Introduction
L’exécution des décisions de justice constitue le maillon le plus délicat de la chaîne contentieuse en droit de la famille. Le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation : encore faut-il que ses décisions soient respectées. Or, la conflictualité parentale post-séparation ne s’éteint pas avec le prononcé du jugement ; elle se déplace sur le terrain de l’exécution. Face à cette réalité, le législateur a doté le juge aux affaires familiales d’un arsenal coercitif que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une exigence croissante.
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, constitue le socle de ce pouvoir de contrainte. Il permet au juge d’ordonner une astreinte, même d’office, d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ou l’accord parental homologué, de prononcer une amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé, et de recourir au concours de la force publique en application de l’article 373-2 du Code civil. Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur de garantir l’effectivité des décisions relatives aux enfants.
La première chambre civile, juge du droit de la famille, exerce sur la mise en œuvre de ces mécanismes un contrôle normatif rigoureux. Elle veille à la fois à l’efficacité des mesures d’exécution et au respect des garanties procédurales, dans un équilibre constant entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense. Trois arrêts récents, tous publiés au Bulletin, illustrent cette double exigence.
I. Le pouvoir de contrainte du juge aux affaires familiales : un arsenal coercitif renforcé
A. L’astreinte, instrument privilégié de l’exécution des décisions relatives aux enfants
L’astreinte constitue la mesure de contrainte la plus couramment ordonnée par le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution de ses décisions. Définie par les articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, elle consiste en une condamnation pécuniaire accessoire qui s’ajoute à l’obligation principale, destinée à vaincre la résistance du débiteur récalcitrant. En droit de la famille, elle assortit le plus souvent les décisions relatives au droit de visite et d’hébergement, à la remise de l’enfant ou au retour de l’enfant déplacé illicitement.
L’article 373-2-6, alinéa 2, du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Cette faculté d’office, introduite par la loi du 18 mars 2024, marque une rupture avec le principe dispositif qui gouverne habituellement le procès civil. Le juge n’a plus besoin d’être saisi d’une demande en ce sens par les parties : il peut, de sa propre initiative, assortir sa décision d’une astreinte s’il estime que l’exécution spontanée est compromise. Cette prérogative, qui déroge au principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, se justifie par la nature particulière des intérêts en cause : l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la décision soit effectivement respectée.
Le même texte permet au juge « d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2 ». Cette disposition est essentielle en pratique : elle permet au juge aux affaires familiales, saisi d’une difficulté d’exécution, de renforcer a posteriori une décision antérieure ou une convention parentale qui ne prévoyait pas initialement de mesure de contrainte.
Une fois l’astreinte prononcée par le juge aux affaires familiales, sa liquidation relève en principe de la compétence du juge de l’exécution. L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter l’injonction. Elle peut être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution provient d’une cause étrangère. Cette distinction des offices — le juge aux affaires familiales prononce l’astreinte, le juge de l’exécution la liquide — est un principe structurant du droit des voies d’exécution, rappelé avec netteté par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse qui, saisi d’une demande d’astreinte sur le fondement de l’article 373-2-6, s’est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales, seul compétent pour ordonner une telle mesure (TJ Grasse, JEX, 17 septembre 2025, n° 25/00898).
Le régime de la liquidation de l’astreinte a connu une évolution majeure sous l’impulsion de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (Civ. 2e, 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.261, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a jugé que l’astreinte, en ce qu’elle impose au stade de sa liquidation une condamnation pécuniaire, entre dans le champ d’application de la protection des biens garantie par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Il en résulte que le juge qui liquide l’astreinte provisoire doit apprécier, de manière concrète, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime poursuivi. Cette exigence de proportionnalité, qui s’impose au juge de l’exécution comme au juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation, constitue une garantie essentielle contre les astreintes excessives. En pratique, un parent condamné au paiement d’une astreinte pourra utilement invoquer, au stade de la liquidation, la disproportion entre le montant réclamé et l’enjeu réel du litige.
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-17.411, publié au Bulletin), le régime procédural de la demande d’astreinte devant le juge aux affaires familiales. Dans cette affaire, une mère s’opposait à la demande d’astreinte formée par le père pour garantir l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, en invoquant la tardiveté de cette demande au regard de l’obligation de concentration des prétentions prévue à l’article 910-4 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette cet argument par un attendu de principe : « La demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond. Dès lors, elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures. »
Cette solution, qui s’appuie sur l’article 373-2-6 permettant au juge d’ordonner une astreinte même d’office, consacre la nature particulière de l’astreinte en droit de la famille. Elle n’est pas une demande autonome mais un accessoire de la décision principale, destiné à en garantir l’effectivité. L’arrêt facilite ainsi la tâche du parent qui, confronté à l’inexécution du droit de visite, peut solliciter une astreinte sans craindre l’irrecevabilité pour tardiveté.
B. L’amende civile et le concours de la force publique : des sanctions complémentaires graduées
Au-delà de l’astreinte, le législateur a doté le juge aux affaires familiales d’instruments plus incisifs. L’article 373-2-6, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, prévoit que le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ».
L’amende civile se distingue de l’astreinte à plusieurs égards. L’astreinte vise à contraindre pour l’avenir ; l’amende civile sanctionne un comportement passé. L’astreinte profite au créancier de l’obligation ; l’amende civile est versée au Trésor public. L’astreinte peut être prononcée même en l’absence de faute ; l’amende civile exige un obstacle « délibéré » — c’est-à-dire intentionnel — et « grave ou renouvelé ». Cette condition de gravité ou de répétition traduit la volonté du législateur de réserver cette sanction aux situations les plus caractérisées d’inexécution, évitant ainsi une pénalisation excessive du contentieux familial.
L’amende civile ne doit pas être confondue avec la sanction pénale de la non-représentation d’enfant, prévue par l’article 227-5 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Ces deux voies, civile et pénale, ne sont pas exclusives l’une de l’autre : le parent victime de l’inexécution peut simultanément saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’amende civile et déposer une plainte pénale pour non-représentation d’enfant. En pratique, le choix de la voie la plus appropriée dépend de la gravité des faits, de la célérité recherchée et de la stratégie procédurale globale. L’amende civile présente l’avantage d’être prononcée et liquidée par le juge aux affaires familiales lui-même, dans le cadre de la même instance, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure distincte devant le juge pénal. La voie pénale, en revanche, peut s’avérer plus dissuasive pour le parent récalcitrant en raison du risque d’inscription au casier judiciaire et de la menace privative de liberté.
L’article 373-2, alinéa 3, du Code civil offre une troisième voie, plus radicale : le recours au concours de la force publique. Ce texte, introduit par la loi du 18 mars 2024, dispose qu’« à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ».
Le caractère « exceptionnel » de cette mesure souligne qu’elle ne doit être mise en œuvre qu’en dernier recours, lorsque les autres voies d’exécution ont échoué. L’intervention de la force publique, par nature traumatisante pour l’enfant, doit être réservée aux hypothèses où l’intérêt supérieur de l’enfant commande impérativement le respect de la décision judiciaire, malgré l’opposition du parent chez lequel l’enfant réside. Le parquet, sous le contrôle du procureur de la République, apprécie l’opportunité de cette réquisition, ce qui introduit un filtre protecteur entre la décision civile et son exécution coercitive.
En pratique, la saisine du procureur de la République aux fins de concours de la force publique suppose que le parent qui sollicite cette mesure démontre avoir préalablement épuisé les voies d’exécution moins intrusives. Il lui appartient de justifier des tentatives amiables de mise en œuvre de la décision, du prononcé d’une astreinte restée sans effet, et le cas échéant de la liquidation de cette astreinte. Le ministère public apprécie ces éléments avec une attention particulière lorsque l’enfant est en bas âge ou présente une vulnérabilité spécifique. Le juge des enfants peut également être amené à intervenir si la situation caractérise un danger pour l’enfant au sens de l’article 375 du Code civil, auquel cas le procureur de la République peut lui-même requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative (Civ. 1re, 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, publié au Bulletin et au Rapport).
Cette gradation des sanctions — astreinte, amende civile, force publique — reflète une conception pragmatique de l’office du juge aux affaires familiales. Le juge dispose d’une palette d’instruments lui permettant d’adapter la contrainte à la gravité de l’inexécution et à la situation de l’enfant. La première chambre civile veille à ce que cette gradation soit respectée et que les mesures les plus intrusives soient strictement justifiées.
II. Le contrôle de la première chambre civile sur la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée
A. La remise de l’enfant sous astreinte : entre compétence internationale et protection de l’intérêt supérieur
La question de la remise de l’enfant se pose avec une acuité particulière dans les situations de déplacement international. La première chambre civile a eu à connaître, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-18.257, publié au Bulletin, formation de section), d’un litige opposant des parents de nationalités différentes dont les enfants étaient nés en République tchèque avant que la famille ne s’établisse successivement au Costa Rica, en France et aux États-Unis.
Dans cette affaire, la mère s’était installée avec les enfants aux États-Unis tandis que le père avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande en divorce et sollicité, sous astreinte, la remise immédiate des enfants. La mère contestait la compétence internationale des juridictions françaises en invoquant la résidence habituelle des enfants en Espagne. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle, sur le fondement des articles 8, § 1, et 13 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, que la règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant ne s’applique que dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle. Dès lors que la résidence habituelle des enfants avait pu être établie — en l’espèce aux États-Unis —, la compétence subsidiaire de l’article 13 était exclue.
Cet arrêt, rendu en formation de section, illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile applique les règles de compétence internationale en matière de responsabilité parentale. Il montre également que la mesure d’astreinte assortissant l’obligation de remise de l’enfant peut être ordonnée par le juge français dès lors que sa compétence internationale est établie, même si l’enfant se trouve à l’étranger. La Cour de cassation valide ainsi une approche pragmatique qui ne sacrifie pas l’effectivité des décisions à des considérations de compétence trop strictes.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-19.042, publié au Bulletin) précise les limites de l’office du juge français confronté à un déplacement illicite d’enfants vers un État non signataire des conventions internationales pertinentes. En l’espèce, une mère de nationalité indienne sollicitait le retour de ses enfants en Inde après que le père les eut emmenés en France sans son accord. La cour d’appel avait rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve cette solution en rappelant que les articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui imposent aux États parties de lutter contre les déplacements illicites d’enfants, ne créent d’obligations qu’à la charge des États et ne sont pas directement applicables en droit interne. Elles ne peuvent donc fonder une demande de retour. De même, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ne sont applicables qu’entre États contractants, ce que l’Inde n’est pas.
Cette décision, qui peut sembler décevante pour le parent victime d’un déplacement illicite, s’inscrit dans la stricte application du droit international conventionnel. Elle rappelle que l’efficacité des mécanismes de retour de l’enfant dépend largement de l’existence d’instruments internationaux liant les États concernés. En l’absence d’un tel cadre conventionnel, le juge français ne peut ordonner le retour de l’enfant vers un État non signataire, quelle que soit la légitimité de la demande du parent délaissé.
Pour le praticien, ces décisions appellent une vigilance particulière en amont du contentieux. Avant d’engager une procédure de remise d’enfant, il est impératif de vérifier l’existence d’instruments conventionnels liant la France et l’État concerné, de s’assurer de la compétence internationale du juge français, et le cas échéant d’anticiper les difficultés d’exécution transfrontière de la décision à intervenir. L’astreinte prononcée par le juge français peut certes produire un effet comminatoire même à l’égard d’un parent résidant à l’étranger, mais son recouvrement effectif suppose la mise en œuvre de mécanismes de coopération judiciaire internationale dont l’efficacité demeure variable selon les États.
B. La sanction de l’obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement : de l’astreinte à la modification des mesures
Au-delà de la remise de l’enfant, l’inexécution la plus fréquente en pratique concerne le droit de visite et d’hébergement. Le parent chez lequel l’enfant réside à titre principal fait obstacle, de manière ponctuelle ou systématique, à l’exercice par l’autre parent de son droit de visite. Face à cette situation, le juge aux affaires familiales dispose de plusieurs leviers.
L’arrêt du 1er octobre 2025 précité, en validant la recevabilité de la demande d’astreinte accessoire, facilite l’action du parent victime. Mais l’astreinte n’est qu’un premier niveau de réponse. L’article 373-2-6, dans sa rédaction actuelle, permet également au juge de condamner le parent récalcitrant à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette sanction, distincte de l’astreinte, présente l’avantage de ne pas dépendre d’une liquidation ultérieure par le juge de l’exécution ; elle est prononcée et liquidée par le juge aux affaires familiales lui-même, ce qui renforce son effet dissuasif.
Au-delà des sanctions pécuniaires, le juge aux affaires familiales peut tirer les conséquences de l’inexécution répétée du droit de visite sur les mesures relatives à l’enfant. L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge, saisi d’une demande de modification, de réviser les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’obstacle systématique au droit de visite de l’autre parent peut ainsi justifier, dans les cas les plus graves, un transfert de la résidence habituelle de l’enfant au profit du parent victime de l’inexécution.
Le transfert de résidence constitue la sanction la plus lourde de l’inexécution du droit de visite et d’hébergement. Il ne peut être ordonné que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, ce qui suppose une démonstration rigoureuse par le juge du fond. La juridiction doit établir que le parent chez lequel l’enfant réside a fait obstacle de manière répétée et inexcusable à l’exercice du droit de visite, que cette obstruction persiste malgré les rappels à la loi, et surtout que le transfert de résidence servira concrètement l’intérêt de l’enfant. Ce dernier point est essentiel : il ne suffit pas de sanctionner le parent défaillant, encore faut-il démontrer que le changement de résidence sera bénéfique pour l’enfant, ce qui implique une analyse de sa situation personnelle, de ses liens avec chacun des parents, de son environnement scolaire et social.
La première chambre civile exerce sur ces décisions de modification un contrôle de motivation. Le juge du fond doit caractériser avec précision les circonstances justifiant la modification des mesures et démontrer en quoi cette modification sert l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation censure les décisions insuffisamment motivées ou qui se fondent sur des considérations étrangères à l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309), la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant exclusivement sur la mise en examen du père, sans examiner de manière concrète si l’intérêt de l’enfant commandait une telle mesure. Cet arrêt illustre avec force l’exigence de motivation qui pèse sur le juge du fond : le retrait de l’autorité parentale ou le transfert de résidence ne peuvent se déduire automatiquement d’une procédure pénale en cours ; ils doivent résulter d’une analyse circonstanciée de la situation de l’enfant, appréciée concrètement.
Cette exigence de motivation est d’autant plus forte lorsque le juge envisage une mesure aussi radicale que la suspension du droit de visite et d’hébergement. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que le droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux autorités nationales de prendre toutes les mesures propres à réunir le parent et son enfant. La suspension du droit de visite ne peut donc être ordonnée que si elle est strictement nécessaire à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et proportionnée au but poursuivi.
Concrètement, le parent confronté à l’obstruction systématique de son droit de visite dispose d’une stratégie processuelle graduée. Il peut d’abord faire constater les manquements par voie d’huissier ou par tous moyens de preuve (échanges de messages, témoignages), puis solliciter du juge aux affaires familiales le prononcé d’une astreinte pour contraindre le parent récalcitrant à l’avenir. Si l’inexécution persiste, il peut demander la liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution et, parallèlement, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’amende civile et, le cas échéant, d’une modification des mesures relatives à l’enfant, y compris le transfert de résidence. La voie pénale de la non-représentation d’enfant peut également être actionnée en complément. Cette gradation des recours permet d’adapter la réponse judiciaire à la gravité et à la persistance de l’inexécution, tout en préservant les chances d’un apaisement du conflit parental.
Le juge aux affaires familiales doit ainsi rechercher, dans chaque cas d’espèce, l’équilibre le plus juste entre la nécessité de faire respecter ses décisions et la préservation des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. L’astreinte, l’amende civile et le concours de la force publique sont des instruments au service de cet équilibre, et non des fins en soi. Leur mise en œuvre doit toujours être guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le contentieux de l’exécution en droit de la famille révèle ainsi la tension permanente entre deux impératifs également légitimes : garantir l’effectivité des décisions de justice, sans laquelle l’autorité judiciaire serait vidée de sa substance, et préserver l’enfant des effets délétères d’un conflit parental exacerbé par la contrainte. La première chambre civile, par son contrôle rigoureux, contribue à maintenir cet équilibre fragile.
Conclusion
Le dispositif législatif de l’article 373-2-6 du Code civil, renforcé par la loi du 19 février 2024, offre au juge aux affaires familiales des moyens d’action substantiels pour assurer l’exécution de ses décisions relatives aux enfants. L’astreinte, l’amende civile et le concours de la force publique constituent les trois piliers de cet arsenal coercitif, dont la gradation permet une réponse proportionnée à la gravité de l’inexécution.
La première chambre civile de la Cour de cassation veille à la correcte application de ces mécanismes. Elle facilite le prononcé de l’astreinte en écartant l’irrecevabilité tirée de la concentration des prétentions (Civ. 1re, 1er octobre 2025) et encadre strictement la compétence internationale du juge français en matière de remise d’enfant (Civ. 1re, 1er juin 2023 ; Civ. 1re, 10 juillet 2024). Ce faisant, elle consolide l’office du juge aux affaires familiales tout en préservant les garanties fondamentales du procès équitable.
Dans un cabinet comme le nôtre, le pôle droit de la famille accompagne les parents confrontés à l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales, que ce soit pour obtenir le prononcé d’une astreinte, solliciter la liquidation d’une astreinte antérieure, engager une procédure de modification des mesures ou, dans les cas les plus graves, saisir le procureur de la République aux fins de concours de la force publique. La maîtrise de ces mécanismes d’exécution est essentielle à la défense effective des droits parentaux.