La multiplication des dispositifs législatifs antiterroristes depuis 2015 a profondément transformé l’office du juge judiciaire en matière de mesures de sûreté. Perquisitions administratives, rétention de sûreté, mesures de sûreté post-sentencielles, libération conditionnelle sous conditions renforcées : le législateur a doté l’administration et les juridictions d’instruments toujours plus intrusifs, dont la légitimité démocratique se mesure à l’aune de leur soumission au contrôle d’un juge indépendant. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus en 2025, a précisé les standards de ce contrôle, dessinant un équilibre exigeant entre l’impératif de sécurité nationale et la protection des libertés individuelles garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’architecture constitutionnelle française confie au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle aux termes de l’article 66 de la Constitution, la mission de contrôler la nécessité et la proportionnalité des atteintes portées à cette liberté. Cette mission prend une acuité particulière dans le contentieux antiterroriste, où l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu fondé sur des informations issues du renseignement, par nature difficilement contestables par les personnes qui en font l’objet. La question qui traverse l’ensemble de ces dispositifs est celle du standard probatoire admissible et de l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur des mesures qui, bien que qualifiées d’administratives ou de sûreté, emportent des privations de liberté comparables à des sanctions pénales. L’analyse des arrêts les plus récents de la chambre criminelle révèle un mouvement de fond : l’affirmation d’un contrôle juridictionnel renforcé, exercé à tous les stades de la procédure, comme condition de conventionalité des dispositifs antiterroristes français.
La jurisprudence de la chambre criminelle s’inscrit dans un cadre conventionnel exigeant. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que les mesures de sûreté privatives de liberté doivent respecter les garanties de l’article 5 de la Convention, notamment l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et la prohibition de l’arbitraire. L’intérêt général de la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier une érosion des droits procéduraux fondamentaux. Le juge judiciaire français, en tant que gardien de la liberté individuelle, est l’institution qui garantit que la balance entre sécurité et liberté ne penche pas excessivement du côté de la première. La réclusion criminelle, les longues peines et les mesures de sûreté post-carcérales s’articulent désormais dans un continuum répressif dont seul le juge assure la cohérence et la proportionnalité. L’intérêt de l’étude qui suit est de mettre en lumière ce rôle structurant du juge judiciaire à travers les principales décisions rendues par la chambre criminelle au cours des trois dernières années.
I. La judiciarisation croissante des mesures de sûreté antiterroristes
A. Le juge judiciaire, garant de la proportionnalité des mesures préventives
L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure autorise l’administration, sur saisine motivée du représentant de l’État, à solliciter du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires et des saisies aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, subordonne ces opérations à l’existence de « raisons sérieuses de penser » que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 décembre 2023 publié au Bulletin, a précisé l’office du juge des libertés et de la détention et du premier président de la cour d’appel saisi d’un recours. Elle énonce qu’il leur appartient de « vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée au regard des conditions ci-dessus énumérées », et qu’« il revient à la Cour de cassation de s’assurer que le juge d’appel a motivé sa décision sans insuffisance ni contradiction » (Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin). Cet arrêt consacre un contrôle de proportionnalité en deux temps : le juge du fond doit caractériser la nécessité de la mesure au regard de l’actualité de la menace, et la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation sur cette appréciation.
L’arrêt rappelle que la visite administrative constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour vérifie que cette ingérence poursuit un objectif légitime — la préservation de la sécurité nationale et la prévention des infractions liées au terrorisme — et qu’elle est proportionnée. Elle impose notamment à l’administration de démontrer que la personne visée « soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
L’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation est remarquable. En l’espèce, le premier président avait relevé que le mis en cause, membre du bureau d’une association cultuelle, avait participé à des manifestations pro-palestiniennes au cours desquelles des drapeaux israéliens avaient été brûlés, avait été vu aux côtés d’un imam connu pour sa proximité avec le Hamas, avait appelé à dénoncer la participation d’une mosquée à un festival interreligieux dont le portail avait été incendié la veille, et avait affiché son soutien à des personnalités dont l’une avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour appels répétés au meurtre des Juifs. La Cour approuve cette motivation en soulignant que le premier président « a, sans insuffisance, décrit la pérennité, jusqu’à une période récente, des activités de ce dernier » et « a ainsi caractérisé la nécessité de la mesure en raison de l’actualité de la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». La décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond, y compris lorsque la menace est établie à partir de faits anciens, pourvu que leur persistance soit caractérisée.
La chambre criminelle a également rappelé les principes gouvernant le contrôle des mesures de sûreté dans un arrêt du 29 octobre 2025. Aux termes des articles préliminaire, 80-1 et 137 du code de procédure pénale, « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi ». La Cour ajoute que, selon l’article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices » (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.392). Elle censure ainsi l’arrêt qui, pour confirmer une ordonnance de prolongation de détention provisoire, s’était borné à examiner les critères de l’article 144 sans relever préalablement l’existence d’indices graves ou concordants. La Cour sanctionne également l’absence de motivation des prolongations au-delà d’un an en matière criminelle, exigeant que soient précisées « les circonstances particulières justifiant la poursuite de l’information » et « le délai prévisible d’achèvement de la procédure », conformément à l’article 145-3 du code de procédure pénale.
B. L’extension du contrôle juridictionnel aux mesures post-sentencielles
Le contrôle du juge judiciaire ne s’arrête pas aux mesures préventives ou provisoires. Il s’étend aux mesures de sûreté prononcées à l’issue de la peine, notamment en matière de libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025 publié au Bulletin, que les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après avis consultatif d’une commission pluridisciplinaire chargée d’évaluer la dangerosité de la personne, relèvent des lois relatives au régime d’exécution des peines. La Cour en déduit que ces dispositions « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » et sont, en conséquence, applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764, publié au Bulletin).
Cette solution, fondée sur l’article 112-2, 3°, du code pénal, marque une distinction importante entre les lois relatives au régime d’exécution des peines, d’application immédiate, et les lois qui aggraveraient la peine elle-même, soumises au principe de non-rétroactivité. La Cour de cassation considère que le renforcement des conditions de la libération conditionnelle pour les infractions terroristes, bien qu’il rende plus difficile l’accès à cette mesure, n’aggrave pas la peine prononcée au sens de l’article 112-2, 3°, dès lors qu’il ne modifie ni la nature ni le quantum de la sanction infligée par la juridiction de jugement.
La chambre criminelle a poursuivi cette construction dans un arrêt du 21 mai 2025, également publié au Bulletin, en jugeant que les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code. La Cour rappelle que les dispositions équivalentes de l’article 730-2-1 avaient été abrogées par l’effet de la décision n° 2019-799/800 QPC du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019 et qu’elles n’ont pas été remplacées. Elle en conclut que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions de terrorisme » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718, publié au Bulletin). Cette solution, qui comble un vide juridique né de la censure constitutionnelle, illustre la fonction régulatrice du juge judiciaire dans l’architecture des mesures de sûreté antiterroristes.
L’extension du contrôle juridictionnel se manifeste également à travers la reconnaissance d’un droit d’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de mesures de sûreté. La chambre criminelle a jugé, le 5 février 2025, que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, publié au Bulletin). La Cour censure ainsi l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une décision de rejet de levée d’interdiction de paraître, au motif que cette décision n’entrait pas dans les prévisions de l’article 186 du code de procédure pénale. En l’absence de disposition spéciale excluant l’appel, le principe général du double degré de juridiction doit s’appliquer, y compris pour ces mesures de sûreté qui, bien que ne constituant pas des sanctions pénales, emportent des restrictions significatives de liberté.
II. Les tensions entre efficacité de la lutte antiterroriste et protection des libertés
A. La note blanche des services de renseignement : un standard probatoire assoupli sous contrôle
La question du standard probatoire admissible pour fonder une mesure de sûreté antiterroriste cristallise la tension entre l’impératif de sécurité et la protection des droits de la défense. L’arrêt du 5 décembre 2023 précité apporte sur ce point des précisions essentielles. La chambre criminelle y valide le principe selon lequel la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignement, dite « note blanche », sans que celle-ci doive nécessairement être corroborée par d’autres pièces. La Cour énonce en effet qu’« une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation ».
Ce standard probatoire, notablement moins exigeant que celui requis pour une mesure de sûreté pénale classique, est cependant encadré par deux garde-fous procéduraux. D’une part, la note est soumise au débat contradictoire en cas de recours, et « il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d’inviter, le cas échéant, l’administration à produire tout élément utile ». D’autre part, le juge ne peut se livrer à aucune interprétation ou extrapolation à partir des faits relatés : son contrôle porte strictement sur l’adéquation entre les éléments factuels décrits par les services de renseignement et les conditions légales de l’article L. 229-1.
Cette construction jurisprudentielle réalise un équilibre délicat. Elle reconnaît la spécificité du renseignement antiterroriste, dont les sources ne peuvent être intégralement divulguées sans compromettre l’efficacité des services, tout en préservant un contrôle juridictionnel effectif. Le juge n’est pas une chambre d’enregistrement : il doit vérifier la précision et le caractère circonstancié des faits allégués, et la personne visée peut, à travers le débat contradictoire, contester la réalité ou la portée de ces éléments. La Cour de cassation veille à ce que cet équilibre ne soit pas rompu par une motivation insuffisante ou contradictoire du juge d’appel.
L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, énonce d’ailleurs un principe général qui innerve l’ensemble de ces dispositifs : « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. » Ce texte, de valeur législative, constitue le socle commun à partir duquel le juge judiciaire construit son contrôle, qu’il s’agisse de mesures préventives, provisoires ou post-sentencielles.
B. La proportionnalité des peines et mesures de sûreté face aux exigences conventionnelles
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire trouve son point culminant dans l’articulation entre les mesures de sûreté nationales et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 décembre 2025, en formation plénière, sur le pourvoi formé contre la condamnation d’une personnalité médiatique pour apologie publique d’actes de terrorisme, constitue une illustration éclairante de ce contrôle. La Cour y approuve la cour d’appel qui, pour justifier une peine d’emprisonnement ferme, a « exactement caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos, qui, compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence, et a procédé à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme » (Crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893, publié au Bulletin).
La Cour en conclut que « la peine d’emprisonnement infligée par l’arrêt attaqué ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention ». Ce faisant, elle consacre la méthode du contrôle de proportionnalité concret, exercé in concreto par les juges du fond, et valide la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de prononcer une peine d’emprisonnement ferme pour des infractions de presse, dès lors que les motifs retenus par la juridiction établissent que toute autre sanction était manifestement inadéquate. La Cour prend soin de relever que la cour d’appel avait caractérisé les éléments suivants : le prévenu s’était exprimé dans un contexte de menace terroriste très élevée, les propos tenus faisaient peser des menaces durables sur la cohésion nationale, la Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même qualifié ces propos d’incitation indirecte à la violence, et l’intéressé présentait un profil criminel et une propension à la réitération rendant vaine toute autre sanction.
La dimension conventionnelle du contrôle de proportionnalité se prolonge dans l’appréhension des mesures de sûreté privatives de liberté. La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 octobre 2025, a jugé que la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre d’une personne, d’un quantum supérieur à quatre mois, « si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, publié au Bulletin). Cette qualification emporte des conséquences juridiques déterminantes, notamment en matière d’extradition, puisqu’elle permet d’appliquer les dispositions protectrices de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
La Cour retient une conception matérielle de la privation de liberté, qui ne se réduit pas aux conditions physiques de détention mais résulte « essentiellement du régime juridique dans lequel se trouve la personne soumise à la mesure de sûreté et de l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto ». Cette approche, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 5 de la Convention, interdit à l’État de soustraire au contrôle juridictionnel des mesures qui, sous une qualification formelle de sûreté ou de soins, emportent en réalité une privation de liberté. Le juge judiciaire se voit ainsi confier la mission de qualifier les mesures au regard de leurs effets concrets sur la liberté individuelle, par-delà les étiquettes législatives.
L’office du juge judiciaire en matière de mesures de sûreté antiterroristes a connu, sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation, une mutation profonde au cours des années 2023 à 2025. Le contrôle juridictionnel s’est étendu à l’ensemble des dispositifs — préventifs, provisoires, post-sentenciels — avec une exigence constante de motivation et de proportionnalité. La Cour a bâti un cadre jurisprudentiel qui ne sacrifie ni l’efficacité de la lutte antiterroriste, en admettant des standards probatoires adaptés aux contraintes du renseignement, ni la protection des libertés conventionnelles, en imposant un contrôle juridictionnel effectif à chaque stade de la procédure.
Les arrêts de 2025 confirment que le juge judiciaire n’est plus seulement le gardien passif de la liberté individuelle, mais l’acteur central d’une pondération exigeante entre les impératifs de la sécurité nationale et les droits fondamentaux de la personne. Qu’il s’agisse de la réclusion criminelle, de la détention provisoire, de l’internement thérapeutique ou de la libération conditionnelle, chaque mesure privative ou restrictive de liberté est désormais placée sous le contrôle d’un juge qui doit en vérifier la nécessité, la proportionnalité, et motiver sa décision de manière circonstanciée. L’intérêt de cette évolution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le dialogue constant entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, dépasse le seul contentieux antiterroriste. Elle dessine les contours d’un État de droit résilient, capable de faire face à des menaces exceptionnelles sans renoncer aux garanties qui fondent sa légitimité démocratique. L’article 66 de la Constitution, l’article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 5, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme forment le corpus normatif à partir duquel le juge judiciaire construit, arrêt après arrêt, le rempart des libertés face à la tentation de l’exception sécuritaire permanente.