieuse. Cette décision rappelle que l’existence d’une erreur médicamenteuse — même constituée — ne suffit pas à engager la responsabilité du professionnel si le lien causal avec le dommage allégué n’est pas démontré.

La jurisprudence administrative offre une illustration remarquable de cette exigence causale avec la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 22 février 2022 (n° 19DA01497), qui a retenu la faute du centre hospitalier du Belvédère ayant prescrit un contraceptif oral œstroprogestatif à une patiente présentant des antécédents de thrombophlébite, tout en admettant que la prescription était fautive au regard des données acquises de la science.

L’articulation entre les différents régimes de responsabilité mérite une attention particulière. Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 26 juin 2025 (n° 23/09612), saisi du décès d’une patiente consécutif à un surdosage de psychotropes, a examiné de manière exhaustive la responsabilité solidaire de l’établissement de santé — une clinique psychiatrique — et du médecin psychiatre libéral. L’expert avait relevé que « cette patiente a progressivement développé des signes cliniques évidents de surcharge en psychotropes : somnolence, confusion, troubles de l’équilibre », sans que ces signes n’aient « modifié quoi que ce soit des soins, les médicaments ont été administrés comme d’habitude ». Cette décision illustre un autre principe essentiel du contentieux médicamenteux : celui de la responsabilité in solidum, qui permet à la victime de rechercher l’intégralité de sa réparation auprès de n’importe lequel des coresponsables.

La prévention de l’erreur médicamenteuse constitue par ailleurs un enjeu central de santé publique. L’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse impose aux établissements de santé la mise en place d’un système de management de la qualité visant à sécuriser l’ensemble du circuit du médicament. L’arrêté du 26 février 2021, modifiant l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation, a renforcé les obligations de signalement des erreurs médicamenteuses. Ce dispositif articule la pharmacovigilance prévue aux articles R.5121-150 et suivants du code de la santé publique avec les obligations déontologiques propres à chaque profession de santé, illustrant la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de traiter l’erreur médicamenteuse comme un risque systémique autant que comme une faute individuelle.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’erreur médicamenteuse, bien que définie avec précision par le code de la santé publique, fait l’objet d’un traitement contentieux qui mobilise l’ensemble des ordres juridictionnels. La responsabilité du médecin prescripteur, appréciée à l’aune de l’obligation de soins consciencieux et des données acquises de la science, se conjugue avec celle du pharmacien, tenu à un devoir de contrôle des ordonnances, et avec celle de l’établissement de santé, garant de la sécurité de l’administration des traitements. Le juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, exerce un contrôle exigeant qui, sans jamais présumer la faute du professionnel de santé, sanctionne avec une rigueur croissante les manquements au circuit sécurisé du médicament. La réparation du dommage, qu’elle soit intégrale ou réduite à la mesure de la perte de chance, demeure subordonnée à la démonstration d’un lien causal dont l’appréciation relève, en définitive, de l’office souverain du juge du fond.

Le cabinet intervient régulièrement dans la défense des victimes d’accidents médicamenteux, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) que devant les juridictions civiles et administratives, pour obtenir la juste réparation des préjudices subis.

Toute consultation avec un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est recommandée pour évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité à la suite d’une erreur médicamenteuse.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la santé.

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