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Article R122-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R122-17 – Code penitentiaire

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Article R122-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-17

L’autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un subordonné d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus. L’agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ma connaissance, il existe peu de décisions publiées citant expressément l’article R122-17 du Code pénitentiaire; les juges l’appliquent surtout comme norme déontologique de référence dans le contentieux disciplinaire des personnels. Le juge administratif vérifie alors la qualification de la faute, la motivation et la proportionnalité de la sanction, au regard des obligations hiérarchiques et des droits des agents, en s’appuyant sur le code de déontologie du service public pénitentiaire. En pratique, R122‑17 sert de fondement ou d’appui à la légalité interne d’actes disciplinaires plutôt que comme unique base autonome, l’analyse étant intégrée au contrôle classique de l’excès de pouvoir.


Jurisprudence citant cet article

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